Rapport annuel 2012 - RTE

LES CONTRÔLESEXTERNESPar ailleurs, les activités de RTE sont également soumises auxcontrôles externes suivants :•La Commission de régulation de l’énergieElle approuve les programmes d’investissement dugestionnaire du réseau public de transport d’électricité et ellepropose aux Ministres les tarifs d’utilisation du réseau detransport. Elle peut diligenter des audits dans le domainefinancier.•La Cour des comptesElle exerce à périodicité régulière un contrôle des comptesde RTE.•L’Administration fiscaleElle s’assure du respect par RTE des dispositions du Codegénéral des impôts, en particulier dans l’interprétation et/oula mise en œuvre qui en sont faites.•La Commission des marchésElle est amenée à exercer un contrôle des marchés passéspar RTE dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 €.•Les agences de notationElles évaluent la qualité de signature d’un débiteur, c’est-àdiresa capacité à faire face au service de la dette. Pour cefaire, elles déterminent des notes après une analyse approfondiede la situation de l’Entreprise. Ces notes reposent surune analyse des bilans, des cours historiques des émissionsprécédentes et sur des éléments plus qualitatifs liés à la stratégiede l’Entreprise, à la composition de son managementou à son environnement. Ces notes sont réexaminéesrégulièrement. À la suite de la dégradation de la note de l’Étatfrançais de AAA à AA+ (perspective négative), l’agence denotation Standard & Poor’s, qui assure la notation de RTEdepuis 2006, a abaissé la note long terme de l’Entreprise le17 janvier 2012 à A+, avec perspective stable. Cette note aété confirmée par cette agence le 21 décembre 2012.•Les Commissaires aux comptesLe cabinet MAZARS et le cabinet DELOITTE et ASSOCIÉS assurentle commissariat aux comptes de RTE. Dans le cadre de leurmission de certification des comptes, ils prennent connaissancedes systèmes comptables et de contrôle interne mis enplace. Les Commissaires aux comptes certifient les comptesde RTE au 31 décembre et passent en revue les élémentstransmis par RTE à la maison mère pour l’élaboration descomptes consolidés de cette dernière. Ils formulent leursobservations éventuelles sur les informations concernant lesprocédures de contrôle interne et de gestion des risquesrelatives à l’élaboration et au traitement de l’informationcomptable et financière contenues dans le rapport duPrésident du Conseil de surveillance. Ils participent auxséances du Conseil de surveillance et du CSEA qui examinentles comptes de RTE.Il convient de préciser que, à la suite de la transposition de ladirective n° 2009/72/CE et conformément aux dispositionsde l’article L. 111-15 du Code de l’énergie, les comptessociaux de la Société doivent être certifiés par au moins unCommissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptesd’une autre partie de l’entreprise verticalement intégrée telleque définie par le Code de l’énergie, ni les comptes consolidésde cette dernière.En vue de s’assurer du respect de cette disposition, les statutsde RTE prévoient désormais que les Commissaires auxcomptes adressent avant leur désignation par l’Assembléegénérale, puis chaque année avant l’Assemblée généraleappelée à statuer sur les comptes annuels, un documentprécisant s’ils certifient ou non les comptes d’une autre partiede l’entreprise verticalement intégrée.RTE | RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 2012 27