La charte des transports scolaires

La chartedes transports scolairesdu département de la savoie

sommaireCette chartedes transports scolaires aété votée par l’AssembléeDépartementale le7 février 2008.Elle est destinée àl'ensemble des acteurs quiinterviennent dans ledomaine des transportspour le département dela Savoie et elle permetde mieux appréhender lesenjeux, les objectifs et lesdevoirs de chacun, afind'offrir aux usagers unservice de qualité dansun souci permanentde sécurité.1 > Règles fondamentales de prise en charge1.1 > Le représentant légal de l’élève (ou l’élève s’il est majeur) doit être domicilié en Savoie1.2 > L’élève doit être âgé de 3 ans au moins1.3 > L’élève doit être scolarisé dans un établissement scolaire public ou privé sous contratavec l’Éducation nationale1.4 > L’organisation des circuits de transport scolaire doit se faire dans des conditionsraisonnables d’accès, de qualité et de coût pour la collectivité1.5 > Distances prises en charge à 100 % par le Département1.6 > Pour être créé ou maintenu, un circuit doit comporter un minimum de 7 enfants1.7 > Ouverture des points d'arrêt1.8 > Délai d’inscription1.9 > Frais de dossier1.10 > Calendrier scolaire1.11 > Réclamations concernant l’année scolaire en cours2 > Le transport des élèves externes ou demi-pensionnaires2.1 > Les élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire(établissements publics du premier degré)2.2 > Les élèves scolarisés dans le secondaire(Enseignement du second degré) : Collège et Lycée2.3 > Les apprentis étudiants des métiers2.4 > Allocation individuelle pour absence de transport quotidien2.5 > Déménagement de l’élève en cours d’année3 > Le transport des élèves internes3.1 > La prise en charge interne est réservée aux élèves scolarisés dans le secondaire3.2 > L'élève est considéré comme interne si il est domicilié à plus de 25 kilomètres del'établissement scolaire, si le trajet excède 45 minutes et si aucun servicedemi-pensionnaire n'est organisé par le Département3.3 > Scolarité en Rhône-Alpes3.4 > Scolarité hors Rhône-Alpes4 > Le transport des élèves handicapés4.1 > Conditions de prise en charge au titre du handicap4.2 > Possibilités de prise en charge4.3 > Pour les élèves dont le taux de handicap est supérieur ou égal à 50 %4.4 > Pour les élèves dont le taux de handicap est inférieur à 50 %4.5 > Si la famille assure le transport elle sera indemnisée sans conditions de distance5 > Dérogations aux règles fondamentales5.1 > Les CLIS (Classes d’intégration scolaire)5.2 > Les SEGPA (Sections d’enseignement général et professionnel adapté)5.3 > Sport et Scolarité5.4 > BTS (Brevet de Technicien Supérieur)5.5 > Double domiciliation5.6 > L’ouverture des services spéciaux5.7 > Expérimentation locale5.8 > La suppression de la carte scolaire5.9 > Les élèves renvoyés de leur établissement de secteur pour indiscipline6 > Annexes6.1 > Annexe 1 : lexique6.2 > Annexe 2 : Règlement départemental relatif à la sécurité et à la discipline dans lesvéhicules de transport scolaire et de ligne régulière2

1Règles fondamentales de prise en charge1.1 LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L’ÉLÈVE (ou l’élève s’il est majeur) DOIT ÊTRE DOMICILIÉ ENSAVOIE. Le transport pris en charge est celui du domicile du représentant légal jusqu’àl’établissement scolaire de secteur.1.2 L’ÉLÈVE DOIT ÊTRE ÂGÉ DE 3 ANS AU MOINS.Les élèves ayant 3 ans avant le 31 décembre de l’année civile pourront être transportésà compter de la rentrée scolaire. Les élèves ayant 3 ans entre le 1 er janvier et la fin del’année scolaire seront transportés à leur date anniversaire.1.3 L’ÉLÈVE DOIT ÊTRE SCOLARISÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE PUBLIC OUPRIVÉ SOUS CONTRAT AVEC L’ÉDUCATION NATIONALE.La prise en charge concerne la maternelle, le primaire, le secondaire (1 er et 2 e cycle),l’apprentissage.Le représentantlégal de l’élève(ou l’élève s’il estmajeur) doit êtredomicilié en Savoie.1.4 L’ORGANISATION DES CIRCUITS DE TRANSPORT SCOLAIRE DOIT SE FAIRE DANSDES CONDITIONS RAISONNABLES D’ACCÈS, DE QUALITÉ ET DE COÛT POUR LACOLLECTIVITÉ.1.5 DISTANCES PRISES EN CHARGE À 100 % PAR LE DÉPARTEMENT• au-delà de 3 km en zone rurale,• au-delà de 5 km pour les communes urbaines hors PTU.Pour le transport à l’intérieur d’un périmètre de transport urbain (P T U) :• élèves domiciliés à l’intérieur d’un PTU et scolarisés à l’extérieur ou l’inverse, letransport scolaire relève de la compétence du Département,• élèves domiciliés et scolarisés au sein d’un même PTU, le transport scolaire ne relève pas dela compétence du Département mais des autorités organisatrices de transports urbains.Le trajet pris en compte est calculé sur la base du parcours carrossable le plus direct sanstenir compte du plan de circulation.1.6 POUR ÊTRE CRÉÉ OU MAINTENU, UN CIRCUIT DOIT COMPORTER UN MINIMUM DE7 ENFANTS. En dessous de 7 enfants, une indemnité pour absence de transport estproposée aux familles (voir 2.4 ci-dessous). Si la commune et l’AO2 (autoritéorganisatrice de transport de second rang) le souhaitent, une convention pourra êtresignée pour l’organisation par ces dernières d’un circuit scolaire correspondant au besoindes familles concernées, dans laquelle la participation du Département correspondra aumontant de cette indemnité.Pour une extension de circuit, un minimum de 4 enfants est requis, qui doivent êtredomiciliés à plus de 1 km de l’arrêt le plus proche.1.7 OUVERTURE DES POINTS D'ARRÊTL’enfant est sous la responsabilité de ses parents entre son domicile et l'arrêt du car(à la montée dans le car à l’aller, à la sortie du car au retour).Les points d’arrêt font l’objet d’un diagnostic sécurité et d’une convention entre lacommune et le Département. Cette convention vaut pouvoir de police. Seuls les arrêtsreconnus selon ce processus bénéficient de garanties en terme de responsabilité. Toutarrêt effectué par une entreprise ne figurant pas au cahier des charges, ou en un pointnon reconnu ou non validé ne saurait bénéficier de la “garantie” de l’organisateur.Toute demande de création de point d’arrêt sera étudiée au regard :• Du nombre d’enfants concernés, scolarisés dans leur établissement de secteur :- 4 enfants minimum pour une extension de circuit,- 2 enfants minimum si le point d’arrêt demandé est sur le trajet existant.• De l’impact de la création du point d’arrêt sur le temps de trajet total des enfants du circuit.• De la distance entre le domicile de l’enfant et le point d’arrêt existant le plus proche :- 1 km minimum pour une extension de circuit,- 500 mètres minimum si le point d’arrêt demandé est sur le trajet existant, pouvant3

