Réponses aux questions posées par le Comité des droits de l'enfant ...

Réponses aux questions posées par le Comité des droits de l’enfant au sujet du
rapport belge relatif au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits
de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
(CRC/C/OPAC/BEL/1)
Réponse à la question 1:
- La loi du 5 août 2003 relative aux violations graves de droit international
humanitaire remplace la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations
graves de droit international humanitaire, en insérant ses principales dispositions dans
le Code pénal et le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
La loi du 5 août 2003 introduit par ailleurs les deux limitations suivantes:
• les violations graves de droit international humanitaire ne peuvent plus être
poursuivies in absentia;
• les violations graves de droit international humanitaire ne peuvent plus être
poursuivies en l’absence de tout lien de rattachement avec la Belgique.
- La Belgique reste compétente pour poursuivre les crimes de guerre commis à
l’étranger, tels que le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de
moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire
participer activement à des hostilités, dans les hypothèses suivantes:
1. l’auteur de l’infraction est un ressortissant belge ou une personne ayant sa
résidence principale en Belgique ; ou
2. l’infraction a été commise contre une personne qui, au moment des faits,
est un ressortissant belge, ou une personne qui, depuis au moins trois ans
séjourne effectivement, habituellement et légalement en Belgique ; ou
3. une règle de droit international conventionnel ou coutumier impose à la
Belgique de poursuivre ces crimes.
A ce jour, deux procès se sont déroulés en Belgique en 2001 et 2005, en application
des dispositions de la loi du 16 juin 1993 et de la loi du 5 août 2003 relative aux
violations graves de droit international humanitaire. Ces deux dossiers ont notamment
couvert des faits de meurtres de personnes civiles, en ce compris des enfants. A ce
stade, nous ne disposons pas d’informations concernant d’autres dossiers éventuels
impliquant des atrocités commises spécifiquement à l’égard d’enfants.
Réponse à la question 2:
En ce qui concerne le recrutement d’enfants de moins de quinze ans dans les forces
armées ou des groupes armés, ou le fait de les faire participer activement à des
hostilités, l’article 8 de la loi du 5 août 2003* introduit une nouvelle disposition dans
le Code pénal belge (article 136quater, §1er, 7°) afin de poursuivre ces crimes en tant
que crimes de guerre.

* Cfr. Annexe 1 page 12
Réponse à la question 3:
Comme cela vient d’être souligné, le recrutement d’enfants en vue de participer à des
opérations militaires à l’étranger est couvert par le nouvel article 136quater, §1er, 7°
du Code pénal belge, qui le considère comme un crime de guerre pouvant être
poursuivi comme tel en Belgique.
Cette disposition vise spécifiquement la conscription ou l’enrôlement d’enfants ; dès
lors que c’est le recrutement d’enfants qui est puni en droit belge, le fait que le
recrutement ait lieu en Belgique donne immédiatement compétence aux juridictions belges pour
en connaître, que cet acte ait été commis par un ressortissant belge ou non.
Dans l’hypothèse où le recrutement prend place à l’étranger et est commis par un non ressortissant
belge, la Belgique peut exercer sa compétence extraterritoriale dans les limites exposées ci-dessus
(cf. réponse à la question 1).
Réponse à la question 4:
Les mineurs demandeurs d’asile impliqués dans un conflit armé bénéficient comme les autres
mineurs d’un traitement spécifique durant l’examen de la procédure d’asile par les instances
compétentes 1 en matière d’asile. Les mesures spécifiques appliquées à tous les mineurs
demandeurs d’asile sont développées au sein du point A et celles qui leurs sont appliquées plus
spécifiquement sont développées au sein du point B.
A. Traitement des mineurs demandeurs d’asile.
A.1.Un aménagement d’une salle d’attente spécifique
Lorsque ces mineurs sont amenés à attendre dans les locaux de l’Office des étrangers ou
du Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides, ils peuvent le faire dans une salle
d’attente aménagée pour eux.
A.2.Formation spécifique du personnel qui examine les demandes d’asile des mineurs
Les agents qui auditionnent et traitent les dossiers des mineurs à l’Office des étrangers et
au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides sont des volontaires qui reçoivent
régulièrement des informations spécifiques à la problématique des mineurs (problématique
des enfants soldats, des disparitions,..).
Ce personnel a également suivi des formations spécifiques 2 , qui tiennent compte de
l’appartenance du mineur à un groupe vulnérable 3 . Des formations ponctuelles relatives au
1
1La Cellule mineurs de la Direction Asile de l’Office des étrangers examine les demandes d’asile des mineurs se trouvant sur le
territoire. Les demandes d’asile introduites à la frontière par des mineurs sont examinées par le personnel de la Cellule
Zaventem, qui a également été sensibilisé à la problématique des mineurs. Au Commissariat Général aux Réfugiés et aux
Apatrides, une coordinatrice “mineurs” et des agents volontaires spécialisés dans l’audition des mineurs examinent les
demandes d’asile introduites par les mineurs.
2
2 Une formation relative à l’audition des demandeurs d’asile et à la communication interculturelle fait partie du cours de
formation de même qu’une information de base sur les besoins spécifiques des groupes vulnérables ainsi qu’une formation
relative à la problématique des M.E.N.A. et aux techniques de l’audition. Ces agents ont également suivi les formations prévues
à l’article 13 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des
étrangers chargés de l’examen des demandes d’asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers (M.B. du 27 janvier 2004). Ces formations sont: une formation spécifique relative à
l’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,une formation sur les conventions
relatives aux droits de l’homme qui lient la Belgique ainsi qu’aux autres bases de protection prévue dans la loi.
3
3 Conformément à l’article 11 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 précité en note infra-paginale n°2.

trauma de l’enfant en exil mais aussi sur des techniques d’audition spécifiques aux
mineurs, leur ont été dispensées.
Des notes ont été établies au sein de l’Office des étrangers et du Commissariat général 4
concernant entre autre l’audition des mineurs dans le respect de leur âge et de leur niveau
de maturité.
Lorsque le mineur n’est pas en âge de s’exprimer, les éléments d’informations sont
demandés aux personnes qui l’accompagnent et qui s’en occupent, comme le tuteur.
A.3.Les mesures appliquées spécifiquement aux M.E.N.A. lors de l’examen de leur
demande d’asile sont:
A.3.1.Le mineur est assisté et représenté par son tuteur pendant la procédure
d’asile.
L’introduction de la demande d’asile peut être effectuée par le mineur seul auprès
de la Cellule mineurs de la Direction asile de l’Office des étrangers. Cette Cellule
mineurs attendra toutefois qu’un tuteur soit désigné pour effectuer l’audition du
mineur étranger non accompagné 5 . L’article 3, 5° de l’arrêté royal du 11 juillet
2003 6 prévoit la possibilité, pour le demandeur d’asile mineur, d’être assisté lors
de son audition, ou par la personne exerçant sur lui l’autorité parentale ou exerçant
sur lui la tutelle en vertu de sa loi nationale, ou exerçant sur lui la tutelle spécifique
prévue par la loi belge. Le tuteur qui représente 7 et assiste son pupille pendant
l’examen de la procédure d’asile pourra donner à son pupille les conseils
correspondant au développement de ses capacités.
L’arrêté royal du 11 juillet 2003 8 prévoit des dispositions similaires en ce qui
concerne l’examen de la demande d’asile du mineur au Commissariat Général aux
Réfugiés et aux apatrides, auxquelles il y a lieu d’ ajouter la possibilité pour le
mineur de se faire accompagner par une personne digne de confiance (par exemple
l’assistant social du centre ou le mineur réside). L’article 14 de cet arrêté royal
dispose aussi que l’agent peut pour des raisons propres à l’examen et dans l’intérêt du
mineur, s’opposer à la présence des membres de la famille ou de la personne digne de
confiance. Cela peut être le cas lorsqu’il doit poser des questions concernant la
relation, éventuellement douteuse, existant entre le mineur et les personnes qui
l’accompagnent. L’agent du Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides(C.G.R.A.) ne s’opposera toutefois pas à la présence de la personne qui
exerce sur le mineur non accompagné la tutelle spécifique prévue par la loi belge.
4
4 Note du 4 mai 2005 adoptée par le Commissariat général aux Apatrides relative aux mineurs sous
tutelle. Cette note remplace la note du 29 octobre 2002 à l’exception des règles générales relatives au traitement
de la demande d’asile d’un mineur
5
5 Conformément à l’article9,§2,du Titre XIII, Chapitre 6, “ Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés” de la loiprogramme
du 24 décembre 2002.
6
6Arrêté royal du 11 juillet 2003 précité en note infra-paginale n°2.
7
7 .Article 5 de la Convention des Nations Unies relatives aux Droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
8 8 Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son
fonctionnement ( M.B. du 27 janvier 2004)

A.3.2. Autres mesures spécifiques appliquées lors de l’audition des mineurs.
4. Lors de l’audition, il est tenu compte du degré de maturité, de raisonnement et de
discernement du mineur et la crainte invoquée est examinée en fonction de ces
facteurs.
Un questionnaire spécifique pour les M.E.N.A. est utilisé dans le cadre de leur
audition. L’examinateur adapte la formulation des questions posées ainsi que les
méthodes d’audition (dessin, ...) en fonction de l’âge, de la capacité de discernement
et de la maturité du mineur.
De même, les ajouts et remarques qui ont été faits pendant l’audition, par le
demandeur d’asile ou, le cas échéant, par la personne qui exerce sur lui l’autorité
parentale ou la tutelle spécifique prévue par la loi belge sont insérés dans le compte
rendu d’audition 9 .
B. Mesures appliquées aux mineurs demandeurs d’asile impliqués dans un conflit
armé.
Bien que les instances d’asile ne possèdent pas de statistiques spécifiques pour cette
catégorie de mineurs, ces instances n’ont été, en 2005, confrontées qu’à quelques
enfants soldats, ex-enfants soldats, souvent devenus majeurs pendant l’examen de
leur demande d’asile.
B.1.Mesures psycho-médico-sociales.
Lorsqu’il est constaté par le personnel des instances d’asile qu’un mineur est affecté
par un trauma, a des problèmes psychologiques, un contact est pris avec son tuteur
afin de s’assurer que ce mineur reçoive un soutien psychologique et des soins
médicaux appropriés. 10
Une expertise psychologique est également parfois demandée par l’agent qui effectue
l’audition afin de s’assurer que le jeune peut être auditionné ou pas. Lorsque le
psychologue expert du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides conclut
que la personne ne peut être déclarée apte pour être auditionnée, l’examen de la
demande d’asile s’effectue sur base des éléments du dossier.
Ces mineurs sont accueillis dans des centres ouverts organisés par l’agence fédérale
pour l’accueil des demandeurs d’asile - dénommée Fedasil-, par la Croix-Rouge ou
par des initiatives locales d’accueil. Dans une majorité de ces centres d’accueil, un
département a été établi tout spécifiquement à l’attention des mineurs. Dans chaque
centre d’accueil, une équipe de travailleurs sociaux est mise en place afin d’assurer un
encadrement spécifique du mineur. Un médecin peut être également consulté dans le
centre d’accueil. Ce personnel peut orienter le mineur vers une structure pschychomédicosociale
plus appropriée, comme un hôpital, un centre de guidance psychomédical.
9
9 Conformément à l’article 16 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 précité.
10
10 Article 10,§1er, 2ème alinéa , du Titre XIII, Chapitre 6, “ tutelle des mineurs étrangers non accompagnés”, de la
loi-programme du 24 décembre 2002.

