Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels

CL/MLM/DGRHA1-2/DGRHC1-2Les contractuels de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984L’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat prévoyait deux cas de recours aux agents contractuels :- 1 er cas : pour assurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à tempsincomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agentscontractuels (article 6, alinéa 1 er ).- 2 ème cas : pour des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, lorsqu'elles ne peuvent êtreassurées par des fonctionnaires titulaires (article 6, 2 ème alinéa).Les agents recrutés en application du premier alinéa de l’article 6 pour occuper des fonctions correspondant à unbesoin permanent pouvaient bénéficier d’emblée d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à duréedéterminée conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limitede six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat ne pouvait être reconduit que par décisionexpresse et pour une durée indéterminée comme le prévoit l’article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.Ces agents pouvaient également être recrutés sur la base du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi du11 janvier 1984. Ils étaient alors engagés soit pour une durée maximale de six mois pour faire face à un besoinoccasionnel, soit pour une durée maximale de dix mois pour un besoin saisonnier au cours d’une période de douzemois consécutifs.SIGNALE : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portantdiverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié les dispositions de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11janvier 1984.Désormais, il est possible de recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article 6 uniquement pourassurer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’unedurée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet. En revanche, les dispositions du deuxième alinéa del’article 6 qui permettaient le recrutement d’agents contractuels pour assurer des besoins temporaires (besoinsaisonnier et occasionnel) sont supprimées. En remplacement de cette notion, la loi du 12 mars 2012 précitée luisubstitue la vacance temporaire d’emploi (article 6 quinquies) et l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité(article 6 sexies).Seules les dispositions du premier alinéa de l’article 6, dans sa rédaction antérieure à l’intervention de la loi dun° 2012-347 du 12 mars 2012, concernant le cas de recours aux agents contractuels pour assurer des fonctionsqui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas70 % d'un service à temps complet, sont maintenues. Il est désormais précisé dans la loi que les contrats ainsiconclus peuvent l’être pour une durée indéterminée. Cette possibilité de conclure directement un contrat à duréeindéterminée avec un agent pour assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent et impliquant unservice à temps incomplet était déjà prévue par l’article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.L’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, prévoit ainsique les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une duréen'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. Le contrat concluen application du présent article peut l'être pour une durée déterminée ou indéterminée.Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 préciseque cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans lalimite d'une durée maximale de six ans.15