ÉLÈVEadresseMerci de remplir les cases laissées vides ou de rayer les renseignements erronés (inscrire les modifications sur la même ligne)nomprénomn° et nom de rue - lieu dit - hameaucode postalREPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ÉLÈVEnomprénomadresse du représentant légal, si différente de celle de l'élèven° et nom de rue - lieu dit - hameaucode postalcommune de résidencecommune de résidencedate de naissancetéléphoneDANS QUEL ÉTABLISSEMENT ÊTES-VOUS INSCRIT CETTE ANNÉE 2007/2008 ?en classe desectionde l'établissementQUELLE SERA VOTRE SITUATION L'ANNÉE PROCHAINE 2008/2009 ?en classe deSerez-vous dans le même établissement ? oui nonnom du nouvel établissementSerez-vous :interne 1/2 pensionnaire externeDistance entre votre domicile et l'établissement par le chemin le plus direct (aller seulement)Serez-vous saisonnier en Savoie ?N°1 - CARS SCOLAIRES2 - CARS DE LIGNESPoint de départPoint d'arrivéeTransporteurouinonSerez-vous apprenti ? oui nonCIRCUIT SPÉCIAL(demi-pensionnaire, externe)RÉGULIÈRES(demi-pensionnaire, interne)DATE D'ENREGISTREMENT ETCACHET DE LA COLLECTIVITÉpère mère tuteursectionduau3 - SNCFRemplir également une demande d'abonnement SNCFet la joindre à la demande d'inscription4 - VÉHICULE PERSONNEL (maternelle, primaire, collège)(demi-pensionnaire, externe)Point de départPoint d'arrivéeDistance parcourue(aller simple)DEMANDE D’INSCRIPTIONà remettre avant le 15 juin 2008 impérativementDATE D'ENREGISTREMENT ETCACHET DE LA COLLECTIVITÉjour mois année N° dossierkmNe rien écrire dans ce cadreN° A02N° de lotCommune du point de montéePoint de montée(conforme au plan de transport)Collège de secteurKmDomicile/Collège de secteurKmDomicile/Établissement fréquentéVisa A02etLignes régulièresCorrespondancesNOM ET PRÉNOM DE L'ÉLÈVESIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGALTALON À CONSERVER PAR LA FAMILLE 2008/2009mmMODES DE TRANSPORTSTRANSPORTS SCOLAIRESDélais d’inscriptionLe 15 juin pour uneprise en charge dèsla rentrée scolaire.08-09être abaissé si le point d’arrêt est en rase campagne et si les enfants concernés sontscolarisés en maternelle ou en primaire.• Du diagnostic sécurité préalable effectué par le Département.• De ses conditions d’accès, de qualité et de coût.1.8 DÉLAIS D’INSCRIPTIONLe 15 juin pour une prise en charge dès la rentrée scolaire.Cette règle ne s’applique pas aux élèves :• dont l’affectation scolaire a été tardive (présentation obligatoire d’un justificatif del’établissement scolaire),• qui déménagent en cours d’année (présentation obligatoire d’un justificatif de domicile),• saisonniers qui peuvent s’inscrire dès leur arrivée en Savoie.Dans ces quatre cas, les élèves ayants droit sont pris en charge sur les circuits dans lalimite des places disponibles ou bénéficient d’une allocation pour absence de transportselon les conditions définies en 2.4 ci-dessous.1.9 FRAIS DE DOSSIERL’accès au transport scolaire organisé par le Département est gratuit.Des frais de dossier peuvent être perçus par les organisateurs délégués pour lestransports sur service spécial uniquement. Chaque année, le Département indique lemontant des frais de dossier qui peuvent être appliqués aux élèves pour lesquels leDépartement participe à la prise en charge du transport scolaire. Le montant des fraisliés au transport des personnes pour lesquelles le Département ne donne aucuneparticipation est laissé à l’appréciation de chaque organisateur délégué.Pénalités de retardLe montant et les conditions d’application sont laissés à l’appréciation des organisateursdélégués. Ce montant ne pourra pas être supérieur au double des frais de dossier.Frais de duplicataUn seul duplicata du titre de transport peut être délivré en cours d’année. Il sera facturéà la famille 10 euros. Le duplicata de la carte de train sera facturé à la famille par laSNCF selon ses tarifs.1.10 CALENDRIER SCOLAIRELes services de transport scolaire sont organisés selon le calendrier édité parl’Inspection académique de Savoie, y compris pour les ponts de novembre, de mai et dejuin. Toute demande d’adaptation non prévue à ce calendrier ne pourra être envisagéesans l’accord express du Département et si celle-ci n’engendre pas la mise en œuvre demoyens supplémentaires.1.11 RÉCLAMATIONS CONCERNANT L’ANNÉE SCOLAIRE EN COURSToute réclamation devra être formulée auprès du Département de la Savoie, servicedes transports scolaires, avant la fin de l’année scolaire. Aucune rétroactivité ne seraacceptée.4

