Conseil Municipal du 18 février 2010 - Dompierre-sur-Yon

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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2010
PROCES-VERBAL
En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'an deux mille dix, le 18 février, vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe GABORIAU.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 février 2010
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : Annick MERCUL, Cécile DREURE, Michèle BARILE, Monique PALLATIER, Cécile
HILLAERT, Françoise FENAILLE, Sophie LEBOEUF, Brigitte LE DIUZET, Dominique
FRANÇOIS, Anne-Marie FETIVEAU, Marie-Josèphe BAUDRY,
Philippe GABORIAU, Christian NOËL, Norbert LAPORTE, Jacques BREGER, Lionel BOIROUX,
Bernard GRELAUD, Christian LANDRIAU, Gabriel POUPELIN, Jacky PUAUD
Absents excusés : Jacques BOUTAUD qui a donné pouvoir à Philippe GABORIAU, Laurette
CHAMOULAUD qui a donné pouvoir à Annick MERCUL, Sandra LE BERCHE qui a donné pouvoir
à Norbert LAPORTE, Stéphane LEDARD qui a donné pouvoir à Jacques BREGER, Roland
VERNAGEAU qui a donné pouvoir à Dominique FRANCOIS et Laurent SOULLARD qui a donné
pouvoir à Anne-Marie FETIVEAU.
M. Gabriel POUPELIN est désigné secrétaire de séance.
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M. Le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2010.
Mme François soulève un point concernant la délibération relative à la composition du Conseil des
Sages. Elle demande pourquoi la candidature de M. Bernard Douillard, qui réside à la Girardière,
c’est-à-dire sur la commune de La Ferrière, a-t-elle été acceptée ? Pour Mme François, Monsieur
Douillard n’habitant pas à Dompierre, il ne peut pas être considéré comme Dompierrois.
M. Le Maire indique que M. Douillard est propriétaire d’une maison à Dompierre-sur-Yon, et qu’à ce
titre il est inscrit au rôle des contributions directes dans notre commune. En matière de droit électoral,
payer des impôts dans une commune est un lien suffisant permettant d’être candidat à une élection
municipale, sans condition de résidence ni d’inscription sur les listes électorales. Ainsi, M. Douillard
est à la fois citoyen et contribuable Dompierrois, même s’il n’est pas résident.
M. Le Maire ajoute que nos très proches voisins de la Girardière, même s’ils ne sont pas habitants de
la commune, sont des Dompierrois de tous les jours, des Dompierrois de cœur, et que de surcroît, en
matière de conseil et d’implication dans la vie de la cité, à une époque où l’engagement citoyen n’est
pas toujours à la hauteur de ce que nous souhaiterions, toutes les bonnes volontés sont les bienvenues.
Le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2010 est adopté sans modification.
1) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
M. Le Maire présente :

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« La loi oblige les communes de plus de 3500 habitants à tenir un débat d’orientations budgétaires,
avant le vote du budget. C’est un premier point de notre ordre du jour de ce soir qui n’appellera pas de
vote. C’est un temps d’échanges, si les élus le souhaitent, autour de la stratégie budgétaire de la
commune qui servira de base à l’élaboration du budget que nous voterons le 18 mars.
Avant de commencer cette présentation, je veux remercier les élus, et en particuliers les adjoints avec
lesquels nous avons travaillé à la préparation de ce débat.
Je vous propose d’aborder ce débat à travers quatre points :
• Le contexte (national et local) qui est cette année un peu singulier et incertain
• Des éléments sur la dynamique d’animation et de développement de notre commune
• Le rappel de nos orientations budgétaires précédentes et l’analyse de l’exercice 2009
• Les objectifs et les moyens pour la préparation de notre budget
1 /Le contexte national et le contexte local
Le Débat d’Orientations Budgétaires s’inscrit dans un contexte particulier à plusieurs égards :
• La transformation de la Communauté de Communes en Communauté d’Agglomération qui
s’accompagne d’un changement sur le plan fiscal et de transferts de compétences qui auront une
incidence sur notre budget ;
• Le contexte de réforme de la taxe professionnelle, qui supprime une part significative de l’assiette
d’imposition sur les entreprises et transforme cette taxe en une cotisation locale et une cotisation
nationale adossée à la valeur ajoutée. Si cette réforme est effective dès 2010 pour les entreprises, les
modalités pratiques et les conséquences à moyen terme pour les collectivités locales ne seront connues
que dans le courant de l’année 2010 selon les dispositions arrêtées par le Sénat. Si le transfert de la TP
des communes à l’agglomération limite l’impact direct de cette réforme sur notre commune, elle crée
néanmoins une incertitude en matière de prospective financière, dans les concours financiers attendus
de l’agglomération, ainsi qu’en matière d’évolution des charges fiscales pesant sur les ménages ;
• Enfin le contexte national, en particulier le volume des déficits publics, pèse sur l’effort consenti
par l’Etat en faveur des collectivités locales pour assurer une progression de leur financement pourtant
si nécessaire à la mise en place d’une logique de relance au niveau local.
1a) Un volume de déficit public et des perspectives de croissance qui conduisent à comprimer le
financement des collectivités territoriales
Initialement annoncée pour 2009 entre +0,2 et +0,5%, la croissance du PIB 2009 devrait se stabiliser
autour de -2,2%. En 2010, les prévisions tablent sur une légère reprise qui pourrait se traduire par une
croissance comprise entre +0,75 et +1,2%. Rappelons que le PIB est l’un des éléments de la croissance
de l’enveloppe de DGF des collectivités locales qui devront donc s’attendre à une régularisation
négative de l’enveloppe globale de DGF en 2010.
Dans le même temps, l’inflation qui devrait être en 2009 de +0,7% pourrait repartir légèrement à la
hausse en 2010, entre +1,2 et +1,4%.
Enfin la consommation des ménages devrait rester stable en 2010 (+0,7%) par rapport à 2009 (+0,6%).
Dans ce contexte, les déficits nationaux se creusent et devraient s’établir à 8,2% du PIB en 2009, et
seront accentués en 2010 à 8,5% du PIB (sous réserve des prévisions de croissance), notamment par le
double effet du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle qui se traduira par un coût
net pour le budget de l’Etat.
Cette évolution n’est pas sans impact sur le financement des collectivités territoriales. Ainsi, alors
même que l’inflation prévue dans le PLF 2010 s’établit à 1,2%, la croissance de l’enveloppe de DGF

