Guide des bonnes pratiques sur le recours aux agents contractuels

CL/MLM/DGRHA1-2/DGRHC1-2Les congésL’article 27 du décret du 17 janvier 1986 précise qu’aucun congé ne peut être accordé au-delà de la durée ducontrat et de l’engagement restant à courir, lorsque celui-ci est à durée déterminée. Toutefois, lorsquel’administration se propose de renouveler un contrat ou un engagement à durée déterminée, un congé pris enpartie à la fin du contrat ou de l’engagement initial peut se prolonger sur le contrat ou l’engagement résultant durenouvellement.a. Congés annuelsL’article 10 du décret du 17 janvier 1986 prévoit que l’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la duréede service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles ducongé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. L’agent a droit, pourune année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq foisses obligations hebdomadaires de service.En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à duréedéterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droità une indemnité compensatrice de congés annuels.L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/ 10 e de la rémunération totale brute perçue parl'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité estproportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période decongés annuels dus et non pris.b. Congés pour raison de santéCongés de maladie : l’article 12 du décret du 17 janvier 1986 prévoit que l'agent non titulaire en activité bénéficie,sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continueou au cours d'une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congésde maladie dans les limites suivantes :Après quatre mois de services Après deux ans de services Après trois ans de services- un mois à plein traitement- un mois à demi-traitement- deux mois à plein traitement- deux mois à demi-traitement- trois mois à plein traitement- trois mois à demi-traitementCongés de grave maladie : l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 prévoit que l'agent non titulaire en activitéemployé de manière continue et comptant au moins 3 années de service, atteint d'une affection dûment constatée,le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentantun caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une périodemaximale de 3 ans. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de12 mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les 24 mois suivants.En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affectionen cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois. L'agent qui a épuisé un congé de gravemaladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctionspendant un an.35