5.
B.2.Critères spécifiques appliqués dans le cadre de l’examen d’un enfant soldat ou ex
enfant soldat.
Le Commissariat général aux Apatrides et aux Réfugiés est particulièrement attentif
lors de l’examen de la demande d’asile d’un enfant soldat ou d’un ex-enfant soldat.
La capacité de jugement du mineur quant aux actes commis est évaluée selon les
critères suivants:
- L’âge lors de l’incorporation;
- Le caractère volontaire ou non de l’incorporation;
- Les conséquences en cas de refus de l’incorporation;
- La durée du «service»;
- La possibilité de se soustraire à la participation personnelle à des atrocités;
- L’usage forcé de drogues ou de médicaments;
- Les promotions pour cause de «bonnes prestations»;
- L’éducation, le milieu et le contexte du mineur;
- L’évolution émotionnelle;
- L’attitude actuelle à l’égard des actes commis dans le passé.
En ce qui concerne les mineurs de moins de 15 ans, il y a une présomption
difficilement réfutable selon laquelle ils n’étaient pas conscients des actes commis et
des conséquences éventuelles de ceux-ci (irresponsabilité). Leur cas – tout comme
celui des mineurs âgés de 15 à 18 ans – est toujours examiné au cas par cas.
Depuis 2003, la Croix-Rouge de Belgique a mis en place en partenariat avec l’Agence
fédérale belge pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil), un programme
d’assistance psychosociale à l’attention des demandeurs d’asile, dont les enfants qui
ont fui les conflits armés.
Concernant ces derniers, un suivi est assuré en vue d’améliorer leur santé mentale et
de gérer les conséquences de l’exil en Belgique dont les traumatismes liés au conflit
armé.
Réponse à la question 5:
A. la Défense
A.1.Formation générale

Le Protocole facultatif, en tant que tel, ne fait actuellement pas l’objet d’une
formation spécifique au sein des Forces armées belges.
Cependant, la question de la protection des enfants en cas de conflits armés est bien
abordée lors de la formation de tous les militaires. A plusieurs moments dans la
formation de base et dans la formation continue, cette problématique est en effet
rappelée à toutes les catégories de personnel dans le cadre des cours de droit des
conflits armés.
Le programme général de formation de toutes les catégories de personnel militaire est
intitulé "Directive sur l'enseignement du droit des conflits armés et des règles
d'engagement au sein des Forces armées" et décrit la formation du personnel militaire
6. A tous les niveaux (volontaires, sous-officiers et officiers) lors des cours de base et de
la formation continue.
Pour chaque catégorie de personnel et niveau de formation, des manuels sont prévus
qui peuvent être obtenus par les unités.
Volontaires:
Lors de la formation de base, le candidat volontaire suit un cours de droit des conflits
armés de quatre heures durant lequel les règles humanitaires du combattant sont
enseignées pendant deux heures. L’instructeur aborde la protection de certaines
catégories de personnes (civils, prisonniers de guerre, blessées, personnel sanitaire).
Sous-Officiers:
- Candidats sous-officiers:
Le candidat sous-officier reçoit la même formation de base pour ce qui concerne le
droit des conflits armés. On y ajoute un cours d’une heure sur ses devoirs et
responsabilités en tant que chef, notamment concernant les infractions au droit des
conflits armés (meurtre, viol, torture, etc…)
- Candidats sous-officiers d’élite (1er sergent-major):
Ces mêmes notions sont rappelées quand, après 8 ans, le sous-officier refait un cours
d’avancement pour le grade de 1er sergent major (Prévention et répression des
infractions au droit des conflits armés).
Officiers:
- Candidats officiers:
Le candidat officier reçoit une formation en droit des conflits armés d’une durée de 11
heures.
En plus de la formation de base sur les règles humanitaires du combattant, il reçoit
aussi un cours d’une heure sur ses responsabilités de chef dans ce domaine
(Prévention et répression des infractions au droit des conflits armés).
- Cours technique d’Etat-Major
Lors de sa formation continue, l’officier suit le cours Technique d’Etat-Major.
Durant ce cours, six heures sont consacrées au droit des conflits armés. Le contenu
des cours est notamment consacré au rappel des notions apprises précédemment
(Candidats officiers) en les appliquant à un niveau de commandement plus élevé.

- Candidat officiers supérieurs:
Lors du cours pour candidats officiers supérieurs (cours suivi pour accéder au grade
de major), 12 heures de droits des conflits armés sont dispensées. Durant ce cours,
une heure est consacrée au rappel de règles essentielles du droit humanitaire, dont la
protection des personnes (civils, blessés, prisonniers de guerre, personnel sanitaire).
Une autre heure de cours est consacrée aux responsabilités et à la répression des
infractions graves au droit des conflits armés.
- Cours supérieur d’Etat-Major
Ce cours est destiné à des officiers du grade de major ou lieutenant-colonel
sélectionnés. Un cours de 12 heures de droit des conflits armés y est dispensé au cours
duquel les mêmes rappels qu’au cours pour candidats officiers supérieurs sont de
nouveau approfondis, notamment en ce qui concerne la répression des infractions et
surtout les responsabilités du chef militaire en la matière.
Durant la formation de base, il est remis à chaque militaire, comme "aide-mémoire",
une carte intitulée "Les règles humanitaires du combattant".
Avant chaque départ en opérations, le personnel militaire reçoit un rappel des règles
du droit des conflits armés et des règles d’engagement et de comportement propres à
la mission.
Tous les textes des Conventions concernant le droit des conflits armés que la Belgique
a ratifiés sont distribués au sein des Forces armées.
A.2. Formation des Conseillers en droit des conflits armés (CDCA)
Les Forces armées belges ont mis en place au sein de leurs unités et états-majors une
structure de CDCA chargés de conseiller le commandement en cas d’opérations.
La formation des CDCA est d’une durée de 5 semaines.
Durant cette formation, ils reçoivent tout d’abord des notions de Droit international
public, de Droit pénal international et de Droit pénal belge. Ensuite, toutes les règles
du Droit des conflits armés leur sont enseignées de façon approfondie.
Bien que cela ne constitue pas une matière spécifique, la protection des enfants en cas
de conflits armés est bien sûr abordée dans le cadre de la formation des CDCA.
Une Commission Militaire de Droit des Conflits Armés existe au sein de la Défense et
poursuit, en collaboration avec le Bureau Droit des conflits armés-Règles
d’engagement (DCA-ROE) de l’état-major de défense, la mission de diffusion au sein
la Défense.
B.Diffusion par la Croix-Rouge de Belgique
La Croix-Rouge de Belgique mène des activités de diffusion du droit international
humanitaire, dont les règles qui régissent le statut des enfants impliqués dans les
conflits armés.
La diffusion est menée auprès des adultes et également auprès des enfants scolarisés
en Communauté française de Belgique.
8.
B.1. Diffusion auprès des adultes
La Croix-Rouge de Belgique est régulièrement invitée en tant qu’expert à faire des
exposés sur la thématique des enfants-soldats.

Les publics visés sont en général les suivants :
- Les étudiants des universités
- Les avocats et magistrats
- Les conseillers en droit des conflits armés des forces armées belges
- Le grand public
En 2004 et 2005, la Croix-Rouge de Belgique a participé à plusieurs cours,
séminaires et conférences adressés à ces différents publics.
Les modules qu’elle a dispensés couvraient plusieurs questions : qu’est-ce qu’un
enfant-soldat, la protection qui est conférée aux enfants par le droit international
humanitaire (Conventions de Genève de 1949 et Protocoles additionnels de 1977)
et par les conventions internationales en matière de droits de l’Homme (Ex. :
Convention de 1989 sur les droits de l’enfant et le Protocole facultatif de 2000 à
cette convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés), ainsi
que le problème de la responsabilité pénale des enfants-soldats et des recruteurs.
B.2. Diffusion des normes humanitaires au sein de l’Enseignement en
Communauté française de Belgique.
Depuis 1998, le programme « Limitons les dégâts » sensibilise les élèves du
dernier cycle de l’enseignement primaire aux conséquences des conflits armés et
les encourage à adopter des attitudes citoyennes, solidaires et humanitaires.
Ce programme vise spécifiquement à informer les enfants et adolescents de la
protection qui leur est accordée en tant que personnes vulnérables dans le droit
international humanitaire.
Il cherche à montrer les dommages causés aux enfants par les conflits, à l’aide de
plusieurs exemples concrets (enfants soldats, armes légères, mines antipersonnel,
…).
Ce programme actif en Communauté française de Belgique et en République
démocratique du Congo bénéficie du soutien de la Direction Générale de la
Coopération au développement belge.
C. Diffusion au sein de l’enseignement
C.1.enseignement secondaire
La politique de l’enseignement et de l’éducation relève des compétences des
Communautés qui sont des entités publiques autonomes dotées d’attributions
diverses et importantes au sein de l’Etat fédéral belge.
Cette réalité constitutionnelle a pour effet que des approches diversifiées peuvent
être identifiées sur le plan de la réglementation et de la mise en oeuvre des
programmes de diffusion au niveau de l’enseignement secondaire.
9. A titre d’exemple, la Communauté française a intégré les notions de droit de l’homme
et de droit humanitaire dans un programme spécifique pour les écoles secondaires de
son ressort intitulé « Démocratie et barbarie »
La Croix-Rouge de Belgique collabore à la diffusion des normes du droit humanitaire
dans les établissements scolaires de deuxième cycle notamment par un programme de
sensibilisation à l’attention des élèves du troisième cycle de l’enseignement
secondaire (humanités supérieures)
Le principe de la liberté de l ‘enseignement tel qu’il est inscrit dans la constitution et
mis en oeuvre dans les divers niveaux de l’enseignement ( public, privé) attribuent
aux pouvoirs organisateurs (autorités scolaires)la charge de déterminer le contenu des
programmes d’études.
Des leçons spécifiques portant sur les droits de l’homme et/ou le droit international

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international
humanitaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications du Code pénal
Art. 2. L'article 43quater, § 1er, a), du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre
2002, est remplacé comme suit :
« a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :
1° à l'article 136sexies et au point 1° de l'article 136septies;
2° aux articles 246 à 251 et à l'article 323;
3° aux articles 504bis et 504ter et à l'article 323;
4° à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances
vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques pour autant
que les faits portent sur l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente ou la mise
en vente des substances visées au présent article, ou au § 3, b) ou au § 4, b) de la
même loi;
5° à l'article 77bis, § 2 ou § 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
6° l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances
à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet
stimulateur de production chez les animaux. ».
Art. 3. A l'article 70 du même Code, les mots "Il n'y a pas d'infraction" sont remplacés
par les mots "Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis,
il n'y a pas d'infraction".
Art. 4. A l'article 91 du même Code, les mots "Les peines criminelles se prescriront"
sont remplacés par les mots "Sauf pour les peines concernant les infractions définies
dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront".
Art. 5. Il est inséré dans le livre II du même Code après le titre Ier, un titre Ibis,
comprenant les articles 136bis à 136octies , rédigé comme suit :
« Titre Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. »
Art. 6. Un article 136bis est inséré au titre Ibis du livre II du même Code, rédigé
comme suit :
« Art. 136bis. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément
aux dispositions du présent titre, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu'il

soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans
préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par
négligence, le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans
l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou
religieux comme tel :
1° meurtre de membres du groupe;
2° atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner
sa destruction physique totale ou partielle;
4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
5° transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. ».
Art. 7. Un article 136ter est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
« Art. 136ter. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément
aux dispositions du présent titre, le crime contre l'humanité, tel que défini ci-après,
qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément au Statut de
la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanité s'entend de l'un des actes ciaprès
commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre
une population civile et en connaissance de cette attaque :
1° meurtre;
2° extermination;
3° réduction en esclavage;
4° déportation ou transfert forcé de population;
5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation
des dispositions fondamentales du droit international;
6° torture;
7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et
toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
8° persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs
d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en
fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit
international, en corrélation avec tout acte visé dans les articles 136bis, 136ter et
136quater;
9° disparitions forcées de personnes;
10° crime d'apartheid;
11° autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de
grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé
physique ou mentale. ».
Art. 8. Un article 136quater est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
« Art. 136quater. § 1er. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés
conformément aux dispositions du présent titre, les crimes de guerre visés aux
Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949 et aux Protocoles I et II additionnels
à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977, par les lois et coutumes
applicables aux conflits armés, tels que définis à l'article 2 des Conventions adoptées
à Genève le 12 août 1949, à l'article 1er des Protocoles I et II adoptés à Genève le 8
juin 1977 additionnels à ces Conventions, ainsi qu'à l'article 8, § 2, f) du Statut de la

