raa_octobre_2006 - AUDE

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3. Location de matériel de voirie.
4. Avocat conseils
5. Mise à disposition d’un pool administratif par convention avec les communes ayant fait la demande.
ARTICLE 2 :
Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes du
Massif de Mouthoumet du 20 décembre 2001 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général, le président de la communauté de
communes du Massif de Mouthoumet et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en préfecture pendant une durée de deux mois.
Carcassonne, le 31 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David CLAVIERE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-3648 portant modification des statuts de la communauté de
communes Lauragais Montagne Noire par la redéfinition des compétences de la communauté de
communes et la définition de l’intérêt communautaire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant création de la communauté de communes
« Lauragais Montagne Noire », modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
« La communauté de communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue
de l’application d’un projet commun de développement. La communauté de communes exercera de plein droit en
lieu et place des communes membres la conduite des seules actions d’intérêt communautaire relevant des
compétences suivantes :
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l’espace
En partenariat avec l’Association de Développement et d’Animation Touristique en Lauragais, création et
entretien d’itinéraires de randonnées dans le cadre du plan départemental de randonnées.
- Développement économique
Etude, création de zones d’activités économiques (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques), d’ateliers relais, d’intérêt communautaire et gestion de ces opérations.
Sont d’intérêt communautaire :
- les zones à créer d’une superficie supérieure à 10 000 m2 d’un seul tenant à l’origine ;
- les ateliers relais d’un coût objectif supérieur à 150 000 euros hors taxes
Création et publication de plaquettes pour la promotion du territoire de la communauté de communes.
Compétences optionnelles :
- Environnement :
Collecte et traitement des ordures ménagères
- Logement, cadre de vie :
Mise en place d’une politique d’habitat sur le territoire afin de favoriser l’accueil de résidents permanents
- Voirie :
Création, aménagement et entretien de la voirie des futures zones d’activités communautaires telles que
définies au paragraphe précédent, et desservant ces zones.
« Aménagement, entretien de la totalité de la voirie classée et goudronnée dès lors qu’une décision de
classement est intervenue et devenue définitive, à caractère de chemins, appartenant au domaine public des
communes, qui devient voirie d’intérêt communautaire et dont la liste figure en annexe 1 (consultable à la
préfecture au bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités locales).
- les opérations d’aménagement et d’entretien concernent la totalité de l’infrastructure voirie : chaussées,
accotements, fossés et ouvrages existants ;
- sont exclus les tronçons de voirie compris à l’intérieur du périmètre des zones constructibles définies par les
documents d’urbanisme en vigueur dans la commune (PLU, POS, carte communale).
- Equipements culturels ou sportifs reconnus d’intérêt communautaire :
Médiathèque de Labécède Lauragais.
- Actions sociales d’intérêt communautaire :
Etude, création et gestion de structures d’accueil pour la petite enfance : Centres de Loisirs maternels Sans
Hébergement, Centres de Loisirs maternels Associés à l’Ecole, Crèche, Relais Assistantes Maternelles.
Activités Péri Scolaires, y compris du mercredi, à l’exclusion de la cantine : Centres de Loisirs Associés à
l’Ecole (+ de 6 ans).
Recueil des actes administratifs n° 10 – OCTOBRE 2006