ANALYSE DE LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE ...

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2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont proportionnées, non discriminatoires et
transparentes. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’après leur notification à
la Commission et leur approbation par celle-ci.
3. La Commission statue sur la notification visée au paragraphe 2 dans les deux mois
suivant la réception de la notification. Ce délai court à compter du jour suivant celui de
la réception des informations complètes. Si la Commission n’a pas statué dans ce délai
de deux mois, elle est réputée ne pas avoir soulevé d’objections à l’encontre des
mesures notifiées. »
Un tel texte ne saurait néanmoins constituer un blanc-seing donné aux Etats membres pour
prendre toutes mesures garantissant « des conditions de concurrence équitables ». En outre, la
présomption de conformité de telles mesures avec l’article 30 du traité « et avec le droit
communautaire » ne lierait nullement la CJCE dans son appréciation de la conformité d’une
mesure telle que l’ANREH avec les dispositions générales du traité relatives à la liberté de
circulation des marchandises, et notamment avec l’ex-article 29, et ne saurait donc préjuger
d’une telle conformité.
2.2.6 Il faut toutefois également tenir compte de la jurisprudence Cassis de Dijon de la CJCE,
qui accepte, au-delà de la lettre du Traité, qu’un une mesure nationale contraire à l'article 29
CE puisse également être justifiée, sous certaines conditions, par des exigences impératives
d’intérêt général « tenant notamment à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la protection de la
santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des
consommateurs.» 22 .
Néanmoins, ici encore, on peut raisonnablement douter de l’applicabilité de telles dérogations
au dispositif de l’ARENH, qui reviendrait à justifier une entrave à la libre circulation des
marchandises par le développement de la concurrence sur un marché qui demeure un marché
national, à savoir le marché français de la fourniture d’électricité. Un tel motif ne correspond
d’ailleurs pas aux exigences impératives énoncées par l’arrêt Cassis de Dijon.
2.2.7 Enfin, il convient également d’apprécier la compatibilité de la clause de destination de
l’article 1 er de la loi NOME avec l’article 37 (ex-article 31) du Traité CE, selon lequel :
« 1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère
commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et
de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États
membres.
22 CJCE, 20 févr. 1979, aff. 120/78, Rewe-Zentral, dit « Cassis de Dijon , Rec. CJCE, p. 649.
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