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APPROBATION PAR LA DGACDE L’ÉLÉMENT PRATIQUED’UNE FORMATION DE TYPE CONFORMEÀ LA PARTIE-66 RÉALISÉ DANSUN ORGANISME D’ENTRETIEN PARTIE-145P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 1 - 02/2009 Page : PG

EVOLUTION DU FASCICULECE DOCUMENT EST RÉVISÉLA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITIONLa présente révision permet la modification de l’adresse d’envoi à la DGAC.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 1 - 02/2009 Page : EV/1

LISTE DES PAGES EN VIGUEURPage Ed. Date Rév. Date Page Ed. Date Rév. DatePG 1 12/2008 1 02/2009EV/1 1 12/2008 1 02/2009PV/1 1 12/2008 1 02/2009SO/1 1 12/2008 01 1 12/2008 1 02/20092 1 12/2008 03 1 12/2008 1 02/20094 1 12/2008 05 1 12/2008 06 1 12/2008 0A1/1 1 12/2008 0A2/1 1 12/2008 0A3/1 1 12/2008 0P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 1 - 02/2009 Page : PV/1

SOMMAIRE1. Objet Page 12. Domaine d’application Page 13. Références Page 14. Définitions Page 15. Généralités Page 25.1 Référentiel pour l’approbation de formation pratique conformeà la Partie-66Page 25.2 Responsable GSAC Page 36. Procédure d’instruction Page 36.1 Demande d’approbation Page 36.2 Acceptation de la demande Page 46.3 Acceptation des conditions de facturation Page 46.4 Étude de la procédure qualité Page 46.5 Étude du carnet de la formation pratique Page 56.6 Durée de la formation Page 66.7 Audit de conformité Page 66.8 Correction des écarts Page 67. Délivrance de l’approbation Page 68. Facturation de l’instruction Page 6Annexe 1 Processus d’approbation Page A1/1Annexe 2 Exemple de relevé de tâches pratiques Page A2/1Annexe 3 Formulaire Form 4 Page A3/1P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : SO/1

1. OBJETLe présent fascicule a pour objet de fournir aux organismes d’entretien agréés selon laPartie-145, un guide pour établir et réaliser l’élément pratique d’une formation de typePartie-66.Les exigences relatives à l’approbation de l’élément pratique d’une formation de type et de laprocédure correspondante sont définies dans l’annexe III (Partie-66) du règlement (CE)2042/2003.2. DOMAINE D’APPLICATIONCe fascicule s’applique à tous les organismes de maintenance aéronautique Partie-145,désirant réaliser l’élément pratique d’une formation de type Partie-66.3. REFERENCESRèglement européen relatif à l’approbation des organismes de formation et centresd’examens des personnels d’entretien des aéronefs selon la Partie-147 réf. CE n° 2042/2003.Fascicules GSAC :• R-40-10 Textes réglementaires (CE) n° 2042/2003 du 20/11/2003• P-55-16• P-56-19Bulletin d’information DGAC :• BI 2008/08AMC et Guides Partie-66Qualification des instructeurs / examinateurs et contrôleurs pratiquesen centre de formation de base et/ou type Partie-147Sécurité des réservoirs de carburant et CDCCLCe fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre n° 090017/DSAC/NO du 02/02/2009.4. DEFINITIONSAESA :Agence Européenne pour la Sécurité de l’Aviation.DGAC : Direction Générale de l’Aviation Civile.GSAC : Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile. Désigne dans ce fasciculel’ingénieur du Département Licence et Formation du GSAC Central responsable del’approbation en objet.CRIS :Compte Rendu d’Intervention et de Surveillance.CDCCL : Critical Design Configuration Control Limitation.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 1 - 02/2009 Page : 1