2Le transport des élèves externes ou demi-pensionnaires2.1 LES ÉLÈVES SCOLARISÉS EN MATERNELLE ET EN ÉLÉMENTAIRE(établissements publics du 1 er degré)2.1.1 Coût du transport sur circuit spécialQuelle que soit la classification de la commune (hors PTU), le coût du transport surcircuit spécial est pris en charge par le Département, selon la distance entre ledomicile du représentant légal et l'établissement de secteur de l'élève à :• 100 % à partir de 3 km,• 50 % entre 1 km et 3 km,• 0 % entre 500 m et 1 km.En deçà de 500 m, l'élève n'a pas accès au véhicule.2.1.2 Allocation individuelle pour absence de transportElle peut être versée aux familles domiciliées à plus de 3 kilomètres, lorsqu'aucuntransport n'est organisé (suivant les conditions précisées en 2.4).2.1.3 Le transport est organisé pour deux allers-retours quotidiens sauf lorsqu'il existeune cantine, auquel cas un seul aller-retour par jour est pris en charge.Est considéré comme cantine, tout lieu de restauration organisé, communal ouassociatif, subventionné ou non par le Département.• Si la cantine est située dans l'établissement et qu'un tiers des élèves transportés nepeut y être accueilli faute de place, le retour du midi peut être maintenu à conditionqu'un minimum de 7 enfants soient transportés.• Si la cantine n'est pas située dans l'établissement:- le transport vers la cantine est pris en charge lorsqu'elle est située à plus d'unkilomètre de l'établissement scolaire, sur le circuit existant et que le nombred'enfants transportés est de 7 au moins ;- si la cantine n'est pas située sur le circuit existant, le transport n'est pas pris en charge.2.1.4 Le transport vers une école privée est possible lorsqu'il existe une école publiquedans la même commune et qu'un service est organisé vers l'école publique.Aucun service n'est créé vers les établissements privés seuls.Pour les enfants scolarisés dans un département limitrophe, la participation du Départementau transport vers l'école privée du département voisin est toléré dès lors que la commune derésidence de l'élève est dépourvue d'établissement scolaire, si les circonstances locales lepermettent. Pour la mise en place de ce circuit, il sera exigé l'accord préalable du maire de lacommune de résidence, du maire de la commune où se trouve l'école de secteur et de l'AO2.La présence d’unaccompagnateur estobligatoire pourtout circuitcomportant aumoins 7 enfantsde maternelle.2.1.5 Pour les regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI)Le transport est pris en charge à 100 % pour tous les élèves, quelle que soit ladistance domicile/école.Pour les regroupements d'écoles (créations, suppressions d'écoles…), le transport estpris en charge selon le principe des conditions de distance (voir 2.1.1 ci-dessus).La création d'un circuit pour un regroupement pédagogique nécessite la présence de7 enfants minimum.2.1.6 La présence d’un accompagnateur est obligatoire pour tout circuit comportantau moins 7 enfants de maternelle. Si cette règle n’est pas respectée, le Départementne participe pas à l’organisation et à la prise en charge du transport. La prise en chargede l’accompagnateur relève de la responsabilité de la commune concernée, ou del’AO2. Le Département n’organise pas et ne prend pas en charge de circuits spéciauxpour des maternelles uniquement.5

2.1.7 La présence d’un parent adulte à l’arrêt du car, à la montée et à la descente du car estobligatoire pour les enfants de maternelle et de moins de 6 ans (date d’anniversaire).S’il n’est pas prévu d’accompagnateur sur le circuit, il appartient au parent adulted’installer l’enfant dans le car.2.1.8 Les trajets nourrice-établissement scolaire ou nourrice-domicileLe Département ne participe pas à la prise en charge de ces trajets. Il appartient àl’organisateur délégué de juger de l’opportunité de créer, organiser et financer seul letrajet. Il lui appartient également d’autoriser l’utilisation des circuits existants dans lalimite des places disponibles (aucune augmentation de capacité, priorité aux élèvesayants droits) à charge pour lui de définir les conditions d’accès à ce service.La présence d’unparent adulte àl’arrêt du car, à lamontée et à ladescente du carest obligatoire pourles enfants dematernelle et demoins de 6 ans(date d’anniversaire).2.2 LES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LE SECONDAIRE (Enseignement du second degré):COLLÈGE ET LYCÉE2.2.1 L’élève est pris en charge sur circuit spécial scolaire, ligne régulière ou SNCFselon les conditions de distance définies en 1.5 ci-dessus.2.2.2 Le transport est organisé pour un seul aller-retour quotidien,aux horaires d’ouverture et de fermeture des établissements scolaires.Dans l’hypothèse où le circuit nécessite un ou des cars de doublage, il pourra êtreétudié des aménagements d’horaires si cela n’implique pas de frais supplémentairespour la collectivité.2.2.3 Lorsqu’il existe plusieurs modes de transport pour un trajet aux mêmes horaires :il appartient aux services du Département de définir le mode de prise en chargele plus adapté.2.2.4 Les collégiens doivent être scolarisés dans leur établissement de secteurPour être pris en charge vers un autre établissement, public ou privé sous contrat, ilsdoivent répondre à une double condition de distance :• être domiciliés à plus de 3 km de leur collège de secteur en zone rurale(5 km en zone urbaine, hors PTU),• être domiciliés à plus de 3 km de l’établissement choisi en zone rurale(5 km en zone urbaine, hors PTU).2.2.5 Les lycéens ne sont pas soumis à sectorisationIls peuvent choisir l’établissement scolaire qu’ils souhaitent fréquenter mais doivent serendre par leurs propres moyens et à leur charge au point de passage du car, ou à lagare SNCF. Aucune indemnité ne sera donc versée pour le trajet d’approche.2.2.6 Parcours sur PTUPour les élèves domiciliés à l’extérieur d’un PTU et scolarisés à l’intérieur d’un PTU, leDépartement participe à la prise en charge de l’abonnement annuel proposé par lesréseaux de transport urbain aux scolaires :• à concurrence de 50% de l’abonnement,• sur présentation de justificatifs de dépenses,• à condition que l’élève soit scolarisé dans un établissement situé hors du centre-ville,à plus de 20 minutes à pied du centre-ville.Pour les élèves domiciliés à l’intérieur d’un PTU et scolarisés dans un autre PTU, leDépartement participe à la prise en charge de l’abonnement annuel proposé par le réseaude transport urbain du PTU de scolarisation uniquement et dans les mêmes conditions.62.2.7 Scolarité hors du DépartementUn transport peut être organisé quotidiennement à l’extérieur du département versles communes limitrophes suivantes :• Ain : Culoz, Belley,• Haute-Savoie : Seyssel, Megève, Faverges, Rumilly,• Isère : Entre-Deux-Guiers, Pont-de-Beauvoisin, la Tour-du-Pin, Pontcharra.

