1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d'experts-
CNDE "avis sur le projet de rapport belge initial concernant la Convention
relative aux droits des personnes handicapées"
Vous trouverez en annexe l'avis d’un groupe d'experts mis en place par la CNDE 1 ,
portant sur le projet de rapport belge initial concernant la Convention relative aux
droits des personnes handicapées, ainsi que son annexe, la note complémentaire du
Secrétariat de la CNDE, avec l'accord formel du Bureau Exécutif de la CNDE.
Le Bureau Exécutif n’a, vu l’urgence, pas pu prendre connaissance ni de l'avis ni de
son annexe avant sa présentation. Ils sont dès lors présentés sous leur forme
actuelle, comme l'avis du groupe d'experts mis en place par la CNDE avec l'accord
formel du Bureau Exécutif de la CNDE, et la note du secrétariat, à la Direction
générale des Affaires Multilatérales et de la Mondialisation (Cellule COORMULTI) du
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Pour des raisons pratiques, il est en même temps communiqué au SPF Sécurité
Sociale, qui a été désigné pilote en la matière.
1 Cet avis a été élaboré avec la contribution de (en ordre alphabétique) Mme Maud Dominicy, Unicef
Belgique; Mme Leticia Larange, GRIP; Mme An – Sofie Leenknecht, Centre pour l’Egalité des Chances et
la Lutte contre le Racisme; Prof. Paul Lemmens, K.U. Leuven – Faculté de droit; M. Patrick Vandelanotte,
GRIP; Mme Karin Vanderstraeten, Collaboratrice du Délégué Général aux Droits de l’Enfant.
1

Avis du groupe d'experts mis en place par la CNDE en vue de rendre un avis relatif au
projet de rapport belge initial concernant la Convention relative aux droits des
personnes handicapées
Le groupe d’experts mis en place par la CNDE, rend l’avis suivant sur le projet de rapport
dans sa version du 4 mai 2011:
Remarques générales
- Il ressort de notre expérience (coordination de la rédaction du rapport périodique
CIDE de la Belgique) qu’un rapportage thématique est préférable en comparaison avec
une subdivision par entité du rapport. Le Comité des droits de l’enfant des Nations-
Unies veut voir clair sur la situation vécue par les enfants belges. Une
recommandation dans ce sens a déjà été communiquée par le Secrétariat de la CNDE
au département pilote. Le rapportage sur plusieurs dispositions évite déjà de donner
une place centrale à la répartition des compétences. Cela n'occulte pas le fait que le
rapportage est encore trop basé sur le règlement propre à chaque entité. Cet avis et son
annexe formulent dès lors plusieurs suggestions en faveur d'un rapportage plus
cohérent ou du moins en faveur d'une comparaison des différents règlements, ce qui
permettrait de clairement mettre en lumière les points communs et les différences (par
exemple partie “articles 1 à 4”, partie “art. 24”)
- Le groupe d’experts recommande par ailleurs de systématiquement faire référence à
d'importantes recommandations internationales qu'elles soient ou non suivies et
appliquées, par exemple les observations finales (ci-après: CO) 32, 55 et 71 du 3e et
4e rapport périodique belge combiné concernant la Convention internationale relative
aux droits de l'enfant. Le groupe d’experts rappelle que cette attention est plus
qu’avant à sa place, puisque dans ses C.O. récentes, le Comité met systématiquement
l’accent sur la situation d’enfants porteurs d’un handicap ou vulnérables.
Il serait indiqué de systématiquement mentionner le budget effectivement disponible pour
les politiques à destination des personnes handicapées (budget prévu), ainsi que les
dépenses effectives (budget utilisé) 2 . Cette information est indispensable pour le Comité
qui vise à vérifier les efforts entrepris dans la pratique. Dans ce cadre, le groupe d’experts
rappelle qu’une diminution éventuelle du budget au fil des ans, va à l’encontre de
l’obligation internationale de standstill. En marge, il est souligné qu’une analyse du coût
2 Voir aussi Bureau du HCDH, Monitoring the Convention on the Rights of Persons with disability: Guidance
for HR Monitors, VN, NY/Genève, 2010, p. 42-43.
2

de la mise en œuvre de chaque droit donnerait également lieu à des informations
précieuses.
Remarques sur le contenu
- “Article 5 : égalité et non-discrimination”:
Le groupe d’experts met en exergue qu’au niveau flamand (VAPH) et au niveau de la
COCOF, on constate toujours une discrimination d’enfants étrangers porteurs d’un
handicap. Alors que suite à la ratification de la CRPD, l’AWIPH wallonne a supprimé
l’ancienne condition de séjour dans le chef des ayants droits, le VAPH exclut toujours
des personnes en séjour illégal, sauf en cas de mesure de faveur, réservée aux
situations pénibles et pour autant qu'aucun autre soin ne soit possible sur une autre
base. Le Kinderrechtencommissariaat (Commissariat aux droits de l'enfant) enregistre
toujours des plaintes en la matière. Souvent, ce n’est que le prononcé d'un tribunal du
travail qui permet d'arranger les choses 3 . Le groupe d’experts vient d’apprendre que la
condition de séjour sera abolie au plus tard début 2012 4 . Elle recommande d’inscrire
cette information importante dans le rapport et renvoie dans ce cadre aux guidelines du
Comité CRPD qui invitent à rapporter également des obstacles restants et de la façon
dont ils seront surmontés 5 .
Au niveau de la COCOF, l’accès à l’aide est toujours également soumis à une condition de
séjour. Cette situation va à l’encontre du principe de non-discrimination énoncé par l’art. 5
CRPD. Le groupe d‘experts insiste dès lors que dans le cadre de ce rapport, un engagement
soit pris en la matière.
Le groupe d’experts formule la proposition de texte suivante (y compris un engagement
dans le chef de la COCOF): insertion d’un nouveau marginal 14: « Quant à la situation de
mineurs étrangers porteurs d’un handicap, l’autorité flamande et la COCOF annoncent
qu’elles rendront accessible l’aide à chaque mineur porteur d’un handicap pour début 2012 au
plus tard. La condition de séjour actuelle sera supprimée, comme cela est déjà le cas au niveau
de la Région wallonne. »
- “Article 7: enfants handicapés”
« Nous n’aimons pas que les gens ne nous voient que comme des handicapés. Nous n’aimons
pas ce mot. Et nous n’aimons pas non plus que les gens nous réduisent à notre handicap.
Beaucoup de personnes nous lancent des regards, font des remarques, nous surprotègent ou
3 P.ex. Tribunal de Travail Turnhout 4 juin 2009, TVR 2009, 315 : la condition d’inscription au registre national
porte atteinte au critère d’équité ; une inscription au registre des étrangers doit suffire (voir également EHRM
Kocca Poirrez t/ Fr 30 septembre 2003 : la distinction sur la base de la nationalité n’est acceptable que pour des
raisons déterminantes).
4 Ainsi, l’engagement suivant repris dans le plan d’action national aux droits de l’enfant, sera enfin rencontré :
« La Communauté flamande se sert d’un cadre conceptuel inclusif dans le décret du 7 mai 2004 relatif au statut
du mineur dans l’aide intégrale à la jeunesse. Cela signifie que les droits définis dans l’aide intégrale à la
jeunesse sont garantis pour tous les mineurs. A cet égard, l’attention se portera notamment sur les droits
préférentiels de certains groupes ciblés tels que les enfants handicapés et les enfants réfugiés » (p. 21 du PAN).
5 “The report preparation process thus offers an occasion for each State Party to: (…) (c) Identify problems and
shortcomings in its approach to the implementation of the treaties; (d) plan and develop appropriate policies to
achieve these goals” en de bijlage bij deze guidelines: “The (…) document should indicate strucutural or other
significant obstacles rising form factors beyond the State Party’s control which impede the full realisation of the
Convention rights, including details of the steps being taken to overcome them” (A.3.2 (g) et formulation
comparable sous A.5.3 (c)).
3

