COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE ...

CCVK PV CC du 29 septembre 2011
N° 071/2011-OM : Approbation de la convention de groupement de commandes à
signer avec la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé pour la collecte, le
gardiennage, le tri et le traitement des déchets ménagers et assimilés et désignation du
représentant à la CAO du groupement (Point 4.1.1) – Annexe 1
Comme le prévoit l’article 8 VII du Code des Marchés Publics, les Communautés de
Communes de la Vallée de Kaysersberg et du Pays de Ribeauvillé ont décidé de
constituer un groupement de commande pour la collecte, le gardiennage, le tri et le
traitement des déchets ménagers et assimilés.
Cette option a été privilégiée et organisée dans le cadre de la mutualisation. Ce
groupement a pour objectif d’assurer une coordination des prestations dans un souci
d’efficacité économique et de simplification administrative mais également le respect de
la spécificité de la collecte et du traitement des déchets.
Il présente les caractéristiques suivantes :
• Durée : illimitée
• Coordonnateur : CCVK
• CAO : constitué des 2 Présidents des Communautés de Communes et d’un
membre issu de chaque CAO (à élire par le Conseil de Communauté). Pour le
CCPR, il s’agit de M. Claude HUMBRECHT.
• Signature des marchés : le Président de la CCVK
• Commission technique : créée pour la définition des marchés
• Financement de la consultation : CCVK
• Facturation : chaque Communauté de Communes règle les prestations
séparément dont elles bénéficient.
Le Conseil de Communauté décide :
- d’adhérer au groupement de commandes formé avec la Communauté de Communes
du Pays de Ribeauvillé pour la collecte et le traitement des déchets ;
- d’approuver la convention correspondante ci-jointe ;
- de valider la désignation de M. Antoine BALTHAZARD en qualité de membre
de la CAO du groupement après élection ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout
autre document s’y afférent ;
- de charger le Président ou son représentant de la notification et de l’exécution de la
présente.
Décisions prises à l’unanimité des membres présents.
N° 072/2011-OM : Mise en place d’une facturation lors d’une demande de
récupération de bac à effectuer par les agents de la CCVK (Point 4.1.2)
RAPPEL : l’arrêt de facturation des ordures ménagères s’effectue au lendemain de la
réception du bac, de la carte d’accès en déchèterie et d’un justificatif attestant du
déménagement.
Il arrive parfois que les usagers nous informe ne pas pouvoir nous ramener leur bac et
ce pour diverses raisons comme, la mobilité réduite, l’âge avancé, absence de moyen de
transport etc…
Dans ces cas, nos agents doivent se rendre à leur domicile pour récupérer la poubelle et
dans les plus brefs délais afin de minimiser le coût. Dans un souci d’équité vis-à-vis des
Paraphe du Président :
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