Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels

CL/MLM/DGRHA1-2/DGRHC1-2Les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminéeLe tableau ci-dessous synthétise les modalités d’accès au contrat à durée indéterminée pour les agents nontitulaires recrutés sur la base des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.Sont concernés les agents non titulaires :Exerçant des fonctions d’enseignement dans l’enseignement supérieurExerçant des fonctions autres que d’enseignementTABLEAU RECAPITULATIF DES MODALITES D’ACCES AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET INDETERMINEEAgents concernésAgents recrutés pour des besoinspermanents1° lorsqu’il n’existe pas de corps defonctionnaires susceptibles d’assurer lesfonctions correspondantes-2°pour des fonctions correspondant à unemploi de niveau de catégorie A lorsquela nature des fonctions ou les besoins duservice le justifientAgents recrutés en cas de besoinspermanents pour des fonctions impliquantun service à temps incomplet d’une duréen’excédant pas 70% d’un service à tempscompletAgents recrutés pour assurer leremplacement momentané defonctionnaires ou d’agents contractuels(temps partiels, congé annuel, congé demaladie, de grave ou de longue maladie,congé de maternité ou pour adoption,congé parental…)Agents recrutés pour faire face à unevacance temporaire d’emploi dansl’attente du recrutement d’unfonctionnaireAgents recrutés pour faire face à unaccroissement temporaire ou saisonnierd’activité lorsque cette charge ne peutêtre assurée par des fonctionnairesRéférences articles de la loin° 84-16Articles 4-1°, 4-2° et 6 bisArticles 6 et 6 bisArticle 6 quaterArticle 6 quinquiesArticle 6 sexiesModalités de recrutement-contrat à durée maximale de trois ansrenouvelable par reconduction expresse pour unedurée ne pouvant excéder six ans. A l’issue decette période maximale de six ans, le contrat nepeut être reconduit que par décision expresse etpour une durée indéterminée.- contrat à durée indéterminée si l’agent justified’une durée de services publics effectifs de six ansdans des fonctions relevant de la même catégoriehiérarchique.- ou, à titre expérimental jusqu’au 13 mars 2016, etpour le recrutement sur le fondement de l’article 4-1° uniquement, contrat à durée indéterminéedirectement.-contrat à durée indéterminée-ou contrat à durée maximale de trois ansrenouvelable par reconduction expresse dans lalimite maximale de six ans. A l’issue de cettepériode maximale de six ans, le contrat ne peut êtrereconduit que par décision expresse et pour unedurée indéterminée.- contrat à durée déterminée uniquementrenouvelable par décision expresse, dans la limitede la durée de l’absence du fonctionnaire ou del’agent contractuel à remplacer.- contrat à durée déterminée d’une durée d’un anmaximum. Cette durée peut être prolongée, dansla limite d’une durée totale de deux ans, lorsque laprocédure de recrutement pour pourvoir l’emploi parun fonctionnaire n’a pu aboutir.-Recrutement par contrat à durée déterminée. Ladurée maximale de ces contrats et leurs conditionsde renouvellement sont fixées par le décret prévu àl’article 7 de la loi du 11 janvier 1984.23