nous sous-estiment, ça doit changer ! Le fait de s’intéresser à la personne, à nous en tant que
jeune et non à nous en tant que handicapé, est très important. »
« En tant que jeunes porteurs d’un handicap, nous trouvons tous que c’est vraiment
important de nous demander notre avis et de nous écouter. Mais aussi, qu’on en tienne
compte. Trop de personnes considèrent que nous ne sommes pas assez intelligents pour
pouvoir dire ce que nous pensons et ce que nous voulons faire. Dans ce cas-là, nous ne
sommes pas respectés. Ils nous considèrent comme handicapés, donc incapables.
Il n’est pas toujours évident pour nous de participer aux décisions qui nous concernent. Dans
la famille, à l’école, dans les loisirs, dans les soins, dans les communes, mais aussi dans les
politiques qui nous concernent, trop souvent encore, d’autres décident pour nous sans nous
consulter. Cela ne part pas toujours d’une mauvaise intention, parfois c’est parce qu’on nous
sous-estime ou qu’on nous surprotège.
Il faut que nous puissions réellement trouver notre place dans la société. Sans ça, nous
resterons toujours exclus et dépendants des autres. » (Témoignage d’enfants porteurs d’un
handicap, projet WDYTh, Unicef Belgique, “Nous sommes tout d’abord des jeunes. Rapport
des jeunes porteurs d’un handicap sur le respect de leurs droits en Belgique”)
Le groupe d’experts estime que le projet de rapport en la matière ne répond pas à la demande
du Comité.
Le rapport devrait indiquer les principes qui sous-tendent la prise de décisions concernant les
enfants présentant un handicap; dans quelle mesure ils peuvent exprimer librement leur
opinion sur toutes les questions qui les affectent et bénéficier pour exercer ce droit d’une
assistance adaptée à leur handicap et à leur âge, s’il existe des différences pertinentes dans les
situations respectives des garçons et des filles présentant un handicap et si les enfants
handicapés sont considérés comme des détenteurs de droits au même titre que les autres
enfants 6 .
Le marginal 17 répond à cette ligne directrice mais devrait être élargi par des renvois à
d’autres législations et n’est pas toujours formulé de la façon la plus CIDE-friendly 7 . Pour les
matières justicielles, on peut renvoyer à l’art. 13 de la Convention. Une explication serait
toutefois la bienvenue concernant la place des enfant porteurs d’un handicap dans les
procédures administratives les concernant et les aménagements prévus dans ce cadre. Nous
pensons entre autres aux procédures de recours dans l’enseignement, l’aide à la jeunesse et les
affaires touchant au droit des étrangers.
Les informations reprises sous le marginal 18 (excepté le renvoi à l’applicabilité du décret
relatif à l’aide à la jeunesse intégrale aux enfants porteurs d’un handicap – renvoi qui pourrait
d’ailleurs être élargi d’une énumération des principes de bases applicables) et sous le 18bis
sont utiles mais trouvent leur place plutôt sous l’art. 19.
Les informations reprises sous les marginaux 19 et 20 (différence de traitement entre enfants
et adultes ou non) ne sont pas pertinentes pour le rapport.
Le groupe d’experts recommande d’ailleurs d’introduire le rapport sur l’art. 7 par un renvoi à
l’applicabilité des 4 principes de base de la CIDE aux enfants porteurs d’un handicap: l’intérêt
6 Titre D des Guidelines.
7 Hormis les mesures de placement, des mesures ambulatoires adaptées sont également prévues. Vu que le
placement est un ultimum remedium,il est préférable de s’attarder aux autres mesures de protection de la
jeunesse adaptées..
4

supérieur de l’enfant, le principe de non-discrimination, le droit à la (sur)vie et le principe de
participation.
En application du principe de participation qui joue également un rôle central dans le cadre de
la CRPD, le groupe d’experts renvoie en particulier à l’intérêt de mécanismes de plainte
accessibles dans la continuité du droit à la libre expression et du droit d’être entendu, tels
qu’énumérés sous l’art. 7.3 CRPD. Sous le marginal 66 du projet de rapport (rapport sur l’art.
16 CRPD) il est renvoyé vers « un service d’accueil téléphonique spécifiquement adapté aux
mineurs». Le groupe d‘experts attire l’attention sur le fait que la ligne 102 n’est pas accessible
aux enfants sourds et que ces enfants jouissent trop peu d’alternatives.
Le groupe d‘experts propose de reformuler le rapport sur l’art. 7 comme suit:
« L’art. 7 de la CRPD, tout comme l’art. 23 de la CIDE, rappelle l’applicabilité aux enfants
handicapés des quatre principes directeurs de la CIDE, à savoir la non-discrimination, l’intérêt
supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la
participation. Tous ces principes sont au moins implicitement compris dans les législations
pertinentes fédérales et des entités fédérées 8 .
Les investissements dans leur mise en pratique sont poursuivis. En effet, les droits de l’enfant
sont interdépendants. Leur réalisation comprend dès lors plusieurs aspects et nécessite une
approche multidisciplinaire, transsectorielle, mais aussi transsociétale et transgénérationnelle.
En effet, ‘transsociétale’ puisque l’inclusion est un processus qui implique tous les enfants,
pas seulement les enfants porteurs d’un handicap. Leur inclusion ainsi que celle d’autres
groupes vulnérables est une condition pour pouvoir parler d’une société inclusive.
‘Transgénérationnelle’ puisqu’il y a lieu de garantir des continuums, par exemple entre
l’accueil préscolaire et l’enseignement, et dans la transition vers la majorité.
Les collaborations entre les différents secteurs concernés seront intensifiées à ces fins.
En application du principe de participation et dans la continuité du droit à la libre expression
et du droit d’être entendu, tels qu’énumérés sous l’art. 7.3 CRPD, les autorités belges
accentuent également l’intérêt d’informations accessibles 9 et de mécanismes de plainte
accessibles.
Cette accessibilité sera dès lors évaluée pour tous les groupes de personnes porteurs d’un
handicap à tout niveau de pouvoir par les administrations compétentes en matière d‘égalité
des chances.
En ce qui concerne l’implication d’enfants porteurs d’un handicap dans les décisions les
concernant: pour les matières justicielles, il est renvoyé au rapport concernant l’art. 13 de la
Convention. Dans le présent rapport sur l’art. 7, quelques explications suivent sur la place des
enfants porteurs d’un handicap dans les procédures administratives les concernant et les
aménagements prévus dans ce cadre. L’ordre suivant est appliqué: les dispositions mises en
place dans le cadre de procédures de recours dans l’enseignement, ensuite dans l’aide à la
jeunesse et finalement en droit des étrangers sont abordées.
8 Voir p.ex. art. 22bis, al. 4 Constitution (intérêt supérieur de l’enfant); la loi relative à la protection de la
jeunesse ; les décrets relatifs à l’aide à la jeunesse ; les règlements de subvention, par exemple des organisations
de jeunesse.
9 Voir p.ex. la traduction réalisée sur mesure d’enfants porteurs d’un handicap mental de brochures
d’information concernant le fonctionnement de l’aide à la jeunesse intégrale flamande.
5