Cour pénale internationale, et énumérés ci-après, lorsque ces crimes portent atteinte,
par action ou omission, à la protection des personnes et des biens garantie
respectivement par ces Conventions, Protocoles, lois et coutumes, sans préjudice des
dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence :
1° l'homicide intentionnel;
2° la torture ou les autres traitements inhumains, y compris les expériences
biologiques;
3° le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des
atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
4° le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation
forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux
Conventions de Genève ou une violation grave de l'article 3 commun à ces
Conventions;
5° les autres atteintes à la dignité humaine, notamment les traitements humiliants et
dégradants;
6° le fait de contraindre à servir dans les forces armées ou groupes armés de la
puissance ennemie ou de la partie adverse un prisonnier de guerre, une personne civile
protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre
ou une personne protégée à ce même égard par les Protocoles I et II additionnels aux
Conventions de Genève du 12 août 1949;
7° le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans
dans des forces armées ou dans groupes armés, ou de les faire participer activement à
des hostilités;
8° le fait de priver un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la
Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une
personne protégée à ce même égard, par les Protocoles I et II additionnels aux
Conventions de Genève du 12 août 1949, de son droit d'être jugé régulièrement et
impartialement selon les prescriptions de ces instruments;
9° la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite d'une
personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en
temps de guerre ou une personne protégée à ces mêmes égards par les Protocoles I et
II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949;
10° le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant
de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement
l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève;
11° la prise d'otages;
12° le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, en cas de conflit armé
international, ou d'un adversaire, en cas de conflit armé n'ayant pas un caractère
international, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement
commandées par les nécessités militaires;
13° la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités
militaires telles qu'admises par le droit des gens et exécutées sur une grande échelle
de façon illicite et arbitraire;
14° le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil, c'est-àdire
des biens qui ne sont pas des objectifs militaires;
15° le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités
et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit
international, les signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire;
16° le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée par le droit
international humanitaire pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne
soient la cible d'opérations militaires;
17° le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le

matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission humanitaire
ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant
qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit
aux civils et aux biens de caractère civil;
18° les actes et omissions, non légalement justifiés, qui sont susceptibles de
compromettre la santé et l'intégrité physique ou mentale des personnes protégées par
le droit international humanitaire, notamment tout acte médical qui ne serait pas
justifié par l'état de santé de ces personnes ou ne serait pas conforme aux règles de
l'art médical généralement reconnues;
19° sauf s'ils sont justifiés dans les conditions prévues au 18°, les actes consistant à
pratiquer sur les personnes visées au 18°, même avec leur consentement, des
mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des
prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations, à moins qu'il s'agisse
de dons de sang en vue de transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour
autant que ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins thérapeutiques;
20° le fait de soumettre à une attaque délibérée la population civile ou des personnes
civiles qui ne prennent pas directement part aux hostilités;
21° le fait de lancer une attaque délibérée contre des lieux où des malades et des
blessés sont rassemblés pour autant que ces lieux ne soient pas des objectifs
militaires;
22° le fait de lancer une attaque délibérée en sachant que celle-ci causera des pertes en
vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de
caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement
naturel, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct
attendu, sans préjudice de la criminalité de l'attaque dont les effets dommageables,
même proportionnés à l'avantage militaire attendu, seraient incompatibles avec les
principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de
l'humanité et des exigences de la conscience publique;
23° le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des
forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines,
des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui
seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sans
préjudice de la criminalité de l'attaque dont les effets dommageables même
proportionnés à l'avantage militaire attendu seraient incompatibles avec les principes
du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et
des exigences de la conscience publique;
24° le fait de soumettre à une attaque ou de bombarder, par quelque moyen que ce
soit, des zones démilitarisées ou des villes, villages, habitations ou bâtiments non
défendus qui ne sont pas des objectifs militaires;
25° le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut;
26° le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat à la
condition que cette attaque entraîne la mort ou des blessures;
27° le fait de tuer ou blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à
l'armée ennemie ou un adversaire combattant;
28° le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier;
29° le fait d'utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge ou du croissant
rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par le droit international humanitaire, à
la condition que ce fait entraîne la mort ou des blessures graves;
30° le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes
militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, à la
condition que ce fait entraîne la perte de vies humaines ou des blessures graves;
31° le transfert, direct ou indirect, dans un territoire occupé d'une partie de la

population civile de la puissance occupante, dans le cas d'un conflit armé
international, ou de l'autorité occupante dans le cas d'un conflit armé non
international;
32° le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de guerre ou
des civils;
33° le fait de se livrer aux pratiques de l'apartheid ou à d'autres pratiques inhumaines
ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la
dignité personnelle;
34° le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les oeuvres d'art
ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou
spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d'un
arrangement particulier alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la partie
adverse de l'interdiction d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire, et que ces
biens ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires;
35° le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la
religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments
historiques, des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs
militaires;
36° le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonnées;
37° le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides,
matières ou engins analogues;
38° le fait d'utiliser des balles qui se dilatent ou s'aplatissent facilement dans le corps
humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le
centre ou est percée d'entailles;
39° le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et
actions des personnes appartenant à la partie adverse;
40° le fait d'employer des armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature
à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans
discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que
ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction
générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au Statut de la Cour pénale
internationale.
§ 2. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux
dispositions du présent titre, les violations graves de l'article 3 commun des
Conventions signées à Genève le 12 août 1949, en cas de conflit armé défini par cet
article 3 commun, et énumérés ci-après, lorsque ces violations portent atteinte, par
action ou omission, à la protection des personnes garantie par ces Conventions, sans
préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par
négligence :
1° les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses
formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture;
2° les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et
dégradants;
3° les prises d'otages;
4° les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement
préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties
judiciaires généralement reconnues comme indispensables.
§ 3. Constituent des crimes de droit international et sont réprimées conformément aux

dispositions du présent titre, les violations graves définies à l'article 15 du Deuxième
Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens
culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999, commises en cas
de conflit armé, tel que défini à l'article 18, §§ 1er et 2, de la Convention de La Haye
de 1954 et à l'article 22 du Deuxième Protocole précité, et énumérées ci-après, lorsque
ces infractions portent atteinte, par action ou omission, à la protection des biens
garantie par ces Convention et Protocole, sans préjudice des dispositions pénales
applicables aux infractions commises par négligence :
1° faire d'un bien culturel sous protection renforcée l'objet d'une attaque;
2° utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l'appui
d'une action militaire;
3° détruire ou s'approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la
Convention et le Deuxième Protocole. ».
Art. 9. Un article 136quinquies est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
« Art. 136quinquies. Les infractions énumérées aux articles 136bis et 136ter sont
punies de la réclusion à perpétuité.
Les infractions énumérées aux 1°, 2°, 15°, 17°, 20° à 24° et 26° à 28° du paragraphe
1er de l'article 136quater sont punies de la réclusion à perpétuité.
Les infractions énumérées aux 3°, 4°, 10°, 16°, 19°, 36° à 38° et 40° du même
paragraphe du même article sont punies de la réclusion de vingt ans à trente ans. Elles
sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une
ou de plusieurs personnes.
Les infractions énumérées aux 12° à 14° et 25° du même paragraphe du même article
sont punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans. La même infraction ainsi que
celle visée aux 29° et 30° du même paragraphe du même article sont punies de la
réclusion de vingt ans à trente ans si elles ont eu pour conséquence soit une maladie
paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte
de l'usage absolu d'un organe soit une mutilation grave. Elles sont punies de la
réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs
personnes.
Les infractions énumérées aux 6° à 9°, 11° et 31° du même paragraphe du même
article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans. Dans les cas de
circonstances aggravantes prévues à l'alinéa précédent, elles sont punies, selon le cas,
des peines prévues à cet alinéa.
Les infractions énumérées aux 5° et 32° à 35° du même paragraphe du même article
sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l'application des
dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la
personne.
L'infraction prévue au 18° du même paragraphe du même article est punie de la
réclusion de dix ans à quinze ans. Elle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt
ans lorsqu'elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique.
L'infraction énumérée au 39° du même paragraphe du même article est punie de la
réclusion de dix ans à quinze ans.
L'infraction énumérée au 1° du paragraphe 2 de l'article 136quater est punie de la
réclusion à perpétuité.
Les infractions énumérées aux 2° et 4° du même paragraphe du même article sont
punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l'application des
dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la

personne.
L'infraction énumérée au 3° du même paragraphe du même article est punie de la
réclusion de dix ans à quinze ans. La même infraction est punie de la réclusion de
vingt ans à trente ans si elle a eu pour conséquence soit une maladie paraissant
incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage
absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Elle est punie de la réclusion à
perpétuité si elle a eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs personnes.
Les infractions énumérées aux 1° à 3° du paragraphe 3 de l'article 136quater sont
punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans. ».
Art. 10. Un article 136sexies est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
« Art. 136sexies. Ceux qui fabriquent, détiennent ou transportent un instrument, engin
ou objet quelconque, érigent une construction ou transforment une construction
existante, sachant que l'instrument, l'engin, l'objet, la construction ou la
transformation est destiné à commettre l'une des infractions prévues aux articles
136bis, 136ter et 136quater ou à en faciliter la perpétration, sont punis de la peine
prévue pour l'infraction dont ils ont permis ou facilité la perpétration. ».
Art. 11. Un article 136septies est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
« Art. 136septies. Sont punis de la peine prévue pour l'infraction consommée :
1° l'ordre, même non suivi d'effet, de commettre l'une des infractions prévues par les
articles 136bis, 136ter et 136quater;
2° la proposition ou l'offre de commettre une telle infraction et l'acceptation de
pareille proposition ou offre;
3° la provocation à commettre une telle infraction, même non suivie d'effet;
4° la participation, au sens des articles 66 et 67, à une telle infraction, même non
suivie d'effet;
5° l'omission d'agir dans les limites de leur possibilité d'action de la part de ceux qui
avaient connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution d'une telle infraction ou de
faits qui en commencent l'exécution, et pouvaient en empêcher la consommation ou y
mettre fin;
6° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de commettre une telle infraction. ».
Art. 12. Un article 136octies est inséré au même titre, rédigé comme suit :
« Art. 136octies . § 1er. Sans préjudice des exceptions énoncées aux points 18°, 22° et
23° de l'article 136quater, § 1er, aucun intérêt, aucune nécessité de nature politique,
militaire ou nationale ne peut justifier les infractions définies aux articles 136bis,
136ter, 136quater, 136sexies et 136septies, même si celles-ci sont commises à titre de
représailles.
§ 2. Le fait que l'accusé ait agi sur ordre de son gouvernement ou d'un supérieur ne
l'exempt pas de sa responsabilité si, dans les circonstances données, l'ordre pouvait
clairement entraîner la commission d'une des infractions visées aux articles 136bis,
136ter et 136quater. ».
CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 17 avril 1878
contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 13. Il est inséré dans le chapitre Ier, du titre préliminaire du Code de procédure

pénale, un article 1erbis, rédigé comme suit :
« Art. 1erbis. § 1er. Conformément au droit international, les poursuites sont exclues à
l'égard :
- des chefs d'Etat, chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères
étrangers, pendant la période où ils exercent leur fonction, ainsi que des autres
personnes dont l'immunité est reconnue par le droit international;
- des personnes qui disposent d'une immunité, totale ou partielle, fondée sur un traité
qui lie la Belgique.
§ 2. Conformément au droit international, nul acte de contrainte relatif à l'exercice de
l'action publique ne peut être posé pendant la durée de leur séjour, à l'encontre de
toute personne ayant été officiellement invitée à séjourner sur le territoire du
Royaume par les autorités belges ou par une organisation internationale établie en
Belgique et avec laquelle la Belgique a conclu un accord de siège. ».
Art. 14. A l'article 6 du même titre préliminaire, modifié par les lois des 4 août 1914,
12 juillet 1932 et 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "tout Belge" sont remplacés par "tout Belge ou toute personne ayant sa
résidence principale sur le territoire du Royaume";
2° entre le 1° et le 2° il est inséré un 1°bis libellé comme suit :
« 1°bis. d'une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre
II, titre Ibis, du Code pénal; ».
Art. 15. A l'article 7, § 1er, du même titre préliminaire, remplacé par la loi du 16 mars
1964, les mots "tout Belge" sont remplacés par les mots "tout Belge ou toute personne
ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume".
Art. 16. A l'article 10 du même titre préliminaire, modifié par les lois des 12 et 19
juillet 1932, 2 avril 1948, 12 juillet 1984 et 13 mars 2002, sont apportées les
modifications suivantes :
1° La phrase liminaire de l'article est remplacée par : "Hormis dans les cas visés aux
articles 6 et 7, § 1er, pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors
du territoire du Royaume :".
2° Un point 1°bis nouveau est inséré entre le 1° et le 2°, libellé comme suit :
« 1°bis. une violation grave du droit international humanitaire visée au livre II, titre
Ibis du Code pénal, commise contre une personne qui, au moment des faits, est un
ressortissant belge ou une personne qui, depuis au moins trois ans, séjourne
effectivement, habituellement et légalement en Belgique.
Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête
du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. Il n'y a pas de voie de
recours contre cette décision.
Saisi d'une plainte en application des alinéas précédents, le procureur fédéral requiert
le juge d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des
infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal; ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la
Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales,
soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction

