X - Luc Quoniam

privilège’’, puisqu’il s’agit de la terminologie utilisée à l’époque de la publication dela loi en question. Ces termes doivent être interprétés comme étant,respectivement, brevet et demande de brevet, étant donné que ce sont les termesutilisés par la Loi de Propriété Industrielle – LPI n.º 9.279/96 en vigueur.Le glossaire élaboré par l’OMPI (1993) 28 présente la définition suivante dubrevet:“A patent is a title of legal protection of an invention, issued, uponapplication and subject to meeting legal criteria, by a governmentoffice (or a regional office acting for several countries). It creates alegal situation in which the patented invention can normally beexploited only with the authorization of the owner of the patent. Theprotection conferred by a patent is limited in time (generally 15-20years from filing or grant). It is also limited territorially to the countryor countries concerned.”C’est-à-dire :“Le brevet est un titre de protection légale d’une invention,moyennant dépôt de demande, de façon à satisfaire aux critèreslégaux, par un organisme du gouvernement (ou un organismerégional dont l’action s’étend à divers pays)”. Il crée une situationlégale par laquelle l’invention brevetée ne peut être exploitée que surautorisation du propriétaire du brevet. La protection conférée par lebrevet est limitée dans le temps (généralement 15-20 ans à partir dela date du dépôt ou de la concession). Elle est également limitée auterritoire du ou des pays concernés.”Dans ce même glossaire élaboré par l’OMPI (1993), cité ci-dessus, noustrouvons la définition suivante de demande de brevet:27 BRÉSIL. Loi n. º 5.772. Institue le Code de Propriété Industrielle et renferme d’autresdispositions. 21 déc. 1971, Rio de Janeiro, 1971.28 OMPI. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Glossary of terms ConcerningIndustrielle Property Information and Documentation. WPI, vol. 15, n.º 1, pp. 21-39, Genève,Suisse,1993.36