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ne sera en progression que de +0,6% pour 2010 pour l’ensemble des collectivités territoriales. Si notre
commune bénéficiera en 2010 d’une hausse du chiffre de sa population, elle n’en sera pas moins
impactée.
1b) La réforme de la taxe professionnelle, ressource transférée à la Communauté d’agglomération,
aura un impact sur le pacte financier et fiscal, et donc sur les ressources des communes
C’est une réforme qui est inachevée dont le dénouement pour les collectivités locales ne sera connu
qu’au cours de l’année 2010.
Elle se traduit par la suppression de l’actuelle TP et sa transformation en deux nouvelles taxes :
• L’une, locale, adossée sur la valeur des immobilisations foncières des entreprises, intitulée
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et qui sera perçue pour nous par la communauté
d’agglomération. La CA conservera le pouvoir de taux sur cette fraction de l’impôt sur les entreprises
mais celui-ci représente moins de 20% du produit de l’actuelle TP, le levier fiscal sera dorénavant 5
fois inférieur à ce qu’il était avant la réforme.
• L’autre, nationale, adossée sur la valeur ajoutée des entreprises, intitulée Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises (CVAE) et qui sera répartie entre les différentes collectivités (25% pour les
Régions, 48,5% pour les Départements et 26,5% pour notre établissement public de coopération
intercommunal) sur la base de la valeur ajoutée produite dans les différents territoires. La CVAE est
donc un impôt national réparti entre les différentes collectivités locales, qui continuent à être
intéressées à la croissance économique de leur territoire (au niveau Départemental) mais ne disposent
plus de la liberté de fixer le taux sur cette fraction de l’impôt sur les entreprises.
On imagine déjà que les modes de calcul seront assez compliqués ; ils manquent aujourd’hui de
lisibilité tant pour les collectivités que pour les entreprises.
Pour les entreprises, ce mécanisme est applicable dès cette année, et pour les collectivités à compter de
2011. En 2010, le niveau de taxe professionnelle sera maintenu par l’Etat.
Pour l’année 2010, la CA percevra une compensation relais égale au plus élevé des deux montants
suivants :
• le produit correspondant aux (anciennes) bases de TP 2010 multipliées par le taux 2009 plafonnée à
+1% par rapport au taux 2008 ;
• la somme du produit de TP perçu en 2009 par les communes et la Communauté de communes du
Pays Yonnais.
A partir de 2011, l’impact direct de ces mesures pourra concerner :
• Le niveau de notre Dotation de Solidarité Communautaire :
- A travers la dotation de base, répartie entre les communes sur la base d’un montant de 20% de
l’autofinancement brut disponible de la CA ;
- A travers la dotation d’« intéressement au développement économique », qui prévoit de
restituer aux communes 30% de la croissance de l’impôt économique.
• Le niveau des fonds de concours, dont l’enveloppe totale pour le mandat a été fixée à 15% de
l’ensemble des investissements réalisés par la CA.
1c) Les changements induits par la création de la Communauté d’Agglomération sur la structure de
notre budget
La création de la Communauté d’Agglomération a des conséquences très directes sur la façon dont
notre budget va être construit.
Tout d’abord, disparaît la recette de la taxe professionnelle, indépendamment de la réforme en cours,
puisque la taxe professionnelle se trouve maintenant perçue par la communauté d’agglomération.

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Disparition aussi d’une part de la Dotation Globale de Fonctionnement, qui correspondait à la
compensation par l’Etat de la suppression de la part salaires de la Taxe Professionnelle. Aux 309 000€
de Taxe Professionnelle perçus en 2009, s’est ajoutée une compensation de 88 000 € environ.
En retour du transfert de la TP, nous récupérerons la fiscalité additionnelle intercommunale sur les
trois taxes ménages perçues par la communauté (120 000 € en 2009). Les taux intercommunaux seront
ajoutés aux taux communaux, ce sera une opération neutre pour les contribuables.
Nous verrons aussi apparaître dans notre budget une dotation nouvelle qui sera l’attribution de
compensation, qui viendra compenser, comme son nom l’indique, la différence entre nos ressources de
TP (Taxe Professionnelle + compensation part salaires) et la fiscalité additionnelle récupérée.
Le transfert de la compétence « petite enfance » se traduira en 2010 par une baisse des dépenses liées à
cette compétence (subvention à l’association La Farandole et charges supplétives pour la mise à
disposition des locaux, qui ont atteint 75 000 € en 2009), compensée par une retenue sur l’attribution
de compensation de la TP versée par la Communauté d’agglomération ;
Une dotation de solidarité communautaire (DSC) viendra abonder la section de fonctionnement, et des
fonds de concours viendront soutenir la section d’investissement de notre budget principal.
Enfin, disparaissent avec le transfert de la compétence assainissement, le budget annexe
assainissement, ainsi que tous les contrats, les marchés et l’ensemble des engagements y afférents.
2/ La dynamique d’animation et de développement de notre commune
Dompierre-sur-Yon est une commune attractive et dynamique, un certain nombre d’éléments en
témoignent.
De 1999 à 2007, nous avons connu une des plus fortes progressions démographiques du Pays Yonnais
(+21,74%) en deuxième place après la Chaize-le-Vicomte qui a progressé de 26,48%. 694 habitants
de plus à Dompierre, et si l’on compare avec la Roche-sur-Yon, qui sur la même période a connu une
augmentation de 1961 habitants, on constate bien que la dynamique démographique est aujourd’hui
dans nos communes.
Pour notre commune, c’est un développement qui s’était engagé dès les années 1970, mais avec une
croissance encore plus forte dans la dernière décennie.
Depuis 2005, nous avons connu un rythme de construction soutenu, avec 377 permis de construire
accordés entre 2005 et 2009.
2005 2006 2007 2008 2009
Permis de Construire 102 78 85 62 50
Déclarations préalables 64 67 57 62 96
La courbe des naissances est très élevée depuis 2005, avec une courbe des décès qui reste basse, ce
qui traduit un solde naturel extrêmement positif.
2005 2006 2007 2008 2009
Naissances 64 68 60 83 74
Mariages 12 20 24 20 16
Décès 12 13 29 9 18

