Vincennes, votre ville Guide annuel 2012012/2013 (pdf

doCUMENtS
ASSURANCES
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Conservation des papiers
Contrats d'assurance décès et
d'assurance vie
Contrats habitation
et automobile
MAIRIE ET DÉMARCHES
dURÉE dE
CoNSERVAtioN
Durée du contrat
+ 10 ans
Durée du contrat
+ 2 ans
oBSERVAtioNS
Vous pouvez faire valoir vos droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle
vous avez connaissance du contrat d'assurance vie/décès (il faut apporter la
preuve de votre ignorance jusqu'à cette date).
Contrat à conserver tant qu’il n’est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation.
Factures d’achat et de réparation à conserver pendant toute la durée du contrat.
Quittances et primes 2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester.
Cotisations d'assurance vie 5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.
Résiliation 2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception.
Dossier de sinistre 10 ans
Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation,
plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre.
AUtoMoBiLE
Contravention 3 ans
Facture d'achat ou de
réparation
BANQUES
À compter de la condamnation. La prescription des poursuites est d'un an, mais
celle des peines de deux ans.
Durée de conservation
La facture est à garder durant toute la durée de conservation du véhicule.
du véhicule
Bordereau de versement 5 ans C'est votre seule preuve de remise d'argent.
Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Au-delà, la banque n’a pas à le payer.
Talon de chéquier 5 ans
Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la
référence du chèque.
Prêt à la consommation 2 ans À compter de la dernière échéance.
Prêt immobilier 2 ans À compter de la dernière échéance.
Relevé de compte 5 ans Ce délai correspond à celui de l'action civile.
Valeurs mobilières 5 ans
Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes. Gardez les avis d'opérations
pendant la détention des titres.
FAMiLLE
Contrat de mariage Indéfinie Le notaire peut en délivrer une copie.
Jugement de divorce Indéfinie Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations, testament,
succession
Indéfinie
Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou
face au fisc.
Livret de famille Indéfinie En cas de divorce, en demander une copie.
Reconnaissance d’un enfant Indéfinie La mairie peut en délivrer une copie.
iMPôtS Et tAxES
Déductions fiscales 3 ans Conservez les justificatifs.
Impôts locaux 1 an
La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'administration jusqu'au
31 décembre de l'année suivante.
Impôts sur le revenu 3 ans Conservez les justificatifs.
Preuve du paiement des
impôts
4 ans