instruction et surveillance d'un agrement de production selon part 21 ...

INSTRUCTION ET SURVEILLANCED’UN AGREMENT DE PRODUCTIONSELON PART 21 SOUS-PARTIE GP - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : PG

EVOLUTION DU FASCICULECE DOCUMENT EST RÉVISÉLA LISTE DES PAGES EN VIGUEUR DONNE SA NOUVELLE COMPOSITIONCette révision a pour objet d'introduire les modifications suivantes :- Compléments apportés au § 7 suite audit accréditation EASA- Mises à jour diverses.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : EV/1

LISTE DES PAGES EN VIGUEURPage Ed. Date Rév.Date Page Ed. Date Rév. DatePG 5 09/2007 2 05/2009EV/1 5 09/2007 2 05/2009PV/1 5 09/2007 2 05/2009SO/1 5 09/2007 2 05/20091 5 09/2007 2 05/20092 5 09/2007 2 05/20093 5 09/2007 2 05/20094 5 09/2007 2 05/20095 5 09/2007 2 05/20096 5 09/2007 2 05/20097 5 09/2007 2 05/20098 5 09/2007 2 05/20099 5 09/2007 2 05/200910 5 09/2007 2 05/200911 5 09/2007 2 05/200912 5 09/2007 2 05/200913 5 09/2007 2 05/200914 5 09/2007 2 05/200915 5 09/2007 2 05/200916 5 09/2007 2 05/2009P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : PV/1

SOMMAIRE1. Objet Page 12. Domaine d’application Page 13. Références Page 14. Définitions et abréviations Page 15. Organisation de l'activité d’instruction (21B.5) Page 25.1 Traitement d’une demande d’agrément de production (21B.20, Page 221B.25, 21B.220)5.1.1 Contacts préalables Page 25.1.2 Traitement de la demande Page 25.2 Préparation de l'instruction (21B.220) Page 35.3 Lancement de l’instruction (21B.220) Page 35.3.1 Réunion préparatoire Page 35.3.2 Lancement de l'instruction avec l'industriel Page 35.4 Instruction de l’agrément de production (21B.220) Page 45.4.1 Définition du programme d'évaluation Page 45.4.2 Étude du référentiel Page 55.4.3 Deuxième réunion plénière Page 65.4.4 Audits de conformité Page 65.4.5 Troisième réunion plénière Page 75.4.6 Form 4 Page 85.5 Délivrance de l’agrément de production (21B.220, 21B.230) Page 86. Organisation de l’activité de surveillance (21B.5, 21B.220) Page 86.1 Devoir de transparence (21A.157) Page 96.1.1 Liberté d’accès Page 96.1.2 Informations relatives aux sous-traitances Page 96.1.3 Les réunions Bilan qualité Page 106.1.4 Informations Page 106.1.5 Concertation opérationnelle Page 106.2 Les vérifications post agrément (21B.235, 21B.240) Page 116.2.1 Tenue à jour du référentiel et des termes de l’agrément Page 116.2.2 Programme d’audits Page 126.2.3 Audits chez l’industriel Page 126.2.4 Audits chez les fournisseurs de l'industriel agréé Page 136.2.5 Interventions non programmées Page 136.3 EASA Form 56 (21.B.235) Page 136.4 Retrait, restriction ou suspension d’un agrément (21B.225 et21B.245)Page 137. Instruction et surveillance au nom de l’EASA Page 147.1 Instruction initiale Page 147.2 Surveillance Page 158. Surveillance des agréments d’entretien Page 169. Résolution des conflits (21B.40) Page 1610. Facturation Page 16P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : SO/1