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Les effectifs scolaires sont en progression quasi constante et en rapport avec les chiffres de la
population.
2005 2006 2007 2008 2009
Ecole Privée 163 176 193 191 201
Ecole Publique 319 344 369 392 379
TOTAL 482 520 562 583 580
Mais heureusement, Dompierre ne fait pas qu’accroître sa population. C’est aussi une commune qui
bouge, qui vit, comme en témoignent nos deux manifestations annuelles de la Fête de la musique et de
la Fête nationale couplée avec la Sardinade et le Feu d’artifice.
Dompierre est une commune commerçante avec un marché mensuel dont la renommée s’acquiert mois
après mois, avec des artisans et des commerçants mobilisés au sein d’une association dynamique et
engagés pour la qualité, avec notamment le partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie.
De nouveaux commerces et des entreprises viennent également s’installer sur la commune.
Dompierre est aussi une commune solidaire, deux manifestations cette année nous l’ont rappelé : le
Téléthon et les Virades de l’Espoir.
Dompierre est une commune sportive : tournoi de foot féminin, hand-ball labellisé, écoles de tennis,
de basket et de pétanque, vélo qui s’exporte et rayonne avec le VSD...
Dompierre est aussi une commune culturelle : concert de Noël, représentations de notre troupe de
théâtre locale, expositions temporaires à la mairie, la bibliothèque qui développe la lecture…
Notre commune a des perspectives de développement et des atouts. Les zones du Séjour et de
l’Eraudière (40 ha aménagés et 50 ha prévus au PLU) sont attractives, et profitent d’un très bon
positionnement au nord de l’agglomération yonnaise, en bordure de la 2x2 voies, et sont bien
desservies par l’échangeur du Poiré et par le futur grand contournement nord de la Roche-sur-Yon. La
Zone du Séjour a été bien commercialisée cette année malgré la crise. Le permis de construire pour le
dernier lot a été signé il y a quelques jours.
Et en matière économique, la commune a des projets :
• Extension de la zone du Séjour : Cette zone est frappée par la loi Barnier qui interdit de construire à
une certaine limite de la 2x2 voies. Il est tout à fait possible de déroger avec un projet d’aménagement
respectueux de l’environnement et du cadre de vie et permettre d’étendre les limites de cette zone. Des
études sont actuellement en cours ;
• Requalification de la zone communale de l’Eraudière : Des chiffrages sont en cours pour améliorer
les voiries. Ces questions font l’objet de discussions. Avec M. Coutant, nous avons reçu, il y a
quelques jours, le président de la Commission Economie de la Communauté d’Agglomération car
nous espérons bien que ces dépenses pourront être prises en compte par la communauté dans la mesure
où avec la compétence économie nous avons aussi transféré la Taxe Professionnelle. N’ayant plus les
recettes, il n’est pas tout à fait anormal que nous n’assumions plus totalement les dépenses ;
• Finalisation de la commercialisation de la zone intercommunale de l’Eraudière. Il reste 3ha5 à
commercialiser ;
• Aménagement des espaces réservés au PLU ;
• Amélioration de la zone artisanale du Moulin de la Braconnière ;
• Création d’un village artisanal à Luneau pour mieux servir les artisans de la commune.
Nous avons également à Dompierre un très fort potentiel d’urbanisation et de requalification. La
commune a d’importantes zones 1AU et 2AU, mais, c’est une difficulté, une faible maîtrise foncière
sur les zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation. Le centre bourg peut être à renforcer en matière
d’habitat ; des zones vont faire l’objet d’études dans le cadre de la révision du PLU. En matière

