CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 ... - Centre Inffo

L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région Nord – Pas-de-Calais,La Région Nord – Pas-de-Calais, représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional Nord – Pas-de-Calais,Conviennent ce qui suit :Le présent contrat, dont le contenu est précisé dans le sommaire général, définit les actions que l’Etat et la Régions’engagent à mener conjointement, par voie contractuelle, pour une période de sept ans, de 2007 à 2013 inclus,Pour l’ensemble de ce Contrat de Projets, l’Etat et la Région Nord – Pas-de-Calais engagent les moyens financierssuivants :- pour l’Etat : 817,627 millions d’euros (dont 70 millions d’euros au titre d’une convention additionnelle relative auxmutations économiques),- Pour la Région Nord – Pas-de-Calais : 1797,911 millions d’euros.Le Préfet de région et le Président du Conseil Régional sont chargés conjointement de l’exécution du présent contrat.Fait à Lille, le 11 avril 2007Le Préfetde la région Nord – Pas-de-CalaisLe Présidentdu Conseil Régional Nord – Pas-de-CalaisDaniel CANEPADaniel PERCHERON3