1. OBJETLe but de cette procédure est de détailler l'instruction et la surveillance d'un agrément deproduction selon le PART 21 sous-partie G par la DGAC et le GSAC/PR.2. DOMAINE D’APPLICATIONLe domaine d'application de cette procédure est la mise en œuvre des agréments de productionselon le règlement PART 21 sections A et B/sous-partie G.3. REFERENCESRèglementation :• Part 21 – Annexe au règlement (EC) N° 1702/2003 de la Commission européenne etamendements applicables• Decision N° 2003/1/RM de l’AESA : AMC and GM to PART 21 et décisions applicables• EASA Certification Directorate Exposition Part 3, Subpart 3 “Internal Working Procedure :Production Organisation Approval (POAP)”.Fascicules GSAC :• P-31-25Procédure : "Mise en œuvre du questionnaire ELIS chez les nouveauxpostulants"• P-32-55 Procédure : "Guide pour la rédaction et/ou l’évaluation d’un MOP selon Part 21sous partie G"Ce fascicule a reçu l'accord de la DGAC par lettre référencée 09-102/DSAC/NO/AGR du01/07/2009.4. DEFINITIONS ET ABREVIATIONSDA : Designated Authority (GSAC Central.)MOP : C'est le Manuel d'Organisme de Production tel que défini dans le PART 21A.143.POA : Production Organisation Approval.POAT : Production Organisation Approval Team.POATM : Production Organisation Approval Team Member.POC : Production Oversight CoordinatorPOATL : Production Organisation Approval Team Leader.DOA : Design Organisation Approval.POAST : Production Organisation Approval Standardisation Team.RS : Responsable de Surveillance (GSAC local)Référentiel d'un agrément : ensemble constitué par le Manuel d'Organisme de Production(MOP) et toutes les procédures ou documents propres à l'industriel qu'appellent ces manuels.Parmi ces procédures et documents référencés dans le MOP on distingue ceux dont le contenuest essentiel pour démontrer que le système qualité de l'industriel répond aux exigencesréglementaires ; on les appelle "procédures et documents associés".Il est évident que cette notion de référentiel d’un agrément ne se veut pas limitative de ce quipeut être utilisé comme référentiel au cours d’un audit : tout document applicable, qu’il soit ounon référencé dans le MOP, peut être utilisé comme référentiel.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 1

5. ORGANISATION DE L'ACTIVITE D’INSTRUCTION (21B.5)Cette organisation est celle que met en œuvre le Chef de pôle agréments et maintien de lanavigabilité de la DGAC (DSAC/NO/AGR), le personnel du Niveau Central et du Niveau Localdu GSAC/PR (GSAC Production). Dans l’ensemble de ce document Chef de pôle agréments etmaintien de la navigabilité (DSAC/NO/AGR) sera libellé en Chef de pôle (DSAC/NO/AGR)5.1 Traitement d'une demande d'agrément (21B.20, 21B.25, 21B220)5.1.1 Contacts préalablesLe fascicule P-31-25 définit les échanges d’informations préalables à la demande formelleentre l’organisme et le GSAC dans le but de pré-évaluer son éligibilité.5.1.2 Traitement de la demandeCe traitement est du ressort du Chef de pôle (DSAC/NO/AGR).En accord avec le règlement PART 21, la DGAC n'accepte que les demandes émanantd'une entité légale située sur le territoire de la République française.La DGAC peut être amenée à prêter assistance à une autre autorité de l’UE à la demandede cette dernière dans le cadre d’arrangements spécifiques.A la demande de l’EASA, la DGAC peut instruire et surveiller des agréments pour desentités situées hors de son territoire, dans ou hors de l’Union Européenne.Le postulant à un agrément de production doit adresser une demande écrite sous la formed'une EASA Form 50 ou DGAC/Form 2-12-50-51-60 dûment renseignée (GM 21A.134) àla DGAC/DSAC/NO/AGR à l’adresse suivante :Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Contrôle de la Sécurité (DSAC)Sous direction de la Navigabilité et des Opérations (NO)Pôle agréments et maintien de la navigabilité (DSAC/NO/AGR)50 rue Henry Farman75720 PARIS CEDEX 15Ces renseignements doivent préciser :− qu’il s’agit d’une demande d’agrément selon le PART 21-G,− les grandes lignes de son organisation,− les détails sur les termes de l'agrément demandé (voir 21A.151 et son GM),− les liens avec les détenteurs de la définition approuvée.La demande doit aussi préciser l'étendue des activités de production conduites en soustraitanceou en coopération dans des installations de production situées en France et àl'étranger.A la réception de la demande, la DGAC/DSAC/NO/AGR accuse réception et précise aupostulant qu’il transmet le dossier pour traitement au GSAC.A la réception du dossier au GSAC, le superviseur du NC examine l'acceptabilité de lademande.La demande ne sera acceptable que si elle est éligible conformément au 21A.133 et à sesGM et AMC, c'est-à-dire :− que le postulant maîtrise une définition approuvée ou en cours d'approbation,− que les fabrications sont éligibles pour un agrément PART 21-G,− et qu'un tel agrément est adapté pour montrer la conformité à cette définition.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 2