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d’urbanisation, un de nos atouts majeurs sera la future desserte par les transports urbains, que nous
espérons pour cette année.
Cinq projets d’urbanisation sont prévus : sur le secteur des Etangs, des Châtaigniers, à la Garlière, à La
Joussemelière et à la Berthelière. Ce sera un ensemble de 120 à 150 logements, dont environ 25%
seront du logement locatif.
Pour accompagner le développement de la commune, les élus se sont dotés de nombreux outils :
• La révision générale du PLU
• Un plan de circulation
• Une étude « commerces et services » de centre bourg
• Des diagnostics des équipements communaux (bâti, coûts de rénovation, dimensionnement….)
• Une étude prospective des besoins en équipements sportifs
• La préparation de 3 programmes « énergie », « accessibilité », signalétique »
• Une politique foncière (ZAD, acquisitions…)
• La préparation d’un Contrat Paysage Rural
• Une concertation dans le cadre des projets et des instances communales (Commissions Ouvertes,
Conseil des Sages)
3/ La dynamique budgétaire et financière
Il est important que nous puissions appuyer notre budget sur des données les plus objectives possibles.
En 2008, une étude rétrospective a été menée par le Trésor public. Cette analyse financière
rétrospective de début de mandat montrait un endettement fort, récent, avec une charge constante sur
une longue durée. Les charges et les recettes de fonctionnement étaient inférieures aux moyennes de
villes comparables. La croissance des charges était plus forte que celle des recettes et l’épargne était
en forte baisse (-26% entre 2006 et 2007). Suite à cette analyse, les préconisations du Trésor public
étaient de reconstituer une capacité d’épargne, de désendetter, contrôler l’évolution des charges,
dynamiser les ressources de la commune et investir sans emprunter. Ces préconisations avaient servi
de base au budget 2008.
Début 2009, une étude prospective a été conduite par Dexia Crédit Local en intégrant les éléments
suivants :
• Les résultats de l’exercice budgétaire 2008
• Les pertes en 2009 de DGF (recensement) et de TP (Akéna et Bénéteau)
• La maîtrise de la fiscalité (+5% en 2009 puis 2% par an)
• Le contrôle des charges de fonctionnement et le blocage du prix des services
• La prudence en matière d’évolution des recettes (contexte politique et économique)
• Le rétablissement d’une situation financière saine à l’échéance de la fin de mandat.
L’objectif de cette étude était de voir comment il était possible de réaliser les investissements
nécessaires pour la commune tout en respectant ces principes et en particulier la finalité d’une
situation financière saine en fin de mandat.
De cette étude, il était ressorti les orientations suivantes :
• Une épargne annuelle à dégager de 400 000 €, non pas pour réaliser des investissements nouveaux
mais pour payer la dette, avec des investissements nouveaux réalisés, principalement, sans recours à
l’emprunt ;
• Une capacité de faire des investissements nouveaux de 1 million d’euros par an (6M€ sur le
mandat) ;
• Des investissements supplémentaires (besoin évalué à 3 millions d’euros en plus des 6M€ financés)
à financer en accentuant l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement, en augmentant les

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recettes liées au dynamisme économique et urbain, en valorisant le patrimoine bâti et le foncier de la
commune (projets d’aménagement), en mobilisant des subventions d’investissement (supérieures à
15% du montant) et en réaménageant la dette.
Ces orientations avaient servi de base à la réalisation du budget 2009.
Les résultats de l’exercice budgétaire 2009 :
L’exercice 2009 montre que nous avons maîtrisé nos dépenses ; pour la seconde année consécutive,
notre budget de fonctionnement est contenu, principalement par la maîtrise des charges à caractère
général, ce qui nous conforte dans notre politique d’engagement et de contrôle de gestion.
Nos recettes atteignent ce que nous avions prévu, ce qui signifie que notre gestion dégage une épargne
supplémentaire qui contribuera à accélérer notre désendettement, et donc à restaurer les marges qui
nous sont nécessaires.
A ce bon niveau d’épargne, s’ajoute le bénéfice, pour nos usagers, de la baisse du prix de l’eau, suite à
la renégociation de notre contrat de délégation pour l’assainissement collectif, et, pour la seconde
année, du blocage des tarifs des services communaux de la Bibliothèque, de l’accueil du matin et du
soir et de la restauration scolaire.
L’engagement pris dans le cadre du Plan de relance a été tenu, ce qui nous permet d’obtenir
définitivement le reversement de la TVA sur nos investissements en année n+1, au lieu d’attendre 1 an
de plus. Ce sera un gain net pour 2010 de plus de 150 000 euros.
La vente des terrains de la zone du Séjour (environ 150 000 €) sera imputée sur le budget 2010. La
réalisation de l’objectif de désendettement avance comme prévu, mais s’accompagne d’un ratio de
désendettement, qui était prévu de se dégrader jusqu’en 2010, mais qui est finalement meilleur que
prévu.
Cette amélioration sera confortée, en 2010, par les recettes attendues en fonctionnement et en
investissement, de la communauté d’agglomération (DSC et Fonds de concours).
4/ Les orientations pour 2010

Sont proposés les objectifs financiers et budgétaires suivants :
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• Poursuivre le désendettement
• Maintenir un haut niveau d’épargne
• Maîtriser la pression fiscale et financière sur les contribuables, les usagers et les entreprises
• Profiter des marges dégagées pour anticiper la reprise des investissements, répartis de la façon
suivante : entretien du patrimoine et des espaces, équipements et cadre de vie, investissements
« productifs » (réserves foncières, aménagement de commerces …)
Ces objectifs de désendettement et d’épargne se traduiront par les moyens suivants :
• Maîtrise des dépenses de fonctionnement, par un contrôle de gestion accru ;
• Poursuite de la politique de développement des bases fiscales (développement économique et
urbain) ;
• Actualisation de la programmation pluri annuelle des investissements (PPI) ;
• Mobilisation de subventions et de partenariats divers ;
• Optimisation des moyens de l’agglomération :
- évaluation complète et juste du montant des charges transférées
- contrôle et suivi des données de définition du montant de la dotation de solidarité
- contrôle des critères de définition de l’enveloppe « Fonds de concours »
- réalisation des objectifs de développement économique (zones d’activités et artisanat)
- implication dans les autres compétences transférées : transports, assainissement, petite enfance
Dans le contexte économique actuel, la Municipalité ne mettra pas en œuvre la TLPE (Taxe Locale sur
les Publicités Extérieures). C’est un impôt en contradiction avec les objectifs affichés à travers la
réforme de la TP.
Les orientations pour les investissements en 2010 sont de consacrer 1 600 000 €, si possible sans
recours à l’emprunt, dont notamment :
• Enveloppe voirie exceptionnelle (programme d’entretien, rénovation, réparation dues au gel, et
adaptation de certaines voiries aux transports publics)
• Enveloppe « accessibilité » et « signalétique »
• Enveloppe acquisitions (réserves foncières et bâti, dans les zones d’urbanisation nouvelles et dans
le centre bourg)
• Enveloppe nouveaux commerces
• Pôle accueil loisirs
• Espace loisirs de Malvoisine (pétanque…)
A noter que parallèlement, des études de diagnostic et de programmation seront lancées cette année :
groupe scolaire, salle Magaud, équipements sportifs, Domaine de la Cure…)
Ces investissements seront financés de la façon suivante :
• FCTVA sur les investissements 2009
• Subventions de la Région (Contrat Territorial Unique)
• Subventions du département (salle de sports, vestiaires)
• Subventions de la CAF (Pôle accueil loisirs)
• Fonds de concours de la communauté d’agglomération
• Taxe Locale d’Equipement
• Produit de la vente des terrains de la Zone du Séjour
• Excédents de fonctionnement antérieurs
Je vous remercie pour votre attention, et vous propose que nous échangions sur ces analyses et
sur ces propositions. »