(complément d’info des administrations concernées) ».
- “Article 8: sensibilisation”
« Le handicap doit être présent dans les médias. Il faut lever les barrières sociales en
donnant plus d’informations. Il faut stimuler la diversité et l’intégration. » (Témoignage
d’enfants porteurs d’un handicap, projet WDYTh, Unicef Belgique, “Nous sommes tout
d’abord des jeunes. Rapport des jeunes porteurs d’un handicap sur le respect de leurs droits en
Belgique”)
Le groupe d’experts propose d’organiser le rapport sur cet article de façon thématique
selon les points d’attention divers en matière de sensibilisation mis en exergue par
entre autres le Comité des droits de l’enfant des N.U. dans le cadre de son General
Comment nr 9: §9, c) General Comment n°9 CRC (lutter contre la stigmatisation, la
surprotection etc) + §27 General Comment n°9 CRC (le besoin de formation de tout
professionnel entrant en contact avec un enfant porteur d’un handicap 10 ) + §25
General Comment n°9 CRC (le besoin de soutenir la société civile) + §24 General
Comment n°9 CRC (accessibilité de mécanismes de surveillance et de plainte 11 ).
Le groupe d’experts propose de restructurer le texte comme suit:
Mettre tous les marginaux sauf 25, §1, dernière phrase et §2, sous un sous-titre
‘sensibilisation contre la discrimination de fait (stigmatisation, surprotection…)”. Le groupe
d’experts renvoie à la proposition faite précédemment, de ne pas trop mettre l’accent sur la
répartition par entité.
Voir aussi l’annexe à cet avis pour des suggestions supplémentaires concernant le rôle des
médias en matière de sensibilisation.
La ‘formation des professionnels’ n’est abordée que de façon fragmentaire dans le projet de
rapport : d’une part d’une façon répartie sur les différents articles de la Convention, d’autre
part de façon déséquilibrée pour ce qui concerne les différentes entités (voir les marginaux 53,
61, 114, 146 et 148). Il est conseillé de compléter les informations dans les marginaux
concernés et de pointer sous l’article 8 sur l’importance d’une formation généralisée. Dans ce
cadre, on pourrait par exemple faire rapport de la Résolution de la Chambre des Représentants
du 18 juin 2009 relative à un plan d’action pour l’enfant hospitalisé. Celle-ci accentue entre
autres le besoin de formation en droits de l’enfant et en contact avec les enfants, à destination
de tout infirmier et médecin en formation.
Le sous-titre ‘Soutien à la société civile’ pourrait héberger l’information reprise sous le
marginal 25, §1, dernière phrase et §2. Des compléments d’infos peuvent sans doute être
formulés, dont des renvois aux subsides mentionnés sous les marginaux 80 et 123.
10 Cette importance est également accentuée par entre autres ENOC, “Statement on Children and Young People
with Disabilities”, novembre 2007, www.ombudsnet.org en http://crin.org/docs/statement_disabilities_2007.doc;
le rapport alternatif relatif à la CIDE 2010 des ONG; CODE, « Evaluation du rapport triennal de la Communauté
française relatif à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant pour la période 2005-
2007 », novembre 2008, http://www.lacode.be/IMG/pdf/evaluation_20rapport_20triennal_202008.pdf, 69-70 et
« Le respect des droits des enfants porteurs d‘un handicap : une double attention est requise », juillet 2009,
http://www.lacode.be/IMG/pdf/analyse_handicap.pdf.
11 Voir dans le même sens: General comment n° 5 (1994) CESCR relatif aux personnes handicapées.
6

Quant à l’accessibilité des services de plainte, nous renvoyons à nos remarques concernant
l’art. 7.
- “Article 9: accessibilité”
« Il existe toute une série de barrières qui nous empêchent de prendre part à la vie en société.
Ces barrières ne sont pas tant dues à notre handicap qu’à une mauvaise adaptation de
l’espace public. Les espaces publics doivent être rendus plus accessibles. Nous trouvons que
c’est injuste de ne pas pouvoir aller partout en chaise roulante. Nous voudrions aussi que tout
le monde puisse participer à tout. Parfois, nous trouvons que les réactions des autres sont un
véritable obstacle à notre intégration. Beaucoup de jeunes parmi nous parlent du coût de
l’accessibilité. D’autres encore ne savent pas ce qui est possible. Nous avons le sentiment de
ne pas avoir beaucoup de liberté et d’indépendance. Nous dépendons toujours de quelqu’un
étant donné que les structures ne sont pas adaptées. Il faut un peu nous lâcher. On a besoin
d’air. Il nous est difficile de nous déplacer librement et de participer à la « vraie » vie.
Partout où nous allons, nous rencontrons des obstacles. Les transports en commun et tous les
lieux publics devraient accorder plus d’attention aux personnes à mobilité réduite. Ce serait
bénéfique pour tout le monde. Sans accessibilité, difficile de s’intégrer.
Il faut savoir que si on n’améliore pas les infrastructures, on reste toujours bloqués. C’est
vital que tout soit adapté.” (Témoignage d’enfants porteurs d’un handicap, projet WDYTh,
Unicef Belgique, “Nous sommes tout d’abord des jeunes. Rapport des jeunes porteurs d’un
handicap sur le respect de leurs droits en Belgique”)
Trop peu d'information est donnée quant à l'ampleur exacte des efforts de la Belgique pour
rendre l’espace public plus accessible aux handicapés. Un aperçu clair de la mesure dans
laquelle les nouveaux bâtiments et ceux existants doivent être rendus plus accessibles
formerait un bon complément 12 . Il est également recommandé de marquer jusqu’où vont
les exigences et à partir d’où il ne s’agit que de recommandations 13
Le groupe d’experts rappelle les §39-40 du General Comment n°9 de la CRC qui
définissent une obligation de moyens pour les Etats en matière d'accessibilité des
bâtiments publics et des transports en commun. Le respect de cette obligation peut être
évalué sur la base du critère « proof that accommodating the needs of an individual would
impose disproportionate or undue burden on the organisation considering factors such as
health, safety or cost » et du “concept of universal design”: tout doit être développé de
façon telle que ce soit accessible pour tout un chacun : il faut tenir compte des besoins de
chacun dès la phase de conception, afin qu'aucune adaptation ne soit nécessaire par la
suite 14 .
12 Le projet n'est pas assez clair. En ce qui concerne le politique fédérale des grandes villes, il est question de
“promouvoir tant que possible l'accessibilité”. Pour ce qui est de la politique flamande, il est uniquement prêté
attention à la communication d'informations au sujet des règles en vigueur (sans en dire plus de leur contenu), à
la diffusion de recommandations en matière d'accessibilité et à la réalisation d'un inventaire de bâtiments et lieux
accessibles. La Région wallonne fait rapport de programmes visant à promouvoir l’accessibilité tandis que la
Communauté française et la COCOF, sur les définitions appliquées.
13 Le projet ne le rend clair que pour la Communauté germanophone (assistance gratuite d’un architecte pour
chaque projet relatif à des infrastructures accessibles au public) et pour la COCOM (« L’accès des personnes
handicapées et de leurs chiens d’assistance à des bâtiments publics est réglé par l’ordonnance… »), alors que
pour cette dernière, un peu plus d’information serait la bienvenue.
14 Art. 2 Convention; OHCHR, Monitoring the Convention on the Rights of Persons with disability: Guidance
for HR Monitors, VN, NY/Genève, 2010, 21-22. Voir également UN-DESA, Bureau du HCDH et UIP, o.c., p.
91: des facilités pour les fauteuils roulants, mais aussi des indications appropriées en braille et prévoir de
l’éclairage adéquat pour les malvoyants. Voir aussi ‘Report of the Secretary-General on the Implementation of
7

