CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 ... - Centre Inffo

CPER par ajout d’investissements qui concourent à économiser les GES. Cette évaluation réalisée à partir de l’outil élaboré à l’initiative de laDIACT pourra, le cas échéant, conduire à mi parcours à une réorientation partielle du contrat pour atteindre cet objectif.- le montant des financements prévus pour l’évaluation.Pour le financement de l’évaluation, les partenaires s’engagent à financer l’évaluation à parité et prévoiront les crédits nécessaires en sus desengagements financiers pris dans le présent Contrat.Article 7 – RévisionLe présent Contrat de Projets et ses conventions peuvent être révisés en tout ou partie d’un commun accord entre les partenaires concernéslorsque les conditions d’exécution du Contrat démontrent la nécessité de procéder à une amélioration de certaines clauses.Cette révision se fera dans le cadre d’avenants qui seront négociés et signés dans les mêmes conditions que le présent Contrat. Toute révision duContrat s’imposera aux conventions particulières prises pour son application.Article 8 – Résiliation du ContratLa résiliation du présent Contrat peut être demandée par l’une ou l’autre des parties. La demande devra être accompagnée d’un exposé des motifset fera l’objet d’une saisine du Comité Interministériel d’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires en ce qui concerne l’Etat, et d’unedélibération en Séance Plénière du Conseil Régional concernant la Région.La résiliation du Contrat entraînera la résiliation de droit dans les mêmes délais de tous les documents particuliers s’y attachant.66