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Mme François : « La première remarque que je peux faire est que l’on se rend tous compte maintenant
qu’il n’y avait pas lieu de crier au loup, comme vous l’avez fait en 2008. Finalement, fin 2010, courant
2011, les investissements pourront de nouveau être faits avec de l’emprunt. »
M. Le Maire : « « C’est la conclusion que vous en faites. »
Mme François : « Absolument. »
M. Le Maire : « Mme François, vous me faites penser à un médecin qui dirait : "Vous voyez bien que
ce patient n’était pas malade, puisqu’il va mieux". »
Mme François : « Absolument, la guérison est en train de se faire. »
M. Le Maire : « Et je m’en félicite. La situation nécessitait un certain nombre d’efforts en matière de
réduction de dépenses. Vous ne pouvez pas l’ignorer. »
Mme François : « Bien sûr. Il y avait une programmation dans les remboursements qui était tout à fait
possible. Il n’y avait pas de danger pour la Commune. Les investissements, et vous l’avez montré,
étaient tout à fait nécessaires et indispensables vu la croissance de la population. Nous ne pouvions pas
faire autrement. L’Accueil Périscolaire aurait pu être plus grand, car maintenant il faut l’agrandir, mais
s’il avait été plus grand il aurait été plus cher. Des choix ont été faits, c’étaient les nôtres, ils n’étaient
peut-être pas les vôtres, comme ceux qui vont être faits ne seront peut-être pas les nôtres. »
M. Le Maire : « Je ne crois pas avoir dit qu’il ne fallait pas faire les investissements que vous avez
réalisés. Vous vous défendez sur ce point alors que vous n’êtes pas attaquée. »
Mme François : « Mais si, en permanence. »
M. Le Maire : « Une fois de plus, vous avez cette impression. Quand on a à gérer des comptes, on doit
regarder les choses de la façon la plus objective possible. Quand l’étude du Trésor public dit que
l’endettement est de 1 500 € par habitant à la fin 2007, deux fois supérieur à la moyenne des
communes identiques, c’est une information objective qui souligne que c’est un endettement qui
appelle à la prudence. Le Trésor public n’a jamais dit que l’équipe municipale a réalisé des
investissements qu’elle n’aurait pas dû faire. Je ne le dis pas non plus, mais je dis que vous n’avez pas
prévu le financement de vos investissements, et que c’est l’équipe en place aujourd’hui qui doit le
faire. »
Mme François : « C’est ce que vous avez voulu faire croire. En tout cas, vous avez bien montré tout à
l’heure les chiffres de progression de la population. Tout ceci nécessite forcément des investissements.
A partir du moment où la commune peut assumer les remboursements, il n’y a pas de danger. La
commune pouvait le faire, cela va aller de mieux en mieux. Les emprunts vont s’arrêter. »
M. Le Maire : « Non, les emprunts ne s’arrêtent pas, Madame François. »
Mme François : « Si, il y en a quelques-uns qui arrivent à terme. »
M. Le Maire : « Quand ? »
Mme François : « Il y en a en 2010. »
M. Le Maire : « Mme François, vous devriez savoir, parce que c’est vous qui l’avez contractée, que
notre dette est une dette récente, et donc que sa charge va durer longtemps, et de façon quasi
constante. Rappelons quelques chiffres très parlants. Il se trouve que l’endettement total en 2001 était
de 550 000 €. En février 2008, l’endettement de la commune était de 5 930 000 €. Quand on emprunte
sur 15 ans ou sur 20 ans, c’est clair, il n’y a pas à attendre de baisse de ces annuités pendant les 10 ou
15 ans qui viennent. Ce n’est pas une critique de le dire, c’est une réalité. Et notre responsabilité est
d’y faire face, mais en expliquant les choses. Vous pouvez y voir une critique. J’y vois l’obligation

