X - Luc Quoniam

DEMANDE DE BREVET est le terme utilisé pour un document contenant ladescription d’une invention donnée et ce document se trouve déposé auprès del’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI, c’est-à-dire l’organismebrésilien dont l’attribution est de régler les droits et les obligations relatifs à lapropriété industrielle, compte tenu de sa fonction sociale, économique, juridique ettechnique 22 .La demande de brevet citée ci-dessus pourra être octroyée et devenirbrevet, à condition qu’elle remplisse les conditions établies par la loi n.º 9.279/96(1996) 23 (Annexe II) et qu’elle soit conforme aux normes de procédure de l’ActeNormatif n.º 127 (1997) 24 .Lorsque l’analyse technique décide de l’archivage ou de la non délivrancede la demande de brevet, la dénomination “demande de brevet” ne sera pasmodifiée, étant donné que cette dernière ne réunit pas les conditions nécessairespour l’obtention du brevet requis. Dans cette hypothèse, si la loi LPI 9.279/96prévoit un quelconque dispositif – retrait d’archivage, appel - qui permette dereformuler la décision d’archivage ou de rejet, l’INPI peut alors concéder le brevetrequis.BREVET est le terme par lequel une demande de brevet peut êtredésignée, après analyse technique. Lors de cet examen, l’examinateur de brevetsdoit analyser deux points indispensables, le premier étant de vérifier si lademande de brevet présente toutes les conditions de brevetabilité (nouveauté,activité inventive et application industrielle), selon les déterminations des articles8º et 9º de la LPI 9.279/96, et le second est de se certifier si celui-ci est rédigé defaçon à satisfaire aux dispositions de la LPI 9.279/96 et s’il respecte les normes deprocédure établies par les actes normatifs élaborés par l’Institut National dePropriété Industrielle – INPI.22 BRÉSIL, Loi n.º 5.648. Crée l’Institut National de la Propriété Industrielle et renferme d’autresdispositions, le 11 déc. 1970, Rio de Janeiro, 1970.23 BRÉSIL, Loi n.º 9.279. Règle les droits et les obligations relatifs à la propriété industrielle, le 14mai 1996, Rio de Janeiro, 1996.24 BRÉSIL, Acte Normatif n.º 127. Dispose sur l’application de la loi de la propriété industriellerelative aux brevets et aux certificats d’addition, le 05 mars 1997, Rio de Janeiro, 1997.34