1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

d’enregistrer des données en apportant toute ventilation utile, p.ex. sur base de handicap. Il est
dés lors recommandé d’adapter les statistiques entre autres au niveau de la DGSIE et de
systématiquement vérifier si les autres systèmes et rapports statistiques qui y procèdent déjà
partiellement (p.ex. le BISA et le VRIND 26 ) peuvent élargir ladite ventilation à d’autres
données pour autant qu’elle soit utile dans le cadre de la mise en œuvre de la CRPD.
En attendant, le rapport devrait rapporter dans quelle mesure les données collectées sont
scindées en fonction du handicap et l’utilité d’y procéder.
Toute collecte de données utile en vue d’assurer le monitoring de la Convention devrait se
faire sur base d’indicateurs de progrès en matière d’intégration. Le projet de rapport ne
s’attarde pas aux efforts qui sont et seront effectués à cet effet. Le lien pourrait être fait avec
les expériences et initiatives en la matière au niveau de plusieurs entités, entre autres la
Direction interdépartementale de la Cohésion sociale en Région wallonne et la cellule Égalité
des chances en Communauté flamande.
- « Article 33 : Application et suivi au niveau national »
Le groupe d’experts renvoie à la recommandation du groupe de travail de suivi des CO CRC,
prononcée lors de la sixième séance plénière de la CNDE: « On demande à la Belgique de
nommer d’urgence l’organe chargé de veiller au respect de la Convention relative aux droits
des personnes handicapées, comme prévu par l’article 33.2 de cette Convention 28 . Cet organe
coordonnera sans doute la rédaction du rapport d’avancement attendu pour août 2011. »
Sur ce point, le projet de rapport est loin d’être clair. Il renvoie à la désignation provisoire du
CECR, il y a un an, alors que d’une part, cet accord de principe n’a encore nullement été mis
en œuvre et que d’autre part, l’utilisation du terme « provisoire » soulève des questions.
Provisoire en attendant quelle évolution
Quant à la coordination de la rédaction du rapport, rien n’est mentionné ni quant à la date de
désignation du point de coordination, ni des moyens dont il a pu disposer afin de mener à bien
sa mission. Est-ce que son travail et le prochain monitoring a été facilité par l’installation de
focal points au niveau de chaque entité/administration concernée
Finalement, est-ce que le suivi sera assuré par l’élaboration d’un plan d’action
Processes and Mechanisms: Development for All’dans son ‘roadmap’ sur la manière dont le handicap peut
s’inscrire dans la planification, la surveillance et l’évaluation de tous les projets dans le cadre de l’OMD ou, plus
largement, de l’ensemble de la politique de développement : recommandation visant à inclure le handicap
comme mode de distinction au sein des groupes d’indicateurs existants “Focusing on the inclusion of disability
in current indicators would be more effective in the short-term to promote the inclusion of disability data than
proposing new indicators”.
26 VRIND 2010: http://www4.vlaanderen.be/dar/svr/publicaties/Publicaties/vrind/vrind2010/2010-10-28-vrind2010-volledigblw.pdf
28 « En fonction de leur système de gestion et de droit, les États qui sont parties sur leur territoire entretiennent et
renforcent un cadre, notamment avec une ou deux instances indépendantes, selon ce qui est d’application, afin de
favoriser, protéger et surveiller l’application de cette Convention, ou ils désignent ou créent une instance pour ce
faire. »
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