ANALYSE DE LA CONFORMITE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE ...

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C’est donc à travers plusieurs dispositions techniques du projet de loi qu’est garanti le
fait que l’ARB bénéficiera in fine aux seuls consommateurs situés sur le territoire
national :
- l’alinéa 2 de l’article 1er dispose ainsi que l’accès régulé à la base est réservé aux
seuls opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire
national ;
- l’alinéa 4 oblige EDF à signer des contrats de vente d’électricité au titre de l’ARB
avec tous les fournisseurs alimentant des consommateurs finals ou des gestionnaires de
réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental ;
- l’alinéa 8 prévoit que le volume d’électricité cédé au titre de l’ARB dépendra des
caractéristiques et des prévisions de consommations des consommateurs finals sur le
territoire métropolitain continental ;
- l’alinéa 19 garantit que les volumes d’électricité attribués en excès au titre de l’ARB
en raison d’une surestimation de la consommation prévisionnelle sur le territoire
national ne pourront pas être utilisés à des fins spéculatives, notamment en les
revendant sur le marché de gros à des prix supérieurs au prix de l’ARB, car la
différence entre le prix de l’ARB et le prix de marché devra être rétrocédée par le
fournisseur à EDF.
La crainte a été évoquée que ces dispositions soient considérées comme des restrictions
incompatibles avec les règles de fonctionnement du marché intérieur. Ces craintes ne
sont convaincantes ni juridiquement ni politiquement :
- dans son échange de lettres avec le Gouvernement français, la Commission
européenne a validé le dispositif prévu dans le projet de loi NOME et s’est engagée à
mettre un terme aux deux procédures ouvertes à l’encontre de la France si les
engagements pris par le Premier ministre étaient respectés ;
- au cours des entretiens qu’a eus votre rapporteur à la direction générale de la
concurrence et à la direction générale de l’énergie de la Commission européenne,
toutes les personnes interrogées se sont prononcées pour la compatibilité du dispositif
prévu avec le droit communautaire et ont reconnu la légitimité du souhait du
Gouvernement français de faire bénéficier les consommateurs situés sur son territoire
de la compétitivité du parc nucléaire.
Il convient de souligner que les modalités de calcul de la clause de complément de prix
font l’objet d’une attention particulière de la part de Bruxelles, afin d’éviter qu’elle ne
conduise à interdire d’exporter les excédents attribués au titre de l’ARB."
S.C.P. d’Avocats LEVY – GOSSELIN – MALLEVAYS – SALAÜN
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