1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

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nous sous-estiment, ça doit changer ! Le fait de s’intéresser à la personne, à nous en tant que jeune et non à nous en tant que handicapé, est très important. » « En tant que jeunes porteurs d’un handicap, nous trouvons tous que c’est vraiment important de nous demander notre avis et de nous écouter. Mais aussi, qu’on en tienne compte. Trop de personnes considèrent que nous ne sommes pas assez intelligents pour pouvoir dire ce que nous pensons et ce que nous voulons faire. Dans ce cas-là, nous ne sommes pas respectés. Ils nous considèrent comme handicapés, donc incapables. Il n’est pas toujours évident pour nous de participer aux décisions qui nous concernent. Dans la famille, à l’école, dans les loisirs, dans les soins, dans les communes, mais aussi dans les politiques qui nous concernent, trop souvent encore, d’autres décident pour nous sans nous consulter. Cela ne part pas toujours d’une mauvaise intention, parfois c’est parce qu’on nous sous-estime ou qu’on nous surprotège. Il faut que nous puissions réellement trouver notre place dans la société. Sans ça, nous resterons toujours exclus et dépendants des autres. » (Témoignage d’enfants porteurs d’un handicap, projet WDYTh, Unicef Belgique, “Nous sommes tout d’abord des jeunes. Rapport des jeunes porteurs d’un handicap sur le respect de leurs droits en Belgique”) Le groupe d’experts estime que le projet de rapport en la matière ne répond pas à la demande du Comité. Le rapport devrait indiquer les principes qui sous-tendent la prise de décisions concernant les enfants présentant un handicap; dans quelle mesure ils peuvent exprimer librement leur opinion sur toutes les questions qui les affectent et bénéficier pour exercer ce droit d’une assistance adaptée à leur handicap et à leur âge, s’il existe des différences pertinentes dans les situations respectives des garçons et des filles présentant un handicap et si les enfants handicapés sont considérés comme des détenteurs de droits au même titre que les autres enfants 6 . Le marginal 17 répond à cette ligne directrice mais devrait être élargi par des renvois à d’autres législations et n’est pas toujours formulé de la façon la plus CIDE-friendly 7 . Pour les matières justicielles, on peut renvoyer à l’art. 13 de la Convention. Une explication serait toutefois la bienvenue concernant la place des enfant porteurs d’un handicap dans les procédures administratives les concernant et les aménagements prévus dans ce cadre. Nous pensons entre autres aux procédures de recours dans l’enseignement, l’aide à la jeunesse et les affaires touchant au droit des étrangers. Les informations reprises sous le marginal 18 (excepté le renvoi à l’applicabilité du décret relatif à l’aide à la jeunesse intégrale aux enfants porteurs d’un handicap – renvoi qui pourrait d’ailleurs être élargi d’une énumération des principes de bases applicables) et sous le 18bis sont utiles mais trouvent leur place plutôt sous l’art. 19. Les informations reprises sous les marginaux 19 et 20 (différence de traitement entre enfants et adultes ou non) ne sont pas pertinentes pour le rapport. Le groupe d’experts recommande d’ailleurs d’introduire le rapport sur l’art. 7 par un renvoi à l’applicabilité des 4 principes de base de la CIDE aux enfants porteurs d’un handicap: l’intérêt 6 Titre D des Guidelines. 7 Hormis les mesures de placement, des mesures ambulatoires adaptées sont également prévues. Vu que le placement est un ultimum remedium,il est préférable de s’attarder aux autres mesures de protection de la jeunesse adaptées.. 4
supérieur de l’enfant, le principe de non-discrimination, le droit à la (sur)vie et le principe de participation. En application du principe de participation qui joue également un rôle central dans le cadre de la CRPD, le groupe d’experts renvoie en particulier à l’intérêt de mécanismes de plainte accessibles dans la continuité du droit à la libre expression et du droit d’être entendu, tels qu’énumérés sous l’art. 7.3 CRPD. Sous le marginal 66 du projet de rapport (rapport sur l’art. 16 CRPD) il est renvoyé vers « un service d’accueil téléphonique spécifiquement adapté aux mineurs». Le groupe d‘experts attire l’attention sur le fait que la ligne 102 n’est pas accessible aux enfants sourds et que ces enfants jouissent trop peu d’alternatives. Le groupe d‘experts propose de reformuler le rapport sur l’art. 7 comme suit: « L’art. 7 de la CRPD, tout comme l’art. 23 de la CIDE, rappelle l’applicabilité aux enfants handicapés des quatre principes directeurs de la CIDE, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation. Tous ces principes sont au moins implicitement compris dans les législations pertinentes fédérales et des entités fédérées 8 . Les investissements dans leur mise en pratique sont poursuivis. En effet, les droits de l’enfant sont interdépendants. Leur réalisation comprend dès lors plusieurs aspects et nécessite une approche multidisciplinaire, transsectorielle, mais aussi transsociétale et transgénérationnelle. En effet, ‘transsociétale’ puisque l’inclusion est un processus qui implique tous les enfants, pas seulement les enfants porteurs d’un handicap. Leur inclusion ainsi que celle d’autres groupes vulnérables est une condition pour pouvoir parler d’une société inclusive. ‘Transgénérationnelle’ puisqu’il y a lieu de garantir des continuums, par exemple entre l’accueil préscolaire et l’enseignement, et dans la transition vers la majorité. Les collaborations entre les différents secteurs concernés seront intensifiées à ces fins. En application du principe de participation et dans la continuité du droit à la libre expression et du droit d’être entendu, tels qu’énumérés sous l’art. 7.3 CRPD, les autorités belges accentuent également l’intérêt d’informations accessibles 9 et de mécanismes de plainte accessibles. Cette accessibilité sera dès lors évaluée pour tous les groupes de personnes porteurs d’un handicap à tout niveau de pouvoir par les administrations compétentes en matière d‘égalité des chances. En ce qui concerne l’implication d’enfants porteurs d’un handicap dans les décisions les concernant: pour les matières justicielles, il est renvoyé au rapport concernant l’art. 13 de la Convention. Dans le présent rapport sur l’art. 7, quelques explications suivent sur la place des enfants porteurs d’un handicap dans les procédures administratives les concernant et les aménagements prévus dans ce cadre. L’ordre suivant est appliqué: les dispositions mises en place dans le cadre de procédures de recours dans l’enseignement, ensuite dans l’aide à la jeunesse et finalement en droit des étrangers sont abordées. 8 Voir p.ex. art. 22bis, al. 4 Constitution (intérêt supérieur de l’enfant); la loi relative à la protection de la jeunesse ; les décrets relatifs à l’aide à la jeunesse ; les règlements de subvention, par exemple des organisations de jeunesse. 9 Voir p.ex. la traduction réalisée sur mesure d’enfants porteurs d’un handicap mental de brochures d’information concernant le fonctionnement de l’aide à la jeunesse intégrale flamande. 5
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