Cette réunion a donc pour but de permettre :- au postulant, de faire une présentation générale de son organisation et de sesmatériels,- à l'équipe d'instruction :. de décrire les conditions de lancement définies ci-dessous (§ 5.3.2.2),. de se faire préciser la date de remise du MOP,. de décrire la procédure d'instruction qui sera menée (selon le présent fascicule),. de confirmer le nom du Dirigeant Responsable et de déterminer les personnelsd'encadrement pour lesquels une EASA Form 4 sera exigée.Un compte-rendu de cette réunion de lancement est rédigé par le POATL et transmisà l'industriel et au superviseur du NC.5.3.2.2 Conditions de lancementa) PrésentationsLe POATL présente à l'industriel :- le contexte réglementaire,- la définition des privilèges,- les responsabilités respectives du superviseur du NC et du POATL,- le calendrier prévisionnel d'instruction de l'agrément,- la définition des conditions de surveillance post-agrément.b) Définition de la documentation " contractuelle "Le POATL présente à l'industriel postulant l'ensemble des fascicules GSACapplicables, ainsi que le règlement 1702 et tous les amendements applicables.c) Définition des aspects financiersLes redevances des activités de production et éventuellement d’entretien associées,s’appliquent conformément au décret 2005-1680 du 28 décembre 2005 et arrêté du28 décembre 2005 relatifs aux redevances pour services rendus par l’Etat pour lasécurité et la sûreté de l’aviation civile. Dans ce but le postulant fournira les élémentspermettant de chiffrer le montant de cette redevance.5.4 Instruction de l'agrément de production (21B.220)L'instruction d'un agrément de production comprend trois éléments distincts :1°) la définition du programme d'évaluation,2°) l'étude du référentiel proposé par l'industriel (MOP et procédures référencées),3°) les audits de conformité.5.4.1 Définition du programme d'évaluation [GM N° 2 to 21B.220(c) § 3]Il s'agit d'une phase d'analyse, propre à l'équipe d'instruction, permettant sur la basedes documents et informations fournis par le postulant lors de la réunion delancement, de finaliser la liste des tâches nécessaires à l'instruction de l'agrément.L'équipe d'instruction établit un programme d'évaluation qui :- tient compte de la localisation des sites du postulant,- définit les fonctions de chaque membre de l'équipe en tenant compte de sonexpérience individuelle,P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 4

- définit les secteurs où une évaluation particulièrement poussée est nécessaire,- établit un besoin d'avis extérieur dans le cas où les membres de l'équipe n'auraientpas l’expertise nécessaire sur un point particulier,- inclut un plan détaillé de l’instruction afin de le présenter au postulant,- identifie l'exigence de :. accepter ou refuser chaque EASA Form 4,. passer en revue le MOP et ses procédures associées,. vérifier sa conformité et son application,. auditer quelques produits, pièces ou équipements.Le programme d’évaluation doit permettre de renseigner l’EASA Form 56 pendantl'évaluation.L'équipe d'instruction planifie avec le postulant les dates et durées des visites dechaque site nécessitant une évaluation et se met d'accord avec le postulant sur leprogramme d'évaluation et sa durée.Durant cette préparation, l'équipe d'instruction doit examiner non seulement lesdocuments remis par le postulant mais aussi l'information disponible concernant sonfonctionnement passé et les problèmes rencontrés en opérationnel touchant lanavigabilité dont il est responsable.Le programme d'évaluation devra identifier le besoin de prolonger l'instruction del'agrément du postulant au sein d'autres entreprises françaises ou étrangèresagissant en sous-traitant ou coopérant en matière de production. Il prendra en comptel'existence ou non d'un agrément de production propre à ces entreprises selon lePART 21 sous partie G.Dans le cas où les délais nécessaires à l’organisme pour démontrer sa conformité àla sous-partie G sont incompatibles avec ses délais de livraison, il pourra êtreenvisagé d’instruire et délivrer une autorisation de production selon sous-partie Fprovisoire en l’attente de l’agrément de production selon la sous-partie G (voir 21A124(b)(1)(ii) et son GM).5.4.2 Étude du référentiel [GM N° 2 to 21B.220(c) § 4]5.4.2.1 Documents utilisésLe but de cette phase est de vérifier que le référentiel de l'industriel répond auxexigences du PART 21 sous-partie G, tel qu'explicité dans le fascicule P-32-55.5.4.2.2 Rôles respectifs du superviseur du N.C. et du POATLL'étude du référentiel par lequel un industriel propose de répondre aux exigencesréglementaires est de la responsabilité première du POATL. Celui-ci se doitd'analyser en détails le MOP proposé par l'industriel. Il doit également étudier toutesles procédures propres à l'industriel qui sont référencées dans ce MOP. De lamanière qui lui paraît la plus appropriée (commentaires oraux réguliers, comptesrendusde réunion d'avancement,...), il communique ses observations à l'industriel etlui fait corriger le MOP et procédures dans le sens désiré.Le POATL fait remonter au superviseur du N.C. les points litigieux et les points surlesquels un accord se révèle impossible à trouver avec l'industriel. Le POATL peutproposer des alternatives aux AMC et GM au Chef de pôle (DSAC/NO/AGR) via lesuperviseur du NC. Le Chef de pôle (DSAC/NO/AGR) décide de leur acceptabilitéaprès consultation de l’EASA.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 5

