a c tu alités - Bretagne Economique
a c tu alités - Bretagne Economique
a c tu alités - Bretagne Economique
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
BE 185 part2 19/03/08 11:12 Page 34<br />
PRATIQUES<br />
34<br />
Mon expert-comptable m’informe<br />
Transmission d’entreprises :<br />
Nouvelles dispositions pour 2008<br />
La transmission des titres<br />
d’une société<br />
L’article 787 B du CGI prévoit que les<br />
transmissions par décès et les donations<br />
de parts ou actions de sociétés sont<br />
exonérées de droits de mutation à titre<br />
gra<strong>tu</strong>it à concurrence des trois quarts<br />
de leur montant sous certaines conditions.<br />
La loi de finances pour 2008 assouplit le<br />
dispositif sur plusieurs points :<br />
- l’engagement collectif peut désormais<br />
être conclu après le décès ;<br />
- les si<strong>tu</strong>ations dans lesquelles l’engagement<br />
collectif de conservation<br />
peut être réputé acquis, jusqu’à présent<br />
limitées aux détentions de titres par les<br />
couples mariés, sont désormais élargies<br />
aux détentions par les personnes<br />
pacsées ;<br />
Apports de titres en société<br />
Un nouveau report d’imposition est<br />
instauré par la loi de finances rectificative<br />
pour 2007, sous certaines conditions,<br />
en cas d’apport à une société :<br />
- portant sur l’intégralité des droits ou<br />
parts nécessaires à l’exercice de<br />
l’activité détenus par un entrepreneur<br />
individuel et inscrits à l’actif de son bilan<br />
(nouvel article 151 octies B du CGI) ;<br />
- portant sur l’intégralité des parts<br />
détenues par un associé exerçant son<br />
activité professionnelle dans une<br />
société soumise au régime des<br />
sociétés de personnes (nouvel article<br />
151 nonies IV bis du Code général<br />
des impôts).<br />
Les apports concernés sont les apports<br />
réalisés à compter du 1er janvier 2007.<br />
BRETAGNE ÉCONOMIQUE • N°185 • AVRIL 2008<br />
La loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 aménagent en profondeur<br />
les mécanismes d’exonération partielle de droits de mutation liés à la conclusion de “pactes Dutreil”.<br />
TRANSMISSIONS À TITRE GRATUIT D’ENTREPRISES<br />
- la durée minimale de l’engagement<br />
individuel de conservation des titres<br />
est ramenée de six à quatre ans ;<br />
- l’un des associés ayant souscrit l’engagement<br />
collectif de conservation ou l’un<br />
des héritiers, légataires ou donataires<br />
ayant pris l’engagement individuel de<br />
conservation doit exercer une fonction<br />
de direction pendant la durée de l’engagement<br />
collectif et pendant les trois ans<br />
qui suivent la date de la transmission.<br />
Ces modifications concernent les engagements<br />
collectifs et individuels pris<br />
depuis le 26 septembre 2007, mais aussi<br />
ceux en cours à cette date.<br />
La transmission d’une entreprise<br />
individuelle<br />
L’article 787 C du CGI prévoit que les<br />
transmissions par décès et par donation<br />
FISCALITÉ DES PLUS-VALUES SUR TITRES<br />
Transmission à titre gra<strong>tu</strong>it<br />
des parts d’une société<br />
de personnes à la suite d’un<br />
changement de régime fiscal<br />
En cas de changement de régime fiscal<br />
d’une société de personnes, l’article 151<br />
nonies III du CGI place en report d’imposition<br />
la plus-value constatée. Ce report<br />
est maintenu en cas de transmission à<br />
titre gra<strong>tu</strong>it des parts à une personne qui<br />
prend l’engagement de déclarer en son<br />
nom cette plus-value lors de la cession,<br />
du rachat ou de l’annulation des titres.<br />
La loi de finances rectificative pour 2007<br />
prévoit une exonération de la plus-value<br />
en report susvisée en cas de transmission<br />
à titre gra<strong>tu</strong>it des titres de la société de<br />
personnes postérieurement à son<br />
changement de régime fiscal, à la<br />
de biens meubles et immeubles affectés<br />
à l’exploitation d’une entreprise individuelle<br />
sont exonérées de droits de mutation<br />
à titre gra<strong>tu</strong>it à concurrence des trois<br />
quarts de leur valeur lorsque certaines<br />
conditions sont remplies.<br />
La loi de finances pour 2008 :<br />
- réduit de six à quatre ans la durée<br />
de l’engagement individuel de conservation<br />
;<br />
- réduit par ailleurs de cinq à trois ans la<br />
durée de l’obligation pour l’un des<br />
héritiers, légataires ou donataires ayant<br />
pris l’engagement de conservation de<br />
poursuivre effectivement l’exploitation<br />
de l’entreprise.<br />
Ces modifications concernent non seulement<br />
les engagements individuels pris<br />
depuis le 26 septembre 2007, mais également<br />
ceux en cours à cette date.<br />
condition que le bénéficiaire de la<br />
transmission exerce dans la société dont<br />
les titres sont transmis une des<br />
fonctions de direction prévues à l’article<br />
885 O bis 1° du CGI, et que la société<br />
dont les parts ou actions ont été<br />
transmises poursuive son activité<br />
commerciale, industrielle, artisanale,<br />
libérale ou agricole.<br />
Ces conditions doivent être respectées<br />
de manière continue pendant les cinq<br />
années suivant la transmission.