Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels

CL/MLM/DGRHA1-2/DGRHC1-2Les commissions consultatives paritairesL’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que dans toutes les administrations de l'Etat et danstous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autoritécompétente de l'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant ennombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1 er , àsavoir les agents non titulaires de droit public de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ouà caractère scientifique, culturel et professionnel.Lorsque les effectifs d'agents non titulaires d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'unecommission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par unecommission consultative paritaire du département ministériel correspondant désignée par arrêté du ministreintéressé.Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciementsintervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et leblâme.Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelledes agents non titulaires.Lorsque la commission consultative paritaire doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants dupersonnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'unnombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.L’arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministrechargé de l'enseignement supérieur qui déterminait leur composition, leur organisation et leur fonctionnement ainsique les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés, a été abrogé par arrêté du20 juillet 2011.En effet, il a été décidé d’appliquer le principe de création et d’élaboration des règles de fonctionnement descommissions consultatives paritaires par leur autorité compétente à tous les établissements publics relevant duministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.Il appartient donc désormais aux présidents et directeurs d’établissement publics d’enseignement supérieur decréer les commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires exerçant au sein del’établissement.25