ANALYSE DE LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE ...

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Néanmoins, l’ex-article 31 du Traité s’applique également, comme l’indique son texte, « à
tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence
sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les
États membres ».
EDF répond manifestement à une telle définition, comme en atteste d’ailleurs la loi NOME
elle-même. Compte tenu de sa participation majoritaire au capital d’EDF, l’Etat est en effet en
mesure, à travers cette entreprise publique, de décider d’importations ou d’exportations
d’électricité entre Etats membres.
Or, de ce point de vue, la clause de territorialité prévue par l’article 1 er de la loi NOME
pourrait être considérée, outre sa contrariété avec l’article 29, comme méconnaissant
également l’article 31 dans la mesure où cette clause emporte une discrimination entre les
ressortissants français, qui doivent continuer de bénéficier in fine des performances du parc de
production nucléaire national à travers l’ARENH, et les ressortissants des autres Etats
membres, qui ne sauraient en bénéficier compte tenu de la clause de complément de prix qui
pénalise les exportations de l’électricité achetée au moyen de l’accès régulé.
Ce faisant, l’Etat français aurait donc également méconnu la règle du § 2 de l’article 31, en ne
s’abstenant pas d’une mesure nouvelle qui s’avère manifestement contraire à l’interdiction de
des restrictions quantitatives entre Etats membres.
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