5.4.6 Form 4Le POATL accepte les Form 4 en retournant les originaux signés à l’organisme deproduction, et en garde copie dans son dossier.5.5 Délivrance de l'agrément de production (21B.220, 21B.230)La décision d'accorder un agrément de production est toujours une décision qui est duressort du chef de pôle (DSAC/NO/AGR).Dès que le POATL est satisfait de ce que l'organisation de l'industriel réponde auxexigences du PART 21 sous-partie G (et sous réserve d’éventuelles anomalies à corrigerdans des délais impartis, cf. § 5.4.4.3), il établit une EASA Form 56 qu'il adresse ausuperviseur du NC avec avis favorable et transmet à l'industriel copie des sections 1 et 4.Le superviseur du NC, après étude, accepte la Form 56.Aucune anomalie complémentaire ne peut être notifiée en section 4 à l'industriel, à cestade, sans concertation préalable avec ce dernier.Le superviseur du NC prépare le Certificat d'Agrément EASA Form 55 A et B et le courrierd’envoi, puis les transmet au chef de pôle (DSAC/NO/AGR) . Le numéro d’agrément est dela forme FR.21G.XXXX, pris par ordre chronologique.Le courrier d’envoi précise l’indice du MOP objet de l’agrément et indique le montant de laredevance de surveillance.Après signature par le chef de pôle (DSAC/NO/AGR), le GSAC/PR transmet le courrierd’envoi et le Certificat d'Agrément EASA Form 55 A et B au postulant, avec copies :− au POATL,− au superviseur concerné du Niveau Central,− aux services chargés de la facturation.Le Certificat d'Agrément EASA Form 55 A et B est transmis à l’EASA pour ajout dans laliste des organismes agréés.6. ORGANISATION DE L’ACTIVITE DE SURVEILLANCE (21B.5, 21B.220)La surveillance exercée par le GSAC/PR doit permettre de s'assurer du respect des exigencesdu Part 21 (EC N° 1702/2003), de ses AMC et GM (ED Decision N° 2003/1/RM), du respectdes engagements pris par le titulaire de l'agrément dans son MOP et dans les documents qui ysont référencés, de la satisfaction à l'objectif de conformité des produits et matériels et de latenue à jour du référentiel de l’industriel.Cette procédure ne traite pas des interventions réalisées par le RS au titre de l’assistance enmatière de certification de type, du suivi de navigabilité du matériel, ni des interventionsréalisées dans le cadre de la délivrance des certificats de navigabilité individuels des aéronefs.Rappel : La mise en oeuvre des agréments de production selon le PART 21G supprime tout visade document de conformité par les représentants du GSAC (RIC produit complet, RIC ou P.V.d'ensemble, identification de dérogation, document de Conformité, EASA Form 1, etc.) et toutpoinçon sur des plaquettes. Ceci concerne tant les matériels de série que les matériels derechange neufs.La surveillance d'un agrément de production délivré à un industriel repose sur un doubleprincipe :P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 8