2.2.8 Accueil des “correspondants”Les élèves “correspondants” sont transportés dans la limite des places disponibles surservices spéciaux pendant leur séjour. L’établissement scolaire confirme àl’organisateur délégué les noms des correspondants et les dates de présence.Sur ligne régulière, leur transport n’est pas pris en charge par le Département maisrésultera d’accords spécifiques avec le transporteur. Aucun transport sur SNCF ne serapris en charge par le Département.Les pré-apprentis etles apprentis peuventpercevoir uneindemnité forfaitaireannuelle2.3 LES APPRENTIS ÉTUDIANTS DES MÉTIERSIls bénéficient d’un contrat d’apprentissage, d’une carte nationale d’apprenti etpoursuivent leur scolarité dans un Centre de formation et d’apprentissage (CFA) duDépartement de la Savoie.Les pré-apprentis (de 16 ans) et les apprentis peuvent percevoir une indemnitéforfaitaire annuelle de 235 euros, à compter de l’année scolaire 2008/2009. Cetteindemnité pourra être actualisée sur proposition de la commission permanente.Cette aide est attribuée en fin d’année scolaire aux apprentis de moins de 20 ansdomiciliés à l’intérieur d’un PTU (périmètre de transports urbains) et scolarisés àl’extérieur ou l’inverse.Le Département n’est pas compétent pour les élèves se déplaçant à l’intérieur d’un même PTU.2.4 ALLOCATION INDIVIDUELLE POUR ABSENCE DE TRANSPORT QUOTIDIENL’allocation individuelle peut être versée lorsqu’aucun circuit n’existe entre le domicile etl’établissement scolaire ou bien lorsqu’un trajet d’approche est nécessaire pour rejoindre le circuitexistant et si cette distance est supérieure à 3 km en zone rurale et 5 km en zone urbaine.Une seule indemnité est perçue par famille pour un même trajet, quel que soit lenombre d’enfants transportés.2.4.1 Les élèves indemnisés sont les élèves de maternelle, de primaire et de collègeainsi que les élèves handicapés.Les droits à indemnisation sont ouverts selon la règle fondamentale de distance(voir 1.5 ci-dessus).2.4.2 Tarifs kilométriquesÀ compter de l’année scolaire 2008/2009 :• en plaine : 0,21 euros,• en montagne : 0,26 euros.Les tarifs appliqués pourront être actualisés sur proposition de la commission permanente.2.4.3 Mode de calcul de l’indemnitéPour les maternelles et les primaires• Lorsqu’il existe une cantineTarif kilométrique x nombre de km x 4 trajets x nombre de jours de présenceeffective à l’école.• Lorsqu’il n’existe pas de cantineTarif kilométrique x nombre de km x 8 trajets x nombre de jours de présenceeffective à l’école.Pour les collégiens• Tarif kilométrique x nombre de km x 4 trajets x nombre de jours de présenceeffective au collège.2.4.4 Versement de l’indemnitéL’indemnité est versée par famille en février (pour le 1 er trimestre)et en juin (pour les 2 e et 3 e trimestres).2.5 DÉMÉNAGEMENT DE L’ÉLÈVE EN COURS D’ANNÉELors d’un déménagement en cours d’année scolaire, l’élève pourra poursuivre sa scolaritédans l’établissement fréquenté jusqu’à la fin de l’année scolaire. L’année suivante, pour êtrepris en charge, il devra rejoindre son nouvel établissement scolaire de secteur, quelle que soitses options ou les langues étudiées (sauf double condition de distance :Voir 2.2.4 ci-dessus.)7

