Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels

CL/MLM/DGRHA1-2/DGRHC1-2Le réemploiA. Le principeA l’issue des congés, mentionnés dans la fiche précédente et accordés en application du décret du17 janvier 1986, l’agent non titulaire est réemployé dans la mesure où il remplit toujours les conditions requisesénumérées à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatives aux modalités de recrutement (service national,casier judiciaire, …) et où il est apte physiquement à l’exercice de ses fonctions.Dans la mesure permise par le service, l’agent non titulaire est réemployé sur son emploi ou occupationprécédente. Si le réemploi ne peut avoir lieu en raison des nécessités de service, l’agent non titulaire bénéficied’une priorité pour obtenir une affectation équivalente à celle de son affectation antérieure compte tenu notammentde son niveau de responsabilité et de rémunération. L’existence de cette priorité ne fait pas obstacle à ce quel’intéressé s’inscrive en parallèle comme demandeur d’emploi et bénéficie des allocations pour perte d’emploiauxquelles il peut prétendre.Pour les agents recrutés pour une durée déterminée, le réemploi ne peut intervenir que pour la durée restant àcourir du contrat ou de l’engagement sans que l’intervention du congé puisse en modifier l’échéance.Le réemploi après certains congés est par ailleurs subordonné à une demande présentée par l’agent qui doitrespecter un délai de prévenance qui peut être de 1 à 3 mois précédent le terme du contrat selon le type decongés.En l’absence d’une telle demande, l’intéressé est considéré comme démissionnaire. Toutefois, le non respect decette formalité ne peut être opposé à l’intéressé si celui-ci ignorait les démarches qui lui incombaient.B. Cas de l’agent temporairement ou définitivement inapte à l’issue d’un congéLorsqu’à l’issue d’un congé, l’agent est temporairement inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’il ne peutprétendre à aucun congé rémunéré, il est placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximaled’une année, éventuellement prolongé de 6 mois sous réserve qu’un avis médical précise que l’agent serasusceptible de reprendre ses fonctions au terme de cette période complémentaire. S’il est toujours inapte(définitivement ou temporairement) au terme de ce congé, cet agent est licencié.Si, à l’issue d’un congé, l’inaptitude définitive d’un agent non titulaire est constatée, il est normalement procédé àson licenciement. Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période sans traitementde quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Le cas échéant, lelicenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré.Cependant, le reclassement a été érigé en principe général du droit par le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 227868,CCI Meurthe et Moselle, du 2 octobre 2002. Ainsi, ce principe oblige l’employeur à reclasser un salarié atteint demanière définitive et constatée par un médecin, d’une inaptitude à exercer son emploi et, en cas d’impossibilité, deprononcer son licenciement.L’inaptitude de l’agent non titulaire peut être contrôlée par un médecin agréé. Elle doit l’être obligatoirementlorsque l’inaptitude conduit à prononcer le licenciement de l’intéressé. Le comité médical doit être consulté dès lorsque l’avis du médecin agréé est contesté.43