ANALYSE DE LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE ...

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II- L’INCOMPATIBILITE MANIFESTE DE LA CLAUSE DE
DESTINATION DE LA LOI NOME AVEC LE PRINCIPE DE LIBRE
CIRCULATION DES MARCHANDISES.
II-1 La prohibition par le droit communautaire des restrictions
quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent.
2.1.1 Si, à l'origine, le marché commun consistait en une union douanière entre États, il est
aujourd'hui défini comme “un espace sans frontières internes, dans lequel la libre circulation
des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les
dispositions des traités” (Art 26 ex-art.14 CE)
Les restrictions quantitatives aux exportations sont ainsi envisagées par l’article 35 (ex-article
29 CE) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne 9 :
« Les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet
équivalent, sont interdites entre les États membres. »
2.1.2 Ainsi qu’on vient de le voir, l’article 1 er de la loi NOME n’énonce, par lui-même,
aucune interdiction ni même restriction quant à l’exportation, par les concurrents français
d’EDF, de l’électricité cédée par cette dernière au titre de l’article 4-1 nouveau de la loi du 10
février 2000.
De ce point de vue, la loi NOME ne peut effectivement être regardée comme prévoyant, par
elle-même, une restriction directe à l’exportation d’électricité depuis la France.
Néanmoins, le texte de l’article 35 (ex-article 29 CE) du Traité appréhende également les
mesures d’effet équivalent, et notamment les mesures indirectes et non-tarifaires, de sorte que
l’absence de restriction explicite à l’exportation ne constitue en rien un obstacle à ce qu’une
mesure nationale soit considérée comme méconnaissant le principe de libre circulation des
marchandises.
9 Version consolidée du Traité 2008/C 115/01 en vigueur au 1 er décembre 2009 (entrée en vigueur du Traité de
Lisbonne). Le Traité de Lisbonne a modifié l’intitulé du Traité de Rome, auparavant dénommé Traité instituant
la Communauté Européenne ou Traité CE. Le Traité de Rome, désormais dénommé Traité sur le fonctionnement
a par ailleurs procédé à une (nouvelle) renumérotation de ses articles. Le présente note indique la nouvelle
numérotation mais également l’ancienne, toujours utilisée dans les textes de droit dérivé en vigueur et en
jurisprudence.
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