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Conseil Municipal 45Fontvieille en brèvesPréemption parcelle CN 230Michel Buchwalter expose : “Les servicesdu Département nous onttransmis une déclaration d’intentiond’aliéner en espaces naturels, relative à unterrain compris dans la zone de préemptioncréée par arrêté préfectoral du 29décembre 1982, au profit du départementdes Bouches-du-Rhône.Celui-ci n’ayant pas souhaité exercer sondroit de préemption, il nous appartientéventuellement, en application de l’article5 du décret n° 87-284 du 22 avril 1987, depréempter au titre de la Commune parsubstitution au Département.Cette cession porte sur la parcelle CN 230d’une contenance totale de 1.160 m 2 , propriétéde M. Lopez Jean et M me CoudièreRose épouse Lopez, située en zone ND1a,proposée au prix de 3.000 €. Comptetenu de la situation en secteur naturel etde la mitoyenneté avec un ensemble deparcelles communales, selon extrait deplan cadastral, je vous propose d’exercerle droit de préemption de la commune surcette cession.Si cette acquisition aboutit, elle est susceptibled’être subventionnée par leConseil Général 13, au titre du fondsd’acquisition de réserves foncières demoins de 100 hectares en milieu naturel.Je vous propose donc :■ D’autoriser que soit exercé le droit depréemption communal sur le projet decession de M. Lopez Jean et M meCoudière Rose épouse Lopez pour la parcelleCN 230, au prix de 3.000 €.■ D’autoriser le Maire à signer tout acteen ce sens.■ De l’autoriser à solliciter la subventionallouable par le Conseil Général au titred’acquisition de réserves foncières.”Proposition convention S.A.F.E.R.Rémy Thieuloy expose : “La communedispose d’un droit de préemption enmilieu urbain, institué par délibération endate du 26 mars 2002 et d’un droit depréemption en milieu naturel, en cas dedélaissement par le Conseil Général 13 deson propre droit de préemption sur lesespaces naturels sensibles.Le droit de préemption sur les terres agricolesn’existe pas pour les communes, leCode Rural (article L 143-1) instituant cedroit au profit unique de la S.A.F.E.R.La S.A.F.E.R. nous propose d’instaurer unpartenariat par convention d’interventionfoncière permettant à la Communed’intervenir sur des aliénations de terresagricoles sensibles, la S.A.F.E.R. usant deson droit de préemption sur demandeexpresse de la Commune, laquelle encontrepartie lui consent une promessed’achat. Ce dispositif pourrait nous permettrede conserver la vocation agricolede terres qui ne trouveraient pas d’acquéreuret de permettre ainsi l’installation dejeunes agriculteurs non en capacité definancer l’achat de terre. La signature decette convention occasionnerait unedépense annuelle d’environ 450 €, enrétribution de la veille exercée par laS.A.F.E.R. pour notre compte.Il vous est proposé■ D’autoriser la conclusion de cetteconvention d’intervention foncière avec laS.A.F.E.R.”Séance du 30 septembre 2009Décisionsfiscales 2010Guy Frustié expose : “Il convient demettre à jour le régime des décisionsfiscales locales pour prise en compte surl’exercice 2010. Comme suite à examendes dispositions ouvertes au ConseilMunicipal en réunion précédente, il a étéretenu les propositions suivantes que jesoumets à votre validation :Taxe Foncier non bâtiEn application de l’article 1395 G du C.G.I: Institution à compter de 2010 de l’exonérationde taxe pour les terrains agricolesexploités selon le mode de productionbiologique, cette exonération estconsentie pour la durée maximale de 5années consécutives.Taxe Foncier BâtiEn application de l’article 1383 du C.G.I,suppression à compter de 2010 de l’exonérationde 2 ans pour les constructionsnouvelles.Taxes d’urbanisme :à compter de 2010En application de l’article 1585 C duC.G.I. exonération de Taxe Locale d’Équipement(T.L.E) sur locaux d’habitation àloyer modéré édifiés par les Officespublics d’aménagement et de constructionet Stés anonymes d’habitation à loyermodéré. En application de l’article 1529du C.G.I, Institution de la Taxe forfaitairesur les cessions de terrains nus devenusconstructibles.”suite page 46Distinction : Gérard Vial,médaillé des “Arts et deslettres”Notre concitoyen et romancierGérard Vial plus connu sous lel'anagramme d’Edgar Avril quand ilsigne ses ouvrages “policiers”, a reçu laMédaille de Chevalier des Arts et desLettres des mains de Gérard Boudet,Président du Comité de la légion d’honneurdu Pays d’Arles le 29 avril dernieren salle d’honneur de la Mairie. Cettemanifestation organisée par laCommission extra municipale de la culturea permis à une foule d’ami(e)s maiségalement aux élu(e)s du ConseilMunicipal, et du regretté GérardPailhole, président de l’office de tourismede Fontvieille, de féliciter GérardVial pour l’obtention méritée de cettehaute distinction qui consacre la qualitéde sa plume et son grand esprit romanesque.Félicitations !Distinctions : médaillesd’honneur du travailet médailles d’honneuragricoleMédaille d’honneur du travail -Promotion du 14 juillet 2009 :Alain Gasquet (Vermeil).Médaille d’honneur agricole -Promotion du 14 juillet 2009 :Angélique Tahar (Argent).La Municipalité félicite les récipiendairespour l’obtention de ces distinctionsDistinctions : des sportifsfontvieillois à l’honneurLes sportifs fontvieillois ont la forme.Le tennis club s’est illustré en championnatdépartemental par équipe (10ans garçons) avec les performances desjeunes Hovanessian et Dupré. On noteraégalement la participation auChampionnat de France concours completd’équitation de Stéphanie Moya.Quant au karaté club il s’est illustré lorsdu championnat de France avec ManonDriadi et Antonin Thomas, sans oublierdans un autre genre le super temps dumarathonien Philippe Thuret qui a brilléau 100 kilomètres de Millau. Bravo àtous !La Municipalité félicite les récipiendairespour l’obtention de ces distinctions