de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour
autant que cette juridiction présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et
d'équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux
relevants liant la Belgique et cet Etat.
Si le procureur fédéral classe une affaire sans suite, il le notifie au ministre de la
Justice en visant les points énumérés à l'alinéa précédent sur lesquels se fonde ce
classement.
Si le classement sans suite se fonde uniquement sur les points 3° et 4° précités ou
uniquement sur le point 4° précité et lorsque ces faits ont été commis après le 30 juin
2002, le ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale de ces faits. ».
Art. 17. A l'article 12, alinéa premier, du même titre préliminaire, modifié par la loi
du 14 juillet 1951, les mots "article 6, 1° et 2°, 10, 1° et 2°" sont remplacés par les
mots "article 6, 1°, 1°bis et 2°, article 10, 1°, 1°bis et 2° et article 12bis".
Art. 18. A l'article 12bis du même titre préliminaire, inséré par la loi du 17 avril 1986
et remplacé par la loi du 18 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° Les mots "Les juridictions belges sont compétentes" sont remplacés par les mots
"Hormis les cas visés aux articles 6 à 11, les juridictions belges sont également
compétentes".
2° Les mots "convention internationale" sont remplacés par les mots "règle de droit
international conventionnelle ou coutumière".
3° Les mots "cette convention" sont remplacés par les mots "cette règle".
4° L'article est complété par les alinéas suivants :
« Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête
du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. Il n'y a pas de voie de
recours contre cette décision.
Saisi d'une plainte en application des alinéas précédents, le procureur fédéral requiert
le juge d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des
infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal; ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne
administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la
Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales,
soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction
de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour
autant que cette juridiction présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et
d'équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux
relevants liant la Belgique et cet Etat.
Si le procureur fédéral classe une affaire sans suite, il le notifie au ministre de la
Justice en visant les points énumérés à l'alinéa précédent sur lesquels se fonde ce
classement.
Si le classement sans suite se fonde uniquement sur les points 3° et 4° précités ou
uniquement sur le point 4° précité et lorsque ces faits ont été commis après le 30 juin
2002, le ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale de ces faits. ».
Art. 19. A l'article 21, alinéa premier, du même titre préliminaire, remplacé par la loi
du 30 mai 1961 et modifié par la loi du 24 décembre 1993, les mots "L'action
publique sera prescrite" sont remplacés par les mots "Sauf en ce qui concerne les
infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal,

l'action publique sera prescrite".
CHAPITRE IV. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Art. 20. A l'article 86bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 8
avril 2002, les mots "ou une infraction à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression
des violations graves du droit international humanitaire" sont supprimés.
Art. 21. A l'article 86quinquies du même Code, inséré par la loi du 8 avril 2002, les
mots "ou d'une infraction à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des
violations graves du droit international humanitaire" sont supprimés.
Art. 22. à l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et
modifié par les lois des 13 avril 1995, 10 juin 1998, 28 novembre 2000, 29 novembre
et 11 décembre 2001, 7 juillet 2002 et 6 janvier 2003, sont apportées les modifications
suivantes :
1° Les 1°bis à 1°sexies sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1°bis. Les articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies et 136septies du même
Code;
1°ter. L'article 210bis du même Code;
1°quater. Les articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code;
1°quinquies. L'article 259bis du même Code;
1°sexies. L'article 314bis du même Code;
1°septies. Les articles 324bis et 324ter du même Code. »
2° Le 21° est abrogé.
Art. 23. A l'article 104, § 2, du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, les
mots "une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2, 3 ou 4, une infraction commise dans
le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal ou une
infraction visée à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves
du droit international humanitaire" sont remplacés par les mots "une infraction telle
que visée à l'article 90ter, §§ 2, 3 ou 4, ou une infraction commise dans le cadre d'une
organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal".
CHAPITRE V. - Modifications du Code judiciaire
Art. 24. A l'article 144ter, § 1er, 1° du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 juin
2001, le quatrième tiret est abrogé.
Art. 25. Il est inséré dans le même Code à la place de l'article 144quater, qui devient
l'article 144sexies, un article 144quater nouveau rédigé comme suit :
« Art. 144quater. Pour les infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal, seul
le procureur fédéral exerce l'action publique. ».
CHAPITRE VI. - Dispositions diverses
Art. 26. A l'article 77 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions
militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, les mots
"réprimées par la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du
droit international humanitaire" sont remplacés par les mots "visées au livre II, titre

Ibis, du Code pénal".
Art. 27. La loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit
international humanitaire, modifiée par les lois des 10 février 1999, 10 avril et 23 avril
2003, est abrogée.
Art. 28. Sans préjudice de l'application de la loi du 22 mars 1996 relative à la
reconnaissance du Tribunal international pour l'Ex-Yougoslavie et du Tribunal
international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux, et en
application de l'article 14 du Statut de Rome du 17 juillet 1998, le ministre de la
Justice peut porter à la connaissance de la Cour pénale internationale les faits ayant
trait aux infractions définies dans le livre II, titre Ibis, du Code pénal et dont les
autorités judiciaires sont saisies, par décision délibérée en Conseil des ministres.
Une fois que le procureur de la Cour aura procédé à la notification prévue à l'article
18, § 1er, du Statut, au sujet des faits que le ministre de la Justice a porté à la
connaissance de la Cour, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général,
prononce le dessaisissement de le juridiction belge saisie des mêmes faits.
Lorsque la Cour pénale internationale, à la demande du ministre de la Justice, fait
savoir, après dessaisissement de la juridiction belge, que le procureur de la Cour a
décidé de ne pas établir d'acte d'accusation, que la Cour ne l'a pas confirmé, que celleci
s'est déclarée incompétente ou a déclaré l'affaire irrecevable, les juridictions belges
sont à nouveau compétentes.
CHAPITRE VII. - Disposition transitoire et entrée en vigueur
Art. 29. § 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2, la présente loi entre en vigueur
le jour de sa publication au Moniteur belge .
§ 2. Le troisième paragraphe de l'article 136quater du Code pénal ainsi que le dernier
alinéa de l'article 136quinquies du Code pénal, insérés respectivement par les articles
8 et 9 de la présente loi, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la
Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la
protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars
1999.
§ 3. Les affaires pendantes à l'information à la date d'entrée en vigueur de la présente
loi et portant sur des infractions visés au titre Ibis, du livre II, du Code pénal sont
classées sans suite par le procureur fédéral dans les trente jours de l'entrée en vigueur
de la présente loi lorsqu'elles ne rencontrent pas les critères visés aux articles 6, 1°bis,
10, 1°bis et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Les affaires pendantes à l'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et
portant sur des faits visés au titre Ibis, du livre II, du Code pénal, sont transférées par
le procureur fédéral au procureur général près la Cour de cassation endéans les trente
jours après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des affaires
ayant fait l'objet d'un acte d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,
dès lors que, soit au moins un plaignant était de nationalité belge au moment de
l'engagement initial de l'action publique, soit au moins un auteur présumé a sa
résidence principale en Belgique, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans le même délai, le procureur fédéral transmet un rapport portant sur chacune des
affaires transférées, dans lequel il indique leur non-conformité avec les critères visés
aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure
pénale.
Endéans les quinze jours suivant ce transfert, le procureur général requiert la Cour de
cassation de prononcer dans les trente jours, le dessaisissement de la juridiction belge
après avoir entendu le procureur fédéral ainsi que, à leur demande, les plaignants et

les personnes inculpées par le juge d'instruction saisi de l'affaire. La Cour de cassation
se prononce sur base des critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis du titre
préliminaire du Code de procédure pénale.
Pour les affaires qui ne sont pas classées sans suite sur base de l'alinéa 1er, du § 3, du
présent article ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base du précédent
alinéa, les juridictions belges restent compétentes.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et
publiée par le Moniteur belge.
Donné à Galaxidi, le 5 août 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Premier Ministre, absent :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Annexe 2
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE
DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction
Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première
partie.)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à
jour au 31-12-2003)
Publication : 25-04-1878
Entrée en vigueur : 05-05-1878
Dossier numéro : 1878-04-17/01
TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES
INFRACTIONS.
CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION
PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Art. 1, 1bis, 2, 2bis, 3, 3bis, 4-5, 5bis, 5ter
CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON
DES CRIMES OU DES DELITS COMMIS HORS DU TERRITOIRE DU
ROYAUME.
Art. 6-10, 10bis, 10ter, 10quater, 11-12, 12bis, 13-14
CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.

Art. 15-19
CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE
ET DE L'ACTION CIVILE.
Art. 20-21, 21bis, 21ter, 22-29
TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES
INFRACTIONS.
CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION
PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
Article 1. L'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les
fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Art. 1bis. § 1er.
Conformément au droit international, les poursuites sont exclues à l'égard :
- des chefs d'Etat, chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères
étrangers, pendant la période où ils exercent leur fonction, ainsi que des autres
personnes dont l'immunité est reconnue par le droit international;
- des personnes qui disposent d'une immunité, totale ou partielle, fondée sur un
traité qui lie la Belgique.
§ 2. Conformément au droit international, nul acte de contrainte relatif à
l'exercice de l'action publique ne peut être posé pendant la durée de leur séjour,
à l'encontre de toute personne ayant été officiellement invitée à séjourner sur le
territoire du Royaume par les autorités belges ou par une organisation
internationale établie en Belgique et avec laquelle la Belgique a conclu un accord
de siège.
Art. 2. Lorsque la loi subordonne l'exercice de l'action publique à la plainte de
la partie lésée, le désistement de cette partie, avant tout acte de poursuite, arrête
la procédure.
(Alinéa 2 abrogé)
Art. 2bis.
Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne
habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits
connexes, le tribunal compétent pour connaître de l'action publique contre la
personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la
représenter.
Art. 3. L'action pour la réparation du dommage causé par une infraction
appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage.
Art. 3bis. Les
victimes d'infractions et leurs proches doivent être traitées de facon correcte et
consciencieuse, en particulier en leur fournissant l'information nécessaire, et en
les mettant, s'il échet, en contact avec les services spécialisés et, notamment, avec
les assistants de justice.
Sont assistants de justice, (les membres du personnel du Service des maisons de
Justice du Ministère de la Justice) qui prêtent assistance aux magistrats
compétents dans la guidance des personnes engagées dans des procédures
judiciaires.
(Par ressort de Cour d'Appel, des agents du Service des Maisons de justice du
Ministère de la Justice interviennent pour assister le procureur général dans

l'exécution d'une politique criminelle en accueil des victimes, pour l'évaluation,
la coordination et la supervision de l'application de l'accueil des victimes dans les
différents parquets du ressort du procureur général et pour assister les agents
mentionnés dans l'alinéa 2, qui s'occupent de l'accueil des victimes. Ils travaillent
en collaboration étroite avec le procureur général.)
Art. 4. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes
juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas
l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur
l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
(Le tribunal correctionnel saisi conformément à l'article 216quater (ou à
l'article 216quinquies) et le tribunal de police réservent d'office les intérêts civils,
même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état
d'être jugée quant à ces intérêts.
Sans préjudice de son droit de saisir la juridiction civile, toute personne lésée
par l'infraction peut ensuite obtenir sans frais que la juridiction pénale visée à
l'alinéa précédent statue sur les intérêts civils, sur requête déposée au greffe en
autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.
Cette requête vaut constitution de partie civile.
Elle est notifiée aux parties et le cas échéant à leurs avocats par le greffe, avec
mention des lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'examen de l'affaire est
fixé.)
Art. 5. La renonciation à l'action civile n'arrête pas l'exercice de l'action
publique.
Art. 5bis. § 1er.
Acquiert la qualité de personne lésée celui qui déclare avoir subi un dommage
découlant d'une infraction.
§ 2. La déclaration est faite en personne ou par un avocat.
La déclaration indique :
a) les nom, prénom, lieu et date de naissance, profession et domicile du
déclarant;
b) le fait générateur du dommage subi par le déclarant;
c) la nature de ce dommage;
d) l'intérêt personnel que le déclarant fait valoir.
La déclaration à joindre au dossier, et dont il est dressé acte, est recue par le
secrétariat du ministère public.
§ 3. La personne lésée a le droit d'être assistée ou représentée par un avocat.
Elle peut faire joindre au dossier tout document qu'elle estime utile.
Elle est informée du classement sans suite et de son motif, de la mise à
l'instruction ainsi que des actes de fixation devant les juridictions d'instruction et
de jugement.
Art. 5ter. Tout
tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en
vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur les avantages
patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater , du Code pénal ou qui
peut faire valoir des droits sur les choses visées à l'article 505 du Code pénal, est
informé de la fixation de l'audience devant la juridiction qui jugera sur le fond
de l'affaire.

CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON
DES CRIMES OU DES DELITS COMMIS HORS DU TERRITOIRE DU
ROYAUME.
Art. 6. Pourra être poursuivi en Belgique (tout Belge ou toute personne ayant sa
résidence principale sur le territoire du Royaume) qui, hors du territoire du
royaume, se sera rendu coupable :
1° (D'un crime ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat;)
(1°bis. d'une violation grave du droit international humanitaire définie dans le
livre II, titre Ibis, du Code pénal;)
(1°ter d'une infraction terroriste visée au Livre II, Titre Iter, du Code pénal.)
2° (D'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les chapitres Ier,
II et III du titre III du livre II du Code pénal ou d'un délit prévu par les articles
497 et 497bis, si le crime ou le délit a pour objet (l'euro) soit des monnaies ayant
cours légal en Belgique ou des objets destinés à leur fabrication, contrefacon,
altération ou falsification, soit des effets, papiers, sceaux, timbres, marques ou
poincons de l'Etat ou des administrations ou établissements publics belges.
3° D'un crime ou d'un délit contre la foi publique prévu par les mêmes
dispositions, si le crime ou le délit a pour objet soit des monnaies n'ayant pas
cours légal en Belgique ou des objets destinés à leur fabrication, contrefacon,
altération ou falsification, soit des effets, papiers, sceaux, timbres, marques ou
poincons d'un pays étranger.
La poursuite, dans ce dernier cas, ne pourra avoir lieu que sur l'avis officiel
donné à l'autorité belge par l'autorité étrangère.)
Art. 7. § 1. (tout Belge ou toute personne ayant sa
résidence principale sur le territoire du Royaume) qui, hors du territoire du
Royaume, se sera rendu coupable d'un fait qualifié crime ou délit par la loi belge
pourra être poursuivi en Belgique si le fait est puni par la législation du pays où
il a été commis .
§ 2. Si l'infraction a été commise contre un étranger, la poursuite ne pourra
avoir lieu que sur réquisition, du ministère public et devra, en outre, être
précédée d'une plainte de l'étranger offensé ou de sa famille ou d'un avis officiel
donné à l'autorité belge par l'autorité du pays où l'infraction a été commise.
Dans le cas où l'infraction a été commise, en temps de guerre, contre un
ressortissant d'un pays allié de la Belgique au sens du deuxième alinéa de
l'article 117 du Code pénal, l'avis officiel peut également être donné par
l'autorité du pays dont cet étranger est ou était ressortissant.
Art. 8. (Abrogé)
Art. 9. Tout Belge qui se sera rendu coupable d'une infraction en matière
forestière, rurale, de pêche ou de chasse sur le territoire d'un Etat limitrophe,
pourra, si cet Etat admet la réciprocité, être poursuivi en Belgique, sur la plainte
de la partie lésée ou sur un avis officiel donné a l'autorité belge par l'autorité du
pays où l'infraction a été commise.
Art. 10. (Hormis dans les cas visés aux articles 6 et 7, § 1er, pourra être

poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du territoire du Royaume
:) :
1° (Un crime ou un délit contre la sûreté de l'Etat;)
(1°bis. une violation grave du droit international humanitaire visée au livre II,
titre Ibis du Code pénal, commise contre une personne qui, au moment des faits,
est un ressortissant belge ou une personne qui, depuis au moins trois ans,
séjourne effectivement, habituellement et légalement en Belgique.
Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la
requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. Il n'y a pas de
voie de recours contre cette décision.
Saisi d'une plainte en application des alinéas précédents, le )
2° (Un crime ou un délit repris au 2° de l'article 6;
3° Un crime ou un délit repris au 3° deprocureur fédéral requiert le juge
d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des
infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal; ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice et dans le respect des obligations
internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les
juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été
commis, soit devant la juridiction de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle
du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les
qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut notamment
ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat.
Si le procureur fédéral classe une affaire sans suite, il le notifie au ministre de la
Justice en visant les points énumérés à l'alinéa précédent sur lesquels se fonde ce
classement.
Si le classement sans suite se fonde uniquement sur les points 3° et 4° précités
ou uniquement sur le point 4° précité et lorsque ces faits ont été commis après le
30 juin 2002, le ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale de
ces faits.
2° (Un crime ou un délit repris au 2° de l'article 6;
3° Un crime ou un délit repris au 3° de l'article 6.
La poursuite, dans ce dernier cas, ne pourra avoir lieu que sur l'avis officiel
donné à l'autorité belge par l'autorité étrangère.)
4° (En temps de guerre, contre un ressortissant belge, un étranger résidant en
Belgique au moment de l'ouverture des hostilités, ou un ressortissant d'un pays
allié de la Belgique au sens de l'alinéa 2 de l'article 117 du Code pénal, une
infraction d'homicide ou de lésion corporelle volontaires, de viol, d'attentat à la
pudeur ou de dénonciation à l'ennemi.)
5° (Un crime contre un ressortissant belge, si le fait est punissable en vertu de la
législation du pays où il a été commis d'une peine dont le maximum dépasse cinq
ans de privation de liberté.)
(6° Une infraction visée à l'article 2 de la Convention européenne pour la
répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, qui a été
commise sur le territoire d'un Etat partie à la Convention, lorsque l'auteur
présumé se trouve sur le territoire belge et que le Gouvernement belge n'a pas
accordé l'extradition à cet Etat pour une des raisons mentionnées à l'article 2 ou
à l'article 5 de la Convention précitée, à l'article 11 de la Convention européenne

d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957 ou parce que l'extradition est
susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la
personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.)
Art. 10bis. Toute personne soumise aux lois militaires
qui aura commis une infraction quelconque sur le territoire d'un Etat étranger,
pourra être poursuivie en Belgique.
Il en est de même des personnes qui sont attachées, à quelque titre que ce soit, à
une fraction de l'armée se trouvant en territoire étranger ou de celles qui sont
autorisées à suivre un corps de troupe qui en fait partie.
Art. 10ter. Pourra être
poursuivie en Belgique toute personne qui aura commis hors du territoire du
Royaume :
1° une des infractions prévues aux articles 379, 380, 381 et 383bis, §§ 1er et 3,
du Code pénal;
2° une des infractions prévues aux articles 372 à 377 et 409, du même Code si le
fait a été commis sur la personne d'un mineur;
3° une des infractions prévues à l'article 77bis, §§ 2 et 3, de la loi du 15
décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers et par les articles 10 à 13 de la loi du 9 mars 1993 tendant à
réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial.
(4° une des infractions prévues aux articles 137, 140 et 141 du Code pénal
commise contre un ressortissant ou une institution belge, ou contre une
institution de l'Union européenne ou d'un organisme créé conformément au
traité instituant la Communauté européenne ou au traité sur l'Union européenne
et qui a son siège dans le Royaume.)
Art. 10quater. Pourra
être poursuivie en Belgique toute personne qui aura
commis hors du territoire :
1° une infraction prévue aux articles 246 à 249 du Code pénal;
2° une infraction prévue à l'article 250 du Code pénal, lorsqu'elle concerne une
personne qui exerce une fonction publique dans un Etat, membre de l'Union
européenne.
La poursuite ne pourra avoir lieu dans ce dernier cas que sur l'avis officiel
donné à l'autorité belge par l'autorité de cet Etat;
3° une infraction prévue à l'article 250 du Code pénal, lorsqu'elle concerne une
personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger autre que ceux
visés au 2°.
La poursuite est subordonnée dans ce dernier cas à la condition que le fait soit
puni par la législation du pays où il a été commis, et pour autant que la
législation de cet Etat punisse également la corruption qui concerne une
personne qui exerce une fonction publique en Belgique. Elle ne pourra en outre
avoir lieu que sur l'avis officiel donné à l'autorité belge par l'autorité de cet Etat;
4° une infraction prévue à l'article 251 du Code pénal, lorsqu'elle concerne une
personne qui exerce une fonction publique au sein d'une des institutions de
l'Union européenne;
5° une infraction prévue à l'article 251 du Code pénal, lorsqu'elle concerne une
personne qui exerce une fonction publique au sein d'une organisation de droit
international public.
La poursuite ne pourra avoir lieu dans ce dernier cas que sur l'avis officiel

donné à l'autorité belge par l'autorité compétente de cette organisation.
Art. 11. L'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire
du royaume, par un Belge, pourra être poursuivi en Belgique, conjointement
avec le Belge inculpé, ou après la condamnation de celui-ci.
Art. 12. (Sauf dans les cas prévus (article 6, 1°, 1°bis et 2°, article 10, 1°, 1°bis et
2° et article 12bis), ainsi qu'à l'article 10bis, la poursuite des infractions dont il
s'agit dans le présent chapitre n'aura lieu que si l'inculpé est trouvé en Belgique.)
(Toutefois, lorsque l'infraction a été commise en temps de guerre, la poursuite
pourra avoir lieu, si l'inculpé est Belge, dans tous les cas, même s'il n'est pas
trouvé en Belgique, et, si l'inculpé est étranger, en plus des cas prévus à l'alinéa
1, s'il est trouvé en pays ennemi ou si son extradition peut être obtenue.)
Art. 12bis. ((Hormis les cas visés aux articles 6 à 11, les
juridictions belges sont également compétentes) pour connaître des infractions
commises hors du territoire du Royaume et visées par une (règle de droit
international conventionnelle ou coutumière) (ou une règle de droit dérivé de
l'Union européenne) liant la Belgique, lorsque (cette règle) lui impose, de quelque
manière que ce soit, de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour
l'exercice des poursuites.)
(Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la
requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. Il n'y a pas de
voie de recours contre cette décision.
Saisi d'une plainte en application des alinéas précédents, le procureur fédéral
requiert le juge d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des
infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal (ou à toute autre infraction
internationale incriminée par un traité liant la Belgique); ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une
bonne administration de la justice et dans le respect des obligations
internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les
juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été
commis, soit devant la juridiction de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle
du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les
qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut notamment
ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat.
Si le procureur fédéral classe une affaire sans suite, il le notifie au ministre de la
Justice en visant les points énumérés à l'alinéa précédent sur lesquels se fonde ce
classement.
Si le classement sans suite se fonde uniquement sur les points 3° et 4° précités
ou uniquement sur le point 4° précité et lorsque ces faits ont été commis après le
30 juin 2002 (et qu'ils relèvent de la compétence matérielle de la Cour pénale
internationale), le ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale de
ces faits.)

22/42, art. 378, 018; En vigueur : 10-01-2004>
Art. 13. Sauf en ce qui concerne les crimes et délits
commis en temps de guerre, les dispositions précédentes ne seront pas
applicables lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même
infraction aura été acquitté ou lorsqu'après avoir été condamné il aura subi ou
prescrit sa peine (ou aura été gracié ou amnistié).
Toute détention subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la
condamnation en Belgique, sera toujours imputée sur la durée des peines
emportant privation de la liberté.
Art. 14. Dans tous les cas prévus par le présent chapitre, l'inculpé sera
poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois belges.
CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.
Art. 15. Sauf les exceptions établies par la loi, les tribunaux de répression
jugent les questions de droit civil qui sont soulevées devant eux incidemment, à
l'occasion des infractions dont ils sont saisis.
Art. 16. Lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat, dont
l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, le juge de répression,
en statuant sur l'existence de ce contrat ou sur son exécution, se conforme aux
règles du droit civil.
Si l'admissibilité de la preuve testimoniale dépend d'un écrit désavoué par celui
auquel on l'oppose, la vérification en sera ordonnée devant les juges civils
compétents.
Art. 17. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel
immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se
conformant aux règles suivantes :
L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un
titre apparent ou sur des faits de possession précis;
Les titres produits ou les faits articulés devront ôter au fait qui sert de base aux
poursuites tout caractère d'infraction.
Art. 18. Le tribunal pourra, suivant les circonstances, ne pas imposer (au
prévenu) l'obligation de saisir la juridiction civile.
A défaut de cette dispense, le jugement fixera un délai de deux mois au plus,
dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge
compétent et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre aux débats.
Art. 19. En cas de contestation, le juge civil désignera la partie qui, à l'égard des
preuves à fournir, sera considérée comme demanderesse.
CHAPITRE IV. - DES CAUSES D'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE
ET DE L'ACTION CIVILE.
Art. 20. L'action
publique s'éteint par la mort de l'inculpé ou par la clôture de la liquidation, la
dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation lorsqu'il s'agit d'une
personne morale.
L'action publique pourra encore être exercée ultérieurement, si la mise en
liquidation, la dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation a eu pour

