1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

de la mise en œuvre de chaque droit donnerait également lieu à des informations
précieuses.
Remarques sur le contenu
- “Article 5 : égalité et non-discrimination”:
Le groupe d’experts met en exergue qu’au niveau flamand (VAPH) et au niveau de la
COCOF, on constate toujours une discrimination d’enfants étrangers porteurs d’un
handicap. Alors que suite à la ratification de la CRPD, l’AWIPH wallonne a supprimé
l’ancienne condition de séjour dans le chef des ayants droits, le VAPH exclut toujours
des personnes en séjour illégal, sauf en cas de mesure de faveur, réservée aux
situations pénibles et pour autant qu'aucun autre soin ne soit possible sur une autre
base. Le Kinderrechtencommissariaat (Commissariat aux droits de l'enfant) enregistre
toujours des plaintes en la matière. Souvent, ce n’est que le prononcé d'un tribunal du
travail qui permet d'arranger les choses 3 . Le groupe d’experts vient d’apprendre que la
condition de séjour sera abolie au plus tard début 2012 4 . Elle recommande d’inscrire
cette information importante dans le rapport et renvoie dans ce cadre aux guidelines du
Comité CRPD qui invitent à rapporter également des obstacles restants et de la façon
dont ils seront surmontés 5 .
Au niveau de la COCOF, l’accès à l’aide est toujours également soumis à une condition de
séjour. Cette situation va à l’encontre du principe de non-discrimination énoncé par l’art. 5
CRPD. Le groupe d‘experts insiste dès lors que dans le cadre de ce rapport, un engagement
soit pris en la matière.
Le groupe d’experts formule la proposition de texte suivante (y compris un engagement
dans le chef de la COCOF): insertion d’un nouveau marginal 14: « Quant à la situation de
mineurs étrangers porteurs d’un handicap, l’autorité flamande et la COCOF annoncent
qu’elles rendront accessible l’aide à chaque mineur porteur d’un handicap pour début 2012 au
plus tard. La condition de séjour actuelle sera supprimée, comme cela est déjà le cas au niveau
de la Région wallonne. »
- “Article 7: enfants handicapés”
« Nous n’aimons pas que les gens ne nous voient que comme des handicapés. Nous n’aimons
pas ce mot. Et nous n’aimons pas non plus que les gens nous réduisent à notre handicap.
Beaucoup de personnes nous lancent des regards, font des remarques, nous surprotègent ou
3 P.ex. Tribunal de Travail Turnhout 4 juin 2009, TVR 2009, 315 : la condition d’inscription au registre national
porte atteinte au critère d’équité ; une inscription au registre des étrangers doit suffire (voir également EHRM
Kocca Poirrez t/ Fr 30 septembre 2003 : la distinction sur la base de la nationalité n’est acceptable que pour des
raisons déterminantes).
4 Ainsi, l’engagement suivant repris dans le plan d’action national aux droits de l’enfant, sera enfin rencontré :
« La Communauté flamande se sert d’un cadre conceptuel inclusif dans le décret du 7 mai 2004 relatif au statut
du mineur dans l’aide intégrale à la jeunesse. Cela signifie que les droits définis dans l’aide intégrale à la
jeunesse sont garantis pour tous les mineurs. A cet égard, l’attention se portera notamment sur les droits
préférentiels de certains groupes ciblés tels que les enfants handicapés et les enfants réfugiés » (p. 21 du PAN).
5 “The report preparation process thus offers an occasion for each State Party to: (…) (c) Identify problems and
shortcomings in its approach to the implementation of the treaties; (d) plan and develop appropriate policies to
achieve these goals” en de bijlage bij deze guidelines: “The (…) document should indicate strucutural or other
significant obstacles rising form factors beyond the State Party’s control which impede the full realisation of the
Convention rights, including details of the steps being taken to overcome them” (A.3.2 (g) et formulation
comparable sous A.5.3 (c)).
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