Urbanisme P.L.U. (Dossier N°2)8Du POS... au PLU : la démarche légaleexpliquée point par pointS’il y a un point fondamental sur lequel là aussi la Municipalité ne dérogera pas c’est l’information auxadministrés. Avec ce second dossier consacré aux exigences de la procédure d’élaboration du P.L.U. votreJournal de <strong>Fontvieille</strong> joue une nouvelle fois la carte de la transparence et de la pédagogie point par point● La loi SRU La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000transforme le POS, instrument essentiellement réglementaire et régulateur de l’usage foncier,en PLU, instrument porteur d’un projet urbain et générateur des conditions d’utilisation du sol,de l’espace et de l’aménagement. ● Le PLU représente un véritable projet politique de développementdurable et est un instrument de planification locale. ● Par rapport au POS, le PLUintervient sur l’aspect “aménagement du territoire” en établissant un diagnostic et en traçant lesperspectives de développement.● Le PLU exprime un projet Le PLU c’est : Un document global. Un documentprospectif. ● Un document lisible par les citoyens. ● Un document exigeant pour les élus.● Il assure les équilibres : renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, préservationdes espaces agricoles et naturels. ● Il assure la diversité des fonctions urbaines et de mixitésociale : prévision des capacités de construction et réhabilitation suffisantes pour satisfaire lesbesoins sans discrimination. ● Il assure une utilisation économe de l’espace : maîtrise des déplacements,préservation des ressources naturelles, prévention des risques...● Le PLU est un document stratégique Le PLU est l'expression: d'une volonté politique, d’un projet communal, d'une vision à long termesur une durée de plus de 10 à 15 ans en moyenne.● Le PLU est un document cohérent quidoit être compatible avec des documents de portée supérieure: ● la charte du parc naturel régional des Alpilles ● la DirectivePaysages Alpilles (orientations, éléments graphiques) ● LaDirective Territoriale d'Aménagement des Bouches-du-Rhônemais aussi le : SCOT (Schéma de cohérence territoriale), et Planlocal d’habitat (P.L.H.)... Il ne doit pas être contraire aux orientationsou principes fondamentaux et doit contribuer même partiellementà leur réalisation.● Le PLU prend en compte l’environnement : Ladirective européenne du 27 juin 2001, transposée en droit français parl'ordonnance du 3 juin 2004 impose le principe selon lequel certains documents deplanification (dont les PLU), susceptibles d'avoir des effets notables surl'environnement, ou permettant des ouvrages, travaux... soumis à étude d'impact,doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, ainsi que d'uneinformation et consultation du public. ● Il y a donc obligation d'effectuerune évaluation environnementale de l’ensemble du territoire communal, renforcé àprésent par les dispositions des “Grenelle 1 et 2”.● Le PLU est constitué ● Du PADD (Projetd'Aménagement et de Développement Durable). Il définitles orientations d’urbanisme et d’aménagement retenuespar la Commune. Il expose le projet du PLU. ● Le rapportde présentation. Il expose le diagnostic, analyse les incidencesdu PLU sur l’environnement, précise le choix duzonage et chacune des règles du règlement. Il explique leprojet. ● Un règlement, des documents graphiques (zonage),des annexes. Ils permettent de définir les zones et lesrègles qui sont applicables, localisent les différents secteurs,les emplacements réglementés et les emplacementsréservés. Ils traduisent le projet.<strong>Fontvieille</strong>, communedu Parc régional desAlpillesNos documents d’urbanisme doiventêtre compatibles avec lesorientations et les mesures de lacharte du PNR. Extrait de la chartedu PNR des Alpilles :“Conformément aux lois SRU et“Urbanisme et Habitat”, les communesdu Parc élaboreront leurPLU selon les lignes directrices suivantes: ● Économie d’espace :éviter la consommation de nouveauxespaces agricoles etd’espaces naturels, accorder lapriorité à la densification et aucomblement des vides dans leszones agglomérées. ● Recherched’une cohérence entre la stratégied’urbanisation et le projet de développementdurable de la commune.● Recherche de cohérenceentre les différentes communes duParc. ● Le Parc assurera une assistancetechnique auprès des communes,pour : les encourager à lancerleur PLU, les aider à intégrer lesobjectifs de la charte, concevoirl’avenir des villages dans leur globalitéet favoriser la convivialité etles échanges entre les habitants etcoordonner l’élaboration des PLU,afin d’assurer la cohérence et lacomplémentarité entre les PLU descommunes du Parc.”
Urbanisme P.L.U. (Dossier N°2)9● Déroulement de la procédure de révisiondu(Délibération)*du* La Ligue et l’ASSEF : Comme indiqué ci-dessus,pareil dossier ne se traite pas uniquement à l’échelledu Conseil Municipal. Ainsi, localement, les associationsde protection de l'environnement agrééespar l’État : Ligue de défense des Alpilles etl'Association de sauvegarde des sites et de l’environnementde <strong>Fontvieille</strong> (ASSEF) seront consultéesdans cette procédure de révision.● Dossier réalisé par le serviceurbanisme de la Mairie de <strong>Fontvieille</strong>
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