Projet de loi de finances pour 2001

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Sigle Intitulé de l’instance Texte de création Missions 42 CNC CSEAA Comité national de la conchyliculture. Commission supérieure des exportations agricoles et alimentaires. Loi 91-411 du 2 mai 1991 - Article 3 du décret 91-1276 du 19 décembre 1991. Loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, article 73. Décret portant création signé par le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’État au commerce extérieur (décret en attente de publication au JO). Arrêté portant nomination des membres sur le point d’être transmis à la signature des ministres concernés. Consultation sur toute mesure nouvelle législative ou réglementaire concernant la préservation et la gestion des ressources conchylicoles, les conditions d’exercice de la conchyliculture, le fonctionnement et l’organisation interprofessionnelle de la conchyliculture. Organe consultatif chargé de formuler des recommandations sur les politiques d’appui à l’exportation des produits agricoles et alimentaires ainsi que des équipements et de l’agrofourniture, et de veiller à la cohérence de la mise en œuvre de ces politiques. Agriculture et pêche ONEA Observatoire national de l’enseignement agricole. Arrêté du 31 juillet 1998. Analyse, synthèse et diffusion de données sur la connaissance, le suivi et l’insertion professionnelle des élèves, des étudiants, des apprentis et des stagiaires de l’enseignement agricole. Produit ou fait produire des études et des recherches sur les relations entre les formations et les besoins d’emplois, ainsi que sur les savoirs et les acquis des apprenants et leur évolution. Formule des propositions et des recommandations sur ses domaines de compétence. Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires. Art. R 814.15 du code rural. Consulté sur l’application des articles 4, 5 et 7 du décret du 27 janvier 1978 portant organisation de l’enseignement vétérinaire.
Sigle Intitulé de l’instance Texte de création Missions CSPSA Commission d’examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste délivré dans les conditions définies dans l’article R812-39 du code rural. Commission nationale de dérogation concernant l’admission à concourir aux concours d’accès des ENV. Comité de biovigilance. Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Arrêté du 23 février 1998. Arrêté du 31 juillet 1997. Article 364 bis du code rural. Décret n° 64-862 du 3 août 1964. Se prononce pour l’autorisation du port du titre de spécialiste. Autorisation à se présenter aux concours. Avis sur les protocoles de suivi de l’apparition éventuelle d’événements indésirables liés aux OGM et sur les conclusions des études. Donne son avis et fait toutes propositions sur les questions relatives au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale agricole. Donne son avis sur le projet BAPSA, et contrôle l’exécution de ce budget. PLF 2001 Liste des commissions et instances 43
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