Ces critères devraient être le point de départ d’un rapport transparent sur les efforts de la
Belgique en vue de rendre la vie publique accessible.
Le groupe d’experts accentue en particulier, pour ce qui concerne les enfants, l’importance de
faire rapport des efforts faits afin de rendre les écoles accessibles. Raisonnablement, il y a lieu
de tout d’abord répondre au principe des aménagements raisonnables avant qu’une école
puisse refuser l’inscription d’un enfant sur base de la mesure de la capacité. De bonnes
pratiques, comme le projet avec CAP 48 en Communauté Française, méritent d’être
mentionnées..
- “Article 14: liberté et sécurité de la personne »
Le groupe d’experts remarque que sous le n° de marge 59, contrairement à la
contribution relative aux prisons, rien n’est indiqué quant aux aménagements
raisonnables éventuels dans les IPPJ, dans d’autres instituts ou unités hospitalières où
de jeunes délinquants sont placés de force en application de la loi du 8 avril 1965
relative à la protection de la jeunesse (les services FOR K, p.ex.).
- “Article 15: Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants »
Il est recommandé de reprendre dans le rapport des informations relatives aux mesures
d’isolement dans les IPPJ ou autres centres hébergeant des enfants porteurs d’un
handicap. Le groupe d’experts rappelle le C.O. 82 CRC auprès du troisième et
quatrième rapport combinés belges relatifs à la CIDE de ne plus appliquer de mesures
d’isolement.
- « Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne »
Un point d'attention important a été oublié dans le projet de rapport: dans quelle
mesure la condition selon laquelle aucun placement (en institution ou dans
l'enseignement spécial) n'est possible sans un consentement éclairé, est-elle respectée
Certaines questions mériteraient un complément de réponse, par exemple: existe-t-il
une définition uniforme du consentement éclairé; que se passe-t-il en cas de refus de
consentement Une politique uniforme est-elle menée à cet égard au niveau de chaque
institution ou service Dans quels cas et à quelles conditions un traitement / placement
peut-il être imposé, malgré un refus de la personne concernée Existe-t-il des voies de
recours A-t-on prévu un monitoring indépendant de la politique menée en la matière
(voir point 3 des Guidelines concernant l'art. 17) 15
La même question se présente sur base journalière pour ce qui concerne
l’administration de médicaments : la législation, garantit-elle- en théorie et dans la
the World Programme of Action concerning Disabled Persons: the Millennium Development Goals and
synergies with other United Nations disability instruments’, A/62/157, 27 juli 2007, randnr. 44. Voir également
ENOC “Statement on Children and Young People with Disabilities”, novembre 2007, www.ombudsnet.org et
http://crin.org/docs/statement_disabilities_2007.doc, qui insiste notamment sur l'importance de centres
commerciaux accessibles. Voir aussi la société civile belge: Unicef Belgique, WDYTh, l’asbl Steunpunt Jeugd,
l’asbl Kinderrechtenhuis e.a.
15 Voir aussi ITHACA, The Ithaca toolkit for monitoring human rights and general health care in mental health
and social care institutions, www.ithacastudy.eu, 2010, 62 (prompt questions for the monitoring visit).
8

pratique – une information systématique au mineur sur la nature et la durée
d’administration de ses médicaments 16
Il est clair que le projet de rapport peut être largement complété, entre autres par
l’information reprise dans le troisième et quatrième rapport périodique combinés
concernant la CIDE : les §§ 184, 248 et 303 renvoient entre autres aux exigences de
qualité flamandes depuis 2000, auxquelles doivent répondre les structures destinées
aux personnes porteuses d'un handicap (respect de la vie privée, droit à l'information,
participation à la gestion) et aux décrets flamands relatifs à l'aide intégrale à la
jeunesse et au statut juridique du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse (qui interdit
en son article 28 tout châtiment corporel dans les institutions d'aide intégrale à la
jeunesse, dont font partie les structures destinées aux enfants handicapés).
- « Article 19 : Autonomie de vie et inclusion dans la communauté »
De façon générale, le point de départ de ce titre pourrait consister à fournir une
réponse claire à chacune des questions reprises dans les guidelines.
Des statistiques et des informations concernant les budgets disponibles par types de
logement aideraient à identifier les logements d'une part prévus et d'autre part
prioritairement utilisés 17 .
Les critères de décision qui sont à la base d’une orientation vers un BAP ou une
solution résidentielle ou autre devraient également être mentionnés.
Prévoir des mesures d'aide individualisée et effective afin de maximiser le
développement académique et social, s'inscrit en droite ligne dans l'objectif
d'inclusion 18 et dans le droit à la vie familiale, tel que protégé par l’art. 23 de la
Convention. L’impact effectif de ces mesures prioritaires visant à soutenir la vie
autonome est toutefois insuffisamment accentué :
- des budgets d'assistance personnelle ont dans l'intervalle été prévus par toutes
les entités. Toutefois, existe-t-il une offre comparable à tous les niveaux en
termes de budget Les indications en la matière manquent. Le rapport ne
mentionne pas non plus clairement des informations relatives à l’articulation
entre l’offre et la demande (problème des listes d’attente).
16 Voir aussi « Avis des acteurs de défense des droits de l’enfant (UNICEF, CODE, KIRECO, Délégué général
aux droits de l’enfant, Kinderrechtencommissariaat) dans le cadre du premier rapport de la Belgique sur la
Convention relative aux droits des personnes handicapées », 2011, recommandations, p.4.
17 Le Plan d’action national aux droits de l’enfant énonce à la page 15 : « En Région wallonne le décret du 6 avril
1995, relatif à l’intégration des personnes handicapées privilégie le maintien dans le milieu de vie. Le
développement de structures d’aide ambulatoires sera donc étendu afin de permettre aux enfants handicapés de
recevoir une réponse à leurs besoins sans devoir quitter leur famille ». Peut-on effectivement constater un
élargissement de l’offre des structures d’aide ambulatoires
18 OCHCR, o.c., p. 27; Report of the Secretary-General on the Implementation of the World Program of Action
concerning Disabled Persons: the Millennium Development Goals and synergies with other United Nations
disability instruments, A/62/157, 27 juillet 2007, numéro de marge 40. Voir aussi le rapport alternatif relatif à la
CIDE 2010 des ONG ; asbl Kinderrechtencoalitie, memorandum pour les élections fédérales du 13 juin 2010.
9

- Pour mesurer les efforts fournis en vue d'écourter le plus possible le séjour en
institution, il convient de dresser la liste des efforts réalisés afin d'accompagner
cette transition notamment : quelles initiatives les institutions entreprennentelles
en la matière, qui est responsable de la coordination et de
l'accompagnement concret, quelles sont les alternatives disponibles (cf. les
budgets d'assistance personnelle, le logement autonome supervisé, les centres
de jour…), quid des listes d’attente 19 , une période transitoire d'assistance
continuée et d'aide au rétablissement est-elle prévue, comment les intéressés
eux-mêmes vivent-ils l'encadrement 20
- Le groupe d’experts accentue également l'importance d'un appui adéquat afin
de préparer les enfants plus âgés à la transition vers la vie d'adulte et les
prestations aux adultes. Cet intérêt de prévoir une continuité mérite une place
prépondérante dans le rapport. Le site web de la VAPH par exemple, donne des
informations utiles en la matière qui devraient être complétées par des
informations de la part des autres autorités.
- une seule instance renvoie dans le rapport à l’intérêt d’un bon soutien de la
famille, entre autres via des moments de répit pour les parents et du peersupport
pour les frères et sœurs 21 . Il y a également lieu d’au moins
renvoyer à l’offre en matière de logement faite par la VAPH.
- Finalement, le groupe d’experts met l’accent sur l'intérêt de l’inclusion dans
l'accueil des enfants 22 . Le projet de rapport n'aborde pas cette thématique. Le
troisième et quatrième rapports CIDE combinés, §432, renvoient toutefois à la
stimulation financière des structures d'accueil flamandes agrées et contrôlées
qui s'ouvrent aux enfants porteurs d'un handicap ou ayant des besoins
spécifiques en matière de soins.
Cette information peut être actualisée et complétée pour les Communautés française et
germanophone. A nouveau, une évaluation est proposée par rapport aux normes en vigueur et
leur évaluation volontaire voire obligatoire par rapport au principe des aménagements
raisonnables.
- « Article 24 : éducation »
« Nous voulons parler de l’école. Certains d’entre nous accordent une grande importance à
l’apprentissage à l’école. Parfois, notre école est fort éloignée de notre domicile. Nous
trouvons aussi dommage d’apprendre un métier que nous n’avons pas envie d’exercer.
Certains parmi nous trouvent que c’est chouette d’aller à l’école avec d’autres jeunes
porteurs d’un handicap. D’autres préfèrent au contraire être dans une école ordinaire. Mais
certains professeurs ne comprennent rien à notre handicap. Nous demandons l’égalité des
chances dans l’enseignement, et en particulier : le libre choix de l’école et de l’option, la fin
de l’opposition entre l’enseignement « spécialisé » et « normal », un choix basé sur les
19 Voir les recommandations des conseils d’avis belges représentants les personnes handicapées sur le 5 e rapport
belge relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politique, titres 1.1.1., 3.1.2. et 3.1.7.
20 ITHACA, The Ithaca toolkit for monitoring human rights and general health care in mental health and social
care institutions, www.ithacastudy.eu, 2010, 59 (prompt questions for the monitoring visit).
21 ENOC, l.c.; CODE, l.c.
22 E.a. asbl Kinderrechtencoalitie, l.c.; CODE, l.c.
10