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que j’ai de gérer la situation et de l’expliquer. C’est pour cela que des mesures ont été prises pour
contenir les charges. »
Mme François : « La diminution des charges est une bonne chose mais cela ne suffit pas. Il faut à un
certain moment arrêter les emprunts pour se donner du temps pour repartir après. »
M. Le Maire : « Je vois que vous approuvez la gestion comme elle a été mise en place depuis deux ans
et c’est tant mieux. Je vous en remercie. Encore une fois, je n’ai pas émis de critiques sur l’opportunité
des investissements qui ont été réalisés. Mais il était aussi de votre responsabilité de prévoir leur
financement, et ça, vous ne l’avez pas fait. »
Mme François : « Investissements qui étaient indispensables. »
M. Le Maire : « C’est vrai. Mais leur financement l’était tout autant. »
M. Le Maire constate qu’il n’y a pas d’autres questions ou observations.
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
2) PROJET D’OUVERTURE D’UNE 9 ème CLASSE A L’ECOLE PUBLIQUE ELEMENTAIRE
M. Le Maire donne la parole à Mme Mercul qui présente le projet de délibération :
Par courrier du 15 janvier 2010, M. Michel-Jean FLOC’H, Inspecteur d’Académie de notre secteur,
nous a informé que l’ouverture d’une 9 ème classe est envisagée à l’école publique élémentaire pour la
rentrée 2010-2011.
En effet, pour la rentrée scolaire 2010-2011, les prévisions retenues par M. l’inspecteur d’Académie
sont les suivantes : 235 élèves pour 8 classes soit 29,3 élèves par classe.
Ces prévisions font apparaître un dépassement de la moyenne d’encadrement retenue par l’inspection
académique et conduisent à envisager la création d’un 9 ème poste d’enseignant à l’école élémentaire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’EMETTRE un avis favorable pour l’implantation d’une 9 ème
publique pour l’année scolaire 2010-2011.
classe à l’école élémentaire
En complément de la délibération, Mme Mercul précise que l’Inspection Académique fera connaître sa
décision fin mars et commente quelques données scolaires :
• 591 élèves sont scolarisés à Dompierre :
- 382 à l’école publique Pierre Menanteau (171 en maternelle et 211 en élémentaire)
- 209 à l’école privée du Sacré Cœur (88 en maternelle et 121 en élémentaire)
• L’école publique compte 14 classes : 6 en maternelle et 8 en élémentaire
• Depuis 12 ans, plusieurs classes ont été créées :
- En maternelle : 4 ème classe en 1998, 5 ème en 2004 et 6 ème en 2008
- En élémentaire : 7 ème classe en 2005 et 8 ème classe en 2006.
A ce jour, sans tenir compte des départs ou des arrivées éventuels, 236 élèves sont inscrits pour la
rentrée de septembre 2010. Au regard des inscriptions en PS2, MS et GS à l’école maternelle, il est
prévu 239 élèves à la rentrée de septembre 2011 et 242 élèves à la rentrée de septembre 2012.
M. Le Maire ajoute :

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« Une estimation du coût de la création d’une classe supplémentaire sous la forme d’un modulaire a
été réalisée. L’extension du groupe scolaire arrivera plus tard ; nous avons indiqué qu’il était
nécessaire de faire un diagnostic complet de l’ensemble des bâtiments. Il est donc projeté d’acheter un
modulaire car cette formule est la plus intéressante dans la durée. Les coûts d’amortissement et de
fonctionnement de cette création de classe sont estimés à 4 250 € par an. »
M. Le Maire remercie Mme Mercul et constate qu’il n’y a pas de questions.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
3) ACQUISITION DE L’IMMEUBLE BRETHOME, RUE DU MOULIN
M. Le Maire donne la parole à M. Noël qui présente le projet de délibération :
En 2005, lors de la réalisation du programme d’aménagement de l’entrée de l’agglomération, rue du
moulin, un ancien bâtiment, situé le long de la voie, a été conservé. L’accès à cet ancien four à pain,
transformé en garage, a imposé au chemin piétonnier et cyclable qui le borde, un dévers dangereux
qu’il conviendrait de corriger.
M. Dominique BRETHOMÉ, propriétaire de ce bâtiment, ayant décidé de le mettre en vente, la
Commune a décidé de s’en porter acquéreur pour un montant de 6 500 € net vendeur conformément à
l’estimation du service des domaines.
Outre les problèmes de sécurité que cette acquisition permettrait de régler, ce bâtiment présente :
• un intérêt patrimonial historique du fait de son époque de construction et de sa vocation passée de
four collectif,
• un intérêt urbain du fait de son positionnement à l’alignement de la rue du Moulin, cadrant ainsi
l’entrée en direction du bourg avec les maisons alignées qui lui font face, l’ensemble formant l’ancien
hameau des moulins.
Ce projet d’acquisition a été présenté à la commission "Finances" et à la commission ouverte
"Développement économique, Urbanisme et Habitat" le 10 février 2010. Celles-ci ont émis un avis
favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’ACQUERIR auprès de M. Dominique BRETHOMÉ le bâtiment cadastré section AC n° 4 au
prix de 6 500 € net vendeur;
• D’AUTORISER M. le Maire à signer tous actes ou documents se rapportant à la présente
décision;
• D’INSCRIRE au budget principal 2010, les sommes correspondant au règlement de cette dépense.
M. Le Maire remercie M. Noël et ajoute que lorsque les aménagements ont été faits, il avait été
prévu de l’acquérir mais cela n’avait pas été possible. Bien sûr, l’aménagement en a pâti, dans la
mesure où le tracé du cheminement piétonnier a dû contourner le bâtiment. La Commune s’est donc
rapprochée de M. Brethomé lorsque celui-ci l’a mis en vente.
M. Poupelin demande si le four est toujours existant.
M. Le Maire : « Le four a été démonté mais les pierres sont conservées. La toiture a été refaite en
conservant les pales du moulin. »
Mme François : « Quels sont les aménagements qui seront faits ? »