3Le transport des élèves internes3.1 LA PRISE EN CHARGE INTERNE EST RÉSERVÉE AUX ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LE SECONDAIRE.3.2 L'ÉLÈVE EST CONSIDÉRÉ COMME INTERNE SI :- IL EST DOMICILIÉ À PLUS DE 25 KM DE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE,- LE TRAJET EXCÈDE 45 MINUTES,- ET AUCUN SERVICE DEMI-PENSIONNAIRE N'EST ORGANISÉ PAR LE DÉPARTEMENT.Un seul aller-retour par semaine est pris en charge,Le retour de milieu de semaine est pris en charge lorsque l’internat ne prévoit pasl’accueil des élèves les mardis et les mercredis soir.Pour les élèves se déplaçant néanmoins de façon quotidienne sur certains axes, dont letemps de trajet n’excède pas 45 minutes, une prise en charge “demi-pensionnaire” estpossible, avec une participation financière de la famille, sous certaines conditions et surproposition de la commission permanente.3.3 SCOLARITÉ EN RHÔNE-ALPESLes internes sont pris en charge selon les conditions de distance définies en 1.4 ci-dessus.Un interne peut bénéficier d’un titre de transport ou d’une indemnisation selon lanature de son déplacement. Trente allers-retours sont pris en charge.Pour les internesTrente allers-retourssont pris en charge.3.3.1 Un titre de transport peut être délivré :• sur les circuits spéciaux internes,• ou sur ligne régulière interne,• ou sur réseau SNCF, les titres sont délivrés pour la rentrée de septembre ou pourjanvier. Lorsque le titre est délivré en janvier, en cas d'affectation tardive, uneindemnisation sera accordée à partir d’octobre jusqu’à l’obtention du titre SNCF,• ou sur les autres circuits spéciaux dans la limite des places disponibles. Dans ce cas,cette autorisation ne vaut que pour l’année scolaire en cours ou pour une périodeprécisée explicitement par l’AO2.Sur lignes régulières et SNCF, les trajets supplémentaires peuvent être obtenus avec 50 %de réduction auprès du transporteur ou de la SNCF sur présentation du titre de transport.3.3.2 IndemnisationUne indemnisation est possible s’il n'existe pas de moyen de transport organisé par leDépartement ou de réseau SNCF adapté. Cette indemnité est calculée comme suit:• nombre de km x 2 trajets x 30 semaines x tarif kilométrique internes.Tarif kilométrique internes (à compter de l’année scolaire 2008/2009) : 0,13 euros.Ce tarif pourra être actualisé sur proposition de la commission permanente.3.3.3 Les trajets d'approcheIls sont indemnisés sous conditions de distance (voir 1.5 ci-dessus) et selon le modede calcul précisé en 3.3.2 ci-dessus.Trajet amont vers le point d’arrêt de rattachement (circuit spécial, réseau SNCF ouligne régulière),Trajet aval vers l’établissement scolaire, hors trajets sur réseau urbain.3.3.4 Les élèves en MFR (maison familiale rurale)Ils sont transportés par la SNCF ou indemnisés pour un aller-retour par semaine deprésence dans l'établissement scolaire au tarif kilométrique interne.83.4 SCOLARITÉ HORS RHÔNE-ALPESLes élèves scolarisés hors Rhône-Alpes sont indemnisés pour 6 allers-retours dansl'année, ce qui correspond aux vacances scolaires. L'indemnité est versée selon le modede calcul suivant : nombre de km x 2 trajets x 6 semaines x tarif kilométrique interne.

ÉLÈVEadressenomprénomn° et nom de rue - lieu dit - hameaucode postalREPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ÉLÈVEnomprénomadresse du représentant légal, si différente de celle de l'élèven° et nom de rue - lieu dit - hameaucode postalcommune de résidencecommune de résidenceQUELLE EST LA NATURE DU HANDICAP ?taux supérieur ou égal à 50 %observationsex : besoin d'un véhicule adapté pour un enfant en fauteuildate de naissancetéléphoneAVEZ-VOUS BÉNÉFICIÉ D'UN TRANSPORT EN TAXI POUR 2007/2008 ?QUELLE SERA VOTRE SITUATION POUR 2008/2009 ?en classe dedans l'établissementSerez-vous :internejour mois annéetaux inférieur à 50 % avec préconisation transport MDPHDistance entre votre domicile et l'établissement par le chemin le plus direct (aller seulement)QUELS SERONT VOS JOURS DE PRÉSENCE DANS L'ÉTABLISSEMENT ?cochez les casescorrespondantesmatinmatinlundiaprès-midijeudiaprès-midiDATE D'ENREGISTREMENT ETCACHET DE LA COLLECTIVITÉpère mère tuteur1/2 pensionnaire externemardimatin après-midivendredimatin après-midiDEMANDE D’INSCRIPTIONà remettreouimercredimatin après-midisamedimatinDATE D'ENREGISTREMENT ETCACHET DE LA COLLECTIVITÉavant le 15 juin 2008nonkmimpérativementNe rien écrire dans ce cadreÉTABLISSEMENT SCOLAIREdate et visa obligatoireNOM ET PRÉNOM DE L'ÉLÈVESIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGALTALON À CONSERVER PAR LA FAMILLE 2008/20094Le transport des élèves handicapésÉLÈVES HANDICAPÉSUn dossierspécifique doit êtreconstitué et remisau service destransportsscolaires.4.1 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU HANDICAP• L’élève doit être scolarisé dans un établissement scolaire dépendant du Ministère del’éducation nationale. Le transport vers les établissements médico-sociaux financés parla DDASS n’est pas pris en charge par le Département.• Un dossier spécifique doit être constitué et remis au service des transports scolaires,qui ouvre droit à la délivrance d’une carte de transport (si circuit existant), à la mise enplace d’un taxi ou à indemnisation selon les particularités de chaque dossier.• Le handicap doit être reconnu par la MDPHAucune sectorisation n’est requise.L’élève est pris en charge même en zone urbaine, y compris dans les PTU.Seuls les trajets scolaires sont pris en charge.4.2 POSSIBILITÉS DE PRISE EN CHARGE• Si l’enfant peut être accepté sur un circuit existant, un titre de transport lui sera attribué.•S’il n’existe pas de circuit, un transport en taxi sera généralement organisé, avecpossibilité de regroupement d’élèves dans un même véhicule.• S’il n’est pas possible d’organiser un transport en taxi dans des conditions raisonnablesd’accès, de qualité et de coût pour la collectivité, ou si la famille le souhaite, uneindemnité pour absence de transport sera versée.4.3 POUR LES ÉLÈVES DONT LE TAUX DE HANDICAP EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 50 %Ce taux doit être justifié par la carte d’invalidité attribuée par la Commission des droitset de l’autonomie des personnes handicapées ou par l’attestation délivrée par la Maisondépartementale des personnes handicapées (MPDH).Cette prise en charge concerne les élèves et les étudiants jusqu’à l’âge de 30 ans.Le transport scolaire est pris en charge sans condition de distance.Pour ces élèves, un transport en taxi est généralement proposé, avec possibilité deregroupement d’élèves sur un même circuit.4.4 POUR LES ÉLÈVES DONT LE TAUX DE HANDICAP EST INFÉRIEUR À 50 %Pour bénéficier d’une prise en charge au titre du transport scolaire :• l’élève doit être domicilié à plus de 1,5 km de son établissement scolaire,• une préconisation expresse de transport doit apparaître sur l’attestation délivrée par laMDPH au titre du handicap afin de justifier la mise en place d’un dispositif particulier.4.5 SI LA FAMILLE ASSURE LE TRANSPORT, ELLE SERA INDEMNISÉE SANS CONDITIONSDE DISTANCESelon les modalités de calcul suivantes (sauf pour les CLIS, voir 5.1 ci-dessous)•Lorsqu’il existe une cantine et qu’elle est utilisée par l’élève :tarif kilométrique x nombre de km x 4 trajets x nombre de jours de présence effectiveà l’école.•Lorsqu’il n’existe pas de cantine :tarif kilométrique x nombre de km x 8 trajets x nombre de jours de présence effectiveà l’école.9

