Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels

CL/MLM/DGRHA1-2/DGRHC1-2D'un congé d'une durée annuelle maximale de 6 jours ouvrables dans les conditions fixées par le décretn° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat,des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1418 du29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue defavoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 75-205 du 26mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation dela formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils nontitulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;D'un congé de représentation d'une durée maximale de 9 jours ouvrables par an dans les conditionsfixées pour les fonctionnaires par le 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et les articles1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec le congé pourformation syndicale et le congé en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour lajeunesse qu'à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année.e. Conditions d’ouverture des droitsUn certain nombre de droits susceptibles d’être reconnus aux agents non titulaires sont soumis à des règlesd’ancienneté et d’activité.L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration. Les articles28, 29 et 30 du décret du 17 janvier 1986 précisent les modalités de décompte de l’ancienneté.La durée de service s’entend comme une période d’activité effective de l’agent, étant précisé que certains congéssont assimilés à du travail effectif pour le décompte de l’ancienneté (article 27 du décret du 17 janvier 1986).A. Décompte de l’anciennetéLa durée des congés énumérés ci-dessous est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté au même titre queles périodes d’exercice effectif des fonctions :- Congé annuel ;- Congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour lajeunesse, congé pour formation professionnelle ou congé de représentation ;- Congé de maladie rémunéré ;- Congé de grave maladie ;- Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- Congé de maternité ou d’adoption rémunéré ;- Congé de paternité rémunéré.Le congé parental est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la moitié de sa durée.Les autres congés dont peuvent bénéficier les agents non titulaires ne font pas acquérir d’ancienneté, l’intéresséretrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé.B. Conservation de l’anciennetéLorsqu’un agent non titulaire cesse d’être employé par son administration et est recruté par une autre, l’anciennetéqu’il avait acquise au titre de son premier emploi peut dans certaines hypothèses être conservée.41