ut d'échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée par le juge
d'instruction conformément à l'article 61bis avant la perte de la personnalité
juridique.
L'action civile peut être exercée contre l'inculpé et contre ses ayants-droit.
Art. 21. (Sauf en ce qui concerne les infractions définies
dans les articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal, l'action publique
sera prescrite) après dix ans, (cinq ans) ou six mois à compter du jour où
l'infraction a été commise, selon que cette infraction constitue un crime, un délit
ou une contravention.
(Le délai sera cependant de quinze ans si cette infraction est un crime qui ne
peut être correctionnalisé en application de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867
sur les circonstances atténuantes.)
(Par ailleurs, le délai sera d'un an en cas de contraventionnalisation d'un délit.)
Art. 21bis. Dans les
cas visés aux articles 372 à 377, 379, 380 et 409 du Code pénal, le délai de
prescription de l'action publique ne commence à courir qu'a partir du jour où la
victime atteint l'âge de dix-huit ans.
En cas de correctionnalisation d'un crime visé à l'alinéa précédent, le délai de
prescription de l'action publique reste celui qui est prévu pour un crime.
Art. 21ter. Si la
durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer
la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine
inférieure à la peine minimale prévue par la loi.
Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité,
l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation
spéciale est prononcée.
Art. 22. La prescription de l'action publique ne sera
interrompue que par les actes d'instruction ou de poursuite faits (dans le délai
déterminé par l'article 21).
Ces actes font courir un nouveau délai d'égale durée, même à l'égard des
personnes qui n'y sont pas impliquées.
Art. 23. Le jour où l'infraction a été commise ainsi que
celui où l'acte interruptif a été fait sont comptés dans les délais.
Art. 24. La prescription
de l'action publique est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu'il existe un
obstacle légal à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique.
L'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception
d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de
jugement par l'inculpé, par la partie civile ou par la personne civilement
responsable. Si la juridiction de jugement déclare l'exception fondée ou que la
décision sur l'exception est jointe au fond, la prescription n'est pas suspendue.
Art. 25. Les dispositions qui précèdent sont applicables à

la prescription de l'action publique relative aux infractions prévues par des lois
particulières en tant que ces lois n'y dérogent pas.
Toutefois, lorsque l'infraction se prescrit par un délai de moins de six mois, la
prescription est interrompue par les actes d'instruction ou de poursuite
accomplis non seulement pendant le premier délai, mais aussi au cours de
chaque délai nouveau né d'une interruption, sans cependant que le temps requis
pour prescrire puisse ainsi être prolongé au-delà d'un an à partir du jour où
l'infraction a été commise.
Art. 26. L'action civile
résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois
particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois,
celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique.
Art. 27. (Abrogé)
Art. 28. Les articles précédents sont applicables dans
toutes les matières prévues par les lois particulières.
Ces articles ne font toutefois pas obstacle à l'application des dispositions
particulières qui régissent la prescription des actions ayant pour effet le
recouvrement des droits fiscaux ou d'amendes fiscales.
Art. 29. Les dispositions du présent chapitre sont
applicables à l'action publique et à l'action civile intentées en raison d'un fait
qualifié infraction par la loi et commis par une personne se trouvant en état de
démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou débilité mentale la
rendant incapable du contrôle de ses actions.
Annexe 3 :
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat
général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, notamment l'article 57/24, inséré par la loi du 14 juillet
1987;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2002;
Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2003;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 17 janvier 2003 sur la demande d'avis
à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa
ler, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la loi : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire. le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers;
2° le Ministre : le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et

l'éloignement des étrangers dans ses compétences;
3° le Commissaire général : le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides;
4° le Commissariat général : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides;
5° le demandeur d'asile : l'étranger qui s'est déclaré réfugié ou qui a demandé la
reconnaissance de la qualité de refugié;
6° la personne de confiance : une personne spécialement désignée par le demandeur
d'asile pour l'assister pendant le traitement de sa demande;
7° l'agent : le membre du personnel statutaire ou contractuel mis à la disposition du
Commissaire général par le Ministre,
CHAPITRE II. - Du fonctionnement
Section 1re . - De l'organisation du Commissariat général
Art. 2. Les agents qui auditionnent les demandeurs d'asile, rédigent les projets de
décision et supervisent les projets de décision doivent être titulaires d'un diplôme
donnant accès aux emplois de niveau 1 de l'Etat.
Art. 3. § 1er. Un service interne de documentation et de recherches est créé au sein du
Commissariat général afin de soutenir le traitement des demandes d'asile.
Ce service de documentation interne est également accessible aux agents de l'Office
des étrangers chargés du traitement des demandes d'asile, des questions juridiques ou
internationales ainsi qu'aux membres et agents de la Commission permanente de
recours des réfugiés.
L'accès d'autres personnes est soumis à l'autorisation écrite du Commissaire général.
§ 2. Un centre de connaissance et d'apprentissage est créé au sein du Commissariat
général afin de fournir aux agents une formation de base et une formation continue
relative notamment à l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés, aux conventions relatives aux droits de l'homme qui
lient la Belgique ainsi qu'aux autres bases de protection prévues dans la loi. Une
formation relative à l'audition des demandeurs d'asile et à la communication
interculturelle fait également partie du cours de formation de même qu'une
information de base sur les besoins spécifiques des groupes vulnérables.
§ 3. Une cellule juridique est créée au sein du Commissariat général afin de traiter les
recours introduits contre les décisions du Commissaire général ou un de ses adjoints
et de soutenir le traitement des demandes d'asile.
Pour tout litige pendant devant le Conseil d'Etat concernant des décisions prises par le
Commissaire géneral ou par l'un de ses adjoints, le Commissaire général ou un de ses
adjoints y est valablement représenté, à tout moment, par un agent.
Section 2. - De la déontologie des agents
Art. 4. § 1er. L'agent tient compte des circonstances spécifiques dans le chef du
demandeur d'asile, plus particulièrement, le cas échéant, la circonstance qu'il
appartient à un groupe vulnérable.
2. Si l'agent constate durant l'audition qu'il existe un conflit d'intérêt entre le
demandeur d'asile et lui, l'audition est arrêtée et le supérieur fonctionnel en est
immédiatement averti. Ce dernier examine le conflit d'intérêts et, si nécessaire,
attribue le dossier à un autre agent traitant.
CHAPITRE III. - De la procédure devant le Commissariat général
Section 1re . - Dispositions générales
Art. 5. Les dispositions de la présente section ne sont d'application que dans le cadre
du traitement des recours urgents sur base de l'article 63/2 de la loi et des examens
ultérieurs sur base de l'article 63/3 de la loi.
Sous-section 1re. - Des convocations.

Art. 6. § 1er. Le Commissaire général ou son délégué convoque au moins une fois le
demandeur d'asile pour audition.
§ 2. L'audition doit avoir lieu au moins huit jours ouvrables après la date d'envoi de la
convocation pour audition, sauf en ce qui concerne les demandeurs d'asile maintenus
conformément aux articles 74/5 et 74/6 de la loi pour lesquels l'audition peut avoir
lieu vingt-quatre heures au moins après cette date.
Art. 7. Outre la procédure d'envoi des convocations prévue à l'article 51/2, alinéa 6, de
la loi, et sans préjudice de celle-ci, le Commissaire général ou son délégué adresse
copie de tout envoi par courrier ordinaire tant à l'adresse effective, s'il en est informé
et si elle est postérieure au choix du domicile élu, qu'à l'avocat du demandeur d'asile
ainsi que, le cas échéant, à la personne de confiance et à la personne exerçant sur le
demandeur d'asile la tutelle spécifique prévue par la loi belge.
Cette copie n'est toutefois envoyée à la personne de confiance que si cette dernière l'a
expressément demandé et que le demandeur d'asile l'a spécialement désignée à cet
effet.
Art. 8. § 1er. Si le demandeur d'asile réside dans un centre organisé par l'Etat, par une
autre autorité ou par une ou plusieurs administrations, ou s'il réside dans un lieu où
une aide lui est accordée à la demande et aux frais de l'Etat, la convocation pour
audition peut être envoyée par télécopieur au directeur du centre ou au responsable du
lieu où il réside.
Dans ce cas, le directeur du centre ou le responsable du lieu où le demandeur d'asile
réside, ou son délégué, transmet, en tant que porteur, la convocation au demandeur
d'asile. L'accusé de réception signé par le demandeur d'asile est renvoyé au
Commissaire général.
§ 2. Si le demandeur d'asile est maintenu dans un lieu déterminé, la convocation pour
audition peut être faite par porteur contre accusé de réception.
§ 3. S'il s'avère que, dans les cas visés au présent article, le demandeur d'asile n'a pas
reçu la convocation pour audition, celle-ci lui sera confirmée par le Commissaire
général ou son délégué sous pli recommandé. Si la date prévue pour l'audition est
entretemps dépassée, le Commissaire général ou son délégué fixera une nouvelle date
d'audition.
Art. 9. § 1er La convocation pour audition contient au moins les données suivantes :
- le lieu et la date de l'audition;
- la date de la convocation;
- l'annonce de la présence d'un interprète, si le demandeur d'asile en a fait la demande
conformément à l'article 51/4 de la loi;
- la mention selon laquelle l'intéressé doit apporter, le jour de l'audition, tous les
documents qui appuient sa demande, à savoir la convocation, ses documents de
voyage ou d'identité, une traduction en français ou en néerlandais du recours urgent
visé à l'article 63/2 de la loi et toute autre pièce étayant sa demande d'asile;

- la mention selon laquelle, lorsque le demandeur d'asile ne se présente pas au
Commissariat général à la date fixée pour l'audition, il doit communiquer par écrit un
motif valable à ce sujet dans le mois qui suit l'envoi de la convocation.
§ 2. S'il l'estime nécessaire, le Commissaire général doit, sous une rubrique séparée,
indiquer dans la convocation la mention selon laquelle, dans le cas où un motif
valable empêcherait le demandeur d'asile de satisfaire à la convocation, que ce dernier
doit lui communiquer les éléments nouveaux appuyant sa demande d'asile qui
n'auraient pas encore été communiqués, ou déclarer expressément qu'il n'existe pas de
nouveaux éléments à faire valoir à l'appui de sa demande d'asile.
§ 3. Le Commissaire général ou son délégué, indique expressément à la suite de sa
demande de renseignements visée au § 2 les conséquences pouvant découler de
l'absence de réponse.
Sous-section 2. - Des demandes de renseignements
Art. 10. § 1er. Conformément à l'article 51/2 de la loi, le Commissaire général ou son
délégué peut demander au demandeur d'asile, de fournir certaines informations.
La demande de renseignements doit être formulée avec clarté et peut viser à obtenir
tant des informations générales que des informations spécifiques.
§ 2. La demande peut être insérée dans la convocation pour audition ou faire l'objet
d'un courrier séparé.
Les dispositions relatives aux notifications visées aux articles 7 et 8 sont également
applicables à cette demande.
§ 3. Le Commissaire général ou son délégué, indique expressément sur la demande de
renseignements les conséquences pouvant découler de l'absence de réponse sans motif
valable.
Art. 11. Après l'écoulement d'un délai raisonnable suivant la demande d'asile, le
Commissaire général ou son délégué peut demander par écrit au demandeur d'asile de
lui indiquer s'il persiste dans sa demande d'asile ou s'il souhaite y renoncer.
Les dispositions relatives aux notifications visées aux articles 7 et 8 sont également
applicables à cette demande. Le Commissaire général ou son délégué, indique
expressément sur la demande de renseignements les conséquences pouvant découler
de l'absence de réponse sans motif valable.
Sous-section 3. - De l'audition
Art. 12. L'agent dirige l'audition et veille à son bon déroulement. Il dispose de la
police de l'audition.
Art. 13. Lorsque le demandeur d'asile est maintenu conformément aux articles 74/5 et
74/6 de la loi ou détenu dans un centre pénitentiaire, l'audition a lieu à l'endroit du
maintien ou de la détention.
Art. 14. Pour des raisons propres à l'examen et dans l'intérêt du mineur, l'agent peut
pendant l'audition du demandeur d'asile mineur s'opposer à la présence de la personne
exercant sur lui l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale ou de la
personne de confiance, à l'exception de la personne exercant sur lui la tutelle
spécifique prévue par la loi belge.
Art. 15. Au début de l'audition, l'agent vérifie si le domicile élu du demandeur d'asile
est resté inchangé.
L'agent explique au demandeur d'asile en outre son rôle, le cas échéant celui de
l'interprète présent et celui de son avocat ou de la personne de confiance, et le

