Projet de loi de finances pour 2001

Sigle Intitulé de l’instance Texte de création Missions
Commission consultative de la
formation des paysagistes DPLG.
Comité de coordination.
Art. R 812-11 du code rural (décret
n° 92-573 du 25 juin 1992, JO du
1 er juillet).
Art. 814-25 du code rural.
Coordonne l’enseignement dispensé par les établissements
habilités.
Donne son avis sur l’habilitation des établissements d’enseignement
supérieur à délivrer le diplôme de paysagiste DPLG,
sur les programmes des concours d’accès à ces établissements
et les modalités d’organisation de ces concours.
Assure la liaison organique entre ces deux ministères. Il est
consulté notamment sur :
a) les équivalences de diplômes
b) les questions pédagogiques
c) les mesures propres à permettre l’orientation et la réorientation
des élèves entres les différents enseignements
d) l’établissement de la carte scolaire
e) les détachements de personnels
f) les formations complémentaires et les perfectionnements
de personnels relevant du ministère de l’agriculture, par des
établissements relevant du ministre chargé de l’éducation et
des universités ou réciproquement
g) les projets de création d’établissements d’enseignement
supérieur agricole relevant du ministre chargé des universités
et le régime de ceux-ci
h) l’institution de centre du troisième cycle.
PLF 2001 Liste des commissions et instances
Commission consultative permanente
des écoles nationales
supérieures agronomiques
(ENSA).
Art. R 812-16 du code rural (Arrêté du
7 janvier 1966 modifié).
Assure un développement d’ensemble de l’enseignement
dispensé dans ces établissements en liaison avec le comité de
coordination prévu à l’article R 814-25. Etudie les propositions
dont elle est saisie par les pouvoirs publics ou les
conseils généraux de ces écoles et suggère toute mesure
appropriée à l’orientation et à l’harmonisation des programmes.
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