raa_octobre_2006 - AUDE

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Extrait de l’arrêté inter préfectoral n° 2006-11-3350 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Cabardès Montagne Noire par la redéfinition des compétences de la communauté de
communes et la définition de l’intérêt communautaire
Le préfet de l’Aude
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E N T :
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2001 portant création de la communauté de communes «
Cabardès Montagne Noire », modifié par l’arrêté du 21 janvier 2004, est rédigé ainsi qu’il suit :
La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue
de l’application d’un projet commun de développement.
Elle exercera de plein droit, en lieu des communes membres, la conduite des seules actions d’intérêt
communautaire relevant des compétences suivantes :
I – Compétences obligatoires :
1°) Aménagement de l’espace communautaire :
- Etude et mise en place d’un schéma directeur paysage et bâti. Est déclaré d’intérêt communautaire :
l’élaboration d’un guide indicatif de bonnes pratiques de mise en valeur des paysages et du bâti, dans le respect
des habitats traditionnels locaux ; document non opposable aux documents d’urbanisme communaux.
- Signalisation touristique d’intérêt communautaire. Est déclaré d’intérêt communautaire le programme de
signalétique liée à l’eau (signalisation directionnelle des grands ouvrages hydrauliques ou patrimoniaux,
signalisation des noms des cours d’eau, signalétique d’interprétation des éléments patrimoniaux et des sites les
plus remarquables).
2°) Développement économique :
- Création et gestion des sentiers de randonnée. Sont déclarés d’intérêt communautaire les sentiers de
randonnée constitués en itinéraires balisés et inscrits au PDIPR du département de l’Aude et du PDIPR du
département du Tarn. L’entretien consiste en un entretien végétal et porte uniquement sur des aménagements
légers existants ou à venir, à l’exclusion de l’entretien de la voirie publique.
II – Compétences optionnelles :
- L’environnement :
Collecte et traitement des ordures ménagères.
- Equipements culturels :
Création et gestion d’une école de musique
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des autres articles de l’arrêté du 28 décembre 2001 modifié restent inchangées.
ARTICLE 3 :
MM. les secrétaires généraux des préfectures de l’Aude et du Tarn, le trésorier payeur général de l’Aude, le
président de la communauté de communes « Cabardès Montagne Noire » et les maires des communes
adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de l’Aude et du Tarn.
Carcassonne, le 28 septembre 2006
- Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian JOUVE
- Le préfet de l’Aude,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David CLAVIERE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-3371 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Piémont d’Alaric » par la redéfinition des compétences de la communauté de communes et
la définition de l’intérêt communautaire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 portant création de la communauté de communes
« Piémont d’Alaric », modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés, est rédigé ainsi qu’il suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Développement économique :
Recueil des actes administratifs n° 10 – OCTOBRE 2006