1 Message du Bureau Exécutif de la CNDE portant avis du groupe d ...

Quant à l’accessibilité des services de plainte, nous renvoyons à nos remarques concernant
l’art. 7.
- “Article 9: accessibilité”
« Il existe toute une série de barrières qui nous empêchent de prendre part à la vie en société.
Ces barrières ne sont pas tant dues à notre handicap qu’à une mauvaise adaptation de
l’espace public. Les espaces publics doivent être rendus plus accessibles. Nous trouvons que
c’est injuste de ne pas pouvoir aller partout en chaise roulante. Nous voudrions aussi que tout
le monde puisse participer à tout. Parfois, nous trouvons que les réactions des autres sont un
véritable obstacle à notre intégration. Beaucoup de jeunes parmi nous parlent du coût de
l’accessibilité. D’autres encore ne savent pas ce qui est possible. Nous avons le sentiment de
ne pas avoir beaucoup de liberté et d’indépendance. Nous dépendons toujours de quelqu’un
étant donné que les structures ne sont pas adaptées. Il faut un peu nous lâcher. On a besoin
d’air. Il nous est difficile de nous déplacer librement et de participer à la « vraie » vie.
Partout où nous allons, nous rencontrons des obstacles. Les transports en commun et tous les
lieux publics devraient accorder plus d’attention aux personnes à mobilité réduite. Ce serait
bénéfique pour tout le monde. Sans accessibilité, difficile de s’intégrer.
Il faut savoir que si on n’améliore pas les infrastructures, on reste toujours bloqués. C’est
vital que tout soit adapté.” (Témoignage d’enfants porteurs d’un handicap, projet WDYTh,
Unicef Belgique, “Nous sommes tout d’abord des jeunes. Rapport des jeunes porteurs d’un
handicap sur le respect de leurs droits en Belgique”)
Trop peu d'information est donnée quant à l'ampleur exacte des efforts de la Belgique pour
rendre l’espace public plus accessible aux handicapés. Un aperçu clair de la mesure dans
laquelle les nouveaux bâtiments et ceux existants doivent être rendus plus accessibles
formerait un bon complément 12 . Il est également recommandé de marquer jusqu’où vont
les exigences et à partir d’où il ne s’agit que de recommandations 13
Le groupe d’experts rappelle les §39-40 du General Comment n°9 de la CRC qui
définissent une obligation de moyens pour les Etats en matière d'accessibilité des
bâtiments publics et des transports en commun. Le respect de cette obligation peut être
évalué sur la base du critère « proof that accommodating the needs of an individual would
impose disproportionate or undue burden on the organisation considering factors such as
health, safety or cost » et du “concept of universal design”: tout doit être développé de
façon telle que ce soit accessible pour tout un chacun : il faut tenir compte des besoins de
chacun dès la phase de conception, afin qu'aucune adaptation ne soit nécessaire par la
suite 14 .
12 Le projet n'est pas assez clair. En ce qui concerne le politique fédérale des grandes villes, il est question de
“promouvoir tant que possible l'accessibilité”. Pour ce qui est de la politique flamande, il est uniquement prêté
attention à la communication d'informations au sujet des règles en vigueur (sans en dire plus de leur contenu), à
la diffusion de recommandations en matière d'accessibilité et à la réalisation d'un inventaire de bâtiments et lieux
accessibles. La Région wallonne fait rapport de programmes visant à promouvoir l’accessibilité tandis que la
Communauté française et la COCOF, sur les définitions appliquées.
13 Le projet ne le rend clair que pour la Communauté germanophone (assistance gratuite d’un architecte pour
chaque projet relatif à des infrastructures accessibles au public) et pour la COCOM (« L’accès des personnes
handicapées et de leurs chiens d’assistance à des bâtiments publics est réglé par l’ordonnance… »), alors que
pour cette dernière, un peu plus d’information serait la bienvenue.
14 Art. 2 Convention; OHCHR, Monitoring the Convention on the Rights of Persons with disability: Guidance
for HR Monitors, VN, NY/Genève, 2010, 21-22. Voir également UN-DESA, Bureau du HCDH et UIP, o.c., p.
91: des facilités pour les fauteuils roulants, mais aussi des indications appropriées en braille et prévoir de
l’éclairage adéquat pour les malvoyants. Voir aussi ‘Report of the Secretary-General on the Implementation of
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