5Dérogations aux règles fondamentales5.1 LES CLIS (CLASSES D’INTÉGRATION SCOLAIRE) :• aucune sectorisation n’est exigée,• un circuit peut être créé à compter de 4 élèves,• une indemnité pour absence de transport peut être versée à compter de 1,5 km selonle même mode de calcul que les allocations individuelles pour absence de transport(voir 2.4 ci-dessus).5.2 LES SEGPA (SECTIONS D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL ADAPTÉ)Aucune sectorisation n’est exigée.5.3 SPORT ET SCOLARITÉLe dispositif actuel comprend :• des ECHAPS (établissement ou classe à horaire aménagé pour la pratique sportive),• des Sections sportives scolaires à vocation sportive ou éducative,• des Filières de sport de haut niveau (pôles sportifs : France et Espoirs).Les ECHAPS permettent aux élèves d’enrichir leur pratique sportive en dehors de l’écoleet de conduire une scolarité selon un emploi du temps équilibré. Les aménagementsd’horaires correspondants répondent à un projet personnel de l’élève.Ces établissements ont une vocation locale. Le transport vers un autre établissementque l’établissement de secteur n’est donc pas pris en charge.Sauf pour les deux ECHAPS suivant :• gymnastique à Jean Jacques Perret (Aix-les-Bains) qui a une vocation régionale,• natation à Louise de Savoie (Chambéry) qui a une vocation départementale.Les sections sportives scolaires, qui ont remplacé les anciennes sections sport études,peuvent donner à l'élève la possibilité d'atteindre un haut niveau de pratique etpermettent de concilier études et pratiques sportives renforcées. Les sections sportivesscolaires sont implantées dans les collèges et, en nombre plus restreint, dans les lycées.Elles sont ouvertes par les recteurs d’académie. La mise en place de ces structures dansl’enseignement primaire n’est pas prévue par la réglementation en vigueur.• À vocation éducative, elles visent la réussite éducative et scolaire par la pratiquesportive : citoyenneté, hygiène de vie, comportements sécuritaires pour soi et autrui…•À vocation sportive : elles visent l'approfondissement ou l'entraînement soutenu d'unepratique sportive pour permettre à chaque élève d'accéder à son meilleur niveau dansla discipline de son choix.Les filières de haut niveau (pôles espoirs) : les élèves sportifs accueillis dans ces filièressont inscrits par le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative sur leslistes de sportifs de haut niveau. Ils sont en principe scolarisés dans des établissementsproches de leur lieu d’entraînement.Les BTS sont admis dans lalimite des places disponiblessur service spécial uniquement.Pour les sections sportives scolaires et les filières de sport de haut niveau, letransport vers un autre établissement que l’établissement de secteur est accepté dès lorsque la dérogation de la commission de recrutement (Éducation nationale et instancessportives) est accordée.5.4 BTS (BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR)Ils sont admis dans la limite des places disponibles sur service spécial uniquement.10

5.5 DOUBLE DOMICILIATIONLA BONNE CONDUITETOUS ENSEMBLE…Les saisonniersjustifiant d’unedouble domiciliationen Savoie seront prisen charge sur lesdeux services.5.5.1 Séparation des parentsSi une résidence alternée nécessite la prise en charge de deux services, un circuitprincipal doit être désigné de commun accord par les parents ou par le représentantlégal de l’enfant :• l’enfant est pris en charge dans les conditions de la charte sur ce circuit principal,• il peut être accepté sur le circuit correspondant au deuxième domicile, s’il existe uncircuit, et dans la limite des places disponibles. Dans ce cas, une participationforfaitaire supplémentaire de 10 euros pour l’année est demandée à la famille dudeuxième domicile et deux justificatifs de domicile sont exigés,• en cas de litige entre les parents, la priorité est accordée au conjoint ayant la chargefiscale de l’enfant, si l’enfant est rattaché à un seul foyer fiscal. Cette précision peutêtre prévue dans la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge ou danstout autre accord cosigné,• gardes alternées : sauf disposition contraire dans la décision judiciaire ou laconvention, les parents se partagent le bénéfice de la part fiscale en cas de résidencealternée de l'enfant. En cas de litige entre les parents, le bénéfice du circuit principalest accordé au conjoint ayant le quotient familial le plus faible.5.5.2 SaisonniersLes saisonniers justifiant d’une double domiciliation en Savoie seront pris en chargesur les deux services. Une participation forfaitaire supplémentaire de 10 euros pourl’année sera demandée à la famille.5.6 L’OUVERTURE DES SERVICES SPÉCIAUXLes organisateurs délégués peuvent ouvrir les services spéciaux au public dès lors quedes places restent disponibles. Les élèves ayants droits sont toujours prioritaires. Lespersonnes en bénéficiant doivent être répertoriées par l’autorité organisatrice déléguée.Les services transportant des élèves en maternelle ne sont pas concernés par cette ouverture.5.7 EXPÉRIMENTATION LOCALEDans le cadre d’une expérimentation locale, une convention pourra être passéeentre le Département, l’autorité organisatrice déléguée, les Communes ou groupementde Communes, dans le but d’adapter et d’ouvrir localement l’offre des transportsscolaires existants.Les frais occasionnés seront financés par les acteurs locaux à hauteur de 50 %.Si une tarification doit être appliquée aux usagers, elle sera fixée en accord avec leDépartement et déduite des coûts.5.8 LA SUPPRESSION DE LA CARTE SCOLAIRELes élèves non scolarisés dans leur établissement de secteur et bénéficiant d’unedérogation pourront bénéficier d’un transport scolaire, dans la limite des circuitsexistants et des places disponibles. Ce principe ne s’applique pas pour les collégienslorsqu’ils répondent à la double condition de distance (voir 2.2.4 ci-dessus).5.9 LES ÉLÈVES RENVOYÉS DE LEUR ÉTABLISSEMENT DE SECTEUR POUR INDISCIPLINE :• pourront bénéficier d’un transport scolaire sur circuit spécial, dans la limite des circuitsexistants et des places disponibles, contre une participation financière forfaitaire de lafamille correspondant à deux fois les frais de dossier appliqués par l’AO2,• en cas d’affectation sur une ligne régulière ou SNCF, les frais seront à la chargede la famille,• en cas d’absence de transport, aucune indemnité pour absence de transport ne seraversée à la famille.Cette dérogation n’est acceptée qu’une seule fois par année scolaire.11

