Projet de loi de finances pour 2001

Sigle Intitulé de l’instance Texte de création Missions
MILDT
CSA
Mission interministérielle de
lutte contre la drogue et la
toxicomanie.
Mission interministérielle pour la
célébration du centenaire de la
loi du 1 er juillet 1901 relative au
contrat d’association.
Commission nationale de déontologie
de la sécurité.
Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Décret 98-808 du 15 septembre 1998.
Décret 99-611 du 15 juillet 1999.
Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.
Loi du 17 janvier 1989.
A pour mission de préparer les décisions du gouvernement,
sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte
contre, d’une part, la production, la transformation, le transport,
la revente des produits stupéfiants et les transactions
financières qui s’y rapportent, et d’autre part, la consommation
de ces produits.
Cette mision est chargée de proposer un programme national
des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi
du 1 er juillet 1901 et de concourir à sa mise en œuvre.
Cette commission est chargée sans préjudice des prérogatives
que la loi attribue, notamment en matière de direction et de
contrôle de la police judiciaire, à l’autorité judiciaire, de veiller
au respect de la déontologie par les personnes exerçant des
activités de sécurité sur le territoire de la République.
Sur l’ensemble des activités relevant de sa compétence, le
CSA peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le
gouvernement, les présidents de l’Assemblée nationale ou du
Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées.
Il peut également être consulté par le conseil de la
concurrence sur des pratiques restrictives de la concurrence
et les concentrations économiques.
PLF 2001 Liste des commissions et instances
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