5. GENERALITES5.1 Référentiel pour l’approbation de formation pratique conforme à la Partie-66Selon le règlement CE 2042/2003 et son annexe III (Partie-66), l’élément pratique d’uneformation de type d’aéronefs pour les catégories B1 et B2 doit être réalisé dans unorganisme de formation de type agréé Partie-147 ou dans un organisme d’entretienPartie-145 (AMC.66.45(d)).Cet élément pratique doit être en conformité avec les exigences de l’appendice 3 de laPartie-66, ci-dessous :L’élément de formation pratique doit consister à effectuer des tâches de maintenancereprésentatives et à les évaluer, de façon à satisfaire aux objectifs suivants :a) Assurer la réalisation sûre de la maintenance, des inspections et du travailcourant conformément au manuel de maintenance et autres instructions et tâchesqui s’y rapportent comme il convient pour le type d’aéronef, par exemple larecherche de pannes, les réparations, les réglages, les remplacements, le réglageau banc et les contrôles fonctionnels tels qu’un point fixe, si nécessaire.b) Utiliser correctement toute les brochures et la documentation technique pourl’aéronef.c) Utiliser correctement l’outillage du spécialiste/spécial et les équipements d’essai,effectuer la dépose et le remplacement des composants et des modules uniquespour le type, y compris toute activité de maintenance en piste.Il y a trois aspects distincts à assurer lors de la conduite de cet élément pratique.1. Etablir un relevé des tâches de maintenance représentatives qui répondront auxobjectifs décrits ci-dessus et qui couvriront l’ensemble des sujets d’instructionlistés dans l’appendice 3 de la Partie-66.2. Procéder à la validation par du personnel dûment qualifié de la bonne réalisationde ces tâches et évaluer le stagiaire.3. Enregistrer la réalisation et la validation des tâches de maintenance.La durée de cet élément pratique d’une formation de type doit aussi être en conformitéavec les exigences réglementaires. L’AMC 66.A.45(d).4 définit cette durée ainsi :La formation pratique doit comprendre une période de 4 mois pour les candidats quin’ont pas d’expérience pratique enregistrée et récente sur des appareils deconstruction et systèmes similaires incluant les moteurs. Cette durée peut être réduiteà un minimum de 2 semaines pour les candidats possédant une telle expérience.Il est aussi précisé dans l’AMC 66.A.45(d).5 que :La durée de l’élément pratique d’une formation de type doit prendre en compte lesdifférences significatives entre les types et être acceptable pour l’autorité. Cesdifférences nécessiteront un temps de formation pratique additionnel pour lespersonnels de certification qui ne sont pas familiers avec les nouvelles technologieset techniques. Voici quelques exemples non exhaustifs de différences : commandesde vol électriques, glass cockpit, différences structurales significatives, etc.L’approbation est délivrée pour une période n’excédant pas 12 mois. La durée exacte decette période est définie par la DGAC.Les formations pratiques approuvées par la DGAC selon la procédure de ce fascicule(schéma synoptique en annexe 1), ne sont pas automatiquement reconnues par lesautorités de l’aviation civile des autres états membres de l’UE.En l’absence d’une telle reconnaissance, seuls les titulaires d’une licence demaintenance d’aéronefs Partie-66 délivrée par la France peuvent faire endosser sur leurlicence les types liés à cette approbation.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 2

5.2 Responsable GSACLa gestion des approbations de formation pratique est faite par le département licenceset formation GSAC/LF, qui désigne pour l’instruction, un Responsable de surveillance(RS), qui est l’interlocuteur direct de l’organisme. Il est chargé de la gestion directe del’approbation, de l’étude des documents présentés par l’organisme et de l’audit deconformité.6. PROCEDURE D’INSTRUCTION (Synoptique en Annexe 1)6.1 Demande d’approbationLa demande d’approbation de l’élément pratique d’une formation de type conforme à laPartie-66 se fait par courrier. Il doit notamment y être indiqué :• La raison sociale du postulant,• Ses coordonnées postales et téléphoniques (éventuellement l’adresse emailpeut être indiquée),• La dénomination commerciale du postulant,• La référence de l’agrément Partie-145,• Les sites concernés par la demande (ceux où la formation est réellementeffectuée),• La description de l’activité de formation prévue (types d’aéronef enseignés parcatégorie de base),• Le nombre de personnes concernées par l’activité de formation (responsables,contrôleurs pratiques).Ce courrier doit être envoyé à la DGAC à l’adresse suivante :Direction Générale de l'Aviation CivileDirection de la sécurité de l'Aviation civilePôle agréments et maintien de la navigabilité50, rue Henry Farman75720 PARIS Cedex 15P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 1 - 02/2009 Page : 3

