X - Luc Quoniam

la prescription du brevet fait automatiquement tomber ce dernier dans ledomaine public, mais les effets ne se produisent qu’à partir de la date de laprescription du brevet ;bien que l’objet du brevet tombe dans le domaine public, il peut exister unquelconque autre type de protection portant sur un aspect particulier del’invention ou du modèle. Par exemple, il peut y avoir un brevet plus récentprotégeant un perfectionnement spécifique de l’invention originelle, cesaspects seront encore dûment protégés, aussi longtemps que les diplômesrespectifs seront en vigueur.Nous avons observé que les auteurs cités ci-dessus cherchent à éclaircir cequi est défini par la loi quant aux brevets de domaine public, mais qu’aucun d’euxne montre pourquoi les brevets tombent dans le domaine public, hormis le cas oùla nullité est due au fait de l’expiration du délai de validité. Ils ne montrent pas nonplus comment tirer profit de ces brevets tombés dans le domaine public.L’arrêté n.º 391 34 de 01/10/73, face aux dispositions du Code de PropriétéIndustrielle – CPI - n.º 5.772/71, avait pour finalité de définir les concepts etd’établir les normes relatives au privilège 35 . Aussi, cet arrêté présente-t-il ladéfinition suivante du domaine public:“Est considérée de domaine public la matière figurant sur toutes lesdemandes archivées ou rejetées, de tous les brevets prescrits, de tous lesbrevets délivrés dans d’autres pays et non déposés au Brésil, et de toutetechnologie non protégée par brevet et couverte par l’état de latechnique”. Ce même arrêté n.º 391 précise encore que “Toutetechnologie considérée de domaine public peut être exploitée par toutepersonne intéressée, sans que celle-ci soit tenue à demanderd’autorisation ou à verser une rémunération”.33 DANNEMANN, Siemsen Bigler & Ipanema Moreira. Propriedade Intelectual no Brasil –Première Edition. Rio de Janeiro : PVDI Design, 2000.34 BRÉSIL. Arrêté n.º 391 du 01 oct.1973. Définit les concepts et établit les normes relatives auprivilège. Rio de Janeiro, 1973.35 Le terme privilège doit être compris comme brevet, l’utilisation du terme dépend de la culture etde l’époque où le terme a été employé, à l’occasion de l’entrée en vigueur du CPI 5.772/71, leterme adéquat était privilège et actuellement, dans la LPI 9.279/96 en vigueur, le terme le plusadéquat est brevet.40