1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

Ces critères devraient être le point de départ d’un rapport transparent sur les efforts de la
Belgique en vue de rendre la vie publique accessible.
Le groupe d’experts accentue en particulier, pour ce qui concerne les enfants, l’importance de
faire rapport des efforts faits afin de rendre les écoles accessibles. Raisonnablement, il y a lieu
de tout d’abord répondre au principe des aménagements raisonnables avant qu’une école
puisse refuser l’inscription d’un enfant sur base de la mesure de la capacité. De bonnes
pratiques, comme le projet avec CAP 48 en Communauté Française, méritent d’être
mentionnées..
- “Article 14: liberté et sécurité de la personne »
Le groupe d’experts remarque que sous le n° de marge 59, contrairement à la
contribution relative aux prisons, rien n’est indiqué quant aux aménagements
raisonnables éventuels dans les IPPJ, dans d’autres instituts ou unités hospitalières où
de jeunes délinquants sont placés de force en application de la loi du 8 avril 1965
relative à la protection de la jeunesse (les services FOR K, p.ex.).
- “Article 15: Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants »
Il est recommandé de reprendre dans le rapport des informations relatives aux mesures
d’isolement dans les IPPJ ou autres centres hébergeant des enfants porteurs d’un
handicap. Le groupe d’experts rappelle le C.O. 82 CRC auprès du troisième et
quatrième rapport combinés belges relatifs à la CIDE de ne plus appliquer de mesures
d’isolement.
- « Article 17 : Protection de l’intégrité de la personne »
Un point d'attention important a été oublié dans le projet de rapport: dans quelle
mesure la condition selon laquelle aucun placement (en institution ou dans
l'enseignement spécial) n'est possible sans un consentement éclairé, est-elle respectée
Certaines questions mériteraient un complément de réponse, par exemple: existe-t-il
une définition uniforme du consentement éclairé; que se passe-t-il en cas de refus de
consentement Une politique uniforme est-elle menée à cet égard au niveau de chaque
institution ou service Dans quels cas et à quelles conditions un traitement / placement
peut-il être imposé, malgré un refus de la personne concernée Existe-t-il des voies de
recours A-t-on prévu un monitoring indépendant de la politique menée en la matière
(voir point 3 des Guidelines concernant l'art. 17) 15
La même question se présente sur base journalière pour ce qui concerne
l’administration de médicaments : la législation, garantit-elle- en théorie et dans la
the World Programme of Action concerning Disabled Persons: the Millennium Development Goals and
synergies with other United Nations disability instruments’, A/62/157, 27 juli 2007, randnr. 44. Voir également
ENOC “Statement on Children and Young People with Disabilities”, novembre 2007, www.ombudsnet.org et
http://crin.org/docs/statement_disabilities_2007.doc, qui insiste notamment sur l'importance de centres
commerciaux accessibles. Voir aussi la société civile belge: Unicef Belgique, WDYTh, l’asbl Steunpunt Jeugd,
l’asbl Kinderrechtenhuis e.a.
15 Voir aussi ITHACA, The Ithaca toolkit for monitoring human rights and general health care in mental health
and social care institutions, www.ithacastudy.eu, 2010, 62 (prompt questions for the monitoring visit).
8