6.2 Acceptation de la demandeAprès étude des documents fournis et si la demande est recevable, la DGAC adresseau postulant un courrier d’acceptation de la demande d’approbation, avec copie auGSAC.Ce courrier précise que le GSAC fera connaître les conditions dans lesquellesl’instruction sera menée.A réception de la copie du courrier d’acceptation de la DGAC, le GSAC envoie uncourrier au postulant précisant :• L’interlocuteur au sein du GSAC (RS),• Les démarches à accomplir et les documents à fournir,• Les conditions de facturation de l’instruction : cette facturation s’établira sur labase des temps passés et sur les éventuels frais à engager. Un devisprécisera ces conditions.Le cas échéant, la DGAC notifie son refus d’instruire le dossier en justifiant sa décision.6.3 Acceptation des conditions de facturationAprès acceptation des conditions de facturation de l’instruction notifiées par le GSAC, lepostulant fournit au RS les documents suivants :• Un exemplaire de la procédure qualité détaillant les conditions de réalisationde la formation,• Un formulaire « Form 4 » (voir annexe 3) pour les contrôleurs pratiques (ceformulaire est disponible sur le site Internet du GSAC : www.gsac.fr, rubriquetéléchargements/formulaires). La qualification des contrôleurs pratiques devrarespecter les exigences du fascicule GSAC P-56-19 (§ 9 sauf 9.3),• Un carnet de la formation pratique contenant la liste des tâches à réaliser.6.4 Étude de la procédure qualitéLa procédure qualité doit contenir et définir les éléments suivants :• Les pré-requis pour suivre cette formation pratique :o La durée de la formation (de quinze jours à quatre mois), en fonction del’expérience du stagiaire sur un type d’aéronef similaire. Cette règle doitêtre précise pour que la formation dispensée soit la plus appropriéepossible.o Formation théorique suivie.• Les conditions de réalisation de cette formation :o Les sites où cette formation sera réalisée,o La liste des contrôleurs pratiques affectés à cette formation,o Les moyens mis à disposition (avion, salle de cours, etc.),o La réalisation de tâches obligatoires et optionnelles.• Le suivi des évolutions documentaires impactant ou non cette formationpratique (AMM, SRM, WDM, etc.),• Les responsabilités de chacun des participants :o Le responsable qualité,o Le contrôleur pratique,o Le stagiaire.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 4

• Les conditions d’archivages :o des formations dispensées,o des modifications,o de tout document relatif à cette formation.L’étude ne pourra commencer qu’après réception de ces documents. Après étude decette procédure et des documents associés, le RS transmet ses remarques éventuellesau postulant pour prise en compte en utilisant un CRIS.L’instruction ne reprendra qu’après la prise en compte et correction effective de cesremarques et s’il n’y a pas de points majeurs bloquants.6.5 Étude du carnet de la formation pratiqueLe carnet de la formation pratique doit au moins contenir les éléments suivants :• Un entête au nom de l’organisme,• La référence de l’agrément Partie-145,• Le type et le moteur de l’aéronef,• La catégorie de base (B1, B2 ou B1/B2),• L’état civil du stagiaire,• Le nom du ou des contrôleurs pratiques intervenant pendant cette formation,• La signification des différentes abréviations utilisées,• La date de début et de fin de la formation en précisant les éventuellesinterruptions,• Un relevé des tâches comportant par ATA (tous les ATA), au moins lescolonnes suivantes :o L’ATA concerné,o La référence documentaire de la tâche (référence AMM ou carte detravail),o La description de la tâche,o La catégorie de base à laquelle se rapporte cette tâche,o La date de réalisation de la tâche,o La signature du stagiaire,o La signature du contrôleur pratique. Cette signature a valeur d’évaluationpositive. Il n’appose sa signature que lorsqu’il estime que le stagiaire estapte à réaliser la tâche de manière satisfaisante, en toute sécurité, etconformément à la documentation.Ce relevé doit contenir un nombre significatif de tâches de dépose / repose,représentatives du type aéronef.Pour tous les sujets de niveau 3, ATA 21 pour la catégorie B1 ou ATA 34 pour lacatégorie B2 par exemple, une connaissance approfondie du sujet par le stagiaire estrequise, aussi, des tâches de recherche de panne doivent être incluses au relevé. Cesrecherches de panne peuvent être réelles ou simulées en fonction de la situation del’aéronef. Si ces tâches ne sont pas réalisables, il est acceptable de considérer commetâches de niveau 3, des tâches de réglage pour les techniciens B1 et des testsfonctionnels pour les techniciens B2.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 5