• d'une part, il appartient à l'industriel d'apporter à l’Autorité la preuve du bon fonctionnementde son système qualité et de la prévenir des dysfonctionnements majeurs de celui-ci ; c'estce que nous appelons «le devoir de transparence» de l'industriel agréé ;• d'autre part, l’Autorité réalise de son côté un certain nombre d'actions de vérificationsindépendantes, programmées ou non.Pour répondre à ce double principe, l’industriel détenteur d’un agrément de production doitrespecter les exigences suivantes.6.1 Devoir de transparence (21A.157)6.1.1 Liberté d’accèsEn vertu du PART 21A.157 et de son GM, un industriel agréé doit laisser à l’Autorité libreaccès à ses locaux, documents et matériels quand ceux-ci sont du domaine del'agrément.Cette obligation s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que de ses partenaires,fournisseurs, sous-traitants et prestataires de service, tant en France qu'à l'étranger.En conséquence, les industriels agréés devraient mentionner sur leurs contrats et/oucommandes le fait qu'une surveillance officielle est susceptible de s'exercer chez lessous-traitants et fournisseurs au titre de la commande (y compris à l'étranger). Uneclause du type suivant devrait être portée sur les contrats et/ou commandes :"Le présent contrat (respectivement commande) est relatif à un programme surveillépar les Autorités françaises de navigabilité (DGAC/GSAC). Dans le cas où une actionde surveillance serait déclenchée par ces Autorités ou en leur nom, toute informationtechnique relative aux contrats en cours doit leur être communiquée et l'accès auxzones nécessaires à leur action de surveillance doit leur être autorisé."6.1.2 Informations relatives aux sous-traitancesL'industriel agréé doit fournir pour les matériels approvisionnés/sous-traités la mêmegarantie de conformité à la définition que pour les matériels qu'il fabrique lui-même(PART 21A.139 (a) et son GM n° 2).La surveillance de l'agrément exercée par le RS s'applique aux partenaires, fournisseurs,sous-traitants et prestataires de service de ce dernier, qu'ils soient français ou étrangers.Elle est évidemment modulée en fonction de l'importance des fournituresapprovisionnées.L’industriel doit informer en temps réel (selon les modalités convenues dans le cadre del'agrément) le RS des nouvelles commandes importantes (du point de vue de lanavigabilité) chez les fournisseurs français ou étrangers afin de permettre ledéclenchement éventuel des actions de surveillance officielle. Il doit aussi tenir à jour et àla disposition du RS la liste de tous les fournisseurs/sous-traitants.Le RS doit obtenir les informations nécessaires pour :- identifier correctement les fournisseurs extérieurs de l'industriel agréé, ainsi que lesmatériels concernés,- s'assurer que l'industriel agréé respecte les procédures décrites relatives à laqualification et au suivi de qualification des fournisseurs extérieurs, ainsi qu'à laconformité des matériels approvisionnés,P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 9

- être mis au courant des difficultés majeures rencontrées par l'industriel agréé auprèsde ses fournisseurs,- choisir sur quels fournisseurs et quels matériels une surveillance spécifique s'avèrenécessaire au titre de la surveillance de l'agrément de production du donneur d'ordre.Les particularités concernant la surveillance de la production sous-traitée hors de Francesont détaillées dans le fascicule P-31-50.6.1.3 Les réunions Bilan qualitéLe titulaire d'un agrément de production doit montrer qu'il est en mesure de maintenir unsystème qualité (PART 21A.139 (a) et ses GM : il doit informer le GSAC desenseignements majeurs résultant des actions qualité qu'il a menées dans ses usines etdans celles de ses partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants.Se reporter au fascicule P-32-60 de la documentation du GSAC/PR, "Bilan qualité desindustriels agréés production".C’est à travers ce Bilan qualité que l'industriel agréé démontre à l’Autorité l'efficacité deson système qualité lui permettant de garantir le respect continu de l'organisation et desprocédures décrites dans son MOP et les procédures référencées (voir PART 21A.139 b)2) et ses GM).6.1.4 InformationsEn vertu du PART 21A.3 b), ses AMC et GM et du PART 21.165 f) 2), l'industriel agréédoit informer l’Autorité de toute anomalie de fabrication dont il a connaissance et qui, nondétectée à temps lors des contrôles de conformité, est susceptible de mettre en cause lanavigabilité des produits sur lesquels les matériels sont montés (voir P-31-70).Le RS peut par ailleurs demander à l'industriel de lui fournir des renseignements détailléssur un sujet précis relevant de la surveillance de l'agrément (changement d'organisationimportant, traitement d'un amendement majeur,...).Des réunions peuvent être organisées entre l'industriel et le RS pour traiter ce genre desujet.Sans attendre la tenue de la réunion bilan qualité annuelle, le RS tiendra le superviseurniveau central informé en temps réel des points importants.6.1.5 Concertation opérationnelleLes industriels agréés ont toujours des projets industriels variés qui peuvent avoir desrépercussions importantes pour leur agrément de production (mise en place de magasinsdans des pays étrangers, sous-traitance avec exercices de privilèges par le sous-traitant,transferts de production, etc.).Il est évident que dans de tels cas, l’industriel doit se rapprocher du RS en charge de lasurveillance de son entreprise pour évaluer avec lui, et si nécessaire le superviseur duniveau central, la faisabilité réglementaire de ces projets et la façon de les traiter dans lecadre de l’agrément. Il est en effet préférable d’intégrer l’aspect réglementaire dès laphase de développement du projet. Il en est de même des interprétations réglementairesqu’il faut vérifier auprès du RS avant de mettre en place des procédures qui pourraient nepas être acceptées par la suite.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 10