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M. Le Maire : « Cela va nécessiter une réflexion. Concernant la sécurité, si le bâtiment reste, l’accès
direct sur la voie devra être supprimé. Pour ce qui est du devenir du bâtiment, une étude devra être
réalisée par des professionnels de l’architecture et du patrimoine. »
Mme François : « Il n’est pas prévu de le démolir ? »
M. Le Maire : « A priori non. Cela dépendra du projet et de sa qualité et de ce qu’il sera possible de
faire. »
M. Le Maire demande s’il y a d’autres questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
4) APPROBATION DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DE SECURITE EN TRAVERSEE
DU VILLAGE DE LA RAFFINIERE
M. Le Maire indique :
« L’année dernière, nous étions intervenus pour des projets d’aménagement de sécurité dans les
villages de la Maison Neuve des Gâts et de La Frelandière. Le projet de La Raffinière avait été décalé
puisqu’il était plus complexe et nécessitait davantage de concertation avec les riverains. Cette
concertation a eu lieu. »
M. Le Maire donne la parole à Mme Barile qui présente le projet de délibération :
Des problèmes de sécurité routière ont été identifiés dans la traversée du village de la Raffinière sur la
route départementale 37. Dans un premier temps, une phase d’étude a été lancée. Les possibilités
d’amélioration de la sécurité dans ce village ont été étudiées par la Commune, les services de l’Agence
Routière Départementale et les riverains concernés.
Les travaux, estimés à 14 350,00 € HT, soit 17 162,60 € TTC, seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage
du Département dans le cadre du programme des aménagements de sécurité en traversée de hameaux
sur routes départementales.
Ils feront l’objet d’un financement selon les modalités suivantes :
• 40% des dépenses hors taxes seront pris en compte par le Département.
• 60% des dépenses seront supportés par la Commune de Dompierre-sur-Yon soit 8 610 €.
La Commission “Déplacements, Voirie et Accessibilité” réunie le 28 janvier 2010 et la Commission
“Finances” du 10 février 2010 ont émis un avis favorable sur ce projet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le programme des aménagements de sécurité en traversée du village de la
Raffinière, estimé par l’agence routière départementale à 14 350,00 € H.T,
• D’INSCRIRE la part communale des dépenses afférentes à ces travaux soit 8 610 € sur le
programme 2010 – Voirie – Opération n° 102 – Compte 2315 – Fonction 820,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser au Conseil Général de la Vendée la participation de la
Commune pour la réalisation desdits travaux, soit 8 610 €.
En complément de la délibération Mme Barile précise que le village de La Raffinière se situe à
l’extrémité nord de la Commune, en limite de Boulogne.
Des aménagements avaient déjà été réalisés et cette délibération concerne des aménagements
complémentaires :

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• Une pré-signalisation et une limitation à 50 km/h dès la sortie de la commune de Boulogne afin de
sécuriser les deux virages à l’entrée de la Raffinière ;
• Les panneaux « La Raffinière » seront plus grands ;
• Une interdiction de tourner à gauche pour les véhicules empruntant la voie communale qui
débouche sur la départementale ;
• Une réalisation des bordures aux abord de ce carrefour pour protéger les maisons situées dans le
virage ;
• Au sol, réalisation de bandes de résine pour marquer les deux entrées du village ;
• Ligne continue en axe dans le village ;
• Les panneaux d’entrée en venant de Dompierre seront des panneaux lumineux comme celui de La
Berthelière.
M. Le Maire ajoute :
« La vitesse à 50 km/h dès la sortie de Boulogne donne l’impression que l’on est toujours en
agglomération. On bénéficie là des aménagements qui ont été faits en sortie de Boulogne, ce qui
permet de rester dans une ambiance de zone agglomérée, qui incite à une conduite plus prudente. Les
riverains ont bien sûr donné leur accord puisque ce projet là a fait l’objet de deux réunions. Ce sont
eux qui ont d’ailleurs proposé l’interdiction indiquée de tourner à gauche pour aller à Dompierre car il
y a un manque de visibilité et un réel danger. »
Mme Pallatier : « Où les usagers iront-ils tourner »? »
Mme Barile : « Comme il y a danger, les riverains anticipent déjà la sortie sur la route départementale
car ils se mettent dans le bon sens de circulation quand ils savent qu’ils doivent aller vers Dompierre.
Cette interdiction concerne surtout les visiteurs qui devront se rendre à Boulogne pour ensuite
rebrousser chemin. »
M. Le Maire ajoute :
« Les vitesses excessives comme celles qui sont constatées dans ce village ne sont pas toujours faciles
à résoudre. Il y a eu des comptages, des mesures de vitesse. D’autres comptages et mesures seront faits
à la demande des riverains notamment dans le virage. Une évaluation du Conseil Général vérifiera les
effets sur la vitesse des dispositifs mis en place ».
M. Le Maire remercie Mme Barile et demande s’il y a d’autres questions.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
5) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN DE PETANQUE
DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL UNIQUE
M. Le Maire donne la parole à M. Laporte qui présente le projet de délibération :
Le club de pétanque de Dompierre-sur-Yon, qui compte 40 licenciés, évolue actuellement sur le site
de la Braconnière, à proximité des terrains de Football, sur l’espace stabilisé. Cet espace n’est pas
suffisant lors de grands rassemblements et pose des difficultés de cohabitation entre les deux sports.
L’opération proposée se caractérise par l’aménagement à Malvoisine :
• D’une ou plusieurs aires de pétanque d’une superficie totale d’environ 2 700 m²,
• D’un local en bois d’environ 20 m² pour le rangement du matériel et l’organisation des inscriptions
lors des manifestations.

