raa_octobre_2006 - AUDE

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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-3575 portant modification des statuts de la communauté de
communes de la Piège et du Lauragais par la redéfinition des compétences de la communauté de
communes et la définition de l’intérêt communautaire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de la
Piège et du Lauragais, modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2002, 15 décembre 2004 et
2 novembre 2005 est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
Objet :
La communauté de communes associe les communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de
mettre en œuvre, dans le cadre de programmes pluriannuels concertés et coordonnés, des projets communs
d’aménagement de l’espace et de développement économique.
A ce titre, elle exercera de plein droit, aux lieux et place des communes membres, pour la conduite d’actions
communautaires, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l’espace
- Création et entretien d’itinéraires de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée.
2 - Développement économique
- Aménagement et développement de la zone intercommunale d’activités (ZAC) de Bram sur laquelle la
communauté engage les acquisitions foncières et procède aux ventes de lots. Elle réalise, en tant que maître
d’ouvrage, l’ensemble des travaux de viabilisation sur le périmètre de la ZAC.
Tourisme :
- Etude, création et gestion d’un office de tourisme intercommunal sur les domaines ci-après : mission d’accueil et
d’information des touristes, de promotion touristique et de coordination des initiatives communales.
- Etude sur l’installation de l’office de tourisme et d’un musée du 13 ème site pôle cathare dans le bâtiment de la
maison Gramont à Fanjeaux.
Compétences optionnelles :
1 - Environnement
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Service public d’assainissement non collectif : contrôle des installations.
2 - Voirie
- Entretien et conduite des programmes d’investissement de la voirie communautaire revêtue dont la liste est
annexée aux présents statuts (consultable à la préfecture au bureau du contrôle de légalité et du conseil aux
collectivités locales).
3 - Politique du logement et du cadre de vie
- Maîtrise d’ouvrage en matière d’étude et de réalisation d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de
l’Habitat (OPAH)
4 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
- Enseignement sportif et musical dans les écoles
- Ecole intercommunale de musique (EIM)
- Espace public numérique (EPN)
- Animations ponctuelles à caractère sportif, touristique et culturel
- Centre de loisirs de Besplas
- Signature et mise en œuvre des contrats de partenariat à caractère culturel ou sportif avec les différents
ministères, organismes publics ou assimilés et associations agréées : Contrat Educatif Local et Contrat Temps
Libre
5 - Actions sociales
Toutes activités liées au maintien à domicile des personnes dépendantes : aide ménagère, aide et garde à
domicile, service de soins infirmiers à domicile.
Insertion sociale et professionnelle : participation aux dispositifs contractuels d’insertion et de formation de la
Permanence Aide Information Orientation (P.A.I.O.) et de la Mission Locale d’Insertion (M.L.I.) en
accompagnement des compétences régionales ou départementales.
Petite enfance : étude, création et gestion des structures d’accueil pour la petite enfance : centre de loisir associé
à l’école maternelle, crèche et relais d’assistantes maternelles.
Enfance : centre de loisir associé à l’école primaire.
Pour chacune des compétences, la communauté aura la possibilité, à la demande des communes membres ou
extérieures, d’effectuer des prestations de services. Les conditions d’exécution et de rémunération seront
précisées dans les conventions.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes de la
Piège et du Lauragais du 29 décembre 2000, restent inchangées.
Recueil des actes administratifs n° 10 – OCTOBRE 2006