raa_octobre_2006 - AUDE

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Préalablement à son entrée en fonctions, M. CATHALA François doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance
dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. CATHALA François doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Limoux, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de Limoux est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. CATHALA François
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Limoux, le 17 octobre 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Limoux,
Pierre CORON
Annexe à l’arrêté n° 2006-11-3883 du 17 octobre 2006 portant agrément de M. CATHALA François en qualité de
garde particulier de Mme Pontonnier-Nicoleau gérante du groupement forestier de Faussivre et des Alliès sur les
communes de Salvezines, Montfort sur Boulzane , Gincla, Artigues, Lapradelle Puilaurens et Saint Martin Lys.
Les compétences de M. CATHALA François agréé en qualité de garde particulier sont strictement limitées aux
propriétés ou territoires suivants :
Liste détaillée des parcelles sises sur la commune de Artigues :
Section A - n° 904 à 905 lieu dit Le Soula
Section A - n° 1028 lieu dit Roc Redon
Section A - n° 192 lieu dit Vayra
Section A - n° 199 à 201 lieu dit Bois des Aries
Liste détaillée des parcelles sises sur la commune de Gincla :
Section A - n° 687 à 690 lieu dit Le Clot de Babil
Liste détaillée des parcelles sises sur la commune de Montfort sur Boulzane
Section WD n° 176 – 191 – 195 – 196 - lieu dit Soula de Mariot
Section WD - n° 2 – 4 – 19 lieu dit Coumbo Gaubeille
Liste détaillée des parcelles sises sur la commune de Puilaurens :
Section A - n° 956 – 957 – 959 – 961 – 964 – 967 à 969 – 971 – 974 à 978 - 980 à 982 lieu dit La Bezolo Ouest
Section A – n° 969 – 974 – 976 lieu dit 001 lot A0001 et A0003
Section A – n° 1000 – 1001 – 1005 – 1009 lieu dit Coumo D en Jordy Nord
Section A – n° 1001 001lot A0002
Section B - n ° 906 – 907 - 908 – 911 lieu dit Camperies Sud
Liste détaillée des parcelles sises sur la commune de Salvezines :
Section A – n° 522 lieu dit Las Mouilleres
Section A – n° 1117 lieu dit Fontrouge
Section A – n° 1229 à 1230 lieu dit Les Charbonniers
Section A - n ° 1334 - 1345 lieu dit La forêt Nord
Section A – n° 1334 lieu dit 001lot A0001
Section A – n°1350 – 1363 lieu dit Varilles
Section A – n°1419 à 1422 - 1426 – 1430 – 1433 – 1434 – 1440 à 1444 lieu dit Bois de Faussivre
Section A – n° 1441 lieu dit 001lot A0001
Section A - n° 1462 – 1469 lieu dit L Estreit Est
Section A – n° 1522 – 1531 – 1537 – 1539 – 1545 La Saline
Section A - n° 1567 – 1573 – 1574 – 1576 Lieu dit La grange
Section A – n° 1576 lieu dit 001lot A0006
Section A – n° 1890 –1895-1923-1934-1936-1937 Lieu dit Gaubert
Section A – n° 1945-1953-1966-1968 Lieu dit Gaubeille
Section A – n°1974 Lieu dit Foret du Baquet
Section A – n° 1983 à 1990 – 1992 Lieu dit Bragasse
Section A – n° 2060 à 2063 – 2065 à 2066 lieu dit Faussivre
Recueil des actes administratifs n° 10 – OCTOBRE 2006