Rapport annuel 2012 - RTE

01 • INFORMATIONS FINANCIÈRES ET JURIDIQUES• L’ordonnance du 9mai 2011 portant codification de la partielégislative du Code de l’Énergie a transposé en droit françaisles directives européennes 2009/72 et 2009/73 du 13juillet2009. Cette ordonnance soumet RTE à de nouvelles exigencesd’indépendance vis-à-vis du groupe intégré, et plusparticulièrement d’EDF SA et des sociétés de production etde fourniture d’électricité contrôlées par EDF SA (l’ensemblede ces sociétés constituant l’«Entreprise VerticalementIntégrée» ou EVI).L’Assemblée Générale Extraordinaire du 24janvier 2012 atransposé dans les statuts de nouvelles dispositions qui s’inscriventdans la perspective du renforcement de l’indépendancede RTE, en application des dispositions du Code de l’Énergie.L’Assemblée a donc décidé de modifier la dénominationsociale de RTE, anciennement «RTE EDF Transport», en «RTERéseau de transport d’électricité»; la dénomination commerciale«RTE» reste inchangée. Au cours de cette Assemblée, ila également été acté que les seuils de compétence du Conseilde Surveillance étaient relevés sur la réalisation de certainesopérations et que le montant des dividendes versés à l’actionnaireserait désormais déterminé par le Conseil de Surveillancesur proposition de l’Assemblée Générale, alors qu’auparavantl’Assemblée Générale avait seule compétence dans ce domaine.Ces nouvelles dispositions ont notamment permis à la CREde certifier le 26janvier 2012 RTE en qualité de gestionnairede réseau de transport indépendant se conformant auxexigences d’indépendance qui lui sont applicables.• Par un arrêt du 15décembre 2009, le Tribunal de l’UnionEuropéenne a annulé la décision de la Commission européennedu 16décembre 2003 qualifiant d’aide d’État lenon-paiement en 1997 par Électricité de France (EDF) del’impôt sur les sociétés sur la partie utilisée des provisionspour renouvellement des ouvrages du réseau d’alimentationgénéral, figurant en «droits du concédant» et reclassée encapitaux propres lors de la restructuration du bilan d’EDF, etordonnant sa récupération par l’État français.En exécution de la décision du Tribunal de l’UnionEuropéenne, l’État a restitué à EDF SA, le 30décembre 2009,un montant de 1224M€, qui correspond à la somme verséepar EDF à l’État français en février 2004.Les filialisations des activités de transport et de distributionétant intervenues respectivement en 2005 et 2007, EDF SA,RTE et ERDF sont co-titulaires de ce droit à restitution. EDFSA a reversé en 2010 à ses deux filiales le montant qui leuravait été affecté selon la même clé de répartition que cellearrêtée par la CRE dans sa délibération du 26février 2004,soit 27,12% pour RTE, représentant un total de 332M€. Cereversement a fait l’objet d’une convention conclue entreEDF SA et RTE en date du 28juillet 2010.La Commission européenne a formé un pourvoi contrel’arrêt du Tribunal de l’Union européenne devant la Cour dejustice de l’Union européenne le 8mars 2010. La Cour dejustice de l’Union européenne a rejeté le 5juin 2012 lepourvoi de la Commission européenne en considérant quel’arrêt du Tribunal de l’Union européenne n’était entachéd’aucune erreur de droit. La Commission européenne peuttoutefois décider de reprendre l’instruction de cette affaire.• À la suite de deux contrôles fiscaux dont RTE a fait l’objetau titre des exercices 2005 à 2009, un seul chef de redressement,portant sur la question de la déductibilité fiscalede la provision pour rentes accidents du travail/maladiesprofessionnelles, demeure en litige. Ce chef de redressementreste maintenu par la Direction des VérificationsNationales et Internationales (DVNI), malgré un premieravis positif obtenu à ce sujet auprès de la CommissionNationale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffred’Affaires.RTE entend continuer à contester ce redressement. AinsiRTE a, d’une part, au titre des exercices 2005, 2006 et 2007,introduit une requête introductive d’instance auprès dutribunal administratif de Montreuil le 19octobre 2012 et,d’autre part, au titre des exercices 2008 et 2009, saisi ànouveau la Commission Nationale des Impôts Directs etdes Taxes sur le Chiffre d’Affaires.• Par un arrêt du 28novembre 2012, le Conseil d’État aannulé la décision TURPE 3 «en tant qu’elle fixe les tarifsd’utilisation des réseaux publics de distribution». La décisiondu Conseil d’État est en revanche sans effet s’agissantdu tarif d’utilisation du réseau public de transport.• L’Afnor Certification a renouvelé le certificat ISO14001 deRTE pour la période allant de juin 2012 à décembre 2013,reconnaissant ainsi la bonne mise en œuvre de la politiqueenvironnementale de RTE.6RTE | RAPPORT DE GESTION & COMPTES CONSOLIDÉS 2012