Il garde bien sûr la possibilité d’émettre des demandes de corrections a posteriori.Cette possibilité lui sera explicitement reconnue dans le MOP. Le RS s’assurepériodiquement que les documents référencés dans le MOP mais ne faisant paspartie des documents associés, n’ont pas subi de modifications de nature à remettreen cause l’agrément délivré. Par “périodiquement”, on entend au maximum tous lesdeux ans.Le RS, les membres de l’équipe de surveillance de l’industriel non localisés sur lemême site que le RS doivent disposer d'un exemplaire à jour du MOP, et desdocuments et procédures associés, sauf arrangements particuliers entre lesdifférents intervenants du GSAC et l’industriel.Les documents et procédures référencés et non associés doivent être facilementaccessibles au RS et aux membres du GSAC chargés de la surveillance del’industriel.6.2.2 Programme d’auditsLe niveau central du GSAC/PR définit les orientations générales en matière desurveillance de production. Les RS proposent (sur l’outil informatique PEGASE 3) pourchaque industriel dont ils ont la responsabilité un programme de surveillance ausuperviseur du niveau central, en accord avec ces orientations. Ce programme desurveillance définit le nombre et le type d’audits prévus pour chaque site de l’industrielconcerné. Il définit aussi pour les audits de fonction les fonctions qui seront traitées et lessujets globaux des autres audits.Le programme doit être tel qu'il permette de s'assurer que l'organisme de productioncontinue à répondre aux exigences du PART 21 sous-partie G sur une période de24 mois. Dans le cas des industriels multi sites, il n’est pas nécessaire que chaquefonction soit auditée dans chaque site au cours de ces 24 mois.Le programme d’audits devra comporter un ou plusieurs audits produits [(21.B.235 (a)(4)].Pour établir le programme d'audits, le RS peut consulter l'industriel pour harmoniser lechoix des sujets et sites choisis avec le programme d'audits internes de celui-ci ;néanmoins, il veillera à ce que le planning d'audits proposé réponde aux exigences desurveillance de l’Autorité.Ce planning d’audits est tenu à jour par le RS.6.2.3 Audits chez l’industrielLe RS est responsable de l'ensemble de la surveillance exercée sur l'industriel auprèsduquel il est nommé. Il réalise lui-même les audits tenus chez cet industriel et il en assurele suivi des actions correctives, dans les délais prévus par le règlement.Dans le cas d'industriels importants ou dont les sites de production sont dispersés sur leterritoire national, il peut confier la réalisation de certains de ces audits à d'autresinspecteurs du GSAC/PR. Ceux-ci les réalisent et les suivent en appliquant les directivesdu RS qui est le responsable des audits ainsi réalisés pour l’industriel concerné.Le RS ou les inspecteurs rédigent les rapports d'audits sur l’outil informatique PEGASE 3dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 12

6.2.4 Audits chez les fournisseurs de l'industriel agrééEn fonction des informations que l’industriel agréé lui aura communiquées, le RS, enaccord avec le niveau central, décidera des vérifications complémentaires qui devrontêtre faites chez les fournisseurs et sous-traitants.Dans le cas d’un fournisseur français lui-même détenteur d'un agrément de productioncouvrant le matériel concerné, le RS peut demander au RS du fournisseur soit d'inclurel'audit souhaité dans son propre programme de surveillance, soit de le réaliser en sus deson propre programme de surveillance.Si le fournisseur n'est pas agréé, ou si son agrément ne couvre pas le matériel concerné,le RS peut demander qu'un audit spécifique soit réalisé pour répondre à son besoinparticulier.6.2.5 Interventions non programméesLe RS peut aussi réaliser ou faire réaliser les enquêtes et sondages qu'il estimenécessaire.Leur but est de garder le contact avec la production ou d'enquêter sur un problèmeparticulier.6.3 EASA Form 56 (21B.235)Tous les 24 mois, le RS établit une EASA Form 56 qui résume sa surveillance sur lesdeux dernières années. Ne sont reportées dans l'EASA Form 56 que les anomaliesouvertes à la date de l’émission de ce document. Il définit sa position quant à lacontinuation de l'agrément de production de la société dont il a la responsabilité de lasurveillance dans la section 5 de l’EASA Form 56.Cette EASA Form 56 est émise à l’aide de PEGASE 3.Il informe le superviseur de la disponibilité de cette EASA Form 56 dans PEGASE 3, quiapprouve la continuation de l’agrément en validant informatiquement l'EASA Form 56.6.4 Retrait, restriction ou suspension d’un Agrément (21B.225, et 21B.245)Le retrait et la suspension d'un agrément de production sont de la responsabilité du chefde pôle (DSAC/NO/AGR).Si, lors de la surveillance, des anomalies de Niveau 1 ou de Niveau 2 sont détectées, ledétenteur en sera informé par son RS et la confirmation en sera faite par courrier(21.B.225) :− pour une anomalie de Niveau 1, sous 3 jours ouvrés suivant sa constatation, par lechef de pôle (DSAC/NO/AGR) au Dirigeant Responsable, avec demande d'accusé deréception, en lui indiquant les mesures prises en conséquence (limitation oususpension immédiate de l’agrément, voir 21B.245) et la mise en place d’une actioncorrective dans les 21 jours ouvrés, après notification écrite de l’écart, sous peine deretrait d’agrément, conformément au 21B.245 (a)1 ;− pour une anomalie de Niveau 2, sous 14 jours ouvrés suivant sa constatation par leRS à l’interlocuteur de l’organisme, en statuant, si nécessaire, sur une restrictionimposée au champ d’application de l’agrément par le biais d’une suspensiontemporaire de cet agrément ou de ces parties (21B.245).P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 13

