CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 ... - Centre Inffo

CONTRAT DE PROJETS ETAT REGION 2007-2013CLAUSES GENERALES D’EXECUTIONArticle 1 – Durée du ContratLe présent Contrat porte sur la période 2007-2013 inclus. Il pourra être complété pour son exécution et son application par des avenants lorsqueles partenaires le jugeront utile.Article 2 – Bilan à mi-parcoursLa circulaire du 6 mars 2006 du Premier Ministre prévoit une révision à mi-parcours permettant des ajustements pour les trois dernières annéesdu Contrat. Pour ce faire, un bilan approfondi sera dressé au second semestre de l’année 2010. Les ajustements décidés ne remettront pas encause le montant total de l’engagement pour sept ans des partenaires, mais pourront conduire à des redéploiements de crédits, dans les conditionsdéfinies pour la révision du Contrat.Article 3 – Modalités financières d’exécution du ContratLes engagements financiers pris par les partenaires sont récapitulés en Partie 4 du Contrat de Projets (Annexes financières). Ils s’entendent eneuros courants.Ces engagements bénéficient :• de la part de l’Etat, d’une affectation prioritaire des crédits nécessaires dans le cadre des dotations ouvertes par les lois de finances,conformément à l’article 12 de la loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification,• de la part de la Région, des crédits nécessaires aux actions prévues au Contrat, dans le cadre des dotations ouvertes à son budget.Les crédits de l’Etat et de la Région sont mis en œuvre respectivement par le Préfet de Région et par le Président du Conseil Régional du Nord -Pas de Calais selon les procédures comptables et réglementaires propres à chaque partenaire.Il est précisé que les financements sur lesquels chacune des parties s’engagent ne sont pas exclusifs d’autres formes d’aides, de subventions oud’incitations diverses.62