centres d’intérêt plutôt que sur l’offre, un meilleur accès au matériel adapté et au soutien
nécessaire, des passerelles vers d’autres types d’enseignement ou vers l’enseignement
supérieur, une bonne formation des enseignants à la diversité, des écoles où règne une «
bonne ambiance » (Témoignage d’enfants porteurs d’un handicap, projet WDYTh, Unicef
Belgique, “Nous sommes tout d’abord des jeunes. Rapport des jeunes porteurs d’un handicap
sur le respect de leurs droits en Belgique”)
Il est conseillé, pour le traitement de cet article, tout comme ce fut déjà le cas pour les articles
précédents, d'opérer une subdivision thématique et non par entité. Les thèmes pourraient être:
- pour ce qui concerne l’enseignement ordinaire : le droit à l’accès à un établissement scolaire
de son choix et aux critères de refus, les aménagements raisonnables, l’enseignement inclusif
et d’autres formes de collaboration avec l'enseignement spécial, l’exclusion et le décrochage
scolaire ;
- quant à l’enseignement spécialisé: le droit à l’accès à un établissement scolaire de son choix,
la détection de problèmes d’apprentissage ou de comportement, un plan de suivi personnel
pour chaque enfant, l’exclusion, le décrochage scolaire et les moyens de recours, et le
transport scolaire.
Le groupe d‘experts formule une proposition de texte joint en annexe 1.
Si cette proposition de texte n’est pas suivie, le groupe d’experts renvoie à l’annexe 2 pour
des remarques plus pointues.
- « Article 30 : Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports »
« Il faut stimuler activement la participation des jeunes porteurs d’un handicap à toutes les
activités. Il faut adapter les activités et les rendre accessibles pour que tout le monde puisse y
participer. Il faut une meilleure information sur les possibilités de loisirs. » (Témoignage
d’enfants porteurs d’un handicap, projet WDYTh, Unicef Belgique, “Nous sommes tout
d’abord des jeunes. Rapport des jeunes porteurs d’un handicap sur le respect de leurs droits en
Belgique”)
Le groupe d’experts propose de compléter le numéro marginal 149 par la référence suivante à
la CO 71 suite au dernier rapport CIDE belge: “La Belgique poursuit ses efforts en vue de
répondre à la remarque finale 71 du Comité des droits de l’enfant des N.U. suite au troisième
et quatrième rapport combiné de la Belgique relatif à la CIDE qui appelle la Belgique à veiller
à ce que les enfants porteurs d'un handicap et les enfants en suivi psychiatrique puissent
disposer d'espaces de jeu adéquats et accessibles où ils pourront jouer et avoir des activités de
loisir. »
Le même numéro marginal pourrait être complété par des informations relatives aux enfants
flamands. Voir l’annexe 2 à cet avis, particulièrement pour ce qui concerne l’asbl Intro.
Pour ce qui concerne l’accès aux sports, le groupe d’experts renvoie au plan d’action national
aux droits de l’enfant qui mentionne à la page 21 : «De regering stelt alles in het werk om de
toegang tot sport voor jongeren te vergemakkelijken door : (…) het behoud van de
steunmaatregelen bestemd voor een specifiek publiek (gehandicapten, buurtsport enz).” Des
11

données chiffrées sont requises afin de prouver que cette obligation de stand-still a été
respectée.
En matière d’accueil extrascolaire, suite aux engagements pris dans le cadre du Plan d’action
national aux droits de l’enfant 23 , la COCOF a mis en place un Observatoire de l’accueil et de
l’accompagnement de la personne handicapée et a entre autres soutenu en 2009 un projet
d’étude associative de l’asbl badje visant à évaluer la collaboration entre les institutions
spécialisées (écoles d’enseignement spécialisé, centres de jour et d’hébergement) et les
milieux d’accueil extra-scolaire dans le cadre de la thématique de l’intégration extra-scolaire
des enfants porteurs d’un handicap.
Cette information pourrait être reprise dans le rapport.
En outre, l’étude a mené à la recommandation d’inviter les institutions spécialisées dans les
commissions communales de l’accueil et de proposer une place d’observateur aux
coordinateurs ATL (accueil temps-libre) dans les conseils d’administration des institutions
spécialisées. De même, elle propose des possibilités de coordination entre les professionnels
des deux milieux portant sur l’échange d’informations objectives en vue de préparer les
camps de vacances et l’intégration dans les milieux d’accueil extrascolaire 24 . Il est
recommandé de mentionner quel suivi a été donné à ces recommandations.
- « Article 31 : Statistiques et collecte des données »
L’article 31 de la Convention stipule que tous les systèmes de collecte de données doivent être
adaptés de façon à ce que les personnes handicapées soient également incluses parmi les
personnes interrogées, quel que soit leur lieu de résidence. La Belgique oublie de faire état de
ses efforts en vue de répondre à cette obligation.
Partant de l’expérience de la CNDE relative à la présentation du rapport CIDE devant le CRC,
le groupe d’experts recommande de répondre d’un maximum à la ligne directrice 25
23 L.c., p. 34: “A Bruxelles, (…) au niveau de l’accueil extrascolaire, l’intégration d’enfants porteurs de handicap
dans des structures extrascolaires non spécialisées se développe. Enfin, la COCOF étudie la possibilité de créer
un Observatoire de la personne handicapée. »
24 p. 8 e.s. du rapport annuel 2009 de l’Observatoire qui est riche en recommandations - http://www.phareirisnet.be/observatoire/rapport-d-activité-2009.
25 Voir les guidelines, mais aussi: §19 General Comment n° 9 CRC ; CO 32 CRC suite au dernier rapport CIDE
de la Belgique: « Le Comité appelle l’État membre à collecter des données distinctes afin de permettre la
surveillance effective de la discrimination de facto et d’élaborer et d’appliquer une stratégie détaillée concernant
toutes les formes de discrimination, y compris plusieurs formes de discrimination à l’égard de tous les groupes
vulnérables d’enfants se trouvant dans des situations difficiles, mais aussi de combattre les comportements
sociaux discriminants, en particulier vis-à-vis des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants handicapés et des
enfants d’origine étrangère. ». Voir aussi les Résolutions 63/150 (18/12/2008, 36 e séance, “Realizing the
Millennium Development Goals for persons with disabilities through the implementation of the World
Programme of Action concerning Disabled Persons and the Convention on the Rights of Persons with
Disabilities”) et 64/131 (03/02/2010 – “Realizing the Millennium Development Goals for persons with
disabilities”) de l’Assemblée générale des Nations Unies. Voir aussi Report of the Secretary-General on the
Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons: the Millennium Development
Goals and synergies with other United Nations disability instruments, A/62/157, 27 juillet 2007, n° marginal
17: “The current lack of statistical data regarding persons with disabilities creates difficulties in effectively and
accurately planning programmes and creating policies. Options to increase the sources and quality of data on
disability include the addition of questions to national census questionnaires, the creation of more detailed
subnational surveys and the provision of training for statisticians on disability-related data collection”. Voir aussi
la recommendation du groupe d’experts des Nations Unies sur ‘Mainstreaming Disability in MDG Policies,
12

