Projet de loi de finances pour 2001

Sigle Intitulé de l’instance Texte de création Missions
CISN
Comité central d’enquête sur le
coût et le rendement des services
publics.
Comité interministériel de la
sécurité nucléaire.
Service généraux du Premier ministre
Commissions et instances dont les crédits sont inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre
Décret n° 75-223 du 8 août 1975.
Décret n° 75-713 du 4 août 1975
modifié.
Le comité recherche et propose les mesures propres à réduire
le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services
des ministères, des établissements publics, des collectivités
locales et des organismes de toute nature chargés d’assurer
un service public. Sa compétence s’étend aux sociétés ou
organismes dans lesquels l’État possède une participation
financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont bénéficié
de subventions, d’avances ou de garanties du Trésor.
Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques
sur les attributions, la structure et les conditions de fonctionnement
des départements ministériels.
Il coordonne les actions destinées à la protection des personnes
et des biens contre les dangers, les nuisances, et les
gênes de toute nature résultant de la création, du fonctionnement,
de l’arrêt des installations nucléaires et pour la conservation,
le transport, l’utilisation, la transformation de substances
radioactives.
PLF 2001 Liste des commissions et instances
Comité national de publication
des travaux préparatoires aux
institutions de la V e République.
Décret du 8 juin 1984.
Les missions sont définies dans l’intitulé du comité.
CADA
Commission d’accès aux documents
administratifs.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Décret n° 78-1136 du 6 décembre
1978.
La commission est chargée de veiller au respect de la liberté
d’accès aux documents administratifs dans les conditions prévues
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
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