1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

supérieur de l’enfant, le principe de non-discrimination, le droit à la (sur)vie et le principe de
participation.
En application du principe de participation qui joue également un rôle central dans le cadre de
la CRPD, le groupe d’experts renvoie en particulier à l’intérêt de mécanismes de plainte
accessibles dans la continuité du droit à la libre expression et du droit d’être entendu, tels
qu’énumérés sous l’art. 7.3 CRPD. Sous le marginal 66 du projet de rapport (rapport sur l’art.
16 CRPD) il est renvoyé vers « un service d’accueil téléphonique spécifiquement adapté aux
mineurs». Le groupe d‘experts attire l’attention sur le fait que la ligne 102 n’est pas accessible
aux enfants sourds et que ces enfants jouissent trop peu d’alternatives.
Le groupe d‘experts propose de reformuler le rapport sur l’art. 7 comme suit:
« L’art. 7 de la CRPD, tout comme l’art. 23 de la CIDE, rappelle l’applicabilité aux enfants
handicapés des quatre principes directeurs de la CIDE, à savoir la non-discrimination, l’intérêt
supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la
participation. Tous ces principes sont au moins implicitement compris dans les législations
pertinentes fédérales et des entités fédérées 8 .
Les investissements dans leur mise en pratique sont poursuivis. En effet, les droits de l’enfant
sont interdépendants. Leur réalisation comprend dès lors plusieurs aspects et nécessite une
approche multidisciplinaire, transsectorielle, mais aussi transsociétale et transgénérationnelle.
En effet, ‘transsociétale’ puisque l’inclusion est un processus qui implique tous les enfants,
pas seulement les enfants porteurs d’un handicap. Leur inclusion ainsi que celle d’autres
groupes vulnérables est une condition pour pouvoir parler d’une société inclusive.
‘Transgénérationnelle’ puisqu’il y a lieu de garantir des continuums, par exemple entre
l’accueil préscolaire et l’enseignement, et dans la transition vers la majorité.
Les collaborations entre les différents secteurs concernés seront intensifiées à ces fins.
En application du principe de participation et dans la continuité du droit à la libre expression
et du droit d’être entendu, tels qu’énumérés sous l’art. 7.3 CRPD, les autorités belges
accentuent également l’intérêt d’informations accessibles 9 et de mécanismes de plainte
accessibles.
Cette accessibilité sera dès lors évaluée pour tous les groupes de personnes porteurs d’un
handicap à tout niveau de pouvoir par les administrations compétentes en matière d‘égalité
des chances.
En ce qui concerne l’implication d’enfants porteurs d’un handicap dans les décisions les
concernant: pour les matières justicielles, il est renvoyé au rapport concernant l’art. 13 de la
Convention. Dans le présent rapport sur l’art. 7, quelques explications suivent sur la place des
enfants porteurs d’un handicap dans les procédures administratives les concernant et les
aménagements prévus dans ce cadre. L’ordre suivant est appliqué: les dispositions mises en
place dans le cadre de procédures de recours dans l’enseignement, ensuite dans l’aide à la
jeunesse et finalement en droit des étrangers sont abordées.
8 Voir p.ex. art. 22bis, al. 4 Constitution (intérêt supérieur de l’enfant); la loi relative à la protection de la
jeunesse ; les décrets relatifs à l’aide à la jeunesse ; les règlements de subvention, par exemple des organisations
de jeunesse.
9 Voir p.ex. la traduction réalisée sur mesure d’enfants porteurs d’un handicap mental de brochures
d’information concernant le fonctionnement de l’aide à la jeunesse intégrale flamande.
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