Bulletin Municipal - Ville de Deux-Montagnes

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SÉCURITÉ ET RÉGLEMENTATIoN Les règlements d’emprunt La législation prévoit que toutes les villes doivent faire approuver les règlements qui décrètent des emprunts à long terme. C’est ce qu’on appelle un règlement d’emprunt. Tout règlement d'emprunt doit comporter les éléments suivants : 1. Un titre et un numéro. 2. L'objet du règlement. Il doit, sauf exception, être précis. Lorsqu’il s’agit de travaux, le règlement doit faire référence à des plans et devis, à une estimation détaillée ou aux deux. Le projet de loi no 21 permet de décrire l’objet de certains règlements en termes généraux. 3. La description détaillée de la dépense. Elle doit faire référence à des plans et devis ou à une estimation détaillée du coût des travaux ou des acquisitions avec mention de l'auteur, de la date de confection et, le cas échéant, du numéro des plans et devis. Les plans et devis devront être transmis sur demande seulement. 4. L’estimation du coût des travaux et du coût d’acquisition doit être annexée au règlement. Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de biens, il y a lieu de mentionner pour chaque item la quantité et le coût unitaire. 5. Le montant de l'emprunt. 6. Le terme de l'emprunt. Il ne peut dépasser la durée de vie utile du bien et ne peut excéder 40 ans. 7. Une clause de taxation ou de tarification, ou une combinaison de ces types de clause. 8. Certaines clauses additionnelles sont requises pour des cas précis tels que: l'appropriation d'une subvention, l'appropriation de sommes à même le fonds général. L’adoption et l’entrée en vigueur d'un règlement d'emprunt doivent suivre plusieurs étapes. ÉTAPE 1 : L’AVIS DE MoTIoN L’avis de motion a pour but d’informer les membres du conseil municipal qui auront à voter sur le règlement. Il sert également à attirer l’attention des intéressés en spécifiant, notamment dans le cas d’une modification à un règlement de zonage ou de lotissement, la nature de la modification, donc l’objet du règlement. ÉTAPE 2 : L’ADoPTIoN DU RèGLEMENT Le règlement est un texte d’ordre administratif, prescrivant des règles à caractère général et impersonnel, adopté en vertu d'une habilitation législative. Le règlement est adopté par les membres du conseil municipal, lors d’une séance du conseil. Cette dernière doit cependant être tenue à un jour autre que celui où l’avis de motion a été donné. ÉTAPE 3 : oUVERTURE D'UN REGISTRE PoUR DEMANDER LA TENUE D'UN RÉfÉRENDUM Lorsque le remboursement d'un règlement d'emprunt est à la charge de l’ensemble de la municipalité, toutes les personnes habiles à voter de la municipalité peuvent signer le registre. Ainsi, si ces dernières souhaitent que le règlement en question fasse l’objet d’un scrutin référendaire, elles peuvent le manifester en inscrivant leurs noms, adresses et qualités et en apposant leur signature dans le registre ouvert à cette fin. Le nombre de demandes requis pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est déterminé par la loi en fonction du nombre de personnes habiles à voter. Pour la Ville de Deux- Montagnes, le nombre requis de signatures pour un règlement d'emprunt à l’ensemble est de 500. Si ce nombre n’est pas atteint, ce règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter. Si 75 % et plus du rembour - sement de l’emprunt sont à la charge d'un secteur particulier, seules les personnes habiles à voter de ce secteur pourront signer le registre. Dans ce cas précis, le nombre de demandes requis pour que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire est encore une fois déterminé par la loi en fonction du nombre de personnes habiles à voter du secteur. Notez que certains règlements d'emprunt ne requièrent pas l’approbation des personnes habiles à voter. C'est le cas notamment pour un règlement d'emprunt dont l’unique objet est la préparation et la confection de plans et devis. ÉTAPE 4 : TENUE D'UN RÉfÉRENDUM Un référendum est tenu unique - ment si le nombre de signatures requis est atteint lors du registre. Dans un tel cas, les membres du conseil se retrouvent devant trois choix: tenir un référendum, retirer le règlement ou le modifier de façon significative. Si le conseil de ville choisit de tenir un référendum, les personnes habiles à voter soit de l’ensemble de la municipalité ou du secteur, selon le cas, sont appelées à se prononcer sur le règlement d’emprunt. C’est la majorité qui l’emporte. ÉTAPE 5 : APPRoBATIoN PAR LE MINISTRE DES AffAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIoNS ET DE L’oCCUPATIoN DU TERRIToIRE Tous les règlements d'emprunt doivent être approuvés par le ministre. Source : www.mamrot.gouv.qc.ca B U L L E T I N M U N I C I P A L D E L A V I L L E D E D E U X - M O N T A G N E S 8 J U I N / J U I L L E T 2 0 1 3
SÉCURITÉ ET RÉGLEMENTATIoN Les prochaines élections municipales: Pourquoi pas vous LoISIRS ET VIE CoMMUNAUTAIRE Cette section est consacrée aux invitations et aux activités culturelles et de loisirs de la Ville et des nombreux organismes qui œuvrent sur le territoire. Les prochaines élections générales municipales se tiendront le dimanche 3 novembre prochain. Les élus municipaux ont pour rôle d’administrer les affaires de la municipalité afin que les services offerts répondent aux besoins de la population. Les élus municipaux jouent un rôle important en matière de développement économique local, d’environnement, de culture, de loisir, de sécurité routière ou d’aménagement du territoire. Les municipalités disposent des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois du Québec. Les élus municipaux doivent gérer leur municipalité dans le respect des règles définies par les lois. Les règles qui régissent les élections municipales sont prévues dans la Loi sur les élections et les référendums municipaux (LERM). Cette loi prévoit notamment les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité à un poste au sein du conseil municipal. Vous êtes intéressé à présenter votre candidature comme maire ou mairesse, conseiller ou conseillère Vous pouvez obtenir plus d’informations auprès du greffier, qui est d’office président d’élection en vertu de la loi. Vous pouvez également consulter le site du Directeur général des élections du Québec à www.electionsquebec.qc.ca. Le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du Territoire a également mis en ligne un site web dédié aux élections municipales. Ce site contient une foule d’information. Vous pouvez le consulter à www.electionsmunicipales.gouv.qc.ca . 2 e TéLéDON Grâce au travail de nombreux bénévoles, organisateurs, artistes et animateurs, une somme dépassant 120 000 $ a été récoltée le 26 avril dernier, lors de la tenue du deuxième TéléDon de la Fondation de l’Hôpital Saint-Eustache. Animé par Éric Salvail, Isabelle Racicot, Dany Dubé, Emmanuel Auger et par Martin Piché, directeur des loisirs et des services communautaires de la Ville de Deux-Montagnes, le TéléDon, télédiffusé sur les ondes de TVBL, a atteint et même dépassé son objectif, fixé à 100 000 $. La Ville de Deux-Montagnes, en association avec le personnel et les élèves de l’école primaire Saint-Jude ont tenu, le 5 avril dernier, un Marche-don pour le TéléDon ! où 1 000 $ ont été amassés dans le cadre de cette importante levée de fonds. Bravo à tous pour cette belle preuve de générosité! Propose aux amateurs de danse en ligne et sociale des pratiques, tous les mercredis soir les 1, 8, 15, 22 et 29 mai, les 5, 12, 19 et 26 juin et les 3, 10 et 17 juillet, de 19 h à 22 h, à la salle des Vétérans, située au 141 chemin du Grand Moulin à Deux-Montagnes. 4 septembre 2013 : Portes ouvertes pour l’inscription à la nouvelle session de 12 cours, à la salle des Vétérans. Informations : Colette 450 491-5774 ou Francine 450 623-0786 danseencoeur@videotron.ca B U L L E T I N M U N I C I P A L D E L A V I L L E D E D E U X - M O N T A G N E S 9 J U I N / J U I L L E T 2 0 1 3
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