1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

Avis du groupe d'experts mis en place par la CNDE en vue de rendre un avis relatif au
projet de rapport belge initial concernant la Convention relative aux droits des
personnes handicapées
Le groupe d’experts mis en place par la CNDE, rend l’avis suivant sur le projet de rapport
dans sa version du 4 mai 2011:
Remarques générales
- Il ressort de notre expérience (coordination de la rédaction du rapport périodique
CIDE de la Belgique) qu’un rapportage thématique est préférable en comparaison avec
une subdivision par entité du rapport. Le Comité des droits de l’enfant des Nations-
Unies veut voir clair sur la situation vécue par les enfants belges. Une
recommandation dans ce sens a déjà été communiquée par le Secrétariat de la CNDE
au département pilote. Le rapportage sur plusieurs dispositions évite déjà de donner
une place centrale à la répartition des compétences. Cela n'occulte pas le fait que le
rapportage est encore trop basé sur le règlement propre à chaque entité. Cet avis et son
annexe formulent dès lors plusieurs suggestions en faveur d'un rapportage plus
cohérent ou du moins en faveur d'une comparaison des différents règlements, ce qui
permettrait de clairement mettre en lumière les points communs et les différences (par
exemple partie “articles 1 à 4”, partie “art. 24”)
- Le groupe d’experts recommande par ailleurs de systématiquement faire référence à
d'importantes recommandations internationales qu'elles soient ou non suivies et
appliquées, par exemple les observations finales (ci-après: CO) 32, 55 et 71 du 3e et
4e rapport périodique belge combiné concernant la Convention internationale relative
aux droits de l'enfant. Le groupe d’experts rappelle que cette attention est plus
qu’avant à sa place, puisque dans ses C.O. récentes, le Comité met systématiquement
l’accent sur la situation d’enfants porteurs d’un handicap ou vulnérables.
Il serait indiqué de systématiquement mentionner le budget effectivement disponible pour
les politiques à destination des personnes handicapées (budget prévu), ainsi que les
dépenses effectives (budget utilisé) 2 . Cette information est indispensable pour le Comité
qui vise à vérifier les efforts entrepris dans la pratique. Dans ce cadre, le groupe d’experts
rappelle qu’une diminution éventuelle du budget au fil des ans, va à l’encontre de
l’obligation internationale de standstill. En marge, il est souligné qu’une analyse du coût
2 Voir aussi Bureau du HCDH, Monitoring the Convention on the Rights of Persons with disability: Guidance
for HR Monitors, VN, NY/Genève, 2010, p. 42-43.
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