CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 ... - Centre Inffo

CONTRAT DE PROJETS ETAT – REGION NORD–PAS DE CALAIS 2007 – 2013Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réfor me de la planification, modifiée par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la ré partition des compétences entre les Communes, les Départements, lesRégions et l’Etat,Vu le décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux Contrats de Plan entre l’Etat et les collectivités territoriales,Vu la décision du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars 2006,Vu les circulaires du Délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires relatives à la préparationdes Contrats de Projets Etat-Région du 23 mars et du 14 avril 2006, à la préparation du volet territorial des Contrats deProjets Etat-Région du 24 mai 2006 et à la formalisation des Contrats de Projets Etat-Région du 24 novembre 2006,Vu le mandat donné par le Premier ministre à Monsieur le Préfet de région Nord – Pas-de-Calais en date du 17 juillet2006 et ses compléments,Vu l’avis du Conseil économique et social régional du 27 mars 2007 relatif au Contrat de Projets entre l’Etat et la RégionNord – Pas-de-Calais,Vu la délibération du Conseil Régional du 29 mars 2007 approuvant le Contrat de Projets entre l’Etat et la Région Nord –Pas-de-Calais et autorisant son Président à le signer,Vu l’accord donné à Monsieur le Préfet de région Nord – Pas-de-Calais de procéder à la signature du Contrat de ProjetsEtat-Région 2007 – 2013,2