Une action corrective devra être menée dans les 3 mois. Si, passé ce délai, l'actioncorrective n'était pas menée à son terme, un nouveau délai de 3 mois pourra êtreaccordé par le RS pour mener ou terminer l'action.Le RS pourra accepter un délai supérieur à 6 mois compte tenu de l'importance del'action si le calendrier de mise en place le justifie.Dans le cas d'impossibilité d'obtenir une action corrective adéquate dans les délaisnotifiés, le RS en informe alors le superviseur du NC, chargé de confirmer la demande deretrait de l'agrément (voir 21B.245 (a)2) auprès du chef de pôle (DSAC/NO/AGR).Une FORM 56 est établie pour recommander le rétablissement d’un agrément suspendu,après conformité avec la section A sous partie G (voir 21B.245 (c)).- L’organisme est informé de toute anomalie de Niveau 3 au travers du Compte rendud’Intervention de Surveillance. Une action doit être menée au travers du systèmequalité de l’organisme, aucun délai n’est imposé. S’il est constaté l’absence de priseen compte de l’anomalie par le système qualité, une anomalie de Niveau 2 portant surle système qualité peut être signifiée.- Toute limitation, suspension ou suppression d’un agrément se fait par écrit enprécisant les raisons et en informant le détenteur de l’agrément de son droit de faireappel.- En cas de retrait d’agrément, le NC informe l’EASA.7. INSTRUCTION ET SURVEILLANCE AU NOM DE L’EASALa DGAC peut être amenée, à la demande de l’EASA, et en son nom, de mener l’instruction etla surveillance d’un agrément pour une entité localisée hors du territoire français, dans ou horsde l’Union Européenne.La procédure EASA applicable est la Part 3, Subpart 3 “Internal Working Procedure : ProductionOrganisation Approval (POAP)”.7.1 Instruction initialeLa procédure décrite dans le présent fascicule, en accord avec les sections A et B duPart 21, est applicable avec les modalités suivantes :- Le chef de pôle (DSAC/NO/AGR) en tant que (POC) est le seul point de contactofficiel avec l’EASA.- Après accord de l’EASA sur le devis préparé par le DA coordinateur (Superviseur NCdésigné par le Chef du Département GSAC/PR), la demande officielle de l’EASA estfaite auprès du chef de pôle (DSAC/NO/AGR) qui chargera le GSAC de mener lestâches.- L’éligibilité de l’organisme demandeur est validée par l’EASA.- L’équipe d’instruction est proposée par le DA coordinateur. Une attention particulièreest faite sur la connaissance de l’anglais par les membres de l’équipe.- Le chef de pôle (DSAC/NO/AGR) formalise à l’EASA son acceptation de la demande,en précisant les membres de l’équipe (POATL, POATM) et le DA (Superviseur du NC).- Afin de réduire les trajets chez l’organisme étranger, l’étude du référentiel et sonacceptation devront être faites avant la visite de conformité. Les réunions delancement et finale se feront en début et fin de l’audit de conformité.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 14