d’enregistrer des données en apportant toute ventilation utile, p.ex. sur base de handicap. Il est
dés lors recommandé d’adapter les statistiques entre autres au niveau de la DGSIE et de
systématiquement vérifier si les autres systèmes et rapports statistiques qui y procèdent déjà
partiellement (p.ex. le BISA et le VRIND 26 ) peuvent élargir ladite ventilation à d’autres
données pour autant qu’elle soit utile dans le cadre de la mise en œuvre de la CRPD.
En attendant, le rapport devrait rapporter dans quelle mesure les données collectées sont
scindées en fonction du handicap et l’utilité d’y procéder.
Toute collecte de données utile en vue d’assurer le monitoring de la Convention devrait se
faire sur base d’indicateurs de progrès en matière d’intégration. Le projet de rapport ne
s’attarde pas aux efforts qui sont et seront effectués à cet effet. Le lien pourrait être fait avec
les expériences et initiatives en la matière au niveau de plusieurs entités, entre autres la
Direction interdépartementale de la Cohésion sociale en Région wallonne et la cellule Égalité
des chances en Communauté flamande.
- « Article 33 : Application et suivi au niveau national »
Le groupe d’experts renvoie à la recommandation du groupe de travail de suivi des CO CRC,
prononcée lors de la sixième séance plénière de la CNDE: « On demande à la Belgique de
nommer d’urgence l’organe chargé de veiller au respect de la Convention relative aux droits
des personnes handicapées, comme prévu par l’article 33.2 de cette Convention 28 . Cet organe
coordonnera sans doute la rédaction du rapport d’avancement attendu pour août 2011. »
Sur ce point, le projet de rapport est loin d’être clair. Il renvoie à la désignation provisoire du
CECR, il y a un an, alors que d’une part, cet accord de principe n’a encore nullement été mis
en œuvre et que d’autre part, l’utilisation du terme « provisoire » soulève des questions.
Provisoire en attendant quelle évolution
Quant à la coordination de la rédaction du rapport, rien n’est mentionné ni quant à la date de
désignation du point de coordination, ni des moyens dont il a pu disposer afin de mener à bien
sa mission. Est-ce que son travail et le prochain monitoring a été facilité par l’installation de
focal points au niveau de chaque entité/administration concernée
Finalement, est-ce que le suivi sera assuré par l’élaboration d’un plan d’action
Processes and Mechanisms: Development for All’dans son ‘roadmap’ sur la manière dont le handicap peut
s’inscrire dans la planification, la surveillance et l’évaluation de tous les projets dans le cadre de l’OMD ou, plus
largement, de l’ensemble de la politique de développement : recommandation visant à inclure le handicap
comme mode de distinction au sein des groupes d’indicateurs existants “Focusing on the inclusion of disability
in current indicators would be more effective in the short-term to promote the inclusion of disability data than
proposing new indicators”.
26 VRIND 2010: http://www4.vlaanderen.be/dar/svr/publicaties/Publicaties/vrind/vrind2010/2010-10-28-vrind2010-volledigblw.pdf
28 « En fonction de leur système de gestion et de droit, les États qui sont parties sur leur territoire entretiennent et
renforcent un cadre, notamment avec une ou deux instances indépendantes, selon ce qui est d’application, afin de
favoriser, protéger et surveiller l’application de cette Convention, ou ils désignent ou créent une instance pour ce
faire. »
13

Annexe 1 à l’avis du groupe d’experts relatif au projet de rapport belge initial
concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Gewoon leerplichtonderwijs
Proposition de texte :
“Art. 24: éducation”
a. Recht van toegang voor elk kind tot een onderwijsinstelling naar keuze en
weigeringsgronden
In deze afdeling wordt het recht van vrije toegang tot onderwijsinstellingen, zoals erkend door
de verschillende toepasselijke regelgevingen 29 , afgewogen tegen de mogelijkheid die scholen
wordt gelaten om toegang te weigeren indien een gebrek aan draagkracht hen daartoe
noodzaakt.
Informatie bij het Vlaamse beginsel van de draagkrachtmeting en de toepasselijke
weigeringsgronden binnen de overige Gemeenschappen.
Toetsing van de toepasselijke weigeringsgronden aan het beginsel van redelijke aanpassingen.
Informatie over de formaliteiten die gevolgd worden bij weigering en over de
beroepsmogelijkheden en -procedure.
b. Redelijke aanpassingen
In deze afdeling wordt melding gemaakt van de inspanningen die worden geleverd om de
integratie van leerlingen en studenten met een beperking te bevorderen. Ook hier is het
uitgangspunt dat de onderwijsinrichting actief op zoek gaat naar redelijke aanpassingen om
inclusief onderwijs mogelijk te maken.
Alle Belgische ministeries van Onderwijs ondersteunen leerlingen in het gewoon onderwijs
via de terbeschikkingstelling van speciale onderwijsleermiddelen (technische apparatuur,
tolken gebarentaal en schrijftolken, omzettingen in braille en grootdruk, aangepast meubilair,
dyslexiesoftware en digitalisering van leerboeken).
Het Vlaams Departement Onderwijs en Vorming liet een advies 30 opmaken over de juridische
gevolgen en de impact van artikel 24 CRPD en zal daar op volgende punten gevolg aan
geven: … .
Ook via financiële tussenkomsten aan de gezinnen wordt de integratie bevorderd. Het Waals
Gewest, via AWIPH, komt tussen in de reiskosten van kinderen die in het reguliere onderwijs
les volgen, en die omwille van hun handicap begeleiding nodig hebben bij hun vervoer, in de
kosten van kinderen die op internaat moeten verblijven omwille van hun handicap, in de
29 Opsomming regelgevingen. O.m. het decreet van de Duitstalige Gemeenschap 11 mei 2009 inzake de
instemming met de conventie betreffende de rechten van personen met een handicap en het Facultatief Protocol
daarbij, opgemaakt in New York op 13 december 2006.
30 Voor de managementsamenvatting (in Engels) en het integrale advies zie
www.ond.vlaanderen.be/leerzorg/VN.
14

