Rapport annuel - Inter Parfums

de ses actions, dès lors que ses titres sont libérés des
versements exigibles et inscrits à son nom depuis trois jours
au moins avant la date de la réunion ou ont fait l’objet
du dépôt, aux lieux mentionnés dans l’avis de convocation,
du certificat d’un intermédiaire agréé, constatant
l’indisponibilité des actions jusqu’à la date de l’assemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint
ou un autre actionnaire. Tout actionnaire peut voter
par correspondance, au moyen d’un formulaire conforme
aux prescriptions légales et dont il peut obtenir l’envoi
par l’avis de convocation à l’assemblée.
2.2
Franchissements de seuils
(article 20 des statuts)
Conformément aux dispositions de l'article L.233-7
du Code de commerce, toute personne physique ou morale,
agissant seule ou de concert, qui vient à posséder
un nombre d'actions de la société représentant plus
du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit
vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital
ou des droits de vote de la société informe la société,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
dans un délai de cinq jours de bourse, à compter
du franchissement du seuil de participation, du nombre total
d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
De même, cette information doit être donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits
de vote devient inférieurs ainsi mentionnés.
A l'occasion des franchissements de seuil du dixième
ou du cinquième du capital ou des droits de vote, la personne
tenue à l'obligation d'information ci-dessus déclare
également les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre
au cours des douze mois à venir, conformément aux
dispositions de l'article L.233-7 VII du Code de commerce.
2.3
Affectation et répartition des bénéfices
(article 24 des statuts)
Si les comptes de l’exercice approuvés par l’assemblée
générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu’il
est défini par la loi, l’assemblée générale décide de l’inscrire
à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle
l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau
ou de le distribuer. L’assemblée générale peut accorder
aux actionnaires pour tout ou partie du dividende
mis en paiement ou des acomptes sur dividende,
une option entre le paiement du dividende en numéraire
ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation
des comptes par l’assemblée générale, reportées
à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices
des exercices ultérieurs jusqu’à extinction.
2.4
Droit de vote double
(article 11 des statuts)
Conformément aux dispositions de l’article L 225-123
du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire
du 29 septembre 1995 a décidé de créer des actions ayant
un droit de vote double. Ces actions doivent être entièrement
libérées et inscrites sur le Registre des actions de la société,
sous la forme nominative, depuis trois ans minimum.
rapport annuel 2006 inter parfums
tableau de bord de l’actionnaire
2.5
Consultation des documents sociaux
Les statuts, procès-verbaux et autres documents sociaux
peuvent être consultés au siège social.
2.6
Tribunaux compétents
Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux
du siège lorsque la société est défenderesse et sont désignés
en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire
du nouveau Code de procédure civile.