Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels

CL/MLM/DGRHA1-2/DGRHC1-2‣ Les conditions générales de recrutementLes conditions générales de recrutement des agents contractuels sont prévues au titre II dudécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etatpris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat.1. Les conditions tenant à l’agent recrutéLe recrutement d’un agent non titulaire n’est soumis à aucune condition de nationalité. Cet agent peut être engagés’il remplit les conditions suivantes, prévues par l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 déjà cité :- si, étant de nationalité française, il jouit de ses droits civiques ;- si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont compatibles avec l'exercice desfonctions ; en outre les personnes de nationalité étrangère font l'objet d'une enquête de la part del'administration destinée à s'assurer qu'elles peuvent être recrutées par elle ;- si, étant de nationalité française, il se trouve en position régulière au regard du code du service national ;- s'il remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu despossibilités de compensation du handicap.Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par laréglementation en vigueur doivent être produits au moment de l'engagement.Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de larecherche d'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie, l'intéressé est soumis à l'examen d'unmédecin spécialiste agréé.Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l'administration ou, à défaut, pris en charge parl'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réservequ'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres.2. Les conditions tenant au contrat de recrutementL'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit. Le contrat ou l’engagement précise l’article deloi en application duquel il est établi et éventuellement l’alinéa de cet article. Le contrat ou l’engagement doitpréciser :- sa date d'effet ;- la définition du poste occupé ;- les obligations et droits de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale ou d'un statut particulier. La période d’essai :Une période d'essai peut être fixée, et cette dernière peut éventuellement être renouvelée avant que l’engagement del’agent ne devienne définitif. Toutefois, cette période d’essai et, le cas échéant, la possibilité de son renouvellementdoivent avoir été expressément prévues dans le contrat ou la lettre d'engagement.Ainsi, si le texte particulier dont l’agent contractuel relève ne définit pas de période d’essai, le président ou ledirecteur de l’établissement peut en prévoir l’existence dans le contrat et en déterminer la durée ainsi que lesconditions de son renouvellement. Le renouvellement de la période d’essai ne peut donc intervenir que s’il a étéexpressément prévu dans le contrat ou l’engagement. Dans ce cas, l’intéressé est informé du renouvellement desa période d’essai.Dans l’hypothèse d’une possibilité de renouvellement de la période d’essai expressément prévue au contrat, ladurée totale des périodes d’essai doit demeurer proportionnelle à la durée totale de l’engagement. En cas de duréetotale des périodes d’essai manifestement disproportionnée, il peut être estimé, en cas de contentieux consécutif àune rupture d’engagement, que cette période d’essai trop longue avait un caractère abusif.9