kosten van speciale apparatuur die nodig is in de klas of thuis omwille van hun handicap, in
studiegelden voor jongeren ouder dan 18 jaar, …
De vorming van leerkrachten in het omgaan met specifieke onderwijsbehoeften vindt in
Vlaanderen plaats binnen de school en via ondersteunende diensten rond de school. In het
beroepsprofiel en de basiscompetenties voor de leraar zijn verschillende competenties aan te
stippen die verband houden met zorg voor leerlingen met specifieke onderwijsbehoeften 31 .
Daarnaast zijn er de bachelor-na-bacheloropleidingen ‘buitengewoon onderwijs’ en
‘zorgverbreding en remediërend leren’. Bovendien geldt een ruim aanbod aan specifieke
nascholingen.
Naast de vorming en sensibilisering van leerkrachten, wordt ook werk gemaakt van de
sensibilisering van leerlingen. De Belgische overheden zullen inspanningen leveren voor de
realisatie van de doelstelling voor de toekomst die ze ter zake inschreven in hun derde en
vierde gecombineerde IVRK-rapport 32 .
Des efforts sont également faits en vue de l’inclusion de personnes porteuses d'un handicap
dans le cadre du personnel scolaire 33 .
c. Inclusief onderwijs en andere vormen van samenwerking met het bijzonder
onderwijs
Sinds 1986 bestaat in Vlaanderen de mogelijkheid voor kinderen en jongeren met een
handicap om met ondersteuning vanuit het buitengewoon onderwijs school te lopen in het
gewoon onderwijs. Het verschil met inclusief onderwijs bestaat erin dat deze kinderen, met
extra hulp, aan dezelfde vereisten moeten kunnen voldoen als de kinderen uit het gewoon
onderwijs. Dit heeft als gevolg dat niet elk kind in aanmerking komt voor het zogenaamde
‘geïntegreerd onderwijs’ (GON). Inclusief onderwijs (ION) daarentegen gaat ervan uit dat de
doelstellingen in het onderwijs per kind kunnen verschillen. De nadruk ligt dan eerder op de
sociale integratie in de klas. Hiervoor krijgen de leerling, de leerkracht en het team
ondersteuning vanuit het buitengewoon onderwijs.
Inclusief onderwijs staat in België nog in de kinderschoenen en is voorlopig beperkt tot 8.245
Vlaamse 34 en 220 Franstalige 35 kinderen.
De laatste 10 jaar groeide het aantal Vlaamse leerlingen in het GON van 1.522 leerlingen
(1999-2000) naar 10.503 leerlingen (2009-2010) 36 . Hun procentueel aandeel blijft beperkt, nl.
0,95%.
31 Besluit van de Vlaamse Regering van 5 oktober 2007 betreffende het beroepsprofiel van de leraar en het
besluit van de Vlaamse Regering van 5 oktober 2007 betreffende de basiscompetenties van de leraren.
32 Randnummer 550 IVRK-rapport: “Ten aanzien van kinderen met een handicap zal de school nagaan hoe de
materiële omgeving kan worden aangepast met het oog op het aanmoedigen van de vrije schoolkeuze voor deze
kinderen en een inclusief schoolklimaat. De overheid neemt hiertoe initiatieven, zoals bijvoorbeeld een grondige
informatie aan en sensibilisering en ondersteuning van leerkrachten en leerlingen, onder meer door middel van
uitwisselingsprojecten en getuigenissen over goede praktijken door kinderen met een handicap.”
33 Pour un plaidoyer en la matière voir notamment OHCHR, Monitoring the Convention on the Rights of Persons
with disability: Guidance for HR Monitors, VN, NY/Genève, 2010, 92.
34 Cijfers schooljaar 2008-2009: 4.525 voor het Vlaams lager onderwijs en 3.720 voor het Vlaams secundair
onderwijs.
35 Cijfers schooljaar 2008-2009: 106 voor het Franstalig lager onderwijs en 114 voor het Franstalig secundair
onderwijs.
15

L’enseignement ordinaire francophone applique depuis septembre 2009 les principes de
l’intégration. Le nombre d’élèves intégrés est passé de 203 (année scolaire 2008-2009) à 451
(année scolaire 2009-2010). Pour l’année scolaire 2010-2011, le nombre de processus
d’intégration continue à croître et est de 854 élèves.
Om het geïntegreerd onderwijs voor de betrokken kinderen maximale slaagkansen te geven
worden vaardigheidstrainingen aangeboden op het gebied van braille, gebarentaal,
alternatieve communicatiemogelijkheden, mobiliteit,…. Daarnaast zijn er organisaties van
personen met een handicap die vaardigheidstrainingen aanbieden.
Informatie met betrekking tot het bestaan van wachtlijsten
d. Uitsluiting en schooluitval
Voorgaande steunmaatregelen beogen schooluitval bij kinderen met een handicap maximaal
te beperken.
Cijfergegevens over het aantal kinderen met een handicap dat uitvalt (met opsplitsing
vrijwillig/tengevolge van een beslissing van de school) uit het gewoon onderwijs en
overstapt/terugkeert naar het bijzonder onderwijs.
Bijzonder leerplichtonderwijs
a. Recht van toegang voor elk kind tot een onderwijsinstelling naar keuze
De toegang en het recht op onderwijs zijn ingeschreven in de Belgische Grondwet, het
Schoolpact (05/09/1959), en Gemeenschapsdecreten 37 .
Naar aanleiding van de wet van 6 juli 1970 op het buitengewoon onderwijs werden scholen
opgericht voor leerlingen van 2,5 tot 21 38 jaar, die omwille van hun noden tijdelijk of blijvend
aangewezen zijn op buitengewoon onderwijs.
Les décrets organisant l’enseignement spécialisé des trois Communautés ont fixé différentes
balises pour éviter des dérives comme:
- la liberté de choix des parents et la possibilité de passage de l’enseignement spécialisé
vers l’enseignement ordinaire: la liberté est laissée aux parents de choisir pour leur enfant
une école d’enseignement ordinaire ou d’enseignement spécialisé ;
36 Wat het geïntegreerd onderwijs betreft (alle onderwijsniveaus schooljaar 2010-2011) zijn de aantallen en
percentages: 11.678 GON leerlingen, waarvan 1.715 in het kleuteronderwijs, 4.809 lager onderwijs, 4.741
secundair onderwijs en 413 hoger onderwijs. De percentages jongens/meisjes zijn voor kleuteronderwijs
64,7%/35,3%, lager onderwijs 75,1%/24,9%, secundair onderwijs 77,9%/22,1% en hoger onderwijs
73,8%/26,2% (totaal 74,7%/25,3%).
37 Franse Gemeenschap: Decreet dienstreizen (24/07/1997), decreet buitengewoon onderwijs (03/03/2004) en
decreet ‘Mixité’ (1/03/2010). Aan te vullen voor de Vlaamse en Duitstalige Gemeenschap.
38 In geval van afwezigheid van beschikbare opvangmogelijkheden binnen Welzijn, kan het verblijf in het
buitengewoon onderwijs verlengd worden na de leeftijd van 21 jaar
16