déroulement de l'audition.
S'il y a des indications des persécutions liées au sexe, l'agent vérifie si le demandeur
d'asile n'a pas d'objection à être entendu par une personne d'un sexe autre que le sien
auquel cas il sera donné suite à sa demande.
L'agent vérifie que le demandeur d'asile et l'interprète se comprennent suffisamment.
Art. 16. § 1er. L'agent prend note des déclarations faites par le demandeur d'asile lors
de l'audition. En autre, ces notes comprennent les renseignements suivants :
- les nom et prénom(s) du demandeur d'asile;
- sa date de naissance ainsi que sa nationalité;
- la date à laquelle a eu lieu l'audition;
- le numéro de dossier du demandeur d'asile au Commissariat général;
- la langue utilisée par le demandeur d'asile,
- la présence éventuelle d'un interprète et, le cas échéant, le numéro de l'interprète
sollicité;
- le cas échéant, le nom de l'avocat, de la personne de confiance présent(e) ou de la
personne qui exerce sur lui l'autorité parentale, la tutelle en vertu de la loi nationale du
mineur ou la tutelle spécifique prévue par la loi belge;
- l'identité et la signature de l'agent;
- la durée de l'audition;
- en application de l'article 15, alinéa 3, l'objection ou l'absence d'objection du
demandeur d'asile à être entendu par une personne d'un sexe autre que le sien;
- le cas échéant, une description succincte des incidents avec l'interprète, le
demandeur d'asile ou l'avocat de celui-ci, la personne de confiance ou la personne qui
exerce sur le demandeur d'asile mineur l'autorité parentale, la tutelle en vertu de la loi
nationale du mineur ou la tutelle spécifique prévue par la loi belge, qui se sont
produits au cours de l'audition.
§ 2. L'agent établit un inventaire des pièces produites. par le demandeur d'asile à
l'appui de sa demande.
Art. 17. § 1er. Les notes d'audition reflètent fidèlement les questions qui ont été posées
au demandeur d'asile, ainsi que les déclarations de celui-ci.
§ 2. Si l'agent constate, au cours de l'audition, que le demandeur d'asile fait des
déclarations contradictoires par rapport aux déclarations faites par lui à l'Office des
étrangers, il doit en principe le faire remarquer au demandeur d'asile au cours de
l'audition et noter la réaction de celui-ci.
§ 3. Le demandeur d'asile, son avocat ou la personne de confiance peut transmettre au
Commissaire général, sous pli recommandé à la poste, des remarques
complémentaires ou des pièces complémentaires. Ces remarques et pièces seront
jointes au dossier individuel du demandeur d'asile. L'agent tiendra compte des
remarques et pièces qui lui seront transmises en temps utile.
Art. 18. § 1er. Si le demandeur d'asile ne se présente pas au Commissariat général à la
date prévue pour l'audition, l'agent acte son absence.
La régularité de la notification de la convocation pour audition doit être vérifiée.
§ 2. Le demandeur d'asile peut dans ce cas communiquer par écrit un motif valable
justifiant son absence dès qu'il est en possession du document attestant ce motif
valable. Si la preuve du motif valable apportée par le demandeur d'asile est acceptée
par le Commissaire général ou son délégué et si le demandeur d'asile a répondu à la
demande de renseignements visée à l'article 9. § 2, le Commissaire général ou son
délégué fixe une nouvelle date d'audition.
Si le demandeur d'asile, après avoir été reconvoqué conformément à l'alinéa

précédent, invoque un nouveau motif valable, le Commissaire général peut statuer
valablement sans le convoquer à nouveau.
Sous-section 4. - Du droit à une assistance
Art. 19. § 1er. Le demandeur d'asile peut se faire assister pendant le traitement de sa
demande au Commissariat général par un avocat ou par une personne de confiance.
L'avocat ou la personne de confiance peut assister à l'audition du demandeur d'asile.
Toute perturbation de l'audition sera immédiatement signalée par l'agent à son
supérieur fonctionnel et sera consignée dans les notes d'audition.
§ 2. L'avocat ou la personne de confiance a la possibilité de faire oralement des
observations à la fin de l'audition.
Sous-section 5. - Du rôle de l'interprète
Art. 20. § 1er. Si le demandeur d'asile a requis l'assistance d'un interprète
conformément à l'article 51/4 de la loi, le Commissaire général ou son délégué assure
la présence d'un interprète maîtrisant une des langues parlées par le demandeur d'asile,
dans la mesure où il dispose d'un tel interprète.
§ 2. Le Commissaire général ou son délégué tient compte de la situation spécifique du
demandeur d'asile lors de la désignation de l'interprète chargé de l'assister pendant
l'audition.
§ 3. S'il ne dispose d'aucun interprète maîtrisant l'une des langues parlées par le
demandeur d'asile, le Commissaire général ou son délégué peut demander à celui-ci,
dans la lettre de convocation, d'amener lui-même un interprète à l'audition.
Si, dans le cas visé à l'alinéa 1er, le demandeur d'asile ne se fait pas accompagner par
un interprète, le Commissaire général ou un de ses adjoints peut rendre une décision
sans que le candidat réfugié soit entendu pour autant que ce dernier se soit vu
proposer de rédiger au siège du Commissariat général une déposition écrite valant
audition. Si le demandeur d'asile ne peut ou ne veut rédiger cette déposition écrite, le
Commissaire général statuera valablement sur base des éléments en sa possession.
§ 4. A tout moment de la procédure au Commissariat général, le demandeur d'asile
peut décider de ne plus faire appel à un interprète et renoncer à l'assistance de tout
interprète mis à sa disposition par le Commissaire général ou son délégué. Dans ce
cas, la langue de l'examen de la demande d'asile reste celle déterminée par le Ministre
ou son délégué, conformément à l'article 51/4, § 2, alinéa 3, de la loi. Cette décision
du demandeur d'asile est consignée dans les notes d'audition.
Art. 21. Le demandeur d'asile peut demander qu'un autre interprète soit désigné. Cette
demande peut être manifestée au début de l'audition ou au cours de celle-ci.
Lorsque le motif invoqué à l'appui de cette demande est considéré comme valable,
l'audition est arrêtée et sera recommencée avec un autre interprète présent au
Commissariat général et maîtrisant une des langues parlées par le demandeur d'asile.
Si aucun autre interprète ne peut être désigné à ce moment, une nouvelle date est fixée
et. selon le cas, communiquée au demandeur d'asile ou envoyée à son domicile élu
conformément à l'article 51/2, alinéa 6, de la loi.
Sous-section 6. - Des pièces justificatives déposées par le demandeur d'asile
Art. 22. En cas de production de nouvelles pièces au Commissariat général, le
Commissaire général ou son délégué peut demander au demandeur d'asile de justifier
les raisons pour lesquelles celles-ci n'ont pas été communiquées au moment de

l'introduction de la demande.
Art. 23. § 1er. Les originaux des pièces justificatives peuvent être conservés par le
Commissaire général ou son délégué. Le demandeur d'asile reçoit alors une copie de
ces documents et un accusé de réception avec une brève description des documents
déposés.
L'agent fait une copie des originaux des documents attestant uniquement l'identité
et/ou la nationalité du demandeur d'asile.
Sous-section 7. - Dispositions relatives aux décisions rendues par le Commissaire
général ou un de ses adjoints
Art. 24. Outre la procédure de notification de la décision prévue à l'article 51/2, alinéa
5, de la loi, et sans préjudice de celle-ci, les dispositions relatives aux articles 7 et 8
sont également applicables aux décisions rendues par le Commissaire général ou un
de ses adjoints.
Art. 25. Si, une fois la décision rendue, le représentant du Haut Commissaire des
Nations Unies pour les Réfugiés donne un avis, conformément à l'article 57/23bis,
alinéa 2, de la loi, le Commissaire général ou un de ses adjoints n'est pas tenu de
prendre une nouvelle décision tenant compte de cet avis. Le cas échéant, il fera part
de sa position au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les
Réfugiés.
Art. 26. Le Commissaire général ou un de ses adjoints peut, dans sa décision,
s'appuyer sur des informations obtenues d'une personne ou d'une institution par
téléphone ou courrier électronique.
Le dossier administratif doit alors préciser les raisons pour lesquelles cette personne
ou cette institution a été contactée ainsi que les raisons qui permettent de présumer de
leur fiabilité.
L'information obtenue par téléphone doit faire l'objet d'un compte rendu écrit
mentionnant le nom de la personne contactée par téléphone, une description sommaire
de ses activités ou de sa fonction, son numéro de téléphone, la date à laquelle a eu lieu
la conversation téléphonique, ainsi qu'un aperçu des questions posées pendant la
conversation téléphonique et les réponses données par la personne contactée.
Section 2. - Du recours urgent introduit sur la base de l'article 63/2 de la loi
Art. 27. Lorsque le demandeur d'asile n'est pas maintenu en un lieu déterminé,
conformément à l'article 74/5 ou 74/6 de la loi, le recours urgent peut être introduit
par le demandeur d'asile ou son avocat par lettre recommandée ou par fax adressé au
Commissariat général, ou être déposé personnellement par le demandeur d'asile ou
son avocat au siège du Commissariat général, contre remise d'un accusé de réception.
Art. 28. Le recours urgent se fait par écrit, est daté et est signé par le requérant ou par
son avocat est accompagné d'une copie de la décision contestée. Le recours urgent
peut être motivé.
Le Commissaire général ou son délégué demandera à la fin de l'audition au
demandeur d'asile si tous les éléments présentés dans le recours urgent ont été abordés
lors de l'audition. La réponse du demandeur d'asile à cette question sera clairement.
notée dans les notes d'audition. Au besoin. le recours urgent rédigé dans une autre
langue que le français ou le néerlandais sera traduit dans la' langue de la procédure
conformément à l'article 51/4, §§ 2 et 3, de la loi, au cours de l'audition, en
collaboration avec le demandeur d'asile.

Section 3. - Autres compétences dévolues au Commissaire général sur la base des
articles 52bis et 57/6, alinéa 1er, 4°, de la loi
Sous-section 1re. - Compétence d'avis dans le cadre de l'article 52bis de la loi
Art. 29. Avant de donner son avis dans le cadre de l'article 52bis de la loi, le
Commissaire général ou son délégué peut convoquer le demandeur d'asile pour
audition.
Sous-section 2. - Compétence de délivrance de documents et d'aide administrative
visée à l'article 57/6, alinéa 1er, 4°, de la loi et à l'article 25 de la Convention
internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et à
l'article 25 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28
septembre 1954
Art. 30. Une note d'information sur le statut des réfugiés est délivrée à tout étranger
qui est reconnu comme réfugié.
Art. 31. Le Commissaire général ou son délégué ne peut délivrer d'attestations ou de
certificats que lorsque les intéressés peuvent prouver leur identité.
Art. 32. § 1er. En cas de renonciation au statut de réfugié, les intéressés doivent
restituer leur attestations, certificats et leur titre de voyage ou l'attestation d'absence de
titre de voyage.
§ 2. En cas d'acquisition de la nationalité belge, l'intéressé doit restituer les mêmes
documents.
Section 4. - Clôture de dossiers d'asile
Art. 33. Le Commissaire général ou son délégué examine la déclaration de
renonciation à la demande d'asile faite par un demandeur d'asile et clôture en
conséquence la demande. Le Commissairegénéral ou un de ses adjoints en informe
immédiatement le.Ministre ou son délégué.
En cas de doute sur le caractère explicite de la renonciation, le demandeur d'asile est
convoqué afin de confirmer sa volonté de renoncer à sa demande d'asile.
Art. 34. Le retour volontaire et définitif dans le pays d'origine entraîne la clôture de la
demande d'asile. Le Commissaire général ou un de ses adjoints avertit le Ministre du
fait qu'il a décidé que la demande d'asile est désormais sans objet.
Art. 35. L'acquisition de la nationalité belge rend la demande sans objet. Le
Commissaire général ou un de ses adjoints avertit le Ministre du fait qu'il a décidé que
la demande d'asile est désormais sans objet.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 36. L'article 113bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le
séjour,. l'établissement et l'éloignement des étrangers est abrogé.
Art. 37. Notre Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Annexe 4
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certains éléments de la procédure à suivre par
le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la
base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers, notamment les articles 51/2, inséré par la loi du 15 juillet
1996, 51/4, inséré par la loi du 10 juillet 1996, et 52, remplacé par la loi du 18 juillet
1991 et modifié par les lois des 6 mai 1993 et 15 juillet 1996;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2003;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 17 janvier 2003 sur la demande d'avis à
donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 2003, en application de l'article 84, alinéa
1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en
ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° le service compétent : le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des
demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le
séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
2° le demandeur d'asile : l'étranger qui s'est déclaré réfugié ou qui a adressé une
demande de reconnaissance de la qualité de réfugié;
3° la loi : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers.
CHAPITRE II. - Information du demandeur d'asile
Art. 2. Une brochure d'information générale est mise à la disposition du demandeur
d'asile au moment où il se déclare réfugié ou adresse sa demande de reconnaissance
de la qualité de réfugié conformément à l'article 50, 50bis ou 51 de la loi ou au
moment où il se présente au service compétent dans le cas prévu à l'article 51/7 de la
loi.
Art. 3. La brochure d'information générale visée à l'article 2 contient au moins des
informations sur les sujets suivants
1° le déroulement de la procédure d'asile;
2° l'application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la
détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans
l'un des Etats membres des Communautés européennes, approuvée par une loi du 11
mai 1995 et les conséquences qui peuvent en découler;
3° les critères permettant de bénéficier de la protection prévue par la Convention de

Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés;
4° la possibilité de faire appel à l'assistance juridique d'un avocat et le fait que celuici,
ou une personne de confiance, pourra assister à l'audition du demandeur d'asile au
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides;
5° la possibilité du demandeur d'asile mineur selon sa loi nationale d'être assisté,
pendant son audition par un agent du service compétent, par la personne exerçant sur
lui l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur, ainsi que le
fait que le demandeur d'asile mineur non accompagné de moins de dix huit ans sera
assisté, pendant cette audition, par la personne exerçant sur lui la tutelle spécifique
prévue par la loi belge;
6° l'obligation d'élire domicile en vertu de l'article 51/2 de la loi et les conséquences
qui en découlent;
7° l'obligation du demandeur d'asile d'indiquer s'il a besoin de l'assistance d'un
interprète lors de l'examen de la demande ou, s'il ne déclare pas requérir l'assistance
d'un interprète, la possibilité qui lui est offerte de choisir la langue de l'examen,
conformément à l'article 51/4 de la loi, et les conséquences qui en découlent;
8° les structures d'accueil des demandeurs d'asile pendant la procédure;
9° une information sur la politique d'asile belge, sur les conséquences négatives de
fausses déclarations dans le cadre de la procédure d'asile et sur les conséquences du
fait de ne pas donner suite, sans motif valable, aux convocations et demandes de
renseignements dans ce même cadre;
10° l'existence d'associations regroupant les associations spécialisées dans l'assistance
des étrangers.
CHAPITRE III. - Documents à l'appui de la demande
Art. 4. Dès l'introduction de la demande, le demandeur d'asile communique au
délégué du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et
l'éloignement des étrangers dans ses compétences tous les documents dont il dispose
et qu'il juge utiles pour appuyer sa demande.
Le demandeur peut produire d'autres pièces en cours de procédure. Dans ce cas, il
pourra lui être demandé les raisons pour lesquelles ces pièces n'ont pas été remises
lors de l'introduction de la demande.
Art. 5. Le service compétent fait une copie des documents d'identité nationaux ou de
tout autre document de voyage. Les originaux des autres documents présentés sont
conservés par le service compétent et transmis au Commissariat général aux réfugiés
et aux apatrides dans les meilleurs délais et, au plus tard, au moment de la prise de
décision. Le demandeur d'asile reçoit une copie et un accusé de réception avec une
brève description des documents déposés. Une copie des documents déposés est
conservée dans le dossier individuel du demandeur d'asile à l'Office des étrangers.
CHAPITRE IV. - Audition du demandeur d'asile
Art. 6. § 1er. L'audition a en principe lieu le jour où le demandeur d'asile se présente
au service compétent.
§ 2. Lorsque l'audition n'a pas lieu le jour où le demandeur d'asile se présente au
service compétent, la date fixée pour celle-ci est indiquée sur le document conforme
au modèle figurant à l'annexe 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui est délivrée au
demandeur d'asile conformément à l'article 71/4, 73, 78 ou 79 du même arrêté.
§ 3. Les dispositions visées aux §§ 1er et 2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application de l'article 51/9 de la loi.

Art. 7. Lorsque le demandeur d'asile ne se présente pas au service compétent à la date
fixée pour l'audition mais communique par écrit un motif valable à ce sujet dans le
mois qui suit la remise ou l'envoi de la convocation ou l'indication de la date de
l'audition sur le document visé à l'article 6, § 2, ou à la date fixée pour l'audition au
plus tard, une nouvelle date est fixée et, selon le cas, indiquée sur le document visé à
l'article 7, § 2, ou envoyée au domicile élu du demandeur d'asile conformément à
l'article 51/2, alinéa 6, de la loi.
Art. 8. § 1er. Au début de l'audition, l'agent du service compétent chargé de celle-ci
rappelle au demandeur d'asile le domicile qu'il a élu ou celui où il est réputé avoir élu
domicile en application de l'article 51/2 de la loi, et les conséquences de cette élection
de domicile. Il lui rappelle également les termes de l'article 51/2, alinéa 4, de la loi.
§ 2. S'il y a des indications de persécutions liées au sexe, l'agent du service compétent
vérifie si le demandeur d'asile n'a pas d'objection à être entendu par une personne d'un
sexe autre que le sien, auquel cas il sera donné suite à sa demande.
Art. 9. Pendant son audition par un agent du service compétent, le demandeur d'asile
mineur en vertu de sa loi nationale peut être assisté par la personne exerçant sur lui
l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur.
Le demandeur d'asile mineur non accompagné de moins de dix huit ans est assisté
pendant cette audition par la personne exerçant sur lui la tutelle spécifique prévue par
la loi belge.
CHAPITRE V. - Obligations des agents du service compétent chargés de l'audition ou
de l'examen de la demande d'asile et de la décision prévue à l'article 52, § 5, de la loi
Art. 10. § 1er. Les agents du service compétent chargés de l'audition ou de l'examen de
la demande d'asile et de la décision prévue à l'article 52, § 5, de la loi informent le
demandeur d'asile de la nécessité de présenter son cas de manière aussi complète que
possible et avec tous les éléments de preuve dont il dispose, ainsi que des risques qu'il
encourt dans le cadre de l'examen de sa demande si ces conseils ne sont pas suivis. Ils
doivent ensuite apprécier la crédibilité du demandeur d'asile et évaluer les éléments de
preuve fournis, afin de dégager les éléments objectifs et subjectifs de son cas
particulier.
§ 2. Les agents du service compétent chargés de l'examen de la demande d'asile et de
la décision prévue à l'article 52, § 5, de la loi, prennent en considération toutes les
informations dont ils disposent au sujet de la situation du demandeur.
Art. 11. L'agent du service compétent prend en compte les circonstances spécifiques
qui concernent le demandeur d'asile, et notamment son appartenance à un groupe
vulnérable.
CHAPITRE VI. - Formation des agents du service compétent chargés du traitement
de la demande d'asile
Art. 12. Dans chaque rôle linguistique, un agent de niveau 1 est chargé de la
supervision des agents qui prennent les décisions prévues à l'article 52, § 5, de la loi,
en vue de garantir l'unité de la pratique administrative.
Art. 13. Les agents chargés de l'audition des demandeurs d'asile et les agents chargés
de l'examen de la demande d'asile et de la décision prévue à l'article 52, § 5, de la loi
reçoivent une formation spécifique relative à l'application de la Convention de
Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, aux conventions relatives
aux droits de l'homme qui lient la Belgique ainsi qu'aux autres bases de protection

prévues dans la loi.
Une formation relative à l'audition des demandeurs d'asile et à la communication
interculturelle fait également partie du cours de formation de même qu'une
information de base sur les besoins spécifiques des groupes vulnérables.
CHAPITRE VII. - Dispositions relatives aux interprètes
Art. 14. § 1er. Lors de la désignation d'un interprète dont l'assistance est requise par le
demandeur d'asile conformément à l'article 51/4 de la loi, le service compétent tient
compte de la situation spécifique de celui-ci.
§ 2. Le demandeur d'asile peut demander qu'un autre interprète soit désigné. Cette
demande peut être manifestée avant le début de l'audition ou au cours de celle-ci.
Lorsque le motif invoqué à l'appui de cette demande est considéré valable, un autre
interprète est désigné et l'audition est recommencée.
Si aucun autre interprète ne peut être désigné pour recommencer l'audition à ce
moment, une nouvelle date est fixée et, selon le cas, indiquée sur le document visé à
l'article 6, § 2, ou envoyée au domicile élu du demandeur d'asile conformément à
l'article 51/2, alinéa 6, de la loi.
CHAPITRE VIII. - Compte rendu d'audition
Art. 15. Les déclarations du demandeur d'asile sont notées par écrit par l'agent du
service compétent chargé de l'audition du demandeur d'asile.
Si cet agent constate d'éventuelles contradictions entre ces déclarations et les
déclarations faites par d'autres membres de la famille dont les demandes sont
examinées simultanément, il informe le demandeur d'asile de ces contradictions et
acte sa réaction.
Art. 16. L'agent du service compétent chargé de l'audition du demandeur d'asile rédige
un compte rendu immédiatement après l'audition. Le compte rendu d'audition
comprend les renseignements suivants :
- les nom et prénom(s) du demandeur d'asile;
- sa date de naissance ainsi que sa nationalité;
- son lieu de résidence;
- la présence éventuelle d'un interprète ainsi que le changement éventuel d'interprète
sollicité par le demandeur d'asile conformément à l'article 14 et les motifs éventuels
pour lesquels il n'a pas été donné suite à sa demande;
- l'identité de la personne qui exerce sur lui l'autorité parentale, la tutelle en vertu de la
loi nationale du mineur ou la tutelle spécifique prévue par la loi belge, éventuellement
présente;
- l'identité de l'agent du service compétent chargé de l'audition du demandeur d'asile;
- en application de l'article 8, § 2, l'objection ou l'absence d'objection du demandeur
d'asile à être entendu par une personne d'un sexe autre que le sien;
- la durée de l'audition;
- un inventaire des pièces transmises durant l'audition.
Le compte rendu d'audition reflète fidèlement les questions qui ont été posées au
demandeur d'asile ainsi que les déclarations de celui-ci. Le compte rendu d'audition
signale également les ajouts et remarques qui ont été faits, pendant l'audition, par le
demandeur d'asile ou, le cas échéant, par la personne qui exerce sur lui l'autorité
parentale, la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur ou la tutelle spécifique
prévue par la loi belge.
Art. 17. § 1er. Le compte rendu d'audition est relu, éventuellement avec l'aide d'un
interprète, et le cas échéant corrigé.

Il est daté, et signé par l'agent du service compétent et le demandeur d'asile.
Il comporte une case spéciale où il est indiqué si le demandeur d'asile accepte ou non
le contenu du compte rendu d'audition et de signer celui-ci. Si le demandeur d'asile ne
marque pas son accord, ses objections ou son refus de signer y sont indiqués.
§ 2. Au plus tard au moment de la notification de la décision prévue à l'article 52, § 5
de la loi, un rapport d'audition est remis au demandeur d'asile.
Ce rapport contiendra les éléments suivants
- la date de l'audition;
- la langue dans laquelle l'audition a été effectuée;
- l'identité de l'agent traitant et, le cas échéant, de l'interprète;
- la durée de l'audition;
- les principaux éléments de fait invoqués.
Le service compétent conserve une copie de ce rapport et l'accusé de réception de
celui-ci, signé par le demandeur d'asile, dans le dossier individuel de ce dernier.
Art. 18. Si la décision prévue à l'article 52, § 5, de la loi n'est pas notifiée au
demandeur d'asile le jour de l'audition, celui-ci peut transmettre au service compétent,
sous pli recommandé à la poste, des remarques complémentaires au compte rendu
d'audition ou des pièces complémentaires. Le service compétent tiendra compte des
remarques et pièces qui lui seront transmises en temps utile.
Ces remarques et pièces seront transmises immédiatement au Commissariat général
aux réfugiés et aux apatrides et une copie en sera conservée dans le dossier individuel
du demandeur d'asile à l'Office des étrangers.
CHAPITRE IX. - Motivation de la décision prévue à l'article 52, § 5, de la loi
Art. 19. Les sources qui sont expressément citées dans la décision du service
compétent prévue à l'article 52, § 5, de la loi peuvent être consultées gratuitement au
siège de l'Office des étrangers.
CHAPITRE X. - Dispositions spécifiques relatives aux demandeurs d'asile à la
frontière
Art. 20. Outre l'information visée au Chapitre II, le demandeur d'asile à la frontière
reçoit une information spécifique sur la possibilité d'être maintenu au cours de la
procédure d'asile et, s'il est maintenu à la frontière sur la base de l'article 74/5 de la
loi, le règlement d'ordre intérieur du lieu où il est maintenu, rédigé dans une langue
qu'il comprend.
Art. 21. L'audition du demandeur d'asile maintenu à la frontière sur la base de l'article
74/5 de la loi, par un agent du service compétent, est effectuée dans les meilleurs
délais.
CHAPITRE XI. - Disposition finale
Art. 22. Notre Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement
et l'éloignement des étrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE