1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

données chiffrées sont requises afin de prouver que cette obligation de stand-still a été
respectée.
En matière d’accueil extrascolaire, suite aux engagements pris dans le cadre du Plan d’action
national aux droits de l’enfant 23 , la COCOF a mis en place un Observatoire de l’accueil et de
l’accompagnement de la personne handicapée et a entre autres soutenu en 2009 un projet
d’étude associative de l’asbl badje visant à évaluer la collaboration entre les institutions
spécialisées (écoles d’enseignement spécialisé, centres de jour et d’hébergement) et les
milieux d’accueil extra-scolaire dans le cadre de la thématique de l’intégration extra-scolaire
des enfants porteurs d’un handicap.
Cette information pourrait être reprise dans le rapport.
En outre, l’étude a mené à la recommandation d’inviter les institutions spécialisées dans les
commissions communales de l’accueil et de proposer une place d’observateur aux
coordinateurs ATL (accueil temps-libre) dans les conseils d’administration des institutions
spécialisées. De même, elle propose des possibilités de coordination entre les professionnels
des deux milieux portant sur l’échange d’informations objectives en vue de préparer les
camps de vacances et l’intégration dans les milieux d’accueil extrascolaire 24 . Il est
recommandé de mentionner quel suivi a été donné à ces recommandations.
- « Article 31 : Statistiques et collecte des données »
L’article 31 de la Convention stipule que tous les systèmes de collecte de données doivent être
adaptés de façon à ce que les personnes handicapées soient également incluses parmi les
personnes interrogées, quel que soit leur lieu de résidence. La Belgique oublie de faire état de
ses efforts en vue de répondre à cette obligation.
Partant de l’expérience de la CNDE relative à la présentation du rapport CIDE devant le CRC,
le groupe d’experts recommande de répondre d’un maximum à la ligne directrice 25
23 L.c., p. 34: “A Bruxelles, (…) au niveau de l’accueil extrascolaire, l’intégration d’enfants porteurs de handicap
dans des structures extrascolaires non spécialisées se développe. Enfin, la COCOF étudie la possibilité de créer
un Observatoire de la personne handicapée. »
24 p. 8 e.s. du rapport annuel 2009 de l’Observatoire qui est riche en recommandations - http://www.phareirisnet.be/observatoire/rapport-d-activité-2009.
25 Voir les guidelines, mais aussi: §19 General Comment n° 9 CRC ; CO 32 CRC suite au dernier rapport CIDE
de la Belgique: « Le Comité appelle l’État membre à collecter des données distinctes afin de permettre la
surveillance effective de la discrimination de facto et d’élaborer et d’appliquer une stratégie détaillée concernant
toutes les formes de discrimination, y compris plusieurs formes de discrimination à l’égard de tous les groupes
vulnérables d’enfants se trouvant dans des situations difficiles, mais aussi de combattre les comportements
sociaux discriminants, en particulier vis-à-vis des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants handicapés et des
enfants d’origine étrangère. ». Voir aussi les Résolutions 63/150 (18/12/2008, 36 e séance, “Realizing the
Millennium Development Goals for persons with disabilities through the implementation of the World
Programme of Action concerning Disabled Persons and the Convention on the Rights of Persons with
Disabilities”) et 64/131 (03/02/2010 – “Realizing the Millennium Development Goals for persons with
disabilities”) de l’Assemblée générale des Nations Unies. Voir aussi Report of the Secretary-General on the
Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons: the Millennium Development
Goals and synergies with other United Nations disability instruments, A/62/157, 27 juillet 2007, n° marginal
17: “The current lack of statistical data regarding persons with disabilities creates difficulties in effectively and
accurately planning programmes and creating policies. Options to increase the sources and quality of data on
disability include the addition of questions to national census questionnaires, the creation of more detailed
subnational surveys and the provision of training for statisticians on disability-related data collection”. Voir aussi
la recommendation du groupe d’experts des Nations Unies sur ‘Mainstreaming Disability in MDG Policies,
12