- l’organisation en types d’enseignement 39 (école primaire) et en formes d’éducation
(opleidingsvormen) 40 (école secondaire): le type auquel l’enfant est renvoyé est déterminé
en fonction du handicap et des besoins spécifiques de l’élève. Il est déterminé, pour les
enfants francophones, par un organisme tout à fait indépendant de l’établissement scolaire
ou par un médecin spécialiste (entre autres dépistage précoce par l’ONE, Office de la
naissance et de l’enfance), pour les enfants flamands par un Centrum voor
Leerlingenbegeleiding (CLB – le pendant flamand des PMS) ou un Centrum voor
Ontwikkelingsstoornissen (centre pour des problèmes de développement).
Cette organisation permet à l’élève concerné de bénéficier d’un accompagnement particulier,
notamment en personnels paramédical et social, et d’un enseignement adapté ;
- les objectifs des différentes formes d’enseignement spécialisé : les objectifs à
atteindre, fixés pour les différentes formes de l’enseignement secondaire spécialisé visent à
une insertion sociale et professionnelle la plus adéquate pour chaque élève pris
individuellement en fonction de ses capacités et de son handicap ;
- La mise en place de projets d’intégration de plus en plus nombreux : un élève inscrit dans
l’enseignement spécialisé peut faire l’objet à la demande des parents ou sur proposition du
conseil de classe de l’école d’enseignement spécialisé, d’un projet d’intégration dans une
école d’enseignement ordinaire avec un accompagnement de personnel de l’enseignement
spécialisé. Ce projet est dorénavant possible pour tous les types d’enseignement spécialisé
et sans conditions de délai 41 .
In 2008-2009 was er voor 31 317 Franstalige kinderen met een handicap buitengewoon
onderwijs voorzien. Sur une population scolaire de 867.466 élèves francophones (dans
l’enseignement fondamental 42 et secondaire), l’enseignement spécialisé représente 3,61% de
l’ensemble de la population étudiante francophone.
De uitbouw van het Vlaams buitengewoon onderwijs gedurende de laatste 40 jaar heeft er
voor gezorgd dat ook Vlaamse leerlingen met een handicap in sterke mate worden
opgevangen in een niet-inclusief onderwijssysteem: 0,78% (kleuteronderwijs), 6,79% (lager
39 Types:
- licht mentale handicap (type 1),
- matige of ernstige mentale handicap (type 2),
- ernstige emotionele en/of gedragsproblemen (type 3),
- fysieke handicap (type 4),
- opgenomen in een ziekenhuis of verblijven in een preventorium (type 5),
- visuele handicap (type 6),
- auditieve handicap (type 7),
- ernstige leerstoornissen (type 8).
Type 1 en 8 worden niet aangeboden op kleuterniveau.
Type 8 wordt niet aangeboden op het niveau secundair onderwijs.
40 Opleidingsvormen :
- opleidingsvorm 1 (type 2, 3, 4, 6, 7): leren van algemene sociale vaardigheden met als doel de integratie in
beschermd leefmilieu,
- opleidingsvorm 2 (type 2, 3, 4, 6, 7): leren van arbeidsvaardigheden en sociale vaardigheden en arbeidstraining
met als doel de integratie in een beschermd leef- en arbeidsmilieu,
- opleidingsvorm 3 (type 1, 3, 4, 6, 7): aanleren van kennis en vaardigheden met als doel de integratie in gewoon
leef- en arbeidsmilieu,
- opleidingsvorm 4 (type 3, 4, 5, 6, 7): aanleren van dezelfde kennis en vaardigheden als in het gewoon secundair
onderwijs.
41 Décret Communauté Française du 05/02/2009; Vlaams decreet van…; Cté GE.
42 L’enseignement fondamental couvre l’enseignement maternel et primaire.
17

onderwijs) en 4,24% (secundair onderwijs). Het gaat in totaal voor 2008-09 om 46.682
kinderen.
Sur l’ensemble des enseignements couverts (maternel, primaire et secondaire), aussi bien pour
les enfants flamands que pour les enfants francophones, quelque 63 % des élèves de
l’enseignement spécialisé sont des garçons 43 .
0,07% van de Vlaamse kinderen en jongeren volgt geen onderwijs omwille van hun zeer
complexe problematiek. De bevoegde overheden stellen alles in het werk om voor de
betrokkenen een passend aanbod uit te werken. Daartoe worden volgende initiatieven
genomen: …
Informatie met betrekking tot het bestaan van wachtlijsten
b. De detectie van leer- of gedragsproblemen
Dès la première maternelle, un centrum voor leerlingenbegeleiding (CLB), centre psychomédico-social
(CPMS) ou centre de guidance réalise un examen pluridisciplinaire
comportant un examen médical, un examen psychologique, un examen pédagogique, une
étude sociale. Un centre PMS/CLB 44 ayant la charge des élèves de l’établissement scolaire
attribué mais indépendant de l’école accompagne les élèves tout au long de leur parcours
scolaire. L’élève de l’enseignement spécialisé intégré en enseignement ordinaire est
accompagné simultanément du CPMS/CLB ordinaire et du CPMS/CLB spécialisé.
c. Un plan de suivi personnel pour chaque enfant
Les Communautés imposent à tous les établissements scolaires organisant l’enseignement
spécialisé fondamental et/ou secondaire (formes 1, 2 et 3) de développer pour chaque élève un
plan individuel d’apprentissage (PIA – ‘individueel handelingsplan’ (plan d’action individuel)
en Flandre) qui doit servir de base à tout le travail d’apprentissage ; ce PIA est en effet un
outil méthodologique élaboré et géré par le conseil de classe en collaboration avec l’élève et
la personne responsable de celui-ci.
Om het bijzonder onderwijs voor de betrokken kinderen maximale slaagkansen te geven
worden gelijkaardige vaardigheidstrainingen voor de kinderen en vormingen voor
leerkrachten aangeboden als vermeld onder randnr x.
43 Dans l’enseignement maternel francophone, sur 958 élèves se trouvant dans l’enseignement spécialisé, 604
sont des garçons. Pour l’enseignement primaire francophone, sur les 15.389 élèves concernés, 9.695 élèves sont
des garçons. Pour l’enseignement secondaire francophone, sur les 14.970 élèves concernés, 9.662 élèves sont des
garçons. In het schooljaar 2009-2010 was de verhouding jongens/meisjes ingeschreven in het Vlaams
buitengewoon kleuteronderwijs is 67,58%/32,42%. In het Vlaams buitengewoon lager onderwijs (27.705
leerlingen) ligt de verhouding op 62,70% jongens en 37,30% meisjes. In het Vlaams buitengewoon secundair
onderwijs (19.015 leerlingen): 63,23% jongens en 36,77% meisjes. Zowel algemeen beschouwd over de
schoolgaande Vlaamse jeugd als in het Vlaams gewoon onderwijs bedraagt het aantal jongens steeds 50 à 51%.
44 Les Centres P.M.S. et C.L.B. contribuent à rendre optimales les conditions psychologique, psychopédagogique,
médicale, paramédicale et sociale de l'élève lui-même et de son entourage éducatif immédiat afin
de lui offrir les meilleures chances de développement harmonieux de sa personnalité et de son bien-être
individuel et social (AR 13/08/62).
18

d. Uitsluiting, schooluitval en beroepsmogelijkheden
Voorgaande steunmaatregelen beogen schooluitval bij kinderen met een handicap maximaal
te beperken.
Cijfergegevens over het aantal kinderen met een handicap dat uitvalt (met opsplitsing
vrijwillig/tengevolge van een beslissing van de school) en informatie voer de
beroepsmogelijkheden.
e. Gratis schooltransport en bijdragen in andere kosten
De wet van 6 juli 1970 op het buitengewoon onderwijs voorziet in het recht op gratis
leerlingenvervoer naar de dichtstbijzijnde school voor buitengewoon onderwijs.
Informatie betreffende het percentage van leerlingen uit het bijzonder onderwijs dat hiervan
gebruik maakt. Ook zou toelichting gegeven kunnen worden bij inspanningen die worden
geleverd om de duur van het betreffende transport zo kort mogelijk te houden voor elk kind.
Informatie betreffende ondersteuningsmateriaal dat gratis ter beschikking wordt gesteld of
(gedeeltelijk) wordt terugbetaald.
Hoger en voortgezet onderwijs
Binnen het Vlaams hoger onderwijs zijn ter ondersteuning van studenten met een
functiebeperking volgende voorzieningen getroffen:
- een gunstigere weging voor de verdeling van de werkingsmiddelen;
- een Aanmoedigingsfonds om een gelijkekansen- en diversiteitbeleid uit te bouwen;
- een subsidiëring van het Steunpunt Inclusief Hoger Onderwijs;
- een sociale toelage om studentenvoorzieningen mee te bekostigen en de
studierandvoorwaarden te verbeteren.
Alle Belgische ministeries van Onderwijs ondersteunen studenten in het
volwassenenonderwijs via de terbeschikkingstelling van speciale onderwijsleermiddelen
(technische apparatuur, tolken gebarentaal en schrijftolken (in het Vlaamse hoger onderwijs
sinds het schooljaar 1996-1997 en sinds 2008 ook voor cursisten in het volwassenenonderwijs
en basiseducatie), omzettingen in braille en grootdruk, aangepast meubilair, dyslexiesoftware
en digitalisering van leerboeken).
19