DEFG6Annexes6.1 LEXIQUEAO2Autorité Organisatrice de transport de second rangBTSBrevet de technicien supérieur. Deux années après le baccalauréat.Ces études supérieures sont enseignées en lycéeCFACentre de formation pour l’apprentissageCircuit spécialTransport organisé spécialement pour les scolairesHIJKLMCLISClasse d’intégration scolaireCommunes urbainesSelon la définition du code général des collectivités territorialesDDASSDirection départementale des affaires sanitaires et socialesDuplicata2 e titre de transport identique au 1 erÉCHAPSÉtablissement ou classe à horaires aménagés pour la pratique sportiveLigne régulièreTransport organisé pour tout public scolaire et autres voyageursMDPHMaison Départementale des Personnes HandicapéesMFRMaison familiale ruralePré-scolarisationMaternellePrise en charge au titre du transport scolaireAccès à un circuit scolaire ou indemnisation pour absence de transport12NOPTUPérimètre de transport urbainSecondaire 1 er cycleCollège (de la 6 e à la 3 e )Secondaire 2 e cycleLycée (de la 2 nde à la terminale, LEP)SEGPASection d’enseignement général professionnel adapté

6.2 RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL RELATIF À LA SÉCURITÉ ET À LA DISCIPLINE DANS LESVÉHICULES DE TRANSPORT SCOLAIRE ET DE LIGNE RÉGULIÈRECe règlement vous a été remis avec la carte de transport de votre enfant. Il est donccensé être connu, compris et applicable dès la remise de la carte, aux enfants et àleurs parents. Il relève également du devoir et de la responsabilité du transporteur defaire appliquer ce règlement. Ces règles s’imposent donc à tous, élèves, familles,conducteurs et organisateurs.À la remise du titrede transport, lafamille signe uncoupon détachablesur lequel ellereconnaît avoir prisconnaissance durèglement etl’accepter.Article 1 - ObjetLe présent règlement s’applique à tous les élèves empruntant une ligne régulière ou untransport spécial scolaire du département de la Savoie. Il a pour buts :• de prévenir les accidents,•d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et àl’intérieur des véhicules affectés à des services réguliers publics routiers assurant à titreprincipal, la desserte des établissements d’enseignement,• de préciser les conditions d’utilisation de la carte de transport scolaire.Article 2 - DiffusionÀ la remise du titre de transport, la famille signe un coupon détachable sur lequel ellereconnaît avoir pris connaissance du règlement et l’accepter.Article 3 - Au point d’arrêtLe conducteur n’est autorisé à s’arrêter qu’aux points d’arrêts prévus dans le circuit etinscrits au marché. Les accidents aux points d’arrêt sont les plus nombreux et sonttoujours graves.Pour sa propre sécurité et celle des personnes qui attendent le car, il est indispensable que:• l’élève ne chahute pas,• l’élève reste sous l’abribus, s’il existe, ou sur le trottoir, ou en dehors de la route,• l’élève doit absolument attendre l’arrêt complet du véhicule, aussi bien pour monterque pour descendre.Les élèves de maternelle et les élèves de primaire de moins de 6 ans doiventobligatoirement être accompagnés par un adulte. Au retour à midi ou le soir, si aucunadulte n’est présent pour venir chercher l’enfant de maternelle ou l’élève de primaire demoins de 6 ans à l’arrêt, le conducteur et l’accompagnatrice ne doivent pas le laisserdescendre. L’enfant reste dans le car et il est déposé, par ordre de priorité :• à l’école, si une institutrice ou une ATSEM est toujours là pour le surveiller,• à la Mairie, si M. ou M me le Maire est présent,• au commissariat de Police ou à la gendarmerie, s’il en existe une dans la commune,•chez le transporteur, si aucun des trois premiers choix n’a été possible.Sa famille sera contactée pour venir le chercher. Si cette situation se produit plus dedeux fois dans l’année scolaire, l’enfant sera exclu du transport scolaire jusqu’à la finde l’année.Pour monter dans levéhicule, l’élève doitsystématiquement avoirsa carte de transport àla main et la montrer auconducteur.Article 4 - Accès au véhiculePour monter dans le véhicule, l’élève doit systématiquement avoir sa carte de transportà la main et la montrer au conducteur : pas de carte, pas de car. Une tolérance seraappliquée jusqu’au 19 septembre et sur les circuits spéciaux transportant des élèves dematernelle et de primaire une fois dans l’année scolaire.Pour les lignes régulières départementales, il est possible et obligatoire de prendre untitre de transport payant en cas d’oubli.Pour les autres circuits, l’élève doit avoir sa carte. Cette règle ne s’applique que le matin,sauf pour les correspondances. Tout enfant ayant droit se présentant à la sortie del’établissement pour le trajet du retour doit être accepté dans le bus. Le conducteur estdonc en droit de refuser l’accès au véhicule le matin en l’absence de carte.L’absence de titre de transport sera sanctionnée dans tous les cas.Il est obligatoire d’apposer sur la carte une photo récente de l’élève. Si l’élève perd sacarte, il doit demander immédiatement un duplicata à l’organisateur délégué (pour lesservices spéciaux) ou au Département, Direction des Transports Départementaux13

(pour les lignes régulières) qui le lui donnera, sous 48 heures. Il pourra lui être demandé10 euros.Un seul duplicata sera délivré par année scolaire, seulement à partir des vacances deToussaint.Lorsqu’il monte ou descend du car, l’élève doit porter son cartable ou son sac à la main.En effet, un cartable porté sur l’épaule ou sur le dos peut blesser un autre élève assis.Lorsqu’il s’assoit à sa place, l’élève doit placer son cartable ou son sac sous le siège.Eneffet, en cas d’accident ou d’évacuation rapide du car, le cartable ne gênera pas s’il estbien rangé sous le siège.Lorsqu’il monte ou descend du véhicule, l’élève ne doit ni chahuter ni bousculer.Lorsqu’il est descendu du car, l’élève ne doit pas traverser la route tant que le car n’estpas reparti. En effet, les voitures qui arrivent ne peuvent pas voir l’élève qui traverse si lecar est encore à l’arrêt.Article 5 - Conditions pendant le voyageLe conducteur ne doit pas être dérangé par le bruit pendant qu’il conduit pour pouvoirse concentrer sur la route. En cas d’incident ou accident, l’élève doit être protégé.Pour ces raisons, l’élève doit :• rester assis à sa place pendant tout le trajet,• attacher obligatoirement sa ceinture de sécurité si le véhicule en est équipé.La seule exception concerne les tout-petits qui ne peuvent porter une ceinture à troispoints sans rehausseur.Par contre, il est interdit :• de parler au conducteur sans motif valable,• de fumer ou d’utiliser allumettes ou briquets,• de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,• de toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverturedes portes ainsi que les issues de secours,• de se pencher au dehors.Article 6 - Procédure en cas d’infraction6.1 - L’indiscipline peut être constatée par :• le conducteur,• le contrôleur,• l’accompagnateur.Les coordonnées de l’élève sont relevées à partir des éléments figurant sur lacarte et transmises à l’organisateur délégué (pour les services spéciaux) ou auDépartement, Direction des transports départementaux (pour les lignes régulières).L’indiscipline peutêtre constatée par :le conducteur,le contrôleur,l’accompagnateur.6.2 - L’organisateur délégué ou le Département envoie immédiatement à la famille uncourrier l’informant de la sanction qui a été décidée.Une copie de ce courrier est adressée au chef de l’établissement scolaire de l’élèvepour information.Article 7 - SanctionsLes sanctions pour non-respect du règlement sont présentées dans le tableau ci-après.Les parents, ou l’élève s’il est majeur, ont quinze jours à compter de la notification de lasanction pour faire appel de la décision auprès du Président du Conseil général de laSavoie - Direction des transports départementaux.14

Tableau des sanctionsInfractions 1 re catégorieSanction(s) encourue(s)Pas de photo apposée sur la carte Avertissement adressé à la famille (1)Oubli de la carte de transport Avertissement adressé à la famille (1)Élève non-inscritAvertissement adressé à la famille (1) et refus d’accès au carCarte invalide pour le trajet effectué au moment du contrôle Avertissement adressé à la famille (1)Infractions 2 e catégorieSanction(s) encourue(s)Récidive d’une infraction de 1 re catégorieRefus de présentation de la carteNon-attachement de la ceinture de sécurité (s’il y a des ceintures dans le véhicule)Chahut ou bousculade à la montée, à la descente ou dans le véhiculeInsolence envers un conducteur, un contrôleur, un accompagnateur ou un élèveExclusion de 3 joursExclusion de 3 joursExclusion de 3 joursExclusion de 3 joursExclusion de 3 joursInfractions 3 e catégorieSanction(s) encourue(s)Récidive d’une infraction de 2 e catégorieExclusion d’une semaineFalsification de titre de transport Exclusion définitive des transports scolaires pour l’année en cours (2)Vol dans un autocarDégradations dans le car ou à l’arrêtPoursuites judiciaires (infraction au code pénal)Exclusion d’une semaine à un mois suivant l’importance du préjudicePoursuites judiciaires (infraction au code pénal)Exclusion d’une semaine à un mois suivant l’importance du préjudiceMise à disposition de l’élève durant 4 après-midi (mercredi ou samedi)chez le transporteur pour travaux d’intérêt généralInsultes ou menaces verbales envers un conducteur, Exclusion définitive des transports scolaires pour l’année en cours (2)un contrôleur, un accompagnateur ou un élèveConsommation ou incitation à la consommation d’alcool,Poursuites judiciaires (infraction au code pénal)de tabac ou de drogue dans l’autocar Exclusion définitive des transports scolaires pour l’année en cours (2)Menaces physiques ou agressions envers un conducteur, un contrôleur,Poursuites judiciaires (infraction au code pénal)un accompagnateur ou un élève et/ou port d’une arme réelle ou factice Exclusion définitive des transports scolaires pour l’année en cours (2)Comportement mettant en péril la sécurité des autres usagers Exclusion définitive des transports scolaires pour l’année en cours (2)ou du conducteur (manipulation d’objet ou matériel dangereux,manipulation des organes fonctionnels du véhicule…)(1)Un avertissement dressé à un élève reste valable pour toute sa scolarité, une récidive au cours d’une année suivante entraînera donc une exclusion.(2)La mesure d’exclusion prononcée au titre d’une année donnée peut être reconduite pour les années scolaires ultérieures, au regard de la gravité des faits.15

Direction des Transports DépartementauxL'Adret - 1, rue des Cévennes - BP 3073020 Chambéry cedextél. 04 79 96 75 40 - télécopie 04 79 96 75 39courriel : DTD@cg73.fr