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Le projet proposé s’inscrira dans une démarche de développement durable et fera l’objet d’une
intégration paysagère.
Ce programme d’investissement, évalué à la somme globale de 41 000 €, s'articule comme suit :
Aires de pétanque 18 000,00 €
Local de 20 m² avec plate forme béton 5 000,00 €
Espaces verts (préparation et plantation) 5 000,00 €
Réseaux éclairage et téléphone 10 500,00 €
Etudes, suivi des travaux 2 500,00 €
Total Hors Taxes : 41 000,00 €
Aussi, afin de contribuer au financement de ces ouvrages, il est proposé de solliciter le soutien
financier de la Région des Pays de la Loire, dans le cadre du Contrat Territorial Unique du Pays Yon
et Vie 2008-2011, à hauteur de 13 953 €.
Le plan de financement de ce projet se décompose donc comme suit :
Financement
Montant HT
Commune de Dompierre-sur-Yon 27 047,00 €
Région des Pays de la Loire, dans le cadre du C.T.U 13 953,00 €
Total 41 000,00 €
Ce projet a été présenté à la commission "Finances" et à la commission ouverte "Développement
économique, Urbanisme, Habitat" le 10 février 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER l'opération de construction d’un terrain de pétanque, telle que décrite ci-dessus,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à :
- Solliciter auprès de la Région des Pays de la Loire, l’attribution d’une subvention d'un
montant de 13 953 €, s’inscrivant dans le cadre du programme du Contrat Territorial Unique
2008-2011 du Pays Yon et Vie et toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de
compléter le financement de cette opération telle que présentée,
- Signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
M. Le Maire ajoute :
« Pour le moment, l’implantation sur le site n’est pas déterminée exactement. Pour poursuivre ce
projet, nous avons repris contact avec l’architecte qui, il y a 15 ans, avait conçu les Etangs de
Malvoisine. C’est à cette architecte, Madame Maguero, que nous avons demandé de réfléchir avec
nous à l’intégration paysagère de cet équipement. Dans ce secteur, il ne s’agit pas de créer seulement
une vaste plaine pour jouer à la pétanque et notamment pour y tenir parfois des concours, bien sûr
importants, mais à quelques moments dans l’année. L’architecte doit réfléchir à un agencement de ces
terrains de manière à ce qu’une partie soit utilisée pour les entraînements réguliers, et qu’une autre
puisse concilier un usage ludique au cours de l’année par les Dompierrois et l’organisation de
compétitions de pétanque imposées par la Fédération et/ou nécessaires au rayonnement du club. La
surface nécessaire globale est de 2700 m 2 . Malvoisine est un lieu utilisé par les familles, les

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promeneurs, les pêcheurs, c’est un lieu apprécié et il faut arriver à concilier les usages divers,
multiples, de sorte qu’ils puissent cohabiter. »
M. Le Maire demande s’il y a des questions.
Mme Pallatier : « Y aura-t-il de l’éclairage ? »
M. Le Maire : « Il y a de l’éclairage public à Malvoisine, sur les parties parking et le bâtiment. Avec
l’agrandissement de l’aménagement, on développera l’éclairage public avec le SyDEV. »
M. Le Maire demande s’il y a d’autres questions et propose de passer au vote.
La délibération est adoptée par 21 voix et 6 voix contre.
6) AVIS SUR LA DEMANDE D’INSTALLATION CLASSEE PRESENTEE PAR LES
CHANTIERS BENETEAU SA.
M. Le Maire donne la parole à M. Boiroux qui présente le projet de délibération :
Les Chantiers BENETEAU SA, dont le siège social se trouve à Saint-Hilaire-de-Riez, sont implantés
sur plusieurs sites en Vendée. L’unité de production de Belleville-sur-Vie réalise des bateaux, à
coques et ponts en stratifié, supérieurs à 40 pieds (12 mètres).
La législation définit deux types d’installations classées pour la protection de l’environnement, suivant
la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation :
• les installations soumises à déclaration,
• les installations soumises à autorisation.
Jusqu’à présent, l’exploitation, sur le site de Belleville-sur-Vie, des Chantiers BENETEAU SA n’était
soumise qu’au régime de la déclaration (récépissé de déclaration délivré le 16 mai 2000).
Les Chantiers BENETEAU SA ont prévu d’augmenter l’activité sur ce site de Belleville-sur-Vie, ce
qui les a conduits à effectuer une demande d’autorisation.
La procédure d’autorisation met en œuvre une procédure administrative alliant enquête publique,
consultation de services administratifs et des conseils municipaux des Communes concernées.
L’enquête publique a lieu dans la Commune d’implantation de l’établissement, c'est-à-dire, en
l’espèce, à la Mairie de Belleville-sur-Vie (enquête prévue durant un mois, du 19 janvier au 19 février
2010).
Le dossier de demande d’autorisation comporte, outre les informations sur les activités prévues et les
procédés de fabrication, une étude d’impact et une étude des dangers liés aux activités développées sur
le site.
Il résulte de l’étude de ce dossier, par les élus et par la commission ouverte "Environnement, Cadre de
vie" lors de sa séance du 20 janvier 2010 :
• Que le risque sismique ne peut être écarté contrairement à ce qui est écrit dans l’étude d’impact. En
effet, si le site d’implantation de l’activité est actuellement classé en zone de sismicité 0, les études en
cours devraient conduire à le classer prochainement en zone de sismicité non négligeable, comme une
grande partie du département de la Vendée, eu égard à l’activité sismique que le département a connu
ces dernières années ;

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• Que l’augmentation de l’activité risque de générer des nuisances olfactives plus importantes que
celles déjà ressenties dans l’environnement de l’exploitation ;
• Que les produits utilisés (notamment le styrène et le peroxyde de méthyle) vont dégager des rejets
de composants organiques volatiles (COV) dans l’atmosphère, rejets dont la toxicité est avérée et dont
les effets à long terme sur l’homme et sur l’environnement ne sont pas encore bien appréciés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• D’ÉMETTRE un avis favorable au projet d’exploitation des Chantiers BENETEAU SA en
assortissant cet avis des réserves suivantes :
- que les bâtiments, notamment ceux de stockage du Peroxyde de méthyle, produit très instable,
soient mis en conformité avec les règles de construction parasismique dès que le site se
trouvera classé en zone à risque sismique ;
- que soit mis en place un système de contrôle permanent des rejets de COV dans l’atmosphère
afin de prévenir les risques d’effets toxiques de ces rejets sur les habitants et sur
l’environnement et que la Commune de Dompierre-sur-Yon soit régulièrement informée du
résultat de ces contrôles.
M. Le Maire remercie M. Boiroux et demande s’il y a des questions.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
-*-*-*-*-*-*-
L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire demande s’il y a des questions diverses.
Constatant qu’il n’y a pas de questions diverses, M. Le Maire remercie les élus et indique que la
prochaine séance aura lieu le 18 mars avec le vote du compte administratif et du budget.
La séance est levée à 22h15.