CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 ... - Centre Inffo

- Enfin, en application de la circulaire de la DIACT du 24 novembre 2006, les autorisations d’engagement mises en place par l’Etat dans lecadre de la programmation prévisionnelle établie conjointement pour contribuer à des opérations du CPER et qui ne pourraient être engagéesseront automatiquement soustraites chaque année du montant total des engagements du programme considéré.4.2 – Partenariat / FinancementUne fois par an, les partenaires du Contrat de Projets présenteront conjointement un bilan d’exécution, permettant d’apprécier l’étatd’avancement des différents objectifs, moyens d’action et programmes et faisant ressortir l’engagement financier des différents partenaires.Ce bilan sera examiné par le Comité de Programmation et de Suivi du Contrat de Projets, co-présidé par le Préfet de Région et le Président duConseil Régional. Ce Comité associera les signataires et le CESR. Il sera communiqué aux diverses Assemblées concernées par le suivi duContrat. La programmation et le suivi seront réalisés par cinq groupes techniques, qui seront communs au Contrat de Projets et aux ProgrammesOpérationnels Européens :- Le groupe de programmation et de suivi Recherche, innovation, économie- Le groupe de programmation et de suivi Environnement- Le groupe de programmation et de suivi Transports- Le groupe de programmation et de suivi Territoires- Le groupe de programmation et de suivi Formation tout au long de la vieAfin de permettre à l’Etat d’élaborer une consolidation nationale par Ministère et par secteur, la Préfecture établira un bilan annuel desengagements à une date commune à toutes les régions, au plus tard le 31 mars de chaque année, selon les rubriques de l’annexe financière àchaque contrat. Ce bilan sera communiqué à l’Assemblée Plénière du Conseil régional.Au-delà de ces informations financières, le bilan contiendra :- des informations sur la réalisation physique des programmes et sur leur localisation géographique, sur la base des indicateurs de suiviélaborés conjointement par les partenaires,- des informations sur l’atteinte des résultats attendus sur la base des indicateurs de résultats élaborés conjointement par les partenaires.Une synthèse de suivi sera réalisée en 2010 et pourra donner lieu à un redéploiement des crédits pour les années 2011 à 2013. La même année,cette synthèse appuiera la réalisation d’une évaluation intermédiaire du Contrat.64