- En fin d’instruction, le superviseur du NC (DA) mène la revue du dossier d’instructiontelle que définie au § 4.1 de la Part 3 Subpart 3 de la procédure EASA :- Form 56 renseignée ne reprenant que les écarts ouverts,- CR de la réunion finale d’instruction,- Le Manuel d’Organisme de Production approuvé par le POATL,- Les Form 4 acceptées et signées par le POATL,- Cohérence entre les Form 50, 56 et le MOP,- Le plan de la surveillance continue établi sur Pegase 3,- Le formulaire EASA "Continued surveillance plan",- L'EASA Form 56 summary sheet,- Le superviseur du NC en tant que DA valide la Form 56 dans PEGASE 3,contre-signela section 5 de la Form 56, et transmet au chef de pôle (DSAC/NO/AGR) pourtransmission au Production Organisations Manager de l’EASA avec copie au DA :coordinateur,- La Form 56 contre-signée,- Le plan de surveillance continue,- L'EASA Form 56 summary sheet,- Le projet de Form 55,[…]7.2 Surveillance- Toute Form 51 relative à un changement important sera transmise avec le devispréparé par le DA coordinateur au chef de pôle (DSAC/NO/AGR) pour envoi à l’EASAManager Application Certification (MAC).Après accord de l’EASA sur les frais devant être engagés, le POATL mène l’instructiondu changement et émet une Form 56.A réception de la Form 56, le superviseur du NC (DA) mène la revue du dossierd’instruction de l’évolution :- Form 56 renseignée ne reprenant que les écarts ouverts,- Le Manuel d’Organisme de Production approuvé par le POATL,- Les Form 4 acceptées et signées par le POATL si applicable,- Cohérence entre les Form 51, 56 et le MOP.Le superviseur du NC (DA) valide la Form 56 dans PEGASE 3 et contre-signe lasection 5 de la Form 56, la transmet ainsi que le projet de Form 55 (si applicable) auChef de pôle DSAC/NO/AGR avec copie au DA coordinateur pour transmission auProduction Organisations Manager de l’EASA.- Tous les 24 mois, une Form 56 est émise par le POATL, visée par le superviseur duNC (DA), et transmise, avec :- Le nouveau plan de surveillance établi sur Pegase 3- Le formulaire EASA "Continued surveillance plan",- L'EASA Form 56 summary sheetau Chef de pôle DSAC/NO/AGR avec copie au DA coordinateur pour transmission àl’EASA.- En cas de possible non-conformité de niveau 1, le POATL informe le superviseur duNC (DA), qui est chargé de confirmer ou non ce niveau. Si confirmé, ce dernier eninforme le Chef de pôle (DSAC/NO/AGR), qui est responsable in fine de statuer sur sarecevabilité. Dans l’affirmative, ce dernier en informe immédiatement le ProductionOrganisations Manager de l’EASA, seul habilité à statuer sur la continuité ou non del’agrément.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 15

8. SURVEILLANCE DES AGREMENTS D’ENTRETIENL’industriel détenteur d’un agrément de production selon le PART 21 sous partie G peut aussiêtre détenteur d’un agrément d’entretien selon le PART 145 et d’un agrément d’entretien selonle FAR145.Les procédures pour assurer la surveillance de ces agréments sont définies dans les fasciculesP-54-17 et P-54-20. Elles s’appliquent aussi aux entreprises agréées suivies par le GSAC/PR,établie par le chef du département production en concertation avec son homologue dudépartement entretien. Dans un souci d’efficacité le RS sera amené à regrouper les prestationsqu’il fera au titre des différents agréments (audits sur thèmes communs production/entretien,un seul bilan qualité traitant de toutes les activités etc.).9. RESOLUTION DES CONFLITS (21B.40)Les conflits entre les membres de l'équipe d'instruction/surveillance avec le postulant/détenteur,doivent, dans la mesure du possible, être résolus par le POATL/RS et en cas d’impossibilité parle superviseur du Niveau Central concerné puis éventuellement par le Chef du DépartementGSAC/PR.En cas d'impossibilité, l'équipe d'instruction et de surveillance étant sous la responsabilitétechnique de la DSAC, la voie d'appel est celle de l'organisation hiérarchique de la DGAC enmatière d'agrément de production (DSAC/NO/AGR DSAC/NO DSAC).Tout appel doit être fait par écrit par le plaignant.En cas de conflit au sein d'une équipe d'instruction internationale, le premier niveau d'appel estcelui des Responsables POA (POATL) des autorités concernées. Si un accord ne peut êtreobtenu, l’appel sera fait à l’échelon de l’EASA pour médiation (et devant la Cour de Justice pourdécision finale).10. FACTURATIONLes conditions relatives à la détermination des frais associés aux vérifications nécessaires sontdéterminées en fonction des renseignements (CA aéronautique civil) communiqués parl’industriel par courrier ou dans le questionnaire ELIS.Les modalités sont exposées au postulant lors de la réunion de lancement où il est précisé quel'instruction et la surveillance de l'agrément de production sont soumises à facturationconformément aux termes du décret n° 2005-1680 du 28 décembre 2005 et de l’arrêté du28 décembre 2005 et de ses révisions relatifs aux redevances pour services rendus par l’Etatpour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.Le montant pour la surveillance est confirmé dans le courrier d’envoi du certificat d’agrément.Le GSAC se charge alors d'établir et de suivre la facturation correspondante.P - 32 - 40 Ed. 5 - 09/2007 Rév. 2 - 05/2009 Page : 16