Même si une formation spécifique devra être mise en place par l’organisme Partie 145concernant la sécurité des réservoirs carburant et CDCCL (voir BI 2008/08), une tâchede l’ATA 24 ou de l’ATA 28 (selon l’aéronef) devra obligatoirement reprendre cesconsignes lors de la formation pratique.Toutes les tâches du relevé doivent être réalisées, à moins que la procédure ne préciseles tâches obligatoires et optionnelles.Nota : la mise en forme de ce relevé n’est pas figée et des lignes peuvent être ajoutéespour toutes les tâches non prévues où une intervention est nécessaire pendant laformation pratique (dépannage par exemple).6.6 Durée de la formationLa durée de la formation pratique peut être découpée en plusieurs phases à conditionque les tâches prévues dans la procédure ou dans le carnet de la formation pratiquesoient toutes réalisées et que la durée totale respecte la durée minimale prévue. Parexemple, deux semaines de formation équivalent à dix jours mais ces dix jours peuventêtre répartis sur une durée plus longue.6.7 Audit de conformité (facultatif)Lorsque les documents envoyés sont jugés recevables, le RS en coordination avec lepostulant, planifie la réalisation d’un audit en vue de vérifier la conformité des formationsavec la Partie-66.Le RS doit toujours être accompagné par un personnel d’encadrement du postulant afinde permettre au postulant d’être bien informé des constatations faites au cours desaudits.A l’issue de l’audit, une réunion de synthèse est organisée avec le postulant pourprésenter les anomalies observées.Tous les constats d’anomalies effectués pendant l’audit sont notifiés au postulant quidonne son accord verbal sur ces constats.Un rapport d’audit (CRIS) récapitulant l’ensemble des écarts est remis au postulant dansles 14 jours ouvrés suivant la réunion de synthèse.6.8 Correction des écartsLa correction d’un écart doit permettre l’élimination des causes ayant généré lesanomalies.Tous les écarts doivent être clos pour que l’approbation de la formation soitrecommandée par le GSAC.7. DELIVRANCE DE L'APPROBATIONLorsque le GSAC a déterminé que le postulant répond aux exigences, il adresse unerecommandation favorable à la DGAC.Si la DGAC confirme la recommandation, elle délivre au postulant un courrier d’approbationqui précise le domaine d’activité couvert et sa durée de validité.Le courrier d’approbation vaut également acceptation de la procédure de réalisation de laformation et acceptation des personnels ayant un formulaire « Form 4 ». La référence de cecourrier est à reporter sur les formulaires « Form 4 ».8. FACTURATION DE L’INSTRUCTIONDés délivrance de l’approbation, le GSAC facture au postulant l’instruction sur la base dutemps passé et des frais de déplacements éventuels.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : 6

ANNEXE 1PROCESSUS D’APPROBATIONPOSTULANTDEMANDE PAR COURRIERDGACAccusé de réceptionGSACÉtude d’éligibilitéRejetDGACAcceptationORGANISME D’ENTRETIEN Partie 145Procédure descriptive + Form 4 + Carnet de la formationpratiqueGSACÉtude documentaireRejetGSACAcceptationAUDIT DE CONFORMITEDE LA FORMATION(Facultatif)RejetGSACAcceptationGSAC (Recommandation)DGAC (Approbation)FORMATION PRATIQUEAPPROUVEE DGACP - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : A1/1

ANNEXE 2RELEVÉ DES TÂCHES PRATIQUESATARéférenceDocumentaireDescription de la tâcheCatégoriePartie 66B1 B2DateSignaturestagiaireSignature contrôleurpratiqueP - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : A2/1

ANNEXE 3Form 4Ce formulaire est disponible en ligne sur le site du GSAC :Http://www.gsac/fr, rubrique Téléchargements / Formulaires.Notice d’utilisation du formulaire Form 4Cadre 2 : Titre ou fonction exercée dans l’organisme, telle que décrite dans la procédure.Cadre 3 : Description des qualifications acquises en vue d’exercer les responsabilités liées à lafonction (formation pédagogique, qualifications de type aéronefs, diplômes, …).Cadre 4 : Expérience professionnelle liée à la fonction exercée.P - 55 - 23 Ed. 